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Les services en souffrance par manque d’effectifs : la direction et les OS enfin d’accord ! Compte-rendu de la Formation Spécialisée CSAL du 10 novembre 2023
En réponse à la déclaration liminaire, sur le sujet des fiches de signalement : l’administration ne souhaite plus les transmettre au fil de l’eau aux représentants des personnels comme précédemment. La Cgt estime qu’il s’agit d’un manque de confiance intolérable vis-à-vis des membres de la Formation spécialisée et sans doute une envie d’exclure les représentants du personnel notamment quand les conflits concernent les chefs de service. Des discussions sont en cours à la DG avec parfois des positions différentes. Les fiches de signalement doivent être transmises aux représentants des personnels à la fois pour le suivi et la prévention !
1 - Approbation des procès verbaux des réunions des 24 mai 2023 et 03 juillet 2023 :
Les représentants des personnels ont déploré unanimement le retard dans la transmission des PV par le fait de l’administration. L’approbation se fera à la prochaine séance après transmission des amendements proposés.
Si nécessaire, les enregistrements des séances seront consultés.
2 - Médecine de prévention – rapport annuel 2022
Après une vacance de poste d’environ une année, une nouvelle infirmière santé au travail a été recrutée. Elle participera activement aux visites médicales selon les besoins et sera un renfort apprécié dans une situation tendue en termes de charges de travail.
Le docteur Payard a présenté le rapport annuel pour l’année 2022.
Le manque régional de médecins sur une partie des départements (12,11,34) pèse sur les effectifs dédiés au département de la Haute-Garonne. Il n’y a pas de suivi amiante pour la DRFIP 31.
Sur la même démarche qu’en matière de télétravail avec l’ANACT, la médecin du travail suggère d’échanger en groupes de travail sur les risques psycho-sociaux (RPS) en matière d’organisation du travail. Un pôle ergonomie au niveau national peut être sollicité. De la même façon sur les nouveaux logiciels, le pôle national d’ergonomie peut être sollicité pour avis, analyse et propositions d’améliorations.
La médecin du travail expose qu’il faut soutenir et former les encadrants. La situation est meilleure quand l’encadrant est formé et a les outils. Il s’agit de prévention primaire.
Après une question des représentants des personnels au sujet des addictions, la médecin du travail répond qu’une convention nationale a été signée sur quatre points sur cette thématique.
Sur les aménagements télétravail, cela peut se faire à la demande de l’agent ou celle du médecin. Pas de cas d’avis de médecin non agréé par l’employeur en 2022 à la DRFIP 31.
Sur la prise en charge par l’administration de la visite et de son coût pour les agents qui passent les concours avec un aménagement, aucune nouvelle, la CGT demande de relancer la centrale sur le sujet.
Sur le suivi des femmes enceintes, la CGT demande que la RH informe systématiquement les médecins du travail quand une collègue est enceinte pour contact et appréciation d’un aménagement de poste. La prise en charge actuelle des femmes enceintes par l’administration consiste en une simple prise en compte dans SIRHIUS pour l’aménagement des horaires. Cela n’est pas suffisant.
3 - DUERP-PAP : présentation de la campagne 2022
La campagne DUERP 2022 (document unique d’évaluation des risques professionnels) était en format allégé. Les organisations syndicales déplorent unanimement le manque de participation des agents et de l’absence de tenue des réunions dans certains services malgré les relances de l’assistante de prévention.
Une approbation unanime a été donnée à la proposition de la CGT de réaliser un plan de travail avec la liste de petits travaux à réaliser par le service BIL (budget immobilier logistique). Ces travaux seront organisés par site sur une demi-journée. Il y aura une information préalable aux interventions.
Pour la campagne DUERP-PAP 2024, la direction s’engage à mener une campagne complète de DUERP avec accompagnement des chefs de service pour la tenue des réunions DUERP si nécessaire. La CGT demande qu’un procès-verbal soit fait en cas de manquement avec rappel aux chefs de service de leurs obligations.
Sur demande et rappel de l’ISST (inspecteur sécurité santé au travail), il est procédé au vote sur le PAP (plan annuel de prévention). L’ensemble des organisations syndicales a voté pour, avec réserve de la CGT quant à la non tenue des réunions dans plusieurs services.
4- Tableau de bord de veille sociale 2022
L’analyse du Tableau de bord de veille sociale met en évidence le nombre de postes et d’agents perdus depuis quinze ans. La CGT fait remarquer qu’on travaille sur des données 2022 soit sur des données datant de plus d’un an. Il ne peut donc pas s’agir d’un dispositif de « veille active ».
Toutes ces suppressions d’implantations en lien avec le NRP (nouveau réseau de proximité) ont pour conséquences des RPS et du risque routier. On atteint les limites de la volonté d’accompagnement de la direction faite dans le cadre du NRP.
Concernant les fiches de signalement, les représentants des personnels estiment qu’il y a une autocensure des collègues. Demande est faite d’une communication par l’administration sur ces fiches. La question de l’absence de fiche de signalement pour violence verbale en 2022 est relevée.
Sur les écrêtements, l’administration ne donne pas de réponse claire sur leurs raisons d’être. Pour les représentants des personnels, c’est un symptôme d’une mauvaise organisation du travail et d’un manque d’effectifs générant des surcharges de travail.
Le télétravail peut avoir une influence sur le sujet en plus ou en moins. C’est une variable à ne pas négliger dans l’analyse de cette question. La direction évoque la possibilité de repos compensateurs pour quelques agents qui sont les plus écrêtés. La CGT alerte sur d’éventuelles dérives issues d’une telle pratique. La discussion avec le chef de service doit permettre d’analyser les difficultés rencontrées par le ou les agents concernés par les écrêtements et de parler organisation du travail.
5 – Budget
Une nouvelle convention avec la maison de la psychologie vient d’être signée pour 1 an.
Proposition est faite d’acquérir des casques supplémentaires pour épuiser le reste du budget non encore alloué.
Le budget 2023 sera entièrement alloué malgré les contraintes que constituent les délais imposés par l’applicatif Chorus. Le sujet du cofinancement largement utilisé par le passé et aujourd’hui écarté par la direction pour des difficultés à la fois de lignes budgétaires, de facturation et de paiement nécessitera la mise en place d’un suivi en parallèle du budget directionnel et du budget de l’instance CSA en formation spécialisée pour le financement d’une partie des actions .
6- Discussion sur le Règlement Intérieur
L’intersyndicale a proposé la rédaction d’un document qui liste les demandes de modifications du règlement intérieur à transmettre à la direction le vendredi 17 novembre.
Questions diverses
La CGT intervenue sur les points suivants :
– du personnel externe à la DGFIP est nouvellement installé au 4ème étage du bâtiment D de la cité administrative, sans que les personnels soient informés dans un contexte de plan vigipirate urgence attentat. La direction a répondu qu’il s’agissait de personnel de la DREETS (Direction régionale de l’économie de l’emploi et des solidarités) pour une durée de quatre mois (travaux en cours dans les locaux de Compans) et qu’effectivement la gestionnaire du site avait été prévenue tardivement qu’une communication serait faite.
– Site de Muret : un énième point sur le sujet immobilier de l’accueil du CDIF a été demandé. Réponse de la direction, des groupes de travail sont en cours au niveau métiers. La CGT a demandé un retour rapide d’une organisation validée pour enfin passer à l’action. Sur le sujet du SPF et des demandes déjà formulées les 03 juillet et 29 septembre derniers, les portes ont été réglées, pour les autres points, la visite de parfait achèvement est programmée le 13 novembre.
– une étude immobilière est en cours sur les sites toulousains et celui de Balma, la CGT a demandé si l’ensemble des services avaient pu se réunir et échanger sur les premières propositions communiquées lors du dernier CSAL31. Sur la tenue des réunions, les consignes ont bien été données aux chefs de service pour discussions et remontées des propositions et remarques, un retour éventuel est attendu pour la mi-novembre,même si c’est moins pressé pour le Mirail et Rangueil. Sur la forme, ce retour est attendu par les chefs de service.
– Sur la future Cité administrative, la CGT est intervenue sur le projet de la TTA CAS à la cité, et « c’est bien parti pour cela », dixit le représentant de la Drfip31. Les agents ont besoin de visibilité pour les mutations éventuelles. L’administration ne sait pas encore s’il y aura une réception amendes. La question devrait être tranchée vers le 15 novembre avec communication dans la foulée.
Sur la restauration, inquiétude par rapport à la capacité de la future salle de restauration. Actuellement, Il y a 700 à 800 repas au RIAT de la Cité. À la nouvelle cité, 250 places sont prévues. La CGT a demandé des informations précises et une prévision adaptée des besoins des agents en termes de restauration collective. L’administration s’est engagée à nous fournir le dossier de la préfecture sur le RIAT.
L’administration informe que le service PNAA Pôle national des Apurements Administratifs sera bien situé dans l’immeuble A du site de BALMA.
– Site de Rangueil : sur le sujet ambiance thermique, des avancées….
– La CGT a, de nouveau, demandé un retour d’expérience sur la dernière campagne IR et qu’une véritable réflexion sur l’organisation des accueils soit menée en fonction des sites. Le message a été transmis le soir même au directeur adjoint chargé du réseau.
– SGC St Gaudens : deux postes de travail disparaissent suite aux travaux prévus à l’accueil (1 CDL et 1A), des espaces sont à priori disponibles dans le service, il ne devrait pas y avoir de soucis pour transférer ces postes de travail nous a-t-on répondu.
– La CGT a demandé si nos directeurs avaient des nouvelles de M. Fournel sur le sujet des ponts naturels ? Toujours pas, nous a-t-on répondu…
Article publié le 24 novembre 2023.