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Déclaration liminaire de la formation spécialisée du CSAL (ex CHSCT) du 29 avril 2024
Déclaration liminaire de la formation spécialisée du CSAL du 29 avril 2024
Monsieur le président,
La CGT est un syndicat qui s’est historiquement fixé dans ses statuts ce qu’on appelle la "double besogne", c’est à dire s’occuper du chauffage qui est indûment coupé, d’aider le ou la collègues qui fait sa mutation et également des questions qui jalonnent la société, dans son objectif de transformation sociale.
Jean-Paul Delescaut, secrétaire général de l’union départementale CGT du Nord, vient dêtre condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Lille, pour apologie du terrorisme, et relaxé pour provocation à la haine raciale. Le sens du communiqué objet de la poursuite était pourtant clair : rendre hommage à toutes les victimes civiles de cet enchaînement inexorable de violence meurtrière. Ce jugement et les motivations lues par la présidente du tribunal ont des accents politiques ostensibles, visant notamment l’action de la CGT en dehors de sa compétence. Du jamais vu et du très inquiétant.
L’union départementale CGT du Nord et Jean-Paul Delescaut ont immédiatement interjeté appel de cette décision. Une décision qui constitue un franchissement de seuil abrupt et particulièrement dangereux pour tout acteur politique ou militant mais plus généralement pour toute prise de parole sur des situations de guerre ou de crime contre l’humanité. En déniant à une parole syndicale la possibilité de porter une analyse géopolitique et de penser le monde, en criminalisant lourdement cette période sur le registre de la répression terroriste, nous assistons à une nouvelle dérive et à une réduction importante du périmètre de la liberté syndicale et de la liberté d’expression. Cette criminalisation s’inscrit évidemment dans la vague liberticide qui touche la liberté de réunion et de manifestation. Depuis cette décision, toute parole portant sur la situation à Gaza ou sur la situation en Israël est susceptible d’être poursuivie devant les tribunaux. Rappelons que cette poursuite a été provoquée par le préfet Georges-François Leclerc, représentant de l’État, lui-même plusieurs fois condamné par le tribunal administratif de Nice pour ses mesures illégales contre les migrants à la frontière italienne. Un préfet donneur d’ordre dans l’affaire des violences commises sur Geneviève Legay. Un préfet en conflit ouvert avec l’UD CGT du Nord sur plusieurs mobilisations sociales. Une procédure qui s’inscrit à l’évidence dans la logique de la vague de poursuites pour apologie du terrorisme à la suite d’une circulaire de la chancellerie ayant incité les parquets à poursuivre massivement les militants sur des projections politiques nauséabondes prêtant à des phrases des intentions contraires à celles de leurs rédacteurs. Une procédure qui s’inscrit également dans la vague de répression syndicale criminalisant notamment la CGT, dont plus de 1 000 militantes et militants font l’objet de poursuites par les tribunaux.
Indépendamment de l’impérieuse nécessité de l’action judiciaire et politique contre les comportements antisémites et racistes et contre les glorifications du terrorisme, en particulier après le traumatisme collectif du 7 octobre et celui du génocide en cours à Gaza, il est nécessaire que les autorités retrouvent la raison. Dans ce moment dramatique, la CGT appelle à la solidarité de tous les acteurs politiques et de la société civile en soutien à Jean-Paul Delescaut, en défense de la liberté syndicale et de la liberté d’expression.
La CGT ne laissera pas ces libertés disparaître et appellera prochainement à des actions pour les défendre face à cette dérive autoritaire. Car si nous laissons passer cette décision, toute parole portant sur la situation à Gaza ou toute critique de la politique israélienne sera susceptible d’être poursuivie devant les tribunaux. Comment ne pas voir que cette criminalisation s’inscrit évidemment dans la vague liberticide qui touche, aujourd’hui, en France, la liberté de réunion et de manifestation, dès lors qu’on veut y aborder la question de la Palestine ?
Depuis quand dans ce pays, les étudiants ne pourraient-ils pas organiser des conférences sur la Palestine avec qui ils veulent comme invité·e·s ?
Depuis quand les animateurs d’associations de la solidarité ou des dirigeants politiques sont-ils convoqué·e·s et entendu·e·s par les services de police, mis en cause pour apologie du terrorisme ou pour antisémitisme ?
Depuis quand les mouvements de solidarité avec la Palestine font-ils l’objet de publications haineuses incitant le pouvoir à les dissoudre ?
Il faut que cessent les intimidations, les pressions et les interdictions contre les militant·e·s des syndicats, des partis politiques ou des associations solidaires du peuple palestinien.
La journée internationale de la santé et la sécurité au travail (officiellement le 28 avril) est un moment crucial pour mettre en lumière les enjeux liés à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleuses. La CGT s’engage chaque année activement dans cette journée pour défendre les droits des travailleurs et travailleuses et améliorer les conditions de travail. Il y a, chaque année, plus de 2,78 millions de décès liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dans le monde et environ 374 millions d’accidents du travail non mortels. En France, selon le bilan de la Sécurité sociale, il y a eu, au moins, 1 227 morts au travail et du travail en 2022 – soit trois par jour – dont 738 morts au travail, traitées le plus souvent comme des faits divers. Pour autant, ces chiffres ne reflètent pas la réalité : le régime agricole, les régimes spéciaux, la fonction publique et les travailleurs et travailleuses indépendant·e·s ne rentrent pas dans les statistiques. 36 jeunes de moins de 25 ans ont perdu leur vie au travail. C’est un bilan désastreux pour le gouvernement, qui défend l’entreprise comme lieu d’apprentissage tout en refusant de prendre en compte la réalité du travail et ses conséquences – notamment pour ces jeunes dont plus de la moitié avait moins d’un an d’ancienneté. À ces morts s’ajoutent des milliers d’accidents graves, occasionnant des séquelles durables et entraînant souvent un licenciement pour inaptitude. Dans une grande majorité des cas, ces accidents : chutes, écrasements, cisaillements, électrocutions, résultent d’un manquement de l’employeur qui n’a pas respecté les dispositions du code du travail.
L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salarié·e·s. La liberté d’entreprendre ne doit pas se substituer aux obligations de protéger la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs ! Ces accidents ne sont jamais purement le fruit du hasard. Ils sont très souvent le résultat de choix patronaux délibérés pour maximiser les profits. Les cadences effrénées, le matériel défectueux et les organisations du travail délétères sont des facteurs aggravant des risques professionnels. Les actions dissuasives sont insuffisantes, les contrôles trop rarement réalisés. C’est le résultat des effectifs insuffisants tant en termes d’inspecteurs et inspectrices du travail que de contrôleurs et contrôleuses Carsat. Sur ce point aussi les pouvoirs publics doivent agir ! Trop de procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices du travail sont classés sans suite. La délinquance patronale, sur ce point, échappe, aujourd’hui, aux poursuites judiciaires. Même dans les cas – rares – de condamnation, les montants des amendes sont dérisoires. Cette politique n’incite pas à développer les mesures de préventions des risques.
Aussi seulement 40 % des entreprises respectent l’obligation légale de mise en œuvre et d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La sanction en cas de non-respect est de… 1 500 euros ! Il s’agit pourtant d’un outil essentiel à la prévention des risques, de protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs ! Aux Finances publiques, le DUERP est fait, mais de quelle manière ?! Faut-il instituer une amende de 1 500 euros pour qu’il soit établi de manière volontariste ?
Combattre les risques au travail nécessite de renforcer les droits et le pouvoir d’agir des représentant·e·s du personnel dans les lieux de travail, les protéger, notamment en renforçant les moyens des agent·e·s de l’État pour prévenir les risques et contrôler l’application de la loi.
Après avoir organisé la pénurie de médecins du travail, remis en cause leur indépendance, organisé la pénurie des effectifs d’inspecteurs et inspectrices du travail comme celle des contrôleurs et contrôleuses de la Sécurité sociale dans les caisses régionales, le gouvernement Macron a limité drastiquement l’intervention des représentant·e·s du personnel. Les CHSCT ont, en effet, totalement disparu depuis le 1er janvier 2020.
Dans le contexte des différentes mesures de dérégulation du marché du travail engagées depuis 2015, cette situation aggrave les conditions de travail et limite la prévention des risques professionnels. Depuis, différents rapports publics vont dans le même sens – ce dont gouvernement et ministère du travail se refusent à mettre dans le débat public.
Nous ne devons pas accepter que plus de 1 500 travailleuses et travailleurs soient victimes d’accidents du travail chaque jour. Notre mobilisation doit se renforcer pour changer ces situations, pour qu’aucun·e salarié·e ne meure au travail ou soit victime de blessures graves.
Les risques psychosociaux sont également largement sous évalués. Nous venons d’apprendre que six tentatives de suicides et deux suicides sont survenus depuis le début d’année aux Finances publiques. Sur le sujet des risques psychosociaux, l’intersyndicale des représentant·e·s des personnels vous ont écrit en date du 12 avril 2024 en vous réclamant d’agir vite sur le sujet ! Nous ne savons pas si vous comptez agir, mais , ce qui est sûr, c’est que vous ne répondez pas vite.
Pour arrêter l’hécatombe de morts et d’accidents au travail, la CGT revendique :
– le renforcement de la protection des travailleurs et travailleuses et le respect du droit de retrait ;
– une politique pénale du travail sévère et des condamnations des employeurs responsables d’accidents graves au travail ;
– l’interdiction du recours à la sous-traitance pour les activités à risques et le renforcement des responsabilités et la condamnation des donneurs d’ordre ;
– un renforcement de la réglementation pour protéger la santé et la sécurité des salarié·e·s ;
– le rétablissement et l’évolution des CHSCT, outil de proximité et de prévention par excellence ;
– un nombre suffisant d’inspecteurs et inspectrices du travail, le renforcement des effectifs de contrôleurs et contrôleuses Carsat (Sécurité sociale) et l’élargissement de leurs prérogatives coercitives (arrêt de chantiers et travaux dangereux) ;
– l’indépendance de tous les acteurs et toutes les actrices de la santé au travail, y compris des médecins du travail et des équipes des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
S’agissant de l’ordre du jour de notre instance, nous souhaitons appeler votre attention sur l’expérimentation de la semaine « en quatre jours », dont nous avons demandé la mise à l’ordre du jour sur l’aspect de la santé et des conditions de travail. Nous attendons avec impatience les éléments que vous pourrez nous apporter sur le sujet, et, en même temps, répondre aux multiples questions que se sont posé·e·s les collègues concernant cette proposition, tombée du ciel après une lubie du ministre Guérini. Nous sommes persuadés que si les collègues avaient disposé d’un éclairage précis des conditions d’organisation de ce mode de travail, ils n’auraient à une très large majorité pas voté favorablement à cette expérimentation qui a tout de même un petit parfum de 19ème siècle.
En questions diverses, nous ne manquerons pas de vous interroger sur la sécurité des agents au sujet de la campagne IR en cours ainsi que vous demander un bilan des accueils de proximité en matière d’équipements de sécurité. Nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse du directeur régional et vous demandons de l’expliciter en détaillant les sites que vous considérez comme étant désignés par un accueil à l’extérieur. En cette période de plan vigipirate rehaussé au niveau « urgence attentat », vous comprendrez que les collègues attendent de la part de leur hiérarchie autre chose que des engagements flous par voie de messagerie. Nous avons écrit au directeur, la semaine dernière, puisque même ses consignes à ne faire de la voltige que sur les sites où nous disposons d’un espace extérieur sécurisé n’ont pas été respectées, du moins sur le site du Mirail. Nous l’avons interpellé sur le sujet mercredi et vendredi soir, nous n’avons toujours pas de réponse de sa part. Notre procédure d’alerte est rédigée et prête à être enregistrée sur le registre ad’hoc. Il n’appartient qu’au directeur de prendre l’engagement de faire cesser ce manquement grave au dispositif d’urgence attentat du plan vigipirate, qui met en danger les collègues, volontaires, ou non, qui exerceraient à l’extérieur des centres des bâtiments publics dont il est le responsable.
Enfin, juste une remarque sur le document relatif au tiers lieu de Muret : nous eussions aimé que beaucoup de sujets aient été ainsi motivés (notamment, par exemple, celui de l’expérimentation de la semaine en quatre jours).
Le DRFiP souhaite mettre en place une charte locale sur le dialogue social : qu’il commence déjà à respecter les représentant.e.s des personnels en répondant à leurs questions dans des délais raisonnables quand l’urgence l’exige et à ne pas répondre par le dédain lorsqu’il répond. Il pourra alors, ensuite, essayer de montrer qu’il est plus en avance, sur cette thématique, que ses autres collègues directeurs...
Article publié le 29 avril 2024.