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Lettre de l’intersyndicale DRFIP31 au DRFIP - situation règles RH-SIE et SPF
- Au DRFiP31
- Copie à la directrice RH
- Toulouse le 18/01/2024
- Monsieur le directeur,
Suite aux nombreuses interpellations syndicales, vous nous avez invités à une réunion d’information ce mardi 17/01 sur les questions des droits et des garanties des personnels des SIE et du SPF de Toulouse dans le cadre des transferts d’emplois liés aux projets de démétropolisation.
Nous avons ainsi pris note d’excuses en votre nom car la DRFiP a mal joué son rôle de conseil et d’information. Nous vous rappelons que sur ces dossiers nous ne cessons de vous interpeller depuis des mois, avec les agent·e·s, pour exiger transparence et respect des droits des personnels !
Nous prenons acte des informations données par la direction locale qui souhaite « rectifier » la situation des collègues des SIE lésés par des informations inadéquates en 2023. Vous dites donc vouloir mettre en œuvre « un périmètre national » cette année, sur la base de celui donné (plus que tardivement !) en local en 2023 pour les demandes vers les départements limitrophes et la PRS. La solution que vous proposez ne concernerait que les agents souhaitant une mutation en 2024 dans un département limitrophe à la Haute-Garonne. Vous considérez que votre erreur de conseil et d’accompagnement en 2023 n’a pas lésé les agents sur leurs garanties locales et de ce fait vous considérez que la garantie des droits des agents a été respectée. Vous analysez que ce dispositif sera uniquement national car, concernant les impacts de garanties locales, cela aurait déjà été effectif en 2023 !
Vous nous indiquez garantir un périmètre pour les agente·s des SPF, tant cette année que jusqu’en 2027.
Nous maintenons notre désaccord absolu avec la manière dont sont gérés ces dispositifs car avec un « lissage » des emplois transférés sur plusieurs années, et l’effet annuel des périmètres, nous considérons qu’avec ce dispositif vous empêchez les personnels de toutes catégories de bénéficier réellement de leurs droits et garanties (tant nationales pour suivre le poste, obtenir un département limitrophe que sur les priorités en local et le PRS).
Si vous paraissez vouloir appliquer le droit dans le temps pour les SPF (avec beaucoup de questions en suspens !), la gestion du dossier SIE est inacceptable !
Nous prenons note de votre volonté de recensement des agents mutés dans les SIE concernés (en 2023) mais aussi de ceux du SPF de Toulouse (en 2022 et 2023) pour vérification des situations et application des règles en matière indemnitaire et de mutations.
Nous maintenons que cette situation, déjà soulignée par l’interpellation des personnels, est une aberration au vu de la nécessaire transparence tant nationale que locale et que notre administration ne respecte pas le droit !
Nous vous demandons une clarification urgente, tant locale que nationale, sur la problématique des périmètres (actuels et à venir) de ces services.
Nous vous demandons de toute urgence de relayer ces problématiques à la DG mais aussi de communiquer, localement, de manière transparente et claire en direction des personnels.
Article publié le 18 janvier 2024.