CGT DGFIP 31

Cité administrative de Toulouse : la CGT réponds à la Direction

DGFIP 31 — 2026-08-07T15:26:16Z

Suites à la réponse de la direction à la délibération de la FS exceptionnelle du 17/07 après notre droit d'alerte forte chaleur de la Cité administrative notre réponse à la Direction. Sans nous attarder sur le caractère très succinct et très cavalier de la forme et du fond des réponses apportées au regard des observations formulées, vous trouverez, en pièce jointe, les réserves qu'elles appellent de part de la CGT.

Fibre Excellence : examen d'une nouvelle offre

DGFIP 31 — 2026-07-31T13:42:51Z

Depuis plus de 6 mois les salariés de l'usine mènent une lutte exemplaire, il aurait été impensable que le tribunal décide de liquider cette usine, d'autant plus que les résultats des dernières années montrent que cette usine est viable et rentable. Il reste maintenant un peu moins d'un mois pour que l'offre soit construite et puisse aboutir.

La CGT dénonce la liquidation de Tarascon, nous réitérons ce que nous écrivions ce lundi : l'état doit agir et empêcher le démantèlement de l'usine, il est encore temps d'agir !

Les salariés restent mobilisés et ne baisseront pas la garde.

Des précisions concernant le projet et le fonctionnement durant le mois qui reste avant l'audience seront données ultérieurement.

Saint Gaudens le 30 juillet 2026

Lutte contre la fraude fiscale : La directrice générale auditionnée par l'Assemblée nationale

DGFIP 31 — 2026-07-31T13:35:34Z

– Sur la baisse du rendement du contrôle fiscal, elle argue :
– d'un rendement logiquement à la baisse du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives mis en place en 2014 pour inciter les contribuables ayant des avoirs non déclarés à l'étranger à régulariser leur situation)
– et d'un changement de méthode de décompte des droits et pénalités en 2019

→ Lors des 1ères régularisations, la CGT Finances publiques avait contesté l'intégration des résultats du STDR aux chiffres du contrôle fiscal. Si c'est bien l'action de l'administration qui a abouti à des régularisations, celles-ci découlent de la peur du gendarme, pas de contrôles fiscaux…
Mais les résultats du contrôle fiscal commençaient à cette période à être en chute libre, puisque le chiffre « sanctuarisé » de 50 000 contrôles sur place chaque année était depuis les années 2010 descendu à 48 178 en 2012, puis moins de 39 000 en 2018 ; il fallait donc gonfler les stats…
La DG a donc aujourd'hui beau rôle d'extourner les résultats du STDR maintenant qu'ils sont au plus bas (fin des régularisations spontanées), jouant ainsi à n'agréger que les chiffres qui vont dans son sens…

→ Quant au changement de méthode de comptabilisation, l'administration a choisi de ne plus présenter que les chiffres du contrôle fiscal APRES recouvrement. Donc non seulement longtemps après leur notification, mais en plus évidemment inférieurs aux chiffres notifiés…
S'il est intéressant de connaître les montants recouvrés suite à vérification, la CGT Finances publiques avait déploré la disparition des stats des rappels notifiés et demandé que les 2 indicateurs soient conservés, les résultats des actions des vérificateurs·trices ne devant pas être impactés par l'organisation d'insolvabilité des fraudeurs…

– La directrice générale désapprouve le rapprochement entre l'évolution des recettes fiscales et celle du contrôle fiscal (la rapporteure observe dans son rapport : « alors que les résultats du contrôle fiscal équivalaient à 4,3 % du montant des recettes fiscales encaissées par la DGFiP en 2015, cette proportion n'est plus que de 2,8 % en 2024. ») : selon la DG « il est possible d'imaginer qu'on ait une action plus efficace de prévention ou qu'un certain nombre de contribuables, dont nous facilitons l'action, déclarent mieux spontanément. » « Il n'y a pas de raison de considérer qu'à chaque fois qu'on augmente les impôts, on devrait augmenter les résultats du contrôle. »

→ Elle désapprouve, mais n'apporte strictement aucun argument de nature à contredire la rapporteure…
En effet, la fraude n'est toujours pas évaluée en France (c'est en cours…). Rappelons que les syndicats et organismes divers (tels Atac) la chiffrent entre 80 et 100 milliards €/an, tous impôts confondus.

– La directrice générale rappelle qu'aucun objectif de pourcentage de pénalités n'est fixé aux services de contrôle fiscal ; selon elle, « il n'y a pas forcément une conséquence à tirer du fait qu'on aurait une hausse ou une baisse des pénalités. »

→ Pour la CGT Finances publiques, la « loi pour une société de confiance » a fondamentalement modifié nos relations aux contribuables, ne considérant plus le contrôle comme la contrepartie du système déclaratif, mais comme une gêne, un dérangement de ce même contribuable.
La chute des sanctions en découle.
Si les sanctions ne doivent pas être un but, elles sont révélatrices de nos moyens et de volonté politique de s'attaquer à la fraude.

La rapporteure de la commission a contesté l'abandon progressif des contrôles sur place au profit des contrôles sur pièces.
Selon la directrice générale : « nous faisons la méthode qui nous paraît le plus efficace ; l'ESFP, c'est très intrusif et c'est très perturbant ».

→ Elle confirme donc nos dires, les vérifications dérangent…
Oui, elles dérangent, mais certaines fraudes ne peuvent être confirmées et chiffrées que par ce moyen, c'est la contrepartie du système déclaratif. Et si le contrôle s'avère sans suites, il ne dérange pas beaucoup le contribuable qui en fait l'objet...

La directrice générale s'est dite choquée : « Vous avez dit que nous ciblons en priorité ceux qui ont le moins de moyens de se défendre, ça m'a choquée ; c'est tout à fait inexact. »
Le chef du contrôle fiscal a précisé que les points d'impact cumulés des contrôles sur place et sur pièces (vérifications partielles et vérifications du bureau incluses) ont augmenté de 20 % en 10 ans et que « les personnes les plus fragiles souvent ne paient pas d'impôt ou n'ont pas des problématiques fiscales complexes et ce n'est pas vers ces personnes que nous programmons des contrôles. »

→ La CGT Finances publiques considère que la DGFiP poursuit effectivement plus les petits contribuables (pas les personnes non imposables, on est d'accord M. le chef du CF…) : les moyens sont mis sur le PAS, les particuliers, les contrôles sur pièces, donc les fraudes les plus simples, … et pas sur les plus gros contribuables et les plus grosses fraudes.
Le calcul en points d'impact ne fait que le confirmer ! Compiler des contrôles sur pièces avec des vérifications sur place, il fallait oser ! Et comparer des vérifications complètes et des vérifications ponctuelles de TVA n'a pas beaucoup plus de sens...
Une vérification sur place, ce sont des moyens d'exploitation qu'on peut constater, ainsi que le nombre de salariés ; et évidemment toute la comptabilité est passée au crible, pas seulement quelques factures envoyées en réponse à une demande de renseignements…
Il faut des contrôles sur pièces, mais il faut aussi des contrôles sur place, beaucoup plus poussés.

– Sur l'évolution des emplois (la rapporteure chiffre à 42 le nombre d'emplois supplémentaires dans le contrôle fiscal, voire une 100aine si on ajoute ceux de l'ONAF, malgré la promesse de recruter 1500 emplois en 2023), la directrice générale reconnaît que le solde des emplois est négatif depuis 1998, mais le justifie par des gains rendus possibles par la fusion, la numérisation d'énormément de processus, par des simplifications ou suppressions de certains impôts, ayant permis des redéploiements.

Elle s'étonne de la présentation négative faite par la rapporteure de la commission des finances de la nouvelle méthode d'allocation des emplois et explique que celle-ci ne modifie en rien le nombre de vacances de postes et n'a aucun impact sur les effectifs de la DGFiP.
Elle s'est engagée : « dans tous les cas nous renforcerons l'année prochaine les effectifs de la lutte contre la fraude, dans des proportions variées au vu de l'effort demandé » par le parlement.

→ La nouvelle méthode d'allocation des emplois (d'application 2026) décompte les « équivalents temps plein », et non les « chaises » comme auparavant. Donc 5 agent·es à 80 % comptent pour 4. Or, les temps partiels, absences pour maternité, congé maladie ou autres avaient pour vocation d'être compensés. Avec la nouvelle méthode d'allocation des emplois, ce besoin de renfort n'apparaît plus…, les vacances de postes sont invisibilisées et faciles à faire disparaître.

– En ce qui concerne le datamining, le Contrat d'objectifs et de moyens 2023/2027 fixait à 50 % son utilisation pour la programmation du contrôle fiscal ; cet objectif étant atteint, il ne sera plus imposé à partir de 2027.
rappel : Cet objectif est particulièrement contesté dans les services, d'une part parce qu'il nie le travail d'enquête, de recherche ; d'autre part parce qu'il aboutit à un travail fastidieux et enfin parce qu'il apporte, encore aujourd'hui, des résultats très inférieurs à ceux du « vrai » contrôle fiscal.
La directrice générale a expliqué à la commission que le datamining est utile pour dégager du temps afin que les vérificateurs puissent aller vite sur ces contrôles relativement simples et passer plus de temps sur les plus complexes…

→ Ça pourrait être vrai s'il s'agissait des mêmes vérificateurs et s'il n'y avait pas un objectif de nombre de vérifications par brigade…
En fait, les « petites mains » des listes émanant du datamining sont les agents de recherche, les services de programmation, dont le rôle est d'alimenter les brigades de vérifications en dossiers.

De plus, la directrice générale a justifié que la médiane suite à contrôle fiscal soit plus importante suite à mobilisation de renseignements internes et externes plutôt qu'avec l'aide du datamining, puisque ce dernier doit libérer du temps pour gérer les autres dossiers…

→ Si on comprend bien, le datamining sert à nous alimenter en dossiers inintéressants et qui rapportent peu pour nous permettre de traiter par ailleurs des dossiers plus gros… Pas besoin d'un tel dispositif ! Des dossiers sans enjeux, on vous en trouve facilement, Mme la directrice !

En conclusion de son audition, la directrice générale a tenu à préciser que « la DGFiP est une direction dans laquelle il y a encore des gains de productivité possibles ; ce qui est important, c'est qu'on les fasse dans des proportions et à un rythme qui nous permettent effectivement, non seulement de ne pas dégrader, mais même d'améliorer la qualité du service, qu'il s'agisse de l'accueil du public, des collectivités locales ou bien sûr du CF ».

→ Cela a le mérite de la clarté ! Alors qu'aucun député ne lui demandait rien à ce sujet et qu'elle venait de « défendre » les emplois de la DGFiP, la directrice générale s'est donc autorisée à conclure sur des propositions de suppressions d'emplois à venir !!! Comme si nous n'avions pas déjà été l'administration la plus ponctionnée ces 10 dernières années !

L'autoritarisme ne peut plus durer, la directrice générale doit écouter les agent·es et leurs organisations syndicales (et la rapporteure du rapport devant l'Assemblée nationale...) : la DGFiP a besoin en urgence de recréation d'emplois et de moyens pour assurer ses missions de service public régalien !

FIBRE EXCELLENCE : le combat continue !

DGFIP 31 — 2026-07-27T12:31:15Z

Fibre excellence : le combat continue !!

Ce lundi 27 juillet s'est tenue l'audience de la dernière chance pour les salarié.e.s de Fibre Excellence devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Elle a été marquée par le constat d'échec des offres précédentes et l'émergence d'une potentielle solution de dernière minute pour tenter de sauver les emplois.

Malgré toute la mauvaise volonté d'Emmanuel Macron et de Sébastien Lecornu, la mobilisation des salariés de Fibre Excellence conjuguée à la mobilisation de leurs organisations syndicales et des collectivités territoriales, a permis d'intéresser industriels et financiers au fort potentiel que représentent les usines françaises de pâte à papier.

Les juges ont décidé d'écarter le projet de reprise de l'intégralité des deux sites porté par Matthieu Pigasse que l'État refusait de défendre.

Le gouvernement et le président de la République portent la responsabilité directe et entière du gâchis que représente la potentielle liquidation de l'usine de Tarascon, la suppression de 350 emplois directs et 5 000 emplois induits et de l'affaiblissement sans précédent porté à la filière bois papier de la France. Ils ont pris le parti de renforcer les intérêts d'Asia Pulp an Paper en Europe au détriment de l'industrie et de la souveraineté nationale. En démontrant que le maintien de l'emploi industriel n'entre pas dans ses priorités, Emmanuel Macron hypothèque largement son soi-disant plan de réindustrialisation de la France.

Pour autant, la bataille n'est pas terminée pour Tarascon, SAS et Biowatt où les salariés restent mobilisés.

L'offre de reprise de l'usine de Saint Gaudens et de l'activité de foresterie de la SEBSO, présentée à la dernière minute par une structure familiale française, solide et réalisant plusieurs milliards de chiffre d'affaire par an est présentée comme très sérieuse par le tribunal. L'industriel, a désormais besoin d'un délai supplémentaire suffisant pour étoffer et affermir son offre. Nous appelons à une décision dans ce sens de la part des juges et exigeons d'Emmanuel Macron qu'il mette tout en œuvre pour que le délai supplémentaire dont a besoin l'investisseur lui soit accordé. Le délibéré concernant ce délai sera rendu mercredi 29 juillet par le tribunal de commerce de Toulouse.

Tout doit-être mis en œuvre pour que l'usine de Saint Gaudens et la SEBSO soit sauvées. La vie des centaines de familles en dépend.

Les salariés qui sont bien conscients que seule leur mobilisation a permis d'en arriver où nous en sommes aujourd'hui sont bien décidés à redoubler de détermination.

L'opération de mise sous protection de l'usine de Saint Gaudens se poursuivra jusqu'à la reprise.

Cité administrative de Toulouse : la DRFiP 31 répond à la délibération proposée par la CGT

DGFIP 31 — 2026-07-27T11:38:38Z

Les réponses de la DRFiP 31 reprennent le texte de la délibération et sont surlignées en vert dans le texte.

Fibre Excellence Saint Gaudens : la section CGT FiP 31 au soutien des salarié.es

DGFIP 31 — 2026-07-27T08:49:19Z

... qui doit être rendue aujourd'hui, 27 juillet 2026.

Le gouvernement français et le président de la République doivent cesser de mettre en avant la défense de l'industrie française dans tous les media et être aux abonnés absents dès que des mesures concrètes sont proposées pour la défendre.

Le savoir faire des salarié.es de Fibre Excellence ne doit pas être bradé !

Arrêt des milliards distribués pour l'armement, du fric pour l'industrie de production nationale, pour les hôpitaux, les écoles et les services publics !

Compte-rendu CSA FS exceptionnelle du 17/07/2026

DGFIP 31 — 2026-07-24T13:33:54Z

FIBRE EXCELLENCE - La réponse d'Emmanuel Macron vient de tomber : une mauvaise chute ?

DGFIP 31 — 2026-07-21T10:25:13Z

Appel urgent à tous les syndicats et les citoyens du département, venez en délégation sur le site, c'est plus qu'important, c'est capital !!

Depuis ce matin, les salarié.es avec leur syndicat CGT occupent l'usine pour gagner l'engagement du Président de la République sur la sauvegardes des usines, des emplois et de toute la filière Bois/papier.

Avec 350 emplois directs et 5000 emplois induits, menacés, aucun syndicat CGT du privé et du public ne peut dire qu'il n'est pas concerné par la catastrophe que représenterait la fermeture de l'usine.

La Construction, la Métallurgie, les Commerces et Services, l'Éducation, la Santé, l'Énergie, la Fonction Publique territoriale (un des plus gros employeurs en Comminges) , les Finances publiques, la Poste , la DDT, l'ONF, le SDIS etc… Pas un secteur n'échappera à la casse en cascade des emplois et des acquis !

Nous avons malheureusement suffisamment d'exemples pour l'affirmer.

La CGT et en premier lieu ses dirigeant.es se doivent de passer devant et de tout faire pour amener le maximum de syndiqué.es et de salarié.es en délégation.
Il s'agit d'organiser des rotations de soutien durant les jours qui viennent.

La victoire est proche mais elle tient à notre mobilisation !!
Ce qui compte avant tout c'est l'avenir des salarié.es et de leur famille, c'est l'avenir d'une industrie d'avenir, mais nous savons combien ce défis relève de l'engagement de tous et toutes !

Délibération des représentant·es des personnels à la formation spécialisée du Comité social d'administration de Haute-Garonne du 17 juillet 2026

DGFIP 31 — 2026-07-17T13:21:52Z

Délibération des représentant·es des personnels à la formation spécialisée
du Comité social d'administration de Haute-Garonne du 17 juillet 2026

Les représentants de la formation spécialisée du comité social d'administration de Haute- Garonne de la DRFiP réunis en formation spécialisée le vendredi 17 juillet 2026 consécutivement au désaccord constaté au sujet de la procédure d'alerte déposée le vendredi 10 juillet 2026 relatif aux températures excessives constatées à la Cité
administrative de Toulouse ont voté la délibération suivante :

1/ Le constat

A ce jour, quatre de nos collègues ont été victimes, à des degrés divers, de malaises
consécutifs à l'ambiance thermique qui règne dans les bureaux occupés par la DRFiP 31 à
la Cité administrative. Ces agents sont issus des services SIE et SIP. Les acteurs de
prévention de la DRFiP 31 ont dans cette même instance prévenus des limites du système
de rafraîchissement imposé par la préfecture sans être écoutés. Les représentant.es des
personnels ont voté une délibération 13 décembre 2024 qui exposait une partie des
écueils rencontré à la nouvelle Cité Les personnels paient aujourd'hui au prix de leur santé
et de la dégradation de leurs conditions de travail le mépris affiché par la préfecture et la
DRFiP 31 aux préconisations des médecins et de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
– un représentant de la formation spécialisée s'est rendu hier jeudi après midi dans les
locaux de ces deux services pour relever des températures ainsi que les témoignages des
agents concernant leurs conditions de travail.

Les éléments suivants ont été recueillis :

• Le dispositif de rafraîchissement est insuffisant et dysfonctionne, malgré les dires le
jour même d'un technicien de l'entreprise sous-traitante qui est intervenu pour
vérifier le fonctionnement des bouches de sortie d'air des bureaux du service SIE.
Ce 16 juillet après midi, la température extérieure annoncée par Météo France à
Toulouse était de 33 degrés, soit très inférieure à celles constatées dans les derniers
jours, qui ont parfois dépassé les 40 degrés. Nous avons mesuré en différents
endroits les températures dans les bureaux avec les thermomètres disponibles et il a
été relevé les températures suivantes (cf photographies des thermomètres) : 25,8 degrés ;
28 degrés ; 29 degrés ; 29,5 degrés.
Une mesure à également été effectuée dans la pièce la plus agréable en matière de
température : le « grand amphithéâtre ». Elle s'élevait à 24 degrés. Questionné par
le représentant des personnels sur cette différence de quatre degrés constatée de
part et d'autre d'un couloir, le technicien de maintenance a répondu : "Cette pièce a
un volume beaucoup plus important que les bureaux et le dispositif de
rafraîchissement y a donc une puissance de sortie plus importante". À la question : "
Est-ce que votre réponse sous-entend qu'il serait possible techniquement
d'augmenter la puissance de sortie du système dans les bureaux de l'autre côté du
couloir ?", il a répondu : "Je ne peux pas vous dire". Notre sentiment a été que c'était
une consigne.
• Il a été constaté dans le bureau de la comptabilité du SIE que les deux bouches de
sortie du système d'aération ne délivraient pas le même rafraîchissement dans la
pièce. Les collègues ont expliqué que la société de maintenance était passée à de
multiples reprises mais affirmait que les deux fonctionnaient de manière identique.
La température relevée dans cette pièce du côté où la bouche de sortie semble
dysfonctionnelle est de 29,5 degrés (cf photo). Les collègues de ce service sont, à
juste titre, excédés de la situation de travail qui leur est infligée.
• A la comptabilité de la trésorerie de Toulouse amendes et dans les chemins de fuite
des boxes d'accueil, dans la salle réunion de la DRFiP, il règne des températures
excessives (et la liste n'est pas exhaustive)
• Les bureaux dans lesquels les volets roulants extérieurs de couleur rouge existent
sont ceux dans lesquels les températures les moins hautes sont relevées (par
exemple, 25,8 degrés dans le bureau du recouvrement du SIP, cf photo)
• Le réglage de la lumière et de la régulation de la température par un boîtier
électronique situé à l'entrée de chaque bureau est totalement dysfonctionnel. Par
exemple, dans le bureau du recouvrement du SIP, les agent·es ont expliqué qu'il leur
fallait actionner le boîtier toutes les 13 minutes pour rallumer la lumière et
réenclencher le rafraîchissement (ou le chauffage en hiver). Par ailleurs, il a été
dénoncé le fait que le déclenchement du rafraîchissement ne s'enclenche pas
automatiquement à 6h le matin ou lors de la pause méridienne, occasionnant des
températures de 28 à 30 degrés lors de l'arrivée des collègues dans le service.
• Le positionnement des capteurs qui régissent le fonctionnement des boîtiers ainsi
que des doutes sur leur fonctionnement réel ont été soulevés. Le fait que ces
capteurs soient éloignés des fenêtres, principale source de chaleur, interroge les
agent·es sur la qualité de la régulation et son résultat effectif dans la pièce.
• Les collègues qui exercent la mission d'accueil ont dénoncé la chaleur qui règne
dans le hall d'accueil et plus particulièrement dans les boxes d'accueil secondaires.
• Le fait qu'on ne puisse utiliser à sa guise les fenêtres (limiteurs d'ouverture et partie
droite des fenêtres à doubles vantaux qui ne doit pas être ouverte) irrite fortement
les collègues. L'accusation du secrétaire général de la préfecture en réunion avec
les représentants des personnels de "mauvaise utilisation de la fenêtre" en
explication de la chute de la fenêtre sans la cour, reprise par la DRFiP 31, les a
particulièrement excédés.
• La température constatée par les agents qui officient dans la salle de tri du courrier
de l'ensemble de la DRFiP à été particulièrement signalée (nous n'avons pas eu le
temps de nous y rendre)
• Les vieux ventilateurs-colonnes fournis par la direction suite à la procédure d'alerte
sont peu efficaces, dysfonctionnent, voire ne fonctionnent pas.

2/ Les préconisations

À l'aune de ces constats, les représentant. es de la formation spécialisée demandent la
mise en œuvre des dispositions suivantes :
– la mise à disposition du dossier technique de rafraîchissement des locaux et une réunion
avec la préfecture et la société Agile, afin de déterminer quelles sont les marges de
manœuvre pour obtenir dans les bureaux une température équivalente à celle constatée
dans le "grand amphithéâtre", soit 24 degrés.
– la communication du dossier technique relatif aux fenêtres, ainsi qu'au cahier des
charges techniques mentionnant les conditions d'utilisation des fenêtres.
Concernant ces deux points, si la communication et le débat sur ces éléments n'est pas
rendu possible par la préfecture et la DRFiP 31, la formation spécialisée votera le recours
à deux expertises externes, conformément à l'article du décret précité.
– dans l'urgence, la fourniture de ventilateurs de qualité permettant, dans l'attente d'une
solution de rafraîchissement pérenne, le travail dans des conditions moins dégradées.
– urgemment également, la mise en place d'horaires aménagés 7h – 13h ou 7h15 – 12h15
sans rattrapage horaire, comme cela était le cas pendant une période à l'ancienne Cité
administrative
– sans attendre, la reprogrammation des boitiers électroniques de gestion de la lumière et
de la température afin que dès 6h du matin, le rafraichissement s'enclenche et qu'il n'y ait
pas d'interruption jusqu'à 19h le soir. De plus, la lumière doit être maintenue en
fonctionnement afin que les collègues n'aient pas à se lever tous les quarts d'heure pour
la rallumer.
– une expertise technique de l'accueil afin d'étudier la manière d'améliorer les conditions
de travail des personnels, en matière d'espace et de température.
– étudier la possibilité d'installation de bouches de rafraichissement supplémentaires dans
les bureaux et à l'accueil
– programmer une visite de la formation spécialisée à la Cité administrative en compagnie
de représentants d'Agile et de la préfecture
– installer des volets roulants sur toutes les fenêtres qui n'en sont pas équipées, après une
étude technique du matériel.
– l'étude d'un système qui diminue l'impact du soleil sur les vitres (film…)
– lancer une étude prospective sur la climatisation du site de la Cité pour préparer l'avenir.

Procédure d'alerte à la Cité administrative : la CGT demande la convocation de la formation spécialisée

DGFIP 31 — 2026-07-17T13:09:24Z

Monsieur le président ,

Nous vous rappelons les termes de notre procédure d'alerte du 10 juillet 2026 relative aux températures excessives à la Cité administrative, en surlignant en caractères gras les faits les plus saillants qui y étaient relevés :

"Les élu·es et représentant·e·s de la CGT Finances publiques de Haute-Garonne à la formation spécialisée SSCT du CSAL de la DRFiP ont constaté qu'il existe une cause de danger grave et imminent liée aux températures excessives auxquelles sont soumis les personnels affectés sur le site de Toulouse Cité, notamment les bureaux qui ont leurs fenêtres sur la cour intérieure de la Cité non équipées à ce jour de volets extérieurs et de stores intérieurs.

En effet, au cours de la journée de mercredi (8 juillet 2026), deux collègues du site ont été victimes de malaise sur leur lieu de travail. L'une a été raccompagnée chez elle en fin de journée et la seconde a été hospitalisée aux urgences, où elle a été perfusée et a fait l'objet d'examens médicaux une partie de la nuit. Le registre Santé Sécurité au Travail numérique départemental du service a été annoté le 6 juillet, mentionnant une température de 33 degrés à 11h26 dans un bureau.

Depuis le début des épisodes caniculaires de 2026, même s'ils n'annotent pas le registre Santé Sécurité au Travail, de nombreux collègues nous signalent des températures intérieures supérieures à 30 degrés, que ce soit dans leur bureau ou à l'accueil. Des usagers ont à plusieurs reprises signalé la chaleur excessive à l'accueil, notamment au sein des boxes de réception. Ceci a été clairement exposé par les collègues du SIP au responsable du Pôle ressource et support, lorsqu'il les a rencontrés le 30 juin 2026, au sujet de la menace de suppression de la salle de pause.

Lors des différentes formations spécialisées du CSAL qui ont précédé l'installation de nos services à la Cité administrative, les acteurs de prévention (médecins et ISST) ont, à maintes reprises, signalé les limites du dispositif de rafraîchissement d'air, notamment lorsque les températures extérieures excédaient 35 degrés (les procès-verbaux sont consultables). L'ISST avait également souligné que l'installation de stores intérieurs, si elle constitue une amélioration en termes de luminosité excessive, est sans incidence sur les températures dans les bureaux.

Ces derniers jours, à la DGFiP, cinq décès sont survenus dans le contexte de canicule. Derrière ces chiffres, il y a des collègues, des familles, des vies brisées, des collectifs de travail profondément marqués par ces drames. La canicule n'est pas un simple aléa climatique : elle expose les agents à des risques majeurs pour leur santé, accentue la fatigue, dégrade les conditions de travail et augmente les situations de danger, en particulier lorsque les organisations ne sont pas adaptées.

Dans les sept prochains jours, Météo France prévoit des températures à Toulouse entre 36 et 39 degrés avec des températures nocturnes de 23 à 24 degrés."

Nous ne pouvons accepter que l'administration se contente de répondre à ces faits, qui attestent de la réalité d'un danger grave et imminent, en expliquant que "des messages réguliers de prévention sont envoyés au agent.es et responsables de service", que "l'amphithéâtre "Henri sauvage" (un "espace de confort") est mis à la disposition de tous les personnels de la Cité " et que "des ventilateurs sont déployés par la division BIL".

Ces éléments ne sont pas nouveaux et surtout pas de nature à mettre fin au danger grave et imminent qui menace les personnels du site. Ce matin encore, une de nos collègues a été raccompagnée chez elle avec les même symptômes relevés chez nos deux collègues cités dans la procédure d'alerte de vendredi dernier, bien qu'elle se soit isolée un moment dans le grand amphithéâtre. Une température de 29 degrés a été mesurée dans son bureau à 8h00 ce matin.

Ce que veulent les personnels, ce ne sont pas des espaces climatisés pour pouvoir aller se reposer quand ils sont en situation de malaise dans des bureaux aux températures inappropriées au travail, mais de pouvoir accomplir leurs missions dans une ambiance thermique tempérée.

En conséquence, nous vous demandons, conformément aux disposition du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020 relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique, de réunir la Formation spécialisée du CSAL 31 dans le délai de 24 heures, afin de mettre en œuvre les mesures concrètes qui permettront de rétablir des conditions de travail conforme aux préconisations des acteurs de préventions et organismes spécialisés dans l'amélioration des conditions de travail.

Pour les représentant.es CGT à la Formation spécialisée du CSAL 31,
Jean-Marc Servel

Cité administrative : Au regard de la réponse de la DRFIP 31, la CGT demande la réunion en urgence de la formation spécialisée du CSAL (ex-CHSCT)

DGFIP 31 — 2026-07-17T12:58:28Z

Nous vous laissons juges de la réponse apportée par notre direction locale :

Bonjour
En réponse au message de la CGT (en PJ) présentant une procédure d'alerte relative aux températures excessives dans les locaux de la cité administrative, je vous confirme que les mesures et bons gestes sont diffusées sur notre intranet et par mail aux agents.
Ces mesures sont l'objet de messages réguliers du Secrétariat Général (le dernier est de ce jour), du message de la Directrice Générale des Finances Publiques relayé aux chefs de service le 22/06/2026, et l'Agile diffuse également ces informations aux chefs de services de la cité. Des ventilateurs ont été déployés par la Division Bil.
L'Agile a indiqué aujourd'hui que le grand amphi (espace plus frais) est retiré de la réservation pour l'été (message repris ci-dessous). Le mainteneur Vinci est sollicité depuis plusieurs jours pour l'ambiance thermique notamment de l'accueil. L'Agile a demandé une analyse complète et d'assurer que les températures sont atteintes dès l'ouverture du site. L'ambiance thermique est mesurée et j'ai insisté pour tenir compte de la position des sondes et de la proximité des fenêtres.
Cordialement
LORAND Eric

Face à ce mépris et ce refus de prendre en compte concrètement et sérieusement le problème de
chaleur excessive dans certains bureaux de la Cité administrative où loge la DRFiP, la CGT vient
de demander à la direction l'organisation immédiate d'une formation spécialisée, comme le
prévoit le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020, relatif à la santé et à la sécurité au travail.
Répondre au représentant·es des personnels que des consignes écrites sont envoyées
régulièrement aux personnels quand il fait plus de 30 degrés dans certains bureaux et ne rien faire
pour y remédier n'est pas acceptable en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail
des personnels. Les agent·es veulent des solutions rapides et concrètes, pas des promesses !

Procédure d'alerte relative aux températures excessives dans les locaux de la DRFiP 31 implantés à la Cité administrative de Toulouse

DGFIP 31 — 2026-07-17T12:46:36Z

Procédure d'alerte relative aux températures excessives dans les locaux de la DRFiP 31
implantés à la Cité administrative de Toulouse

Toulouse, le 10 juillet 2026

Conformément aux articles L4131-1 à L4131-4 (principes des droits d'alerte et de retrait ) et aux
articles L4132-1 à L4132-5 (conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait) du code du travail
transposés aux articles 5-5 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020 relatifs à l'hygiène
et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (extrait :
L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont
il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa
santé, ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se
retirer d'une telle situation…).

Conformément à l'article 67 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (extrait : tout
représentant·e du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou
indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des
agents lors de l'exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement le chef de service ou son
représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation
spécialisée - art 61-)...

Les élu·es et représentant·e·s de la CGT Finances publiques de Haute-Garonne à la formation
spécialisée SSCT du CSAL de la DRFiP ont constaté qu'il existe une cause de danger grave et
imminent liée aux températures excessives auxquelles sont soumis les personnels affectés sur le
site de Toulouse Cité, notamment les bureaux qui ont leurs fenêtres sur la cour intérieure de la Cité
non équipées à ce jour de volets extérieurs et de stores intérieurs.
En effet, au cours de la journée de mercredi (8 juillet 2026), deux collègues du site ont été victimes
de malaise sur leur lieu de travail. L'une a été raccompagnée chez elle en fin de journée et la
seconde a été hospitalisée aux urgences, où elle a été perfusée et a fait l'objet d'examens
médicaux une partie de la nuit. Le registre Santé Sécurité au Travail numérique départemental du
service a été annoté le 6 juillet, mentionnant une température de 33 degrés à 11h26 dans un
bureau.
Depuis le début des épisodes caniculaires de 2026, même s'ils n'annotent pas le registre Santé
Sécurité au Travail, de nombreux collègues nous signalent des températures intérieures
supérieures à 30 degrés, que ce soit dans leur bureau ou à l'accueil. Des usagers ont à plusieurs
reprises signalé la chaleur excessive à l'accueil, notamment au sein des boxes de réception. Ceci
a été clairement exposé par les collègues du SIP au responsable du Pôle ressource et support,
lorsqu'il les a rencontrés le 30 juin 2026, au sujet de la menace de suppression de la salle de
pause.
Lors des différentes formations spécialisées du CSAL qui ont précédé l'installation de nos services
à la Cité administrative, les acteurs de prévention (médecins et ISST) ont, à maintes reprises,
signalé les limites du dispositif de rafraîchissement d'air, notamment lorsque les températures
extérieures excédaient 35 degrés (les procès-verbaux sont consultables). L'ISST avait également
souligné que l'installation de stores intérieurs, si elle constitue une amélioration en termes de
luminosité excessive, est sans incidence sur les températures dans les bureaux.
Ces derniers jours, à la DGFiP, cinq décès sont survenus dans le contexte de canicule. Derrière
ces chiffres, il y a des collègues, des familles, des vies brisées, des collectifs de travail
profondément marqués par ces drames. La canicule n'est pas un simple aléa climatique : elle
expose les agents à des risques majeurs pour leur santé, accentue la fatigue, dégrade les
conditions de travail et augmente les situations de danger, en particulier lorsque les organisations
ne sont pas adaptées.

Dans les sept prochains jours, Météo France prévoit des températures à Toulouse entre 36 et 39
degrés avec des températures nocturnes de 23 à 24 degrés.
Nous vous demandons de prendre les mesures immédiates pour mettre un terme au danger grave
et imminent que fait subir l'absence de climatisation aux collègues des services précités. Nous
vous rappelons que le télétravail exceptionnel n'est qu'un outil de prévention parmi d'autres, et
qu'il est donc indispensable que vous prévoyiez, dans le cadre d'un plan local de prévention des
fortes chaleurs :

• le réglage immédiat du système de refroidissement dans l'ensemble des bureaux de la Cité
administrative pour diminuer de manière urgente la température, et notamment dans ceux
qui sont les plus exposés au soleil.
• l'installation immédiate d'équipements de climatisation mobile dans les services concernés
si la première mesure n'est pas de nature à réduire suffisamment la température ;
• la levée temporaire des plages fixes en période de canicule, afin de permettre aux agents
qui pointent de moduler leurs horaires en fonction des périodes de chaleur, sans
récupération des heures ;
• l'attribution d'autorisations spéciales d'absence et la fermeture des établissements non
climatisés lorsque la température intérieure dépasse les 30 °C.
La santé des personnels doit être une priorité, sous la responsabilité pénale de l'employeur et la
transition écologique ne peut pas constituer un prétexte à l'inaction.

Pour les élu·es et représentant·es CGT à la Formation spécialisée du CSAL 31
Estelle Mollo-Gene

Compte rendu CDAS du 18 06 2026

DGFIP 31 — 2026-07-07T13:18:34Z

Compte-rendu CSA FS du 16/06/2026

DGFIP 31 — 2026-07-03T15:34:39Z

Procédure d'alerte relative aux températures excessives au CFP de Rangueil

DGFIP 31 — 2026-07-03T15:14:30Z

Notre organisation syndicale vous a adressé un message d'alerte le 26 juin 2026, au plus fort du
dernier épisode caniculaire, sans réponse et sans suite concrète sur le site à ce jour.
Ces derniers jours, à la DGFiP, cinq décès sont survenus dans le contexte de canicule. Derrière
ces chiffres, il y a des collègues, des familles, des vies brisées, des collectifs de travail
profondément marqués par ces drames. La canicule n'est pas un simple aléa climatique : elle
expose les agents à des risques majeurs pour leur santé, accentue la fatigue, dégrade les
conditions de travail et augmente les situations de danger, en particulier lorsque les organisations
ne sont pas adaptées.
Pour les dix prochains jours, Météo France prévoit des températures à Toulouse entre 35 et 38
degrés avec des températures nocturnes au-dessus des 20 degrés.
Nous vous demandons de prendre les mesures immédiates pour mettre un terme au danger grave
et imminent que fait subir l'absence de climatisation aux collègues des services précités. Nous
vous rappelons que le télétravail exceptionnel n'est qu'un outil de prévention parmi d'autres, et
qu'il est donc indispensable que vous prévoyiez, dans le cadre d'un plan local de prévention des
fortes chaleurs :
• l'installation immédiate d'équipements de climatisation mobile dans les services
concernés ;
• la levée temporaire des plages fixes en période de canicule afin de permettre aux agents
qui pointent de moduler leurs horaires en fonction des périodes de chaleur, sans
récupération des heures ;
• l'attribution d'autorisations spéciales d'absence et la fermeture des établissements non
climatisés lorsque la température intérieure dépasse les 30 °C.

Droits d'alerte relative aux fenêtres et volets roulants des services de la DRFiP implantés à la Cité administrative de Toulouse

DGFIP 31 — 2026-07-03T15:10:30Z

Compte-rendu de la réunion informelle sur les mutations locales des cadres A au 01/09/2026

DGFIP 31 — 2026-06-26T13:13:45Z

Le mouvement de mutation qui a débuté le 23 février avec la 1ère phase se prolongera donc jusqu'en octobre a minima et aura donc duré au moins 8 MOIS ! À quand un mouvement de mutation sur TOUTE L'ANNÉE ?
La CGT Finances publiques revendique un mouvement unique annuel à l'ancienneté, ce qui permet un choix plus étendu et rappelle que les nouvelles règles sont une remise en cause du droit des agents et agentes :

– Le profil professionnel devient prépondérant : c'est l'enfermement dans une filière professionnelle.
– Les priorités légales ne s'appliquent que pour différencier des candidatures de niveau identique. Du fait des critères opaques de sélection des directions, elles ne s'appliqueront jamais.
– Les priorités pour restructuration disparaissent de fait, donc, en cas de suppression de poste, vous devez muter sans aucun avantage : c'est la double peine.
– C'est surtout la porte ouverte à toutes les discriminations. Les chefs de service vont en toute logique préférer un agent efficace immédiatement et longtemps pour un meilleur rendement. Ils ont aussi des statistiques à rendre.
Outre le recrutement d'un nombre suffisant de fonctionnaires sous statut pour l'exercice de l'ensemble des missions de la DGFiP, la CGT Finances publiques revendique le rétablissement des CAP de mutations de plein exercice, instances paritaires de contrôle et de défense individuelle dans un cadre collectif.

CR sur les mutations locales des agent·es B et C au 01/09/2026

DGFIP 31 — 2026-06-22T14:27:02Z

Compte rendu de l'informelle sur les mutations locales des agent·es B et C au 01/09/2026
46 emplois vacants (24 C et 22 B) et 11 services gelés après mouvement à la DRFiP 31 au 01/09/2026 !

Bercy a choisi : les agents des Finances publiques seront de la chair à canon !

DGFIP 31 — 2026-06-19T14:47:02Z

Sous le haut patronage du président Macron, la propagande militariste bat son plein au sein des institutions françaises.

La DGFiP n'est pas en reste concernant cette militarisation des esprits. Ainsi, nous sommes « invité·es » à suivre une nouvelle formation obligatoire, intitulée « Agir face à une situation de crise ou de risques majeurs », d'une durée de trois heures. Nous ne nous leurrons pas sur les objectifs de cette formation. Au‑delà de l'aspect opérationnel pour l'administration de former à la réaction contre une cyberattaque de masse, une catastrophe climatique majeure…, il convient de jeter un œil au dossier de presse qui a été remis par le gouvernement lors de la présentation de ce « Plan de résilience des services publics face aux crises » (https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/Plan_de_resilience.pdf) dans lequel le président de la République et le premier ministre Bayrou font, en en‑tête du document, uniquement référence… à la menace de guerre

(...)

Dans le contexte budgétaire contraint qui est imposé à la grande majorité des citoyen·ennes et les injonctions, nous nous sommes amusés à calculer le coût d'une telle formation : 93 000 agents à la DGFiP (par convention, payés, cotisations incluses), à 13 euros de l'heure, pendant 3 heures, cela représente un coût de 3 627 000 euros. Étendue aux 5,5 millions de fonctionnaires comme l'a programmé le ministère de la Fonction publique, la facture s'élève à 214,5 millions d'euros. Cela fait cher la propagande guerrière ! Mais quand on aime, on ne compte pas, c'est bien connu !

La CGT Finances publiques 31 revendique, plus que jamais, son aspiration à la paix et continuera à rejeter la maxime latine « Si vis pacem, para bellum ». Nous appelons donc l'ensemble de nos collègues à boycotter cette formation propagandiste.

Déclaration liminaire du CDAS du 18 juin 2026

DGFIP 31 — 2026-06-19T14:29:52Z

Monsieur le président,

Le monde est au bord du précipice, victime de l'orgueil insensé, de la mégalomanie et de
la volonté de pouvoir sans limites de certains de ses dirigeants.
La guerre d'invasion de l'Ukraine déclenchée par la Russie dure depuis plus de quatre ans
et sa fin ne peut s'envisager que par une négociation de paix... que refuse le pouvoir
russe.

Résultat : des centaines de milliers de jeunes ukrainiens et russes continuent d'être
enrôlés dans cette guerre absurde pour combattre sur le front et beaucoup y perdent la
vie.

La guerre menée depuis le 28 février par les présidents américains et israéliens Trump et
Netanyahou contre l'Iran en violation du droit international renforce les logiques mondiales
de guerres et de dominations impérialistes.

Encore une fois, les peuples sont les premières victimes de ces politiques guerrières.
Après l'Irak, la Libye, la Syrie, le Liban, Gaza… c'est à nouveau la population qui paie le
prix du sang et de la misère. Aucune frappe, aucun bombardement, n'apporte la
démocratie ni la paix.

La CGT condamne fermement les frappes massives ordonnées par les présidents
américains et israéliens contre l'Iran et le Sud-Liban et les représailles de l'Iran envers 8
pays de la région. Elle réaffirme son soutien et sa solidarité avec les iraniennes et les
iraniens (dont Trump, Netanyahou et le pouvoir iranien n'ont que faire) qui vivent l'horreur
de la guerre et luttent pour leur liberté, la justice et la fin du régime militaro-religieux qui les
opprime. Ces actes belliqueux qui menacent la paix dans toute la région et visaient à
s'approprier des ressources énergétiques puis à instaurer une domination des États-Unis
et de leurs alliés sur le Moyen-Orient ont jusqu'ici échoués et conduit au blocage du détroit
d'Ormuz par l'Iran en guise de représailles.

Dans le monde et d'abord en France, cette guerre a des répercussions sur les prix de
l'énergie, particulièrement ceux du gaz et du carburant automobile dont l'augmentation de
50 centimes d'euros par litre depuis le 28 février grève sensiblement le reste à vivre de
nombreuses familles qui ne peuvent se passer de leur véhicule pour se rendre au travail.
Laisser les prix de l'énergie, indispensable à la vie, dépendre uniquement des marchés
met la population à la merci des augmentations de prix.

La CGT demande à l'État de prendre le contrôle des prix des carburants en s'appuyant sur
l'expertise de la DGCCRF, afin de limiter la spéculation et de garantir l'accès de l'énergie à
un prix abordable pour la population, de taxer les profits exceptionnels des grands
groupes et d'utiliser cet argent pour financer des services publics utiles au bien commun.
Les entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d'euros à leurs actionnaires en 2025,
nouveau record, soit une hausse de 55% en quatre ans.

Dans le même temps, la crise inflationniste a mis à mal le monde du travail : le pouvoir
d'achat des travailleuses et des travailleurs a diminué de 3,5 % entre 2021 et 2025. Ces
chiffres attestent des inégalités criantes en France et appellent à une meilleure répartition
de la richesse produite.

La responsabilité des gouvernements successifs dans cette situation est manifeste lorsque près de 200 milliards d'euros sont octroyés aux entreprises sans contrôle ni contrepartie de leur utilisation et que les plus fortuné·es ne sont pas mis·es à contribution à la hauteur de leurs moyens (refus de la taxe Zucman) ce qui ampute les ressources dont pourrait disposer l'État.

Pour rétablir la justice fiscale, il est essentiel de revenir sur ces largesses accordées aux
entreprises et d'imposer plus justement les plus aisé·es mais aussi d'augmenter les
salaires pour un partage des richesses plus favorable au monde du travail. Quand les prix
augmentent, les salaires doivent suivre, sinon le niveau de vie diminue. La CGT
revendique l'indexation de l'ensemble des salaires (et pas seulement du SMIC) sur
l'inflation pour garantir le maintien du niveau de vie et faire face aux dépenses
indispensables, y compris celles liées à l'énergie car le travail doit permette de vivre
dignement et de subvenir à ses besoins.

En ce qui concerne la Fonction publique, tous ses actes confirment que le gouvernement
a pour ligne directrice sa destruction. Ce qu'il appelle « gestion des ressources humaines »
est, dans les faits, une politique d'épuisement organisé : gel des salaires, suppressions de
postes, charges de travail croissantes, carrières qui n'avancent plus… Et ce qu'il présente
comme des « réformes » ou des « simplifications » n'est qu'une succession de dispositifs
techniques destinés à gérer les conséquences d'un désengagement de l'État, sans jamais
traiter les causes.

La CGT refuse cette logique et d'avaliser une érosion du statut et des droits des agent·es.
Le point d'indice est gelé depuis le 1er juillet 2023 (après l'avoir déjà été entre 2010 et
2016 puis entre 2017 et 2022).Depuis, chaque agent·e public travaille pour le même
salaire pendant que le coût de la vie augmente. Les grilles de rémunération au 1er janvier
2027 seront identiques à celles de janvier 2024 puisqu'il n'y aura pas de revalorisation
générale en 2026. Pour la CGT, cela s'appelle une baisse de salaire programmée, et c'est
un choix politique, en aucun cas une fatalité.

Au 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,4 % pour s'établir à 1 867 € brut mensuel.
Dans le même temps, le traitement indiciaire minimum de la Fonction publique reste figé à
l'indice majoré 366 : 1 802 € brut. L'État employeur ne peut même plus garantir à ses
propres agents un traitement égal au minimum légal. Il est contraint de verser une
indemnité différentielle à 862 000 agents de catégorie C, adjoints administratifs, agents
techniques, d'animation, pour que leur traitement ne soit pas inférieur au SMIC.
Cette indemnité n'est pas une revalorisation mais un simple colmatage. Chaque nouvelle
hausse du SMIC sans revalorisation équivalente du point d'indice accentue l'écrasement
des grilles, réduit les écarts entre catégories, et détruit toute perspective de carrière. Le
gouvernement remplace une politique salariale par une pile d'indemnités correctrices.
C'est la négation même du sens du statut qui garantit une fonction publique de carrière.
Le gel détruit également la valeur de l'avancement. En catégorie C1, cinq ans
d'ancienneté rapportent 24 € brut par mois. En C2, cinq ans de carrière : 44 € brut. En B1,
quatre ans d'avancement au premier grade : 19 € brut. Des sommes qui ne compensent ni
l'inflation, ni la hausse des dépenses contraintes, ni la pénibilité des métiers.
La GIPA, que la CGT n'a jamais cautionnée, avait été conçue précisément pour protéger
les agents d'un gel prolongé du point d'indice. Alors qu'elle constituait un filet de sécurité
nécessaire. elle n'est plus versée depuis 2024.

Et ce n'est pas tout. Depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de congé maladie
ordinaire sont indemnisés à 90 % du traitement contre 100 % auparavant. Le jour de
carence demeure. Le maintien d'un jour de carence et la décote sur les arrêts maladie
constituent toujours une double peine imposée aux agents malades. Ces mesures frappent d'abord les bas salaires et les métiers usants, celles et ceux dont le corps paie le prix de conditions de travail dégradées. Elles ne protègent pas la santé publique et elles sanctionnent la maladie.

À cela s'ajoutent les 3 119 suppressions de postes inscrites au budget 2026.
La mécanique est simple et brutale : moins de personnels, des salaires gelés, des charges
en hausse. Le résultat est inévitable : épuisement professionnel, perte de sens,
démissions silencieuses, difficultés de recrutement qui s'aggravent d'année en année.
Dans nos administrations Financières, la situation n'est pas enviable.
La CGT Finances dénonce le sous-effectif chronique des administrations du ministère, qui
provoque une dégradation du service rendu et des conditions de travail. Elle demande un
plan ministériel de qualifications qui reconnaisse les qualifications acquises par les
personnels.

À la DGFiP, 38 000 postes ont déjà été supprimés depuis sa création, et cela continue !
Ces suppressions dégradent les conditions de travail et d'encadrement.
Le taux de suicides à la DGFiP est le double de celui de la population et le plan d'action
2025-2027 de la direction générale au lieu de s'attaquer aux causes n'est axé que sur la
prévention individuelle.

À la DGDDI, Macron a annoncé un plan massif sans aucune traduction en termes
d'effectifs. Pire encore, c'est un coup de poignard dans le dos de tous les collègues
douaniers avec l'annonce du projet de loi RIPOST. Présenté par le ministre de l'Intérieur
Laurent Nunez, en mars 2026, ce projet prévoit dans son article 9 de confier les pouvoirs
douaniers aux policiers et aux gendarmes. Ils disposeront des prérogatives douanières en
matière de fouilles, de bagages et de véhicules sur le territoire douanier (ports, gares
internationales, aéroports, zones frontalières maritimes et terrestres). Et, pendant ce
temps-là, le métier des forces intérieures sera délaissé. Pourtant, l'actualité " brûlante " et
cruelle nous ramène à une triste réalité qui remet sur le devant de la scène une de nos
principales préoccupations : le manque de moyens humains dans les services publics,
aggravé par les différentes réformes de ces dernières années (réforme de la carte
judiciaire débutée en 2007, réforme de la Police nationale en 2024). On voit le résultat !
C'est sans compter sur ce gouvernement irresponsable qui s'acharne à préserver ces
dysfonctionnements. L'article 9 du projet RIPOST doit être abandonné sous peine
d'aggraver la situation en police et gendarmerie. Nos frontières devenues trop poreuses,
laissent passer des trafics illicites en tout genre. Il est plutôt temps d'augmenter les
effectifs douaniers, de remettre des gens qui savent faire là où leurs compétences sont
utiles. Cessons de détruire, sous prétexte de "rentabilité", avec des mesures à moindre
coût et dans une constitutionnalité douteuse .

Alors que le besoin de douane est partagé et reconnu, seuls 10% des ciblages sont
effectivement contrôlés faute de moyens et de personnels suffisants.
La CGT Finances dénonce la dégradation du dialogue social, particulièrement à la DGFiP
et à la DGDDI, où toujours moins de points sont soumis au vote des représentant·e·s des
personnels et où les instances deviennent de simples lieux d'information sans possibilité
de faire évoluer les projets.

Elle demande la création de formations spécialisées de site dans les cités administratives,
sites interministériels placés sous l'égide des préfets et qui dépendent du Ministère de
l'Intérieur. Le Ministre David Amiel a donné son accord pour tenter l'expérimentation de
formations spécialisées de site mais seulement sur deux ou trois cités administratives.

En ce qui concerne l'action sociale interministérielle, la CGT Finances dénonce toujours la
baisse, scandaleuse et catastrophique, de 78 % du budget des sections régionales
interministérielles d'action sociale (SRIAS). Il s'agit d'un véritable plan de liquidation de
l'action sociale interministérielle.

S'agissant de l'Action sociale ministérielle, alors que le ministre et le secrétariat général
(SG) du ministère se « félicitent du maintien du budget de l'action sociale », la CGT
Finances constate que celui-ci diminue, en réalité, compte tenu de l'inflation.
Dans la note d'orientation, il est indiqué que l'action sociale ministérielle se fait avec les
moyens financiers déployés. Et c'est bien là, le problème : les moyens financiers
octroyés ! Les montants alloués à l'action sociale dépendent de choix budgétaires. Or,
l'État se désengage toujours plus du service public et de ses agent·es.
Pour la CGT Finances, le ministère doit se donner les moyens de déployer une véritable
politique sociale envers les agent·es et les retraité·es. Elle revendique des prestations
d'action sociale qui répondent aux besoins des agent·es de ce ministère, qu'ils soient
actif·ves ou pensionné·es.

La CGT Finances le répète depuis des années maintenant, de l'argent, il y en a, et nous
n'accepterons pas que l'action sociale ministérielle soit sacrifiée !
S'agissant du rôle de proposition des CDAS, la CGT se réjouit du nombre croissant de
remontées de vœux des CDAS. Cependant, elle constate que les réponses du SG ne sont
pas à la hauteur.

La CGT Finances s'est opposée à l'augmentation du plafond d'harmonisation tarifaire pour
2026. Contacté·es par de nombreux collègues, nous avons fait circuler une pétition dont la
conclusion est que les agent·es signataires exigent l'abandon de l'augmentation des tarifs
de restauration collective ainsi que l'arrêt des fermetures de structures de restauration.
La CGT Finances demande que les fonds issus de la vente (que la CGT a combattue) de
nos résidences de vacances soient rapidement utilisés pour la rénovation des résidences
restantes, comme cela était prévu. En effet, plus le temps passe, plus le coût des travaux
nécessaires augmente, limitant d'autant les capacités d'intervention.

La CGT Finances réaffirme son opposition aux conditions de la mise en place de la
Protection sociale complémentaire (PSC) au ministère qui rendent caduques l'accord
signé par l'ensemble des organisations syndicales. Le choix d'une start-up dont le modèle
économique est basé sur la spéculation est un choix inique, s'appuyant sur une notation
du ministère incompréhensible.

De même, en prévoyance, sous le masque de la GMF, c'est bien à un assureur que le
ministère a confié notre protection.
Résultat, comme nous le craignions : les services qui ne sont pas à la hauteur, un fonds
de soutien aux enfants ayant·es droit sous-doté et une majorité de collègues n'ayant pas
souscrit d'option en prévoyance, et donc non bénéficiaires de l'indemnité pour perte de
traitement et de salaire.

S'agissant d'Alan, les représentant·es CGT avaient dénoncé, lors de la dernière CPPS
(commission paritaire de politique et de suivi) l'absence de réduction pour les agent·es
chez les opticien·nes partenaires sur leurs montures alors qu'avec la mutuelle référencée
auparavant, ils bénéficiaient d'une réduction de 50 % chez un·e opticien·ne de son réseau
ce qui a obligé Alan à renégocier son partenariat pour obtenir une réduction de 15 % sur
les montures.

Pour la CGT Finances, ce geste est loin d'être à la hauteur de ce qui existait par le passé,
d'autant qu'en matière d'optique Alan ne dispose que de deux partenariats (Krys et Optic
2000), ce qui limite le choix offert aux agent·es. Pour la CGT Finances, en aucun cas il ne
s'agit d'un réseau mais bien d'un partenariat commercial qui permet seulement 15 % de
remise contre 50 % auparavant !

Alan se félicite que par un système d'analyse de devis en ligne, les agent·es, avant de
débuter leurs soins dentaires, par exemple, puissent connaître le montant de leur reste à
charge. La CGT rappelle que cela ne vaut pas une prise en charge avec des tarifs
négociés par leur mutuelle santé.

S'agissant de l'absence de réponse ou de réponses de qualité par les opérateur·rices
téléphoniques d'Alan aux questions des agent·es, la CGT Finances exige d'Alan une
formation suffisante à ses salarié·es pour qu'iels soient capables de répondre aux
agent·es en toutes circonstances.

Pour la CGT Finances, il n'est pas concevable qu'un·e agent·e s'entende dire qu'iel en
connaît davantage sur son contrat que l'opérateur·rice téléphonique d'Alan !
Concernant le contrat de sous-traitance passé par Alan avec la société Filassistance pour
des garanties d'assistance minimales aux agent·es, la CGT dénonce l'exclusion
scandaleuse des retraité·es affilié·es qui pourtant cotisent au même titre que les actif·ves
des bénéfices de ce contrat.

Pour la CGT Finances, ce contrat passé avec Filassistance ne permet pas aux agent·es
du ministère de bénéficier du même niveau de garanties qu'auparavant. D'autre part, si
accéder à un système d'assistance est une avancée (trop limitée), encore faut-il que les
agent·es en aient connaissance. La CGT Finances exige qu'Alan informe mieux les
agent·es de cette offre et indique sur son application l'accès direct aux coordonnées de
Filassistance. Alan se dit prêt à faire évoluer le panier mais le ministère indique que
l'assistance est hors panier interministériel et qu'en faisant évoluer le panier de
l'assistance, il pourrait y avoir un coût supplémentaire. Sans commentaires !
La CGT Finances a interpellé les représentant·es de GMF-Vivinter sur le faible niveau
d'affiliation aux options de prévoyance.

Si 90 % des agent·es affilié·es auprès de l'opérateur référencé auparavant bénéficiaient
d'une couverture en cas de congé maladie ordinaire (CMO) de plus de 90 jours
garantissant un maintien de leur traitement indiciaire, à ce jour, seulement 52 % des
agent·es affilié·es à la GMF bénéficient de cette garantie en ayant opté pour l'une des
deux options. Devant cette situation d'échec, GMF-Vivinter et le ministère ont décidé
d'informer les agent·es du MEF n'ayant pas adhéré qu'il est encore possible de le faire
d'ici le 30 juin.

Si la CGT Finances se félicite de cette nouvelle possibilité offerte aux agent·es de s'affilier,
elle demande une analyse du faible niveau d'adhésion actuel aux options afin d'en
déterminer les motifs (méconnaissance par les agent·es des conséquences d'un CMO
supérieur à 90 jours, coût pour les agent·es de la souscription à l'une des options...).
De même, cette campagne d'inscription devra être analysée à sa clôture en fonction des
résultats.

Et que dire de la cyberattaque dont a été victime l'opérateur de tiers payant Almerys qui se
traduit par le vol de plus de 15 millions de numéros de sécurité sociale, ainsi que des
informations qui y sont associées : état civil (nom, prénom, date de naissance), numéro de
contrat ou encore dates de couverture ?

Depuis plusieurs mois, des piratages de données fragilisent un grand nombre de
domaines de l'État. Celui concernant l'ANTS (11,7 millions de comptes) était déjà un
révélateur des défaillances de sécurité de nombreux sites de l'État. À chaque fois, la CGT
alerte et demande des mesures de sécurisation protégeant les données des salarié·es et
des retraité·es (données France Travail, attaques sur FICOBA, piratage du site de
l'Éducation nationale et du ministère de l'Intérieur, etc.).

En plus de ces cyberattaques, se pose le problème du Cloud Act autorisant les États-Unis
à consulter l'intégralité des données présentes sur des clouds américains.
En 2025, Microsoft France auditionnée par le Sénat a reconnu qu'en tant qu'entreprise
d'origine américaine, elle ne pouvait s'opposer aux injonctions des États-Unis visant des
données hébergées en France. Dès novembre 2020, en pleine période de Covid,
plusieurs associations et syndicats avaient saisi le Conseil d'État pour demander la
suspension du partenariat entre l'État et Microsoft, au motif que l'hébergement de
données de santé par une entreprise soumise au Cloud Act pourrait entraîner leur transfert
aux États-Unis.

Face à ces différentes cyberattaques, l'État travaille même avec la Sécurité sociale afin de
sécuriser l'ensemble de ses données via un cloud souverain.
Qu'attend le ministère des Finances pour assurer la sécurisation des données des
agent·es ayant opté pour l'opérateur Alan et lui imposer un cloud souverain basé en
France, sachant qu'elle héberge les données de ses assuré·es dans un cloud Amazon
Web Services, appartenant à Jeff Bezos ? Les agent·es du ministère sont iels une
préoccupation si négligeable dans son esprit ?

Aux Finances, la CGT avait été la seule organisation à interpeller le ministère sur ces
questions de sécurisation et de stockage en juillet 2025.
La protection des données des personnels du ministère doit redevenir une priorité ! Pour
cela, il faut arrêter la sous-traitance informatique, la dépendance au capitalisme
numérique et développer de nouveaux outils numériques souverains.
En ce qui concerne cette instance, la CGT souhaiterait savoir si l'Administration a versé,
aux agent·es ayant fréquenté·es le RIA Cité en janvier et/ou en février, le supplément de
subvention correspondant au nombre de repas pris durant cette période (cette demande a
été inscrite dans le PV du dernier CDAS à l'initiative des représentant·es du personnel). Si
ce n'est pas le cas, nous voudrions connaître les démarches entreprises pour y parvenir.
La CGT demande à nouveau que cette compensation soit rétroactive au 2 janvier 2026,
date de mise en œuvre de l'augmentation et n'acceptera pas comme réponse que « la
rétroactivité n'est pas possible à mettre en place » quand dans le même temps, il est
demandé à des agent·es de la DGFiP le reversement dans des délais, très courts, d'indus
de rémunération de plusieurs milliers d'euros, par précompte de la rémunération à hauteur
de la quotité saisissable. Lorsqu'il s'agit d'un reversement d'un dû de quelques dizaines
d'euros aux agent·es, tout deviendrait beaucoup plus compliqué ?

Nous demandons donc à l'administration de mettre en œuvre dans les plus brefs délais la
procédure de remboursement des subventions non versées à chacun des rationnaires
Finances de la cité administrative au titre des mois de janvier et février 2026.
La CGT renouvelle sa demande, en dépit des refus systématiques passés du président,
que les agent·es dont le temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de restauration
collective est conséquent soient crédité·es d'un quart d'heure les jours où iels s'y rendent.
Cette demande concerne aussi les agent·es de la DR des Douanes pénalisés par la
décision du conseil départemental de refuser toute convention pour son restaurant.
Concernant les sorties et particulièrement celle de Port Aventura, la CGT tient à rappeler
qu'elle s'opposera toujours à ce qu'il soit exigé des agent·es qui vivent dans les conditions
matérielles les plus difficiles et proportionnellement plus affecté·es par l'augmentation des
coûts de l'énergie (électricité, gaz, carburant...) et de la vie en général, une participation
plus importante pour pouvoir accéder à ces activités. Cela concerne tout particulièrement

les agent·es de la 1ère tranche fiscale. Nous rappelons qu'appartient à cette tranche une
famille de quatre personnes dont les ressources sont inférieures à 2 000 € par mois
composée d'un couple et de deux enfants.
L'année dernière, seule la CGT avait refusé d'avaliser l'augmentation du reste à charge
(40 € contre 30 € l'année précédente) des agent·es de cette condition concernant la sortie
au Futuroscope. Nos craintes que l'augmentation du reste à charge des agent·es de la
1ère tranche ait pour effet une diminution de la participation des agent·es de cette tranche,
faute de budget suffisant, s'étaient révélées fondées puisque seulement 9 agent·es de
cette tranche avaient participé à cette sortie contre 14 l'année précédente soit une
diminution de 35 %.

La CGT combattra toute proposition ou décision qui conduira à gentrifier l'action sociale
dans le département !
Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, la CGT revendique une action sociale à la
hauteur des besoins de tous (actifs mais également retraités). Pour ce faire, le budget de
l'action sociale doit être calculé, a minima, sur 3 % de la masse salariale des actifs et sur
3 % des pensions des retraités sans aucune réserve.

Pour permettre à tous les agents
des Finances :
– de développer le droit aux vacances ;
– de pouvoir se loger dignement ;
– d'accéder à la culture, aux sports, aux loisirs ;
– d'accéder à une restauration de qualité avec des produits locaux de qualité et bio ;
– d'augmenter la valeur faciale des titres restaurant avec une participation accrue de
l'employeur ;
– d'augmenter l'aide à la parentalité ;
– de répondre aux demandes de prêts et d'aide des agents en difficultés.

La CGT sera toujours présente aux côtés des agent·es et continuera à faire des
propositions pour améliorer l'action sociale