CGT DGFIP 31

Compte rendu réunion informelle 1er affectation B et A stagiaire

DGFIP 31 — 2026-11-13T10:35:35Z

Compte rendu réunion informelle listes d'aptitude

DGFIP 31 — 2026-11-12T08:25:43Z

Une réunion informelle s'est tenue le lundi 9 novembre 2026 afin d'examiner les dossiers des candidat·es de la DRFiP 31 aux listes d'aptitude de C en B et de B en A.

La CGT Finances publiques a rappelé ses revendications concernant les promotions, à savoir la mise en place d'un réel examen professionnel basé sur les attributions des candidats, le concours devant rester le mode de recrutement privilégié.

La CGT continue de dénoncer le faible nombre de places proposées aux concours internes à la DGFiP, par rapport aux concours externes, ce qui pénalise les cadres C et B qui ne remplissent pas les conditions de diplômes pour passer les concours externes.

Compte rendu de la réunion informelle avec le DRFiP du 10 novembre 2026

DGFIP 31 — 2026-11-10T16:23:53Z

Compte rendu de la réunion informelle du 10 novembre 2026 concernant la Cité administrative

1 – Les salles de détente

La direction a rappelé que depuis le départ, le petit amphi et grand amphi sont des espaces partagés. La préfecture a sollicité ce grand amphi pour le compte du Labo Innov. Il y a déjà eu des conflits d'usage lors de moments conviviaux. Nous avons voulu réfléchir aux espaces possibles pour attribuer des espaces indépendants aux différents services. Nous avions espéré « privatiser » le grand amphi mais le préfet a décidé à compter du 15 novembre 2026 qu'il serait laissé à l'usage collectif et que seul le petit amphi serait attribué à la DRFiP,. Des travaux vont être effectués pour l'aplanir, afin d'obtenir une surface au sol de 50 m². Le grand amphi sera cloisonné et seule la partie “salle de réunion” sera réservable par toutes les administrations de la Cité. À ce stade, une fois les travaux réalisés, il n'y aurait pas d'obstacle à ce que les pauses puissent être prises même en cas de réservation pour une réunion et les repas pourront également être pris quotidiennement au niveau de la tisanerie.

Renseignements pris, il semblerait que ce dernier point ait été contredit par les termes d'un mail de la DRFiP qui n'a pas été communiquée aux collègues (curieuse démarche !). Nous allons réclamer à la DRFiP la communication de ce document « confidentiel » !
La CGT a soulevé les problème de sécurité informatique et de confidentialité fiscale qui peuvent se poser si des centaines de personnes circulent au cours de l'année pour se rendre en réunion au Labo Innov. Nous sortons d'un épisode de hacking très préjudiciable l'été passé, l'ESI a émis de fortes réserves lors de la demande d'installation d'un mopieur à l'accueil et nous ne comprenons pas pourquoi des visiteurs hors DGFiP pourraient, une fois équipés d'un badge, avoir accès librement à tous nos bureaux. Le DRFiP a été surpris de cette argumentation mais a répondu que l'appui du bureau SPIB de la DG serait demandé sur ce point précis.
La direction a expliqué que la préfecture paierait les travaux du grand amphi
et la DRFiP aurait à sa charge les travaux du petit amphi. La CGT a dénoncé ce fait, au motif que le budget supplémentaire alloué à cela ne sera pas investi ailleurs, alors que ces travaux sont générés par une décision du préfet.

Nous avons insisté sur le fait que l'accès au coin détente du grand amphi doit être possible tous les jours pour déjeuner. En effet, la cantine est sous-dimensionnée, on peut pas y faire déjeuner plus de 800 rationnaires quotidiennement. Le matériel de cuisine appartenant à la DGFiP doit être déménagé du grand amphi, probablement vers la salle de réunion (ce que nous ne comprenons pas vraiment, le Code du travail interdisant strictement de déjeuner dans les lieux de travail). Il serait remplacé dans le grand amphi par de l'électroménager fourni par la préfecture.

La DRFiP nous a expliqué qu'un groupe de travail se réunira très rapidement avec des représentants des différents services pour discuter de ces questions (immobilier, gestion quotidienne…) pour un engagement des travaux dès que possible (l'état des budgets de fin d'année nous laisse un peu dubitatifs).
La CGT a demandé à retarder la date butoir du 15 novembre, tant que la sécurité des locaux n'est pas assurée et que la problématique des pauses détente et repas n'est pas résolue.

2 -Accueil de la trésorerie de Toulouse Amendes

Le directeur du pôle réseau a rencontré fin septembre le service des Amendes : ils ont soulevé des problèmes de sécurité, de tensions avec les usagers, parfois de tensions entre services (notamment sur la jauge de l'espace DGFiP), des problèmes de turn-over de l'équipe, de formation.
Le sujet majeur était bel et bien l'accueil. Des pistes sont apparues dans les groupes de travail et l'accueil en flux est ce qui pose réellement problème. On souhaite a priori axer sur un accueil sur rendez-vous téléphonique ou physique. La question principale est : ”Comment on filtre les usagers pour que leur venue n'impacte aucunement les collègues du SIP ? Nous sommes dans une phase exploratoire.”

La CGT s'est étonnée du fait que l'accueil ait été interrompu depuis hier sans que personne ne soit prévenu. Nous avons rappelé que l'accueil a été pensé pour accueillir à Toulouse mais il ne faut pas, si l'on envisageait de privilégier l'accueil téléphonique, oublier la gestion des départements périphériques, ni d'associer les autres services de la DGFiP à la démarche. Nous avons rappelé que notre objectif était la protection de la santé physique et mentale des agents de la TTA et également du SIP. Il ne faut pas alimenter la guerre entre les services, nous sommes tous et toutes fonctionnaires et susceptibles de travailler un jour dans l'ensemble des affectations du département. Dans la recherche de solution, nous avons également proposé d'étudier la possibilité de l'accueil physique du SIP l'après-midi. La DRFiP a expliqué que cela créerait de la confusion chez les usagers, dans la mesure où tout l'accueil départemental se fait le matin en flux. Nous avons également précisé que, par retour d'expérience, l'APRDV physique ne fonctionne pas de manière satisfaisante,
Le directeur régional a expliqué que l'idée la plus avancée était un accueil téléphonique sur rendez-vous et que la TTA prenne ses propres rendez-vous, au moyen de la création d'une boîte mail spécifique (pour ne pas noyer les rendez-vous avec la masse de mails reçus chaque jour). A ce stade de la réflexion, seule la Recette Municipale et la Nouvelle Cité prendraient des RV. Nous sommes le seul point de contact pour les Amendes, les services de l'OMP ne reçoivent pas et ont neuf mois de retard dans le traitement des réclamations. Notre objectif, c'est de faire en sorte que la fermeture de l'accueil Amendes n'ait pas d'impact sur le SIP.

La direction nous a assuré que la réflexion n'était pas aboutie et que les discussions se poursuivraient lors du CSAL du 19 novembre 2026 et au-delà.

Nous avons rappelé que la nouvelle Cité n'était pas une avancée en matière de conditions de travail pour les collègues : chaleur excessive, luminosité excessive, densité forte dans les services, accueil contraint, restaurant administratif sous-dimensionné… et que si on ajoutait les problématiques de l'accueil et des salles de détente, cela commençait à faire beaucoup. Nous avons également rappelé que les collègues avaient réussi à se mobiliser en début d'été pour la défense de leur salle de détente et que la tension était toujours vive.
Les représentants des personnels CGT inviteront des collègues en qualité d'experts lors de cette instance. Vous trouverez via le lien ci-dessous le document que nous avons laissé au directeur à l'issue de la réunion informelle, afin de formaliser notre approche de la situation :

https://31.cgtfinancespubliques.fr/interpellations/article/reunion-informelle-cite-administrative-avec-le-drfip-la-cgt-a-depose-une

Réunion informelle Cité administrative avec le DRFiP : la CGT a déposé une déclaration écrite

DGFIP 31 — 2026-11-10T15:12:21Z

Monsieur le directeur,

Nous sommes venus vous écouter concernant deux sujets dont nous connaissons d'ores et déjà, hélas, la conclusion :

– la suppression de la salle de pause et de repas dite « grand amphithéâtre » pour les collègues de la DRFiP 31 que l'on nous annonçait possiblement affectée à leur seul bénéfice

Juste un mot à ce sujet : la DGFiP nous rebat les oreilles de son « plan de prévention des suicides et d'amélioration des conditions de travail », met en place des pseudo-discussions sur le travail au travers des EDT, mais à aucun moment vous n'écoutez les acteurs de prévention, les représentant·es des personnels en formation spécialisée du CSAL et encore moins les personnels.
La circulaire Borne et ses diktats comptables en matière de surfaces de l'immobilier de l'État ont mis une pression au quotidien dans des services densifiés à outrance et l'arrivée de 15 personnes dans une autre administration conduit à accentuer cette pression. Les collègues ne sont pas responsables de ces choix comptables, nous vous l'avons écrit vendredi dernier, vous devez vous opposer au préfet concernant la réquisition du grand amphithéâtre ! Vous avez pu le constater avant la pause estivale, les collègues ne se laisseront pas faire sur cette question prépondérante pour leur qualité de vie sur le site.

– la fermeture de l'accueil amendes de pleine compétence qui ne fait aujourd'hui un mystère pour personne

Voici ce que nous avons écrit dans notre compte rendu du CSAL du 17 novembre 2025 concernant la TTA :

« La DRFiP 31 voudrait que l'ouverture de cet accueil se solde par un échec qu'elle ne s'y prendrait pas autrement. Ce qui pose un problème conséquent, c'est que ce faisant, elle maltraite les collègues qui exercent la mission, puisqu'au bout du compte, ce ne sont pas les membres du comité de direction qui seront confrontés au mécontentement des usagers de cette mission « réarmée » avec les subsides du budget de guerre macroniste. Par mail, par téléphone et au guichet, ce sont nos collègues A, B et C qui subiront les conséquences du manque de moyens déployés pour assurer cette mission « prioritaire » ! La DGFiP et la DRFiP 31 doivent réagir de toute urgence ! ».

Cette ultime alerte avant l'ouverture de l'accueil, qui faisait suite à tant d'autres, n'a été suivie d'aucune réaction de la DRFiP 31, ni de la direction générale. Vous portez les uns et les autres une responsabilité immense dans ce gâchis professionnel, humain et de l'image du service public dans notre département, notre région même, puisque c'est le périmètre de la TTA de Toulouse.
Le résultat de tout cela, ce sont un cadre en arrêt de travail, d'autres à la limite, des agent·es qui ne savent plus que croire et qui, dans ces situations tendues, ont tendance au repli service par service et à accuser les voisins de travers, dont vous seul et votre prédécesseur, êtes responsables.

Ce qui va se dérouler dans votre bureau aujourd'hui n'existera plus dès lors que nous en serons sortis. C'est pour cela que la CGT a demandé la convocation d'un CSAL, avec la participation des acteurs et actrices de prévention et en présence d'experts des deux services qui vont être concernés par ce fiasco.

Sur ces deux sujets, soyez bien conscient que la CGT sera aux côtés de celles et ceux qui vont combattre par tous les moyens à leur disposition, et non pour accompagner la capitulation que vous et votre équipe vous apprêtez probablement à nous présenter, sur chacun de ces deux sujets.

Les représentants de la CGT FiP 31 à la réunion informelle du 10 novembre 2026

Suppression de la salle de pause à la cité administrative : la CGT écrit au DRFiP

DGFIP 31 — 2026-11-06T17:02:46Z

Monsieur le directeur,

Nous venons d'apprendre par nos collègues de la Cité administrative que la salle de repos du "grand amphithéâtre" serait supprimée à compter du 16 novembre prochain.

Les collègues sont atterré.es de cette information.

Elles et ils ont déjà fait part au directeur responsable RH des motifs de la nécessité de mettre à disposition des 171 collègues des Finances publiques les deux salles de pause, nous ne développerons pas ici sur leurs légitimes arguments. Une partie de ces collègues ont déposé le stylo et refusé d'accomplir les missions d'accueil téléphonique et physique durant deux jours avant la pause estivale. Les conditions de travail à la Cité administrative sont désastreuses, essentiellement à cause de l'empilement des collègues sur des surfaces de travail insuffisantes.

Le préfet a évidemment une responsabilité première dans cette décision de réquisition du "grand amphithéâtre" pour le mettre à la « totale mutualisation ». En tant que responsable juridiquement et pénalement de la santé des personnels du département de la Haute-Garonne, cette décision, concertée ou pas, vous implique de façon majeure.

La DRFiP 31 porte seule la responsabilité de l'installation de la Trésorerie de Toulouse Amendes et du Centre de contacts Amendes à la Cité administrative. Cet ajout tardif de ces deux services sur le site, outre densifier de manière exagérée l'occupation des bureaux, a généré l'ouverture d'un accueil physique Amendes dans des conditions pitoyables et dangereuses pour nos collègues de la TTA, au mépris des arguments de l'ensemble des représentant·es des personnels et des acteurs de prévention.

À première vue, il semblerait que la durée de vie de cet accueil arrive à son terme, peu ou prou dans le délai que la CGT avait évalué lors de l'ouverture.

La CGT Finances publiques 31 sera aux côtés des personnels de la Cité pour défendre, par tous les moyens possibles, y compris juridiques, la légitime revendication de l'accès plein et entier à ces deux salles de pause, indispensables à leurs conditions de travail et de vie quotidienne. Dans un contexte de tensions extrêmes à la DGFiP, dû aux suppressions d'emplois concomitantes avec la pression des indicateurs, dans un contexte d'actes suicidaires qui se multiplient (un cadre supérieur de l'informatique de Bercy sous pression a récemment mis fin à ses jours et hier, une cadre supérieure a porté atteinte à sa vie dans l'Aveyron, au sortir d'une réunion de travail), l'administration ne peut décemment communiquer un "Plan de lutte contre le risque suicidaire et l'amélioration des conditions de travail" et continuer à mettre en œuvre le contraire.

Nous vous demandons donc de vous opposer à cette décision inique et dangereuse pour les personnels de la DRFiP implantés à la Cité administrative de Toulouse

Les représentant·es de la CGT Finances publiques à la formation spécialisée du CSAL 31

Compte-rendu du CSA en FS du 04 novembre 2026

DGFIP 31 — 2026-11-06T16:50:37Z

La totalité des points à l'ordre du jour de la séance du 09 octobre n'ayant pu être traitée, l'instance s'est terminée le 04 novembre 2026. Des compte-rendus des points abordés le 09/10/2026 ont déjà été faits (la création du service départemental des impôts fonciers, le nouveau logiciel de téléphonie au sein du CCA, le point immobilier de la nouvelle cité administrative et la suppression des PCE).

Scission des PCE : à quoi bon ?

DGFIP 31 — 2026-11-06T14:00:00Z

Après une présentation lors du CSAL du 1er octobre 2026, la mise en œuvre des lignes directrices relatives aux missions des PCE a été présentée en Formation Spécialisée (FS).

Au travers de cette réforme (énième contre-réforme) l'administration affiche sereinement un double objectif :
« professionnaliser la mission de programmation » et « renforcer la mission d'expertise ».

La lecture du dossier de présentation que nous a remis l'administration, ne nous permet pas de partager cet optimisme.

Le 5 novembre 2026 : ensemble, par la grève, faisons de ce jour une mobilisation historique !

DGFIP 31 — 2026-10-30T13:00:00Z

Alors que la gronde se fait entendre dans tout le pays, que les mobilisations se multiplient et s'amplifient, le projet de loi de finances 2027 prévoit encore et toujours de faire payer les salarié.es, les retraité.es, les malades, plutôt que les entreprises et les ultras-riches

Nouveau logiciel de téléphonie : "Big Brother is watching you"... encore plus

DGFIP 31 — 2026-10-16T15:09:12Z

À l'ordre du jour de cette instance était programmé une présentation de la nouvelle solution de
téléphonie « CX-Suite » (Magellan) au CCA de Toulouse. D'emblée, il nous a été expliqué que ce
logiciel allait remplacer le logiciel Bali en fonction dans toutes les plateformes d'appels (CC pro, CC
part, centres amendes, service des retraites de l'État (SRE), services des recettes non fiscales
(RNF)… du fait de la passation d'un nouveau marché public.

La CGT FiP 31 s'était déjà exprimé il y a quelques années lorsque le logiciel Genesys (ancêtre de
BALI) avait été déployé au centre prélèvement service (CPS) de Toulouse au cours de l'été 2016.

Dix ans plus tard, c'est donc un nouvel utilitaire de connexion encore plus invasif qui est installé au CCA de
Toulouse depuis le 31 juillet (date fort mal choisie mais visiblement imposée par la DG). Bien évidemment, ce
déploiement nous est, comme souvent, présenté après sa réalisation, pour être certains que le travail de prévention qui est l'essence de notre instance, ne puisse être un obstacle à la mise en place de ce mouchard de l'activité quotidienne des collègues usagers. Évidemment, la présentation du dossier n'a pas fourni l'avis
des acteurs de prévention que sont le médecin du travail et l'inspecteur santé et sécurité au travail,
pourquoi s'embarrasser des préconisations et des précautions qu'ils auraient pu dispenser au sujet
des conditions de travail et les répercussions sur la santé de ce nouvel outil !

Ce nouvel outil prévoit la répartition des appels par le serveur vocal interactif, qui renvoie l'appel
vers le CCA compétent ou la trésorerie compétente si le département n'est pas encore couvert par
un centre d'appel. Ceci est une amélioration indiscutable.

Pourquoi un logiciel de gestion des appels doit-il obligatoirement comporter une comptabilisation des tâches seconde par seconde ?

La direction nous a expliqué, la main sur le cœur, que toutes les fonctionnalités de « CX Suite »,
notamment la saisie des motifs d'appels, étaient utiles au pilotage des services, par exemple afin
d'effectuer des bilans et ajustements éventuels à faire (appels hors compétence, origine des
départements…) ou de renseigner statistiquement les directions et trésoreries amendes concernées.

Cela est assez chronophage, mais pourquoi pas. En revanche, le nouveau logiciel crée l'obligation
de se connecter pour l'ensemble de la journée (ou de la demi-journée) et comptabilise tous les
positionnements de l'agent·e au cours de cette journée. En communication, en traitement « post-
appel » (pour encaisser un paiement, une information dans l'application AMD…), en pause… Et
c'est bien entendu ce volet de surveillance permanente qui pose question en termes de pression sur
le travail. Nombre de situations conflictuelles sont nés dans les centres de contacts par
rapport à un « management » par les résultats rendus possible par le logiciel Bali. Les
évaluations professionnelles sont bien souvent basées dans ces services sur le nombre d'appels
traités quotidiennement et l'encadrement sait utiliser les statistiques des uns pour reprocher le
manque de célérité des autres. Le directeur qui intervenait sur le sujet a répondu : « Ce qui
m'importe, c'est qu'on réponde correctement aux usagers ». Nous tâcherons de rappeler cet
engagement si des pressions surviennent de nouveau dans le service. La CGT a rappelé ce qu'elle
avait dénoncé lors du dernier CSAL : la DGFiP ne juge la qualité de service que par des
pourcentages et des objectifs. La qualité d'un service rendu ne se mesure pas avec un temps
de « décroché » ou un nombre d'appels décrochés, mais sur le contenu de ce qui est
répondu à l'usager.

Nous avons également, comme nous l'avions déjà fait en 2016, dénoncé le risque possible
d'extension de ce type de solution de gestion à l'ensemble des missions. Cela n'a pas été le cas sur
les dix dernières années, mais le pire n'est jamais à exclure, surtout dans ces périodes où le où la
fonctionnaire est régulièrement dénigré·e, y compris par des ministres aux manettes des différentes
administrations.

Autre trait significatif du logiciel : l'appel entrant suivant intervient 37 secondes (sic) après la
clôture de l'appel précédent ! Cela démontre bien la philosophie de ce type d'outil, même si
concernant les amendes, les collègues auront très souvent besoin d'actionner une période de post-appel
pour finir de traiter correctement le dossier.

Les représentant·e·s CGT sont également réintervenu.es pour remettre en cause la plage horaire
de cinq heures imposée dans les centres d'appels de la DGFiP. En effet, toutes les études relatives à ces
métiers mettent en exergue les facteurs de risques psycho-sociaux que sont l'intensité et les rythmes de travail excessifs, les exigences émotionnelles fortes (a fortiori concernant la matière « amendes »), la faible autonomie de travail, le contrôle permanent… La direction nous a répondu que le médecin du travail avait prévu de se rendre au sein du CCA et a précisé que les temps de « post-appel » étaient intégrés dans les cinq
heures quotidiennes à accomplir. La CGT a exigé, dans une optique d'équité, que ces temps
de post appels soient également intégrés dans les plages de débordement téléphoniques des
CC particuliers et professionnels, ce qui n'est pas le cas jusqu'alors.

Les centres d'appels, à la DGFiP comme ailleurs, sont des services dans lesquels le « turn-over »
est très important, ainsi que la pression au travail. Nous déplorons une fois encore que le
déploiement de ce nouveau logiciel se déroule sans analyse de la santé, de la sécurité et des
conditions de travail des personnels qui vont exécuter la mission.

Les conditions chaotiques de préparation de cette instance ne nous ont pas permis de rédiger une
délibération sur cette implantation du logiciel « CX Suite ». Nous la présenterons donc lors de la
suite de l'instance, qui se déroulera le 4 novembre prochain.

Nous y demanderons notamment les avis des formations spécialisées ministérielle et de réseau, l'avis de la CNIL, l'avis du médecin du travail et de l'ISST, la modification du document d'évaluation des risques du service (DUERP) ainsi que la limitation des plages de connexion à 4h15 par jour, la non prise en compte des statistiques de réponses aux appels pour l'évaluation professionnelle, l'abandon du débordement téléphonique pour les CC
particuliers et la communication du dossier de prévention de l'INRS sur ces questions de téléphonie.

Création du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) : une machine à fabriquer des risques psycho-sociaux ?

DGFIP 31 — 2026-10-16T14:55:28Z

Formation spécialisée du CSAL31 du 9 octobre 2026

Création du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) :
Une nouvelle machine à fabriquer des risques psycho-sociaux ?

À la suite des CSAL des 12 février et 10 juin 2026, l'administration voulait nous informer que tout se passait
bien dans le projet de transformation des CDIF en SDIF. Nous n'avons pas la même lecture. Comme
toutes les réformes de ces dernières années, la création du SDIF est un affaiblissement du service
public. Des services bouleversés en quelques années par des applications défaillantes, GMBI et SURF, le
transfert sans effectif et sans compétence de la taxe d'urbanisme, l'enterrement du plan cadastral par le
« Foncier innovant » et tout cela, bien sûr, avec moins d'effectifs. De ce fait, transformer la mission foncière
en grosse machine départementale, en jonglant avec les manques et les compétences, cela ressemble bien
aux méthodes traditionnelles de nos dirigeants depuis, a minima, la création de la DGFIP.

Après avoir assuré de nouveau que les GT de préparation se passaient bien et que les remarques des
agents étaient prises en compte, la direction a assuré, face à l'insistance des OS, que le périmètre de transfert
d'emploi et de mission ouvrant le droit à primes serait connu avant le mouvement de mutation nationale. La
DRFiP 31 est néanmoins en attente d'une réponse de la Centrale concernant ce périmètre.

La cellule transverse, pierre angulaire de la nouvelle organisation, sera située à Colomiers. Et, disons-le, tous
les agents de Rangueil et Muret dont le poste va venir nourrir cette cellule n'ont pas un enthousiasme délirant à
l'idée de faire la route vers la seconde ville de l'agglomération toulousaine. La direction veut les
rassurer en leur assurant un travail où l'intérêt sera sauvegardé. Selon elle, personne ne sera obligé de rejoindre physiquement cette cellule et le travail à distance sera possible. « Les managers », dixit notre direction, pourront diriger à distance depuis Colomiers, voire relayer s'ils sont à la tête d'autres pôles PELH, PTGC sur les autres sites. Ce sera un service unifié, dans lequel les cadres A viendront en aide partout où cela sera nécessaire, par exemple à Saint-Gaudens, où il ne reste qu'effectivement plus que deux géomètres, dont un en retraite progressive.

Ce même site de Saint-Gaudens qui, de part son effectif réduit, ne perdra pas de poste, mais devra soutenir
les PELH des autres sites, et réciproquement.

Missions et réorganisation : un impact concret sur les conditions de travail des collègues !

Les géomètres se déplaceront de moins en moins sur le terrain, ce qui pour beaucoup constituait l'essence
du métier. Ils deviennent un soutien aux services pour accomplir la mission fiscale et de fait, sont une
béquille pour des services administratifs exsangues. Que cela puisse créer de la frustration et une perte
de sens au travail chez nos collègues, cela importe peu à Mme Verdier qui, elle, crée des plans de
lutte contre le risque suicidaire et pour l'amélioration des conditions de travail !
Sur l'organisation du travail harmonisée attendue, aucune décision de prise à ce jour, les groupes de travail
se poursuivent….…, on verra plus tard !!!

Poly-compétence accrue sans moyens supplémentaires, pilotage sur une multi-implantation, fusion des
secteurs fonciers en un seul pôle par implantation, fongibilité des tâches entre Saint-Gaudens et Muret, Balf
unique et numéro de standard unique, menaces sur la topographie à Saint-Gaudens, rien ne sera épargné à
nos collègues des CDIF. Et lorsque l'on constate le devenir des antennes dans le NRP 2 et comment
notre directeur a liquidé l'antenne du Service des retraites de l'État de La Rochelle, on ne peut que
s'inquiéter pour les implantations les moins grasses !

Immobilier : tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne !

Le siège du futur SDIF sera positionné sur deux niveaux (2ème et 3ème), le futur pôle transverse se situant
au 2ème étage du CFP de Colomiers.
La densification des espaces de travail pour tendre vers les surfaces préconisées par la circulaire Borne relative à
l'immobilier de l'État (les fameux 16 m² par agent toutes surfaces comprises) concerne l'ensemble des personnels. Peu de travaux sont envisagés, mis à part deux ou trois cloisons, rien ne bouge au niveau des espaces actuels, et on y recase les personnels. Nous nous sommes essayé à comparer les surfaces
de bureau, par curiosité. On constate des surfaces de bureaux personnels au 3ème étage à 16m2 par agent de moyenne pour les A/A+, contre 10,47 m² par agent pour les B et C. Au 2ème étage, nous sommes à 14,8 m² par agent pour les A/A+, contre 9,11 m² par agent pour les B et C. Et tout cela en ajoutant que les armoires ne figurent pas sur les plans, notamment au niveau des secteurs fonciers (PELH), venant encore diminuer l'espace
vital de nos collègues.

L'exemple des difficultés créées par cette densification à outrance à la Cité administrative ne suffit
pas à modérer les ardeurs de nos dirigeants (pour rappel, la direction de la protection des populations
cherche désespérément un bureau où caser dix recrues supplémentaires affectées à une nouvelle mission)
Le déménagement prévu des archives qui sont dans un bureau au sol sans doute renforcé pour les mettre
juste dans le couloir en face, pose question, des travaux de renforcement du sol seront certainement
nécessaires. Sachant que le volume de ces archives reste inchangé et que l'on passe d'un espace réservé
de 26,30m2 à 43,39 m², cela se fera au détriment des surfaces dédiées aux espaces de travail….et
d'espaces dédiés à la mission téléphone...Une fois de plus, l'organisation du travail est laissée de côté
pour définir les espaces de travail.

Nous avons demandé une réflexion globale sur l'immobilier du CFP de Colomiers qui devrait
connaître une rénovation de l'accueil pour que demain ce site soit enfin pourvu d'une salle de
réunion à la hauteur des besoins des services et d'un local syndical qui a disparu du projet présenté
par la direction.

Cité administrative : certaines revendications avancent , beaucoup d'autres sont au point mort

DGFIP 31 — 2026-10-16T14:28:28Z

La CGT n'est pas restée les bras croisés durant l'été caniculaire de 2026, notamment en ce qui concerne
les conditions de travail à la Cité administrative de Toulouse

Appel de la CGT Finances publiques à la manifestation du samedi 17 octobre 2026

DGFIP 31 — 2026-10-16T13:07:48Z

LE 17 OCTOBRE, toutes et tous concerné·es !

Depuis des semaines, les lycéen·es se mobilisent pour obtenir de meilleures conditions d'études, des
créations de postes d'enseignant·es, la diminution des effectifs par classe, l'abrogation de Parcoursup, des
bourses pour toutes et tous…

Les étudiant·es ont rejoint le mouvement !

La CGT Finances Publiques apporte son soutien plein et entier aux lycéen·nes et étudiant·es, condamne
la répression policière et les interdictions de manifestations, que le gouvernement doit faire cesser
immédiatement. Elle réaffirme que, comme pour le monde du travail, les lycéen·nes disposent du droit
d'expression, de réunion, de manifestation et qu'il relève des pouvoirs publics de le garantir.
Au-delà du soutien, cette mobilisation est aussi la nôtre !

Alors que les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale organisent une nouvelle purge
budgétaire de 54 milliards d'euros, le gouvernement poursuit la mise en œuvre d'une politique qui sacrifie l'avenir de la jeunesse et ses droits à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la recherche, la formation, la culture… La seule perspective qu'il leur offre, c'est celle de se préparer à la guerre, en Europe ou ailleurs.

A la DGFiP, les suppressions d'emplois se poursuivent, le gel du point d'indice est réaffirmé, le NRP 2 annoncé…
Comme toute la population, en parallèle, les agent·es des finances publiques voient leur pouvoir d'achat reculer,
les prix de l'alimentation, du carburant, de l'énergie, etc s'envoler avec des salaires en recul au regard d'une inflation fluctuante mais continue.

ÇA SUFFIT ! De l'argent, il y en a ! 211 milliards d'euros sont octroyés chaque année aux entreprises sans
contrepartie, ni évaluation, ni contrôle. La fraude fiscale est estimée à plus de 80 milliards d'euros par an en France.
Ce sont plus de 400 milliards d'euros qui ont d'ores et déjà mobilisés pour militariser toujours plus la société
française. Trop, c'est trop !

organisés sur les territoires pour :

🗣 L'AUGMENTATION DES SALAIRES, DU POINT D'INDICE ET LE RATTRAPAGE DE LA
PERTE DU POUVOIR D'ACHAT.
🗣 LE BLOCAGE DES PRIX.
🗣 UN PLF ET UN PLFSS DE RELANCE ET DE PROGRÈS SOCIAL.

TOUTES ET TOUS CONCERNÉ·ES !

Déclaration liminaire CGT au CDAS du 16 octobre 2026

DGFIP 31 — 2026-10-16T12:54:15Z

Liminaire CDAS de la Haute-Garonne du 16 octobre 2026

Monsieur le président,

La situation internationale est d'une extrême gravité. Le droit international est bafoué, les
guerres s'étendent avec le risque possible d'utilisation d'armes nucléaires.
La guerre est toujours un échec. Elle détruit les vies, jette les populations civiles sur les
routes de l'exil, aggrave les inégalités, nourrit les violations des droits humains, les crimes
contre l'humanité et détourne des ressources considérables qui devraient être consacrées
à l'emploi, aux salaires, à la santé, à l'éducation, au logement, aux services publics et à la
transition écologique.

En France, avec la mise en place de l'« économie de guerre », le budget militaire, passé de
32 milliards d'euros en 2017 à 53,7 milliards en 2026, est programmé à 67,4 milliards en
2030 pendant que les budgets des services publics, de l'éducation, de la protection
sociale diminuent.

La CGT refuse que les droits sociaux, les libertés, la dignité humaine, la sécurité des
peuples et l'avenir des générations futures soient sacrifiés aux logiques de guerre, de
domination et de militarisation. Le droit international doit primer sur la force. Les solutions
politiques négociées doivent prévaloir sur la guerre et la violence. Une paix durable ne
peut se construire sans justice sociale, justice écologique, coopération entre les peuples,
respect de la souveraineté des États et réalisation concrète de tous les droits humains.
En France, tout augmente sauf les salaires. Les prix de l'essence et de l'énergie
explosent, ceux de l'alimentation bondissent, effets des canicules, mais le gouvernement
refuse toute augmentation des rémunérations dans la Fonction publique et rejette toute
revalorisation du point d'indice.

Par rapport à l'inflation, la valeur du point a perdu 15,62 % depuis l'arrivée au pouvoir
d'Emmanuel Macron en 2017 et même 32,1 % depuis 2000. Le point d'indice est à 4,92 €,
il devrait être à 6,50 €. Le refus du gouvernement de le revaloriser a des effets pour les
agent·es : depuis mai 2017, le manque à gagner est insupportable, 327 € par mois pour
un·e agent·e C, 414 € pour un·e B et 635 € pour un·e A. En 11 ans, les sommes perdues
sont astronomiques (43 164 € pour un·e agent·e C). Pour être au niveau du SMIC,
862 000 agent·es publics perçoivent une indemnité différentielle.

Le gouvernement justifie sa position par le coût supposé d'une hausse du point d'indice et
l'endettement de l'État alors qu'il alloue chaque année 211 milliards d'aides aux
entreprises sans contreparties ni évaluation ni contrôles et ne fait rien pour :
– mettre à contribution les bénéficiaires des 90 milliards d'euros de niches fiscales dont un
tiers profite à 28 grands groupes ;
– recouvrer les 80 à 100 milliards de l'évasion et de la fraude fiscale ;
– imposer les 13 335 millionnaires qui n'ont pas payé d'impôts sur le revenu en 2024 grâce
à l'optimisation fiscale ;
– imposer les 98 milliards de dividendes distribués en 2024 par les 40 plus grosses
entreprises françaises selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
– mettre en œuvre la taxe Zucman alors que 60 % du patrimoine est détenu par 10 % de la
population.

Les pertes de pouvoir d'achat sont aggravées par l'arrêt du versement de la GIPA, le jour
de carence, la baisse de 10 % de la rémunération en congé de maladie ordinaire.
La CGT soutient les actions des lycé·ens et les actions menées pour obtenir satisfaction
de leurs légitimes revendications. Elle dénonce les violences d'État dont elles ont été
victimes perpétrées par des agent·es des forces de police encouragées par le ministre de
l'Intérieur Laurent Nunez qui assumait le 2 octobre de « ne leur donner aucune consigne
de retenue ».

La Fonction publique se retrouve comme un ruisseau à sec.
Les incendies de l'été caniculaire ont souligné, s'il en était besoin, le dénuement de
services publics essentiels. La France a manqué de camions de pompiers (il y en a 1 000
de moins qu'il y a 20 ans !), de canadairs (ceux annoncés par Macron il y a quelques
années n'ont jamais été commandés…), de pompiers en nombre suffisant, ce qui a épuisé
celles et ceux qui opéraient sur le terrain jour et nuit pour éteindre les flammes et abouti
au décès dramatique de deux d'entre eux en Gironde.
Le budget 2027 prévoit 54 milliards d'euros de diminution de dépenses pour les services
publics alors que les agent·es exercent leurs missions dans des conditions
catastrophiques. 4 032 postes d'enseignants seront supprimés, 515 à France Travail, 176
à la DGFiP. Les autorisations spéciales d'absence sont remises en cause, les arrêts pour
motifs de maladie suspectés et mis sous surveillance, le temps partiel thérapeutique rendu
plus difficile...

La fatigue et le mal-être au travail se propagent, faute d'effectifs, avec des restructurations
permanentes, une industrialisation des tâches, des politiques managériales toxiques.
Face à cette situation, le 29 septembre, à l'appel des huit organisations syndicales
représentatives de la Fonction publique, plus de 300 000 agent·es de la Fonction publique
(hospitalière, d'État, territoriale) ainsi que des pompiers, rejoints par de nombreux
lycéen·nes, des salarié·es du privé mobilisé·es sur les salaires et l'emploi, des retraité·es,
des privé·es d'emplois ont manifesté·es en France réparti·es dans plus de 180
rassemblements pour réclamer leur dû ainsi que des moyens matériels et humains pour
les services publics.

Dans nos administrations financières, la situation n'est pas reluisante.
À la DGFiP, la direction générale (DG) envisage, avec la mise en place d'un NRP2 très
brutal de fermer ou déplacer plus de 360 services « à horizon 2030 » dont 130 dès 2027.
Elle acte ainsi la destruction voulue par le gouvernement des services publics accessibles
à tous, la plateformisation des missions, la multiplication des services usines comme les
centres de contacts, services d'appui et autres services déportés, la mécanisation du
travail.

La DG qui détruit le service public est directement responsable du malaise et de la
souffrance au travail des agentes et agents !

La cyberattaque dans le système informatique de la DGFiP, commise fin juin après une
usurpation d'identité, avec un vol considérable de données n'est pas un incident anodin.
Pour la CGT, elle met en lumière les conséquences de politiques qui, depuis des années,
suppriment des emplois, réduisent les moyens et fragilisent la maîtrise publique de
compétences pourtant stratégiques. Le risque zéro n'existe pas en matière de sécurité
informatique, la plupart des attaques sont déjouées grâce à la vigilance des services
informatiques de la DGFiP et de ses agent·es.

Pour autant, les choix politiques et budgétaires de ces dernières années ont joué un rôle
déterminant et accentué la probabilité d'attaques des systèmes informatiques de la DGFiP
(le nombre d'attaques contre les systèmes de la DGFiP est passé de 2 579 en 2023 à
6 972 en 2025) :

– plus de 34 000 emplois supprimés depuis 2008, soit plus de 28 % de ses effectifs.
– Des rémunérations en berne rendant les emplois à la DGFiP de moins en moins
attractifs, notamment dans la filière informatique.
– Moyens de fonctionnement en baisse constante.

Ce piratage met en lumière combien la sécurité informatique est aujourd'hui plus que
jamais une mission essentielle et stratégique du service public et devrait être dotée de
moyens à la hauteur des enjeux. Ce qui n'est pas le cas.

À la DGDDI, aucune bonne nouvelle à l'horizon, les restrictions budgétaires de plus en
plus écrasantes ont pour corollaire une démotivation au travail. La Douane est grignotée
de toute part. Ce que nous craignions est arrivé. Le vote en juillet dernier de l'article 9 de
la loi RIPOST (réponse immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et
la tranquilité de nos concitoyens), soutenue par le DG malgré l'opposition farouche des
douaniers, correspond à une trahison inqualifiable et remet en cause l'existence de leurs
missions. La DG est incapable d'encadrer l'article 9 et de protéger l'exercice des missions
des douaniers : les policiers et gendarmes exercent déjà les missions douanières en
frontière, dans les ports, aéroports et jusque dans les entrepôts sous douane où
l'exclusivité douanière est remise en cause.

Le plan Douane dit « massif » pour la période 2027-2030 et ses discours claironnants d'un
renforcement de la Douane, à coups de millions d'euros affichés, ne dupe plus personne.
Simultanément on sape ses bases mêmes. Il ne dit rien sur la cartographie des bureaux
de Douane, ni sur nos collègues des services communs des laboratoires (SCL) qui sont
les grands oubliés des chantiers douaniers alors que plus que jamais leur renforcement
est nécessaire. Quant au réseau comptable, leur avenir est plus qu'incertain, il sera
certainement resserré et fera sans doute l'objet d'une concentration nationale voire le
projet d'une seule administration comptable (DGFiP). On reparle d'ailleurs de l'agence de
recouvrement unique URSSAF/DGFiP.

S'agissant de l'action sociale ministérielle, la volonté du ministère de réduire son
périmètre et ses moyens ne fait guère de doute.

Au CNAS (Conseil national de l'action sociale) du 8 juillet, le secrétariat général (SG) a
émis ses propositions sur plusieurs thématiques :
– Restauration : favoriser la tarification au plat et augmenter le reste à charge pour
l'agent·e. La CGT combat ces propositions.
– Vacances : prioriser les vacances pour les enfants ; un point sera effectué en 2027 sur
l'avenir des résidences. La CGT considère les résidences comme le patrimoine des
agent·es du ministère et s'opposera sans relâche à toute nouvelle cession-privatisation de
ces résidences.
– Logement : prioriser les attributions de logements en prenant une partie des crédits
consacrés aux aides et prêts, cela revient à diminuer ces aides et prêts, ce que la CGT
refuse.
La CGT Finances, avec les autres organisations syndicales, a quitté la séance devant
l'absence de volonté du SG d'obtenir des moyens à la hauteur des besoins de l'action
sociale.

Pour la CGT Finances, il n'est pas acceptable que les représentant·es du ministère maltraitent
l'action sociale et dégradent les conditions de vie des agent·es.

Concernant la restauration, lorsqu'un RIA fermait, durant l'été lors de congés annuels
mérités, l'administration octroyait aux agent·es un forfait de 18 titres restaurants à tous les
agent·es du site.

La fiche ministérielle des tickets restaurants indiquait : « Au MEFSIN, les agents affectés
dans un service qui ne dispose d'aucune solution de restauration collective peuvent
bénéficier de titres restaurant. Des titres peuvent également être attribués dans trois cas
particuliers :
– lorsque le handicap d'un·e agent·e ne lui permet pas de déjeuner dans le restaurant
collectif ;
– quand l'espace habituel de restauration est provisoirement fermé pour une durée
supérieure à quatre semaines, sans alternative possible dans un autre restaurant à
proximité ;
– quand le restaurant avec lequel une convention a été passée ferme à périodes
régulières (cantines qui ferment le mercredi et pendant les vacances scolaires). »
La CGT Finances a appris que le ministère avait modifié cette fiche au mois de mai 2026
sans en informer quiconque ! Ainsi, les conditions donnant droit à l'attribution de titres
restaurants deviennent : « quand l'espace habituel de restauration est provisoirement
fermé pour une durée prolongée et qu'aucune solution de restauration alternative ne peut
être proposée. »

Et dans la « fiche restauration », il est indiqué : « Désormais, en cas de fermeture
provisoire d'un restaurant, qu'elle qu'en soit la durée, la prise en charge de solutions
alternatives de restaurations (ex : livraisons de repas, titres restaurant...) ne serait plus
systématique. ».

Bercy rend ainsi plus compliquée les conditions d'obtention de ce droit pour les agent·es.
La restauration collective représente le premier poste de dépense de l'action sociale du
ministère avec 64 M € en 2024 et le ministère communique régulièrement sur le budget
consacré à cette prestation et sur son augmentation de 7,3M € (soit 13 %) due à
l'augmentation du coût des repas alors que les effectifs ont diminué de 11 000 agents
depuis 2019. La « charge » (qui est en réalité une obligation de l'employeur) deviendrait
« insupportable ». Les agent·es victimes des gels successifs du point d'indice depuis de
trop nombreuses années apprécieront.

Au contraire, pour la CGT Finances publiques, il est urgent d'obtenir :

L'attribution des titres restaurants aux agent ·es dont le lieu habituel de restauration
collective ferme durant la période estivale.
Une revalorisation du titre restaurant à son maximum légal (soit 12,20 € en 2026) ainsi
qu'une participation de l'employeur à hauteur de 60 % (soit 7,32 € en 2026).
Un montant de reste à charge aux agent·es qui tende vers celui des agent·es du
ministère de l'Intérieur, soit 2,73 € en 2025.
Un plateau dit « social » (un plat et deux périphériques).
Que des critères sociaux et environnementaux soient intégrés dans le choix du
prestataire de service retenu pour la gestion de ces titres.
Que la restauration proposée aux agent·es soit issue majoritairement de l'agriculture
biologique et que l'approvisionnement des restaurants fasse appel aux producteurs
locaux.
Que la restauration collective soit accessible à toutes et tous, actives, actifs et
retraité·es.

En ce qui concerne la protection sociale complémentaire (PSC), au prétexte de
l'augmentation des frais de santé et du désengagement de l'État en matière de
remboursement, Alan avec l'aval (complicité ?) du ministère a informé les organisations
syndicales réunies à la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) qu'elle
n'augmenterait certes pas les cotisations des options en 2027 (à titre « exceptionnel »)
mais de 5 %, a minima, dès 2028 et de 9 % d'ici la fin du contrat en 2031. La CGT
Finances a voté contre cette proposition qui acte le principe d'une augmentation pour les
années à venir (de 2028 à 2031).

Le masque d'Alan, start-up qui lève des fonds dans le monde entier tombe. Elle a bien
pour objectif de faire les poches des agent·es du ministère, après avoir fait celles des
agent·es du ministère de l'Environnement, premières victimes d'un appel d'offre biaisé.
Depuis des années, la part remboursée par la Sécurité sociale aux patients sur les frais
médicaux diminue et les complémentaires de santé augmentent leurs tarifs ce qui réduit
l'accès aux soins. La PSC ne doit pas pallier le démantèlement organisé de la Sécurité
sociale ni générer un surcoût pour les agent·es mais au contraire permettre aux agent·es,
actifs et retraité·es, de bénéficier d'une couverture santé et prévoyance avec une prise en
charge importante de l'employeur.

La CGT a demandé lors de cette CPPS, le relèvement de la participation employeur et
l'intégration de l'option 1 dans le socle santé, prélevé sur le traitement des agent ·es ainsi
qu'une fongibilité des réserves entre le socle et les options, ce qui permettrait de renforcer
le régime. Mais Bercy refuse.

La CGT continue de dénoncer le choix de la start-up Alan et tente toujours de convaincre
les autres organisations syndicales de dénoncer majoritairement cet accord afin d'ouvrir
un nouveau cycle de négociation plus favorable aux agent·es.

Face à la volonté de faire payer les patients, la CGT Finances rappelle ce qui fonde notre
système de protection sociale depuis 1945 : la solidarité est la meilleure des sécurités !
Du reste, le bilan du 1er trimestre 2026 en santé présenté par Alan incite à la vigilance :
– un fonds d'accompagnement social à ce stade à l'équilibre. Ce fonds permet aux
agent·es de recevoir une aide en fonction de l'état de santé et des ressources du
demandeur. Cette aide est de 2 000 € maximum alors que le montant des demandes est
en moyenne de 4 500 € ;
– un fonds d'aide aux retraité·es largement en excédent ;
– un fonds d'aide aux familles largement déficitaire, puisque le nombre d'enfants en
bénéficiant est bien plus important que ce qui avait été envisagé par l'actuaire (spécialiste
des probabilités de l'assurance) et Alan ;
L'accord prévoyait que 30 % des agent·es aux revenus les plus faibles bénéficient de cette
aide. Ni Alan, ni le ministère n'ont communiqué sur la proportion d'agent·es percevant
cette aide.

Le secrétariat général a émis plusieurs propositions pour résorber le déficit de 500 000€ :
– Diminuer l'aide aux familles qui « serait extrêmement généreuse ». Proposition
scandaleuse !
– Revoir le système d'attribution, à savoir retenir le revenu fiscal de référence du foyer et
non la rémunération brute mensuelle de l'agent·e ayant des enfants rattaché·es à son
contrat. La CGT Finances est opposée à cette mesure. Elle revendique la
déconjugalisation des revenus d'un foyer, ce qui rend indépendant chaque conjoint·e.
L'aide aux familles est vitale pour nombre d'agent·es, d'autant plus que le montant des
cotisations pour les enfants est élevé et que la smicardisation gagne les agent·es du
ministère.
– Prélever sur l'excédent du fonds d'aide aux retraité·es et le reverser au fonds d'aide aux
familles.

Alan (sans surprise) demande que soit interrogé le montant de l'aide et qu'elle se
concentre sur les bas revenus ainsi que la fongibilité de ce fond d'aide avec celui des
familles.

Pour la CGT Finances, le fonds d'aide aux retraité·es ne doit pas être touché. En effet, les
retraité·es actuel·les disposent désormais de deux ans pour s'affiler alors qu'initialement
c'était douze mois ; le nombre de retraité·es souhaitant s'affilier devrait ainsi augmenter.
D'autre part, les actif·ves d'aujourd'hui affilié·es au contrat collectif sont les retraité·es de
demain. Rien ne permet d'affirmer qu'ils changeront d'opérateur santé à la retraite.
Enfin, à ce jour, 8 % des agent·es du ministère bénéficient du fonds d'aide aux familles
contre 16 % des retraité·es affilié·es. Si actuellement moins de 1 000 retraité·es ont
rejoint le contrat de groupe, ce chiffre devrait avoisiner 15 000 d'ici 5 ans.
Concernant le remboursement à 100 % des frais d'optique, Alan admet qu'il n'est
accessible qu'aux agent·es qui commandent leurs lunettes sur son site et ne concerne
que des demandes de corrections simples. Il n'est donc pas certain que les candidat·es
pouvant bénéficier du 100 % santé soient nombreux car les agent·es du ministère porteurs
de lunettes ont le plus souvent des corrections pluri-pathologies qui ne leur permet pas
d'accéder au 100 % santé. Avoir confié le marché à un opérateur sans réseau optique ne
permet pas aux assuré·es de bénéficier de la meilleure couverture en optique et les restes
à charge sont bien plus élevés pour la majorité qu'ils ne le seraient s'ils pouvaient
bénéficier de l'accès à un réseau de soins.

En ce qui concerne cette séance, la CGT se félicite que les agent·es du SGC de Toulouse
couronne Ouest à Cugnaux, dont le lieu habituel de restauration collective est fermé
depuis le 1er Août au motif de travaux et pour lequel aucune date de réouverture n'a été
communiquée, aient obtenu l'attribution de titres restaurants en l'absence de solution
alternative de restauration collective. L'action de la CGT, relayée par celle des agent·es de
la délégation de l'action sociale qu'elle avait sollicitée dès qu'elle a été informée de la
fermeture prolongée du restaurant municipal de Cugnaux a permis aux agent·es du SGC
de Toulouse couronne Ouest de bénéficier des titres restaurants auxquels ils étaient
éligibles en raison du contexte à compter du 1er Septembre.

Toutefois, cette attribution ne prend pas en compte la totalité de la période pendant
laquelle les agent·es ont été pénalisé·es par la fermeture du restaurant municipal de
Cugnaux. Cette période a débuté le 3 août et non le 1er Septembre.

La CGT en accord avec les agent·es du SGC de Toulouse couronne Ouest demande que
les titres restaurants soient attribués rétroactivement au 3 août 2026, date du début de la
fermeture ce qui soldera le préjudice subi par les agent·es sur toute la période. Elle vous
demande de tout mettre en œuvre pour obtenir satisfaction de cette demande fondée.
Il apparaît dans les documents qui ont été transmis pour cette séance que plus de 2 000 €
budgétés n'ont pas encore été affectés.

La CGT propose de renouveler la visite gratuite de Toulouse qui avait connu l'année
dernière un grand succès et permis à nombre d'agent·es de faire connaissance avec
l'action sociale du département. Ce renouvellement, en cette période d'envolée des prix
(des produits alimentaires, du carburant, de l'électricité, du gaz…) permettrait en outre à
des agent·es dont le budget est contraint par ces aléas de participer à l'action sociale au
lieu d'en être exclu·es.
D'autre part, cette action contribue à accroître la notoriété de l'action sociale bien plus que
des opérations de communication (flyers…) et pour un budget a minima.
Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, la CGT revendique des moyens à la
hauteur des besoins de tous (actifs mais également retraités). Pour ce faire, le budget de
l'action sociale doit être calculé, a minima, sur 3 % de la masse salariale des actifs et sur
3 % des pensions des retraité·es sans aucune réserve. Pour permettre à tous les agents
des Finances :

– de développer le droit aux vacances ;
– de pouvoir se loger dignement ;
– d'accéder à la culture, aux sports, aux loisirs ;
– d'accéder à une restauration de qualité avec des produits locaux de qualité et bio ;
– d'augmenter la valeur faciale des titres restaurant avec une participation accrue de
l'employeur ;
– d'augmenter l'aide à la parentalité ;
– de répondre aux demandes de prêts et d'aide des agent·es en difficulté.

La CGT sera toujours présente aux côtés des agent·es et continuera à faire des
propositions pour améliorer l'action sociale.

Déclaration liminaire CGT à la formation spécialisée du CSAL du 9 octobre 2026

DGFIP 31 — 2026-10-16T06:45:10Z

"Déclaration liminaire CGT à la formation spécialisée du CSAL du 9 octobre 2026"

Monsieur le président,

Malgré la colère qui s'est largement exprimée, le 29 septembre par la mobilisation de la
Fonction publique et des services publics, et qui s'exprime chaque jour dans les lycées, le
gouvernement s'entête à vouloir imposer sa cure d'austérité ! Il a fait connaître son projet
de loi de finances (PLF) et celui concernant la Sécurité sociale (PLFSS) : un nouveau
budget qui répond aux intérêts des ultra riches et des grandes entreprises, au détriment
de tous les salarié·es, des retraité·es, des plus précaires avec l'annonce d'une économie
de 54 milliards d'euros. Le 29, nous, nous étions des centaines de milliers d'agent·es
publics à nous mobiliser pour exiger les moyens nécessaires à l'exercice de nos missions
de service public, nos rémunérations, nos conditions de travail. Ce 6 octobre, les
lycéen·es aussi ont manifesté. Depuis plusieurs jours, elles et ils se mobilisent pour
obtenir de meilleures conditions d'études, des créations de postes d'enseignant·es, la
diminution des effectifs par classe, l'abrogation de Parcoursup, des bourses pour toutes et
tous…Il est inacceptable que le gouvernement leur offre comme seule réponse l'envoi des
forces de l'ordre et la répression, pour quelques poubelles brûlées. Nous aimerions voir
une réaction médiatique et politique semblable pour les 80 à 100 milliards de fraude
fiscale annuelle !!!

Touchés par la baisse des budgets, l'augmentation des frais d'inscription, la restriction des
APL, les étudiant·es se joignent aux lycéen·nes et amplifient leur mobilisation. Cette
mobilisation est aussi la nôtre et c'est pour cela que la CGT Finances publiques a appelé
les collègues à rejoindre les manifestations du 6 octobre. Un certain nombre de nos
collègues étaient présents ce mardi, en grève ou en congé, en soutien des revendications
des lycéens. Une mobilisation qui fera date et dont le monde du travail ferait bien de
s'inspirer dans les semaines à venir.

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre d'une politique qui sacrifie l'avenir de la
jeunesse et ses droits à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la recherche, la
formation, la culture… La seule perspective qu'il leur offre, c'est celle de se préparer à la
guerre, en Europe ou ailleurs. La CGT apporte son soutien plein et entier aux lycéen·nes,
et condamne la répression policière et les interdictions de manifestations, que le
gouvernement doit faire cesser immédiatement. Elle réaffirme que, comme pour le monde
du travail, les lycéen·nes disposent du droit d'expression, de réunion, de manifestation et
qu'il relève des pouvoirs publics de le garantir.

Sur le projet de loi de finance (PLF) :

Le gel du point d'indice est confirmé pour les agent·es des trois versants de la Fonction
publique : c'est donc une nouvelle baisse des salaires des agent·es.
Plus de 1 000 agent·es en moins : un solde qui masque une grande disparité entre les
secteurs. Exemple : 1 200 postes perdus à l'Ademe et France Travail, 1 400 postes
supplémentaires pour le ministère de l'Intérieur. Au total, ce budget n'annonce pas le
recrutement massif d'effectifs supplémentaires dans tous les secteurs qui en manquent :
hôpitaux, écoles, lycées...

Des services publics toujours sacrifiés :

Le nombre de fonctionnaires de l'État et de ses opérateurs baissera au total de 1 076 en
2027, selon le projet de loi de Finances (PLF) pour 2027. Même si, les créations
s'établissent à 6 816 emplois à temps plein (ETP), principalement au ministère de
l'Éducation nationale (+3 257 ETP), au ministère des Armées et des Anciens combattants
(+2 090 ETP), au ministère de l'Intérieur (+1 381 ETP) et au ministère de la Justice
(+1 301 ETP). Comme depuis 25 ans, les hausses d'emplois dans ces ministères auront
donc pour conséquence de nouvelles suppressions d'emplois dans les ministères
économiques et financiers. Lors d'une présentation du PLF 2027 aux organisations
syndicales, la secrétaire générale du ministère l'a confirmé : 277 suppressions d'emplois
déclinées, dont 176 à la DGFiP. Seules les Douanes, verront la création de 200 postes
dans le cadre du plan Douane 2030, que les collègues ont obtenu par leur lutte acharnée.
Mais les ministères verront aussi leurs moyens réduits : hors défense (+ 6,4 milliards),
leurs crédits sont gelés en valeur par rapport à 2026. Pour Bercy, l'effort sera concentré
sur l'Aide publique au développement et les régimes de transports terrestres : l'aide
publique au développement déjà à l'os, est rabotée de 400 millions.
Pourtant, nos missions (fiscales, financières, douanières, statistiques, domaniales,
contrôle des prix) sont des tâches essentielles et permettent de faire face aux enjeux
économiques, financiers et fiscaux. Elles sont indispensables au bon fonctionnement de la
société, au bien être, à la sécurité des citoyennes et citoyens et aux financements des
besoins, en premier lieu les services publics.

La lutte contre les fraudes (fiscales, économiques, commerciales), le contrôle des prix
nécessitent des moyens humains, matériels et organisationnels à la hauteur. Les réformes
et restructurations incessantes doivent prendre fin : que nos dirigeants nous foutent la paix
et nous laissent travailler !

Pour les retraité·es : une perte de l'abattement de 10% des impôts à partir de 3 000 € de
retraite (au lieu de 4 400).

Le maintien du budget logement, mais sans prise en compte des besoins réels malgré les
annonces de construction de 2 millions de logements d'ici 2030. Pour financer la transition
écologique, le gouvernement aggrave le détournement de 10 milliards du livret A,
initialement dédiés au logement socia
l.
Le gel des APL, soit un manque de 10 € en moyenne par mois pour des familles en
difficulté, dans la foulée de la suppression pure et simple déjà actée pour les étudiant·es
étranger·es (depuis juillet 2026).

Concernant les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par les budgets successifs, le
PLF prévoit de solliciter une contribution à "l'effort de redressement des finances
publiques", chiffrée à 7 milliards d'euros, tandis que les dotations de l'État ne seront pas
revalorisées du montant de l'inflation.

Concernant la transition écologique, malgré l'été que nous venons de vivre, l'État continue
son stop and go, et les reculs : un fonds vert stabilisé mais toujours deux fois plus faible
que les ambitions annoncées, une nouvelle coupe de 30 % dans le budget de l'ADEME,
principal opérateur de la transition écologique en France.

Le budget du ministère du Travail est le plus atteint avec, par exemple, une économie de
350 millions sur le compte personnel de formation (CPF).

Et pourtant de l'argent, il y en a ! 211 milliards d'euros sont octroyés chaque année aux
entreprises sans contrepartie, ni évaluation, ni contrôle. La fraude fiscale est estimée à
plus de 80 milliards d'euros par an en France. Enfin, ce sont plus de 400 milliards d'euros
qui ont d'ores et déjà mobilisés pour militariser toujours plus la société française. Trop,
c'est trop !

Sur le projet de loi du financement de la Sécurité sociale (PLFSS) :

Une partie des mesures entre déjà en vigueur, sans débat, par décrets : la baisse des
indemnités journalières pour accidents du travail et maladie professionnelle dès le
1er novembre, et la baisse de l'aide à la perte d'autonomie (APA).

Le gouvernement annonce :
• Le gel des retraites à partir de 1 260€ par mois, inscrit dans le PLFSS, pourra être
complété par des paliers de sous-indexation par décret, entre 1 260 et 2 034 € de
pensions (complémentaires incluses). Exemple : un·e retraité·e à 2 100 € perdrait
de 42€ à 54 €/mois, soit 504 à 655 €/an, selon le niveau de l'inflation.
• Une menace sur les arrêts maladie, avec une baisse de 2 milliards des indemnités,
se traduisant par un nouveau transfert aux complémentaires, entraînant une
augmentation des adhésions aux "mutuelles" pour les actifs, les retraités, et créant
un risque accru de renoncement aux soins parmi les précaires. L'Ondam, objectif
national de dépenses d'assurance maladie, est fixé à 2%, et à 3% pour l'Ondam
hospitalier, soit 5 milliards d'euros d'économie sur les dépenses de santé, quand les
besoins explosent.
• Le gel des prestations familiales et une réforme de l'allocation de rentrée scolaire à
la baisse, visant à économiser respectivement 500 millions et 600 millions d'euros.
• Un délai d'un an de présence en France pour accéder à certaines prestations
sociales pour les étranger·es en situation régulière, une mesure plus que
scandaleuse qui rappelle le programme du RN.
Seul point positif de ce PLFSS : un abaissement du niveau des exonérations de
cotisations patronales qui rapporterait 3,7 milliards. Il en resterait 75 milliards à récupérer
dans les poches du patronat.
Clairement, ce PLFSS s'en prend à la majorité des travailleurs et des travailleuses, aux
retraité·es, dont les plus fragiles. Sans surprise, ce budget concentre ses efforts à taper
sur les retraité·es, les assuré·es sociaux, les agent·es publics, les services publics en
épargnant les ultra-riches et les dividendes colossaux des très grandes entreprises.
La CGT appelle à continuer de se mobiliser face à ce budget catastrophique pour le pays
et les salarié·es.

Ce constat d'austérité maximale étant posé, nous aborderons les points à l'ordre du jour
sans grandes illusions, tant les marges de manœuvre seront limitées en 2027.
La cité administrative est le point d'orgue de cette formation spécialisée. Nous avons mis
sur la table les revendications des personnels au travers d'une procédure d'alerte, d'une
délibération et de deux échanges par courrier avec la DRFiP 31. Pourtant, de nombreuses
zones d'ombre perdurent sur ce dossier. La question des fenêtres, pour laquelle aucune
réponse satisfaisante ne nous a été communiquée quant à l'impossibilité de les ouvrir « à
la française ». Les questions d'ambiance thermique sont en cours d'analyse par Agile et le
SIEP BIMMO. Et nous reviendrons sur notre revendication demandant à ce que les
collègues bénéficient de la température de 26 degrés maximum entre 7h15 et 18h45 et
bien entendu, le même principe pour le chauffage en hiver. Enfin, nous contestons les
chiffres imposés par la préfecture en matière de maximum de température et leur
préférons les préconisations de l'INRS pour le travail de bureau (organisme rattaché à la
Sécurité sociale) : entre 21 et 23 degrés l'hiver et de 23 à 26 degrés l'été.
Enfin, nous rappelons les termes de notre délibération sur la nécessité de couper la
source de chaleur à l'extérieur au moyen de volets roulants et de réfléchir d'ores et déjà à
des solutions de climatisation et de végétalisation des bâtiments pour les années futures.
S'agissant des salles de pause, une nouvelle assemblée générale des personnels le
5 octobre a confirmé la demande de maintien des deux « tisaneries » à disposition de la
DGFiP. À l'examen des effectifs des quatre services présents sur le site, ce sont 162
collègues qui utilisent ces deux salles de pause. Nous rappelons que la direction avait
répondu à notre argument de l'exiguïté du restaurant administratif par le principe que 30 %
des effectifs déjeunaient en restauration collective. Plaqué à la situation de la Cité, cela
signifie que la DRFiP doit donner la possibilité à 133 collègues de déjeuner sur place. Ceci
n'est évidemment pas envisageable sur le seul grand amphithéâtre et cela doit même être
compliqué avec les deux. Les problématiques du manque de place et de bruit excessif au
restaurant inter-administratif ne sont pas non plus résolues.

Un autre sujet majeur à la cité administrative est la situation de la trésorerie de Toulouse
amendes. Les collègues présent·es à l'assemblée générale nous ont exprimé leur désarroi
et leur profonde amertume concernant la manière dont la mission « amendes », annoncée
comme prioritaire par la DG, est traitée à Toulouse. La TTA a rouvert son accueil au public
mi-février 2026, dans des conditions que nous, et l'ensemble des organisations
syndicales, avons dénoncées depuis l'origine. La DRFiP nous avait assuré que « ça allait
bien se passer » et aujourd'hui, on ne peut que constater que si « ce n'est pas un échec,
ça n'a pas marché ». L'accueil dans le hall général est une hérésie : manque de
confidentialité, bruit, signalétique défaillante, bon fonctionnement de l'orientation lié à la
perspicacité des vigiles dont ce n'est pas la mission initiale... Un à trois cadre A et A+ sont
sollicités chaque jour (selon la fréquentation), en sus d'un·e service civique (rémunérée
630 euros) pour faire de la voltige afin de fluidifier la file d'accueil. L'effectif déjà insuffisant
du service est plombé par un absentéisme médical croissant, dont le lien avec les
difficultés du service est assez aisé à établir. Cerise sur le gâteau, un bruit de couloir
récent évoque une période de réflexion en cours sur une possible fermeture de l'accueil.
Démentirez-vous cela, ou pas ?

Quoi qu'il en soit, une réunion urgente est à programmer pour trouver une solution rapide
à la détresse de nos collègues, qu'ils vous ont exprimé dans une lettre ouverte. Nous
sommes, encore une fois, désolé·es d'avoir eu raison, mais, à combien de reprises nous
avons vous dit, dans cette instance ou au CSAL, que l'échec était probable ? Résultat des
courses, 8 000 e-contacts en souffrance, un accueil fermé au public très régulièrement
entre 10h00 et 11h30 face à la masse des usagers présents et des collègues en
épuisement professionnel à force de « vider l'océan à la petite cuillère ». Vous devez
montrer très rapidement que leurs conditions de travail, leur bien-être et leurs santés vous
importe.
Nous reviendrons en détail sur la situation faite aux collègues des CDIF que l'on regroupe dans un service départemental à Colomiers, qui va poser des problèmes de conditions de travail (mécanisation) et de surfaces (les efforts sur la norme Borne à ce sujet ne sont visiblement pas toujours équitablement répartis).
Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur la contre-reforme des PCE et l'inquiétude des agents est certaine : services sous-dimensionnés par rapport aux missions, manque d'intérêt concernant les missions remaniées, perte d'informations et de technicité prévisibles, risque de dilution de la mission au sein du SIE et inquiétude nette vis-à-vis de la mission expertise. Bref, encore une usine à multiplication de risques
psycho-sociaux, via la perte de sens du travail, la mécanisation des tâches et la crainte de
l'avenir notamment.

Compte rendu CSAL 1er Octobre 2026

DGFIP 31 — 2026-10-09T10:10:56Z

Après interpellation des organisations syndicales, le nouveau DRFiP a réaffirmé ce qu'il avait annoncé aux organisations syndicales en bilatérale, à savoir qu'il n'y aurait pas d'autres restructurations de services entre 2027 et 2030 que la disparition des PCE et la création du SDIF. Il estime que ces deux opérations en 2027 sont des chantiers suffisamment importants pour la Haute-Garonne. Donc il ne devrait pas y avoir dans notre département de fermeture et/ou autres regroupements de services. Ce n'est pas le cas dans de nombreux départements puisque, au niveau national, 360 services devraient être supprimés d'ici 2030 par la volonté de la DG. C'est évidemment une bonne nouvelle pour notre département mais les promesses n'engagent que ceux qui y croient et nous devrons rester vigilants. L'année 2027 va voir se dérouler l'élection présidentielle avec, potentiellement, un total changement de vision des nouveaux gouvernants. La CGT vous enjoint d'ailleurs à voter pour les forces qui vous paraîtront les plus aptes à préserver les services publics et vos emplois.

6 OCTOBRE 2026 : TOUTES ET TOUS EN MANIFESTATIONS AVEC LES LYCÉEN·NES

DGFIP 31 — 2026-10-02T15:31:34Z

Un prévis de grève du syndicat national CGT Finances publiques court toujours en cas de besoin.

La manifestation toulousaine aura lieu à 11h au départ de la place St Sernin.

Une manifestation aura également lieu à Muret à 10h au départ du lycée Pierre Aragon

Déclaration liminaire CSAL du 01 octobre 2026

DGFIP 31 — 2026-10-02T14:04:41Z

L'annonce vient d'être faite aux élus du personnel de La Poste : d'ici la fin de l'année 2027, 441 bureaux de poste vont fermer ou être transformés, un chiffre que n'a pas formellement confirmé La Poste, qui a affirmé dans un communiqué de presse : « Il s'agit de sites sur lesquels La Poste pourrait engager une réflexion et concertation dans le cadre de sa convention tripartite avec l'État et les maires de France, afin d'identifier les solutions de présence postale les mieux adaptées aux besoins des habitants et aux réalités locales ».

Comme à la DGFiP, l'argumentation est formatée, on "adapte la présence (postale) au besoin des habitants et aux réalités locales". Pour l'État, depuis une quarantaine d'années, cette "adaptation" conduit systématiquement à fermer des services publics : des lits d'hôpitaux, des lignes de chemin de fer, des bureaux de poste, des caisses d'allocations familiales, de la Sécurité sociale, des services des Douanes… et pour ce qui concerne la DGFiP, des fermetures de SIP, SIE, PCE, services fonciers, SGC…

compte-rendu du groupe de travail DUERP 2026

DGFIP 31 — 2026-09-23T07:10:18Z

Le groupe de travail (G.T.) concernant l'analyse du document unique d'évaluations des risques
professionnels (DUERP) 2026 s'est tenu sur les matinées des 9 et 29 juin 2026, ainsi que celui du bilan
du plan annuel de prévention (PAPRIPACT) le 17 septembre 2026 entre la direction et les
organisations syndicales.
Cette année, 523 lignes de risques ont été passées en revue pour l'ensemble des
sites et services du département. Cela représente 221 nouveaux risques par
rapport à 2025 !

L'édition de septembre du journal du collectif retraité de la section CGT FiP 31

2026-09-18T12:27:15Z

Budget 2027- le programme économique du RN- Culture

Cité administrative : les réponses de la direction à notre courrier du 7 août 2026

DGFIP 31 — 2026-09-11T14:35:36Z

Une réunion sur l'immobilier aura lieu le vendredi 17 septembre, notamment au sujet de la Cité administrative.
Les réponses de la direction sont surlignées en jaune dans le corps du document.