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Grève du 1er octobre 2024 : la CGT écrit au directeur régional
Monsieur le directeur,
La DRH de Haute-Garonne a transmis le 27 septembre un message à tou.te.s les chef·fes de service les autorisant à permettre aux personnels de télétravailler de manière exceptionnelle lors de la journée d’appel à la grève du 1er octobre 2024 arguant d’éventuelles difficultés de transport.
Nous considérons cette communication comme étant de nature à constituer une pression inadmissible sur la grève, dans la mesure où vous semblez considérer que la DRFiP31 fait face à une situation exceptionnelle, ce qui n’est, réglementairement, pas le cas.
Les représentant·es CGT des personnels vous rappellent que le télétravail est une notion encadrée juridiquement. Non seulement, le télétravail impose à l’employeur des obligations à l’égard des salarié·es en matière d’équipement adapté et d’indemnités, mais il a pour principe essentiel le volontariat. L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévoit effectivement, dans son point 13 (cf. ci-dessous), la possibilité pour l’employeur d’imposer le télétravail mais restreint cette possibilité aux « cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle », excluant, de ce fait, les grèves, événements parfaitement prévisibles et non insurmontables. L’usage massif du recours au télétravail dit « exceptionnel » ainsi pratiqué à la DRFiP 31 ne s’inscrit donc dans aucun cadre réglementaire valide.
Dans la convention proposée à la signature il y a quelques jours aux représentant·es des personnels de la DRFiP 31, vous disiez souhaiter « favoriser le dialogue social ». Les raccourcis en matière de gestion des personnels et d’interprétation des textes réglementaires sont de curieuses méthodes pour y parvenir. N’ayant pas signé ladite convention, nous ne sommes pas surpris.
Au demeurant, nous revendiquons une communication plus mesurée sur la gestion des jours de grève mais notons, avec satisfaction, les consignes détaillées sur le recensement des grévistes adressées aux chef·fes de service dans un message concomitant. La CGT Finances publiques demande que vous rectifiiez votre message du 27 septembre aux chef·fes des services et que ces « invitations » au télétravail en cas de jour d’appel à la grève ne soient plus diffusées aux personnels à l’avenir.
Le télétravail ne doit pas être une variable d’ajustement et ne doit pas être une « solution » à bon compte pour empêcher les mobilisations collectives des agents de la DRFiP dont l’avenir s’obscurcit de jour en jour.
Pour la section CGT FiP 31,
Julie Fauvel, Emmanuelle Planque et Rachel Tisné Brison
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464407#:~:text=Il%20fait%20l’objet%20d,%C3%A0%20un%20dialogue%20social%20soutenu.&text=L’agent%20en%20t%C3%A9l%C3%A9travail%20doit,avec%20le%20collectif%20de%20travail.
« 13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Le cadre réglementaire fonde le recours au télétravail sur une demande volontaire de l’agent et l’accord de sa hiérarchie. Les signataires conviennent qu’il est nécessaire de sécuriser et mieux encadrer le recours au télétravail contraint en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, qui peuvent conduire les employeurs à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public.Ce régime spécifique doit s’accompagner d’un dialogue social soutenu. Ces modalités exceptionnelles doivent également être intégrées aux plans de continuité d’activité, là aussi dans le cadre du dialogue social de proximité. Les dispositions en matière d’indemnisation s’appliquent en cas de recours au télétravail imposé en période de crise. »
Article publié le 30 septembre 2024.