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Lettre ouverte à Madame la directrice générale des Finances publiques

Lettre ouverte à Madame la directrice générale des Finances publiques

Toulouse, le 27 mai 2025

Madame la directrice générale,

Vendredi dernier à 16h00, le directeur régional a demandé à nous voir pour nous informer de votre souhait de rencontrer les organisations syndicales représentatives de la Haute-Garonne. Vous avez donc proposé par son intermédiaire aux représentants des personnels une audience ce mardi 27 mai, de 16h30 à 17h00, à la CCI régionale situé au sein de l’aéroport de Blagnac.

Après en avoir discuté entre nous, nous avons convenu que cette invitation était indigne, compte tenu de son caractère tardif et de la durée de la rencontre proposée (30 minutes pour quatre organisations syndicales). Aussi, nous ne nous joindrons pas à cette pseudo-discussion, qui ne vous servirait qu’à annoncer sur l’intranet Ulysse que vous avez « rencontré les représentants des personnels ». De ce fait, nous vous demandons de bien vouloir faire préciser sur Ulysse la composition syndicale des représentant·es qui seront présents ou, a minima, de préciser que la CGT n’était pas présente, car nous ne souhaitons pas cautionner votre envie de communiquer « urbi et orbi » concernant le « dialogue social » de qualité qui n’est qu’une chimère à la DGFiP, et pas seulement depuis votre prise de fonction.

En effet, nous nous sommes déjà prêtés à cet exercice le 15 décembre 2023 avec votre prédécesseur, M. Jérôme Fournel, qui ne s’était engagé sur rien lors de sa venue, et avait seulement évoqué son souhait de voir les choses avancer sur les deux points suivants :

– la transmission au fil de l’eau des fiches de signalement aux représentants des personnels élus et mandatés à la Formation spécialisée du CSAL : les discussions locales et nationale ont fini, à force de ténacité des OS, à aboutir au logiciel SignalFiP qui constitue une avancée dans la gestions de ces fiches. Pour autant, cela ne reste qu’un outil qui se heurte au plafond de verre des effectifs limités dans l’ensemble des services. Les services RH et l’encadrement peinent à résoudre les situations de tension avec les usagers (du fait d’un accueil de plus en plus réduit) et les personnels entre eux.
– « la discrimination faite aux agents en situation de handicap passant un concours doit prendre fin ». Un an et demi après sa déclaration, rien de neuf pour nos collègues qui continuent, chaque année, à subir l’obligation de payer 50 à 60 euros (non remboursés par l’administration et la Sécurité sociale) à un médecin agréé pour seulement pouvoir bénéficier d’aménagements pour concourir. Notre proposition de faire établir cette attestation par les médecins du travail est toujours sans réponse. C’est une mesure discriminatoire à laquelle vous pouvez et vous devez mettre fin, en qualité de première responsable d’une direction qui communique massivement sur cette thématique tout au long de l’année.

Nous ne viendrons pas discuter dix minutes car les revendications des personnels que nous portons seraient trop à l’étroit dans cette aumône temporelle que vous nous accorder. Aussi, nous vous transmettons dans ce dossier tous ce dont nous aurions souhaité débattre avec vous :

1 - Les propositions en intersyndicale de modification du règlement intérieur du CSAL et de la FS du CSAL, qui ont été validées pour certaines par le directeur régional et transmises à la direction générale, et qui vous démontreront notre volonté d’un réel « dialogue social », loin du dialogue institutionnel biaisé, devenu une simple chambre d’enregistrement des décisions unilatérales de l’administration, situation encore accentuée depuis la disparition des CT, CHSCT et de la plupart des CAP.
https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/ri_2023_agrege_def.pdf

2 – Notre appréciation sur l’observatoire interne 2024, que vous imposez depuis deux ans avec force harcèlement électronique auprès des agent·es, et dont les résultats sont toujours favorables aux options défendues par les pouvoirs en place depuis des décennies : un dialogue institutionnel « Canada Dry », en somme. Cette appréciation concerne celui de l’année dernière, mais elle vaut pour celui de cette année et sans nul doute pour ceux des années futures… Votre seul objectif est d’atteindre le nombre de réponses le plus élevé, car si cet outil risquait un tant soit peu de remettre en cause les politiques de destruction de notre administration ou l’amélioration concrète de nos conditions de travail, il aurait disparu depuis bien longtemps.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/tract_observatoire_interne_fs_du_11-07-2024_def.pdf)

3 et 4 – Une publication sur la suppression des ponts dits « naturels » qui montre seulement que, non contente de dégrader les conditions de travail des personnels, vous aggravez encore leur situation en les faisant culpabiliser de pouvoir prendre un petit répit salutaire de quatre jours quand le calendrier leur en donne l’occasion. Le plus désagréable est d’accompagner cette restriction par l’argument du maintien du service public pour les usagers, service public que vous et vos prédécesseurs ont sapé, à force de restriction d’emplois et de plages restreintes d’accueil des usagers (et ne venez pas nous rétorquer l’accueil de proximité, qui n’est qu’un cautère sur une jambe de bois, malgré la volonté sans faille des collègues qui l’exercent). Afin que nos collègues puissent « se payer » le pont que l’on pourrait leur refuser, nous avons déposé un préavis de grève pour les trois ponts potentiels de mai, en souhaitant qu’ils n’aient pas la nécessité d’entamer pour ce motif, leur rémunération mensuelle déjà bien malmenée par le gel du point d’indice, l’absence de refonte des grilles de carrière, la suppression de la GIPA, la liste serait longue…
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/tract_csal_du_7-2-25_def.pdf)
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/actualites/article/ponts-supprimes-du-mois-de-mai-la-cgt-a-depose-un-preavis-de-greve-local)

5 - La déclaration intersyndicale que nous avons lue sans entrer dans le CSAL qui entérinait encore cette année des reculs en matière d’emplois dans le département. Cette déclaration revient sur la souffrance de plus en plus prégnante dans les services, dont font fi tous les étages de la hiérarchie, ne gérant qu’au cas par cas les situations de détresse, dont malheureusement une dizaine, cette année, ont conduit des agent·es jusqu’à la tentative de suicide, voire au suicide. L’administration tentera comme toujours de nier le lien avec le travail de ces actes ultimes, mais la recherche en sciences sociales et en psychiatrie contredira régulièrement votre propension à nier la réalité des faits. Nous avons régulièrement comparé notre situation avec celle de France Télécom / Orange ces dernières années, la tendance observée en matière de recrutement et la dégradation régulière de la santé mentale de certain·es de nos collègues nous fait malheureusement craindre de nous en rapprocher, lentement mais sûrement. Ce n’est surement pas une coïncidence si les formations en santé mentale prolifèrent dans le secteur professionnel, et notamment public, ces derniers mois.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/declaration_commune_intersyndicale_prealable_au_csal_emplois_du_29_avril_2025.pdf)

6 – La pétition intersyndicale en cours de signature (près de 120 000 à ce jour) concernant le non remboursement intégral des absences pour maladie de moins de trois mois et le jour de carence, qui est juste une ignominie et qui renforce l’idée chère aux libéraux que les fonctionnaires sont des fainéants, que les médecins arrêtent complaisamment à tout bout de bras. Même après que des statistiques n’aient pas été défavorables aux fonctionnaires en fin d’année 2024 concernant les arrêts maladies, le gouvernement Bayrou a maintenu ces mesures iniques, double peine pour les agent·es qui subissent déjà une santé précaire.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/actualites/article/petition-intersyndicale-maintien-de-la-remuneration-a-100-en-cmo-et-abrogation)

7 – La situation de nos collègues des services de publicité foncière (SPF), qui depuis trois ans subissent un véritable plan anti-social, qui programme leur fin prochaine en faisant disparaître les emplois au fil de l’eau, pour n’en faire subsister qu’une petite dizaine à la fin. Et chaque année, c’est l’angoisse de figurer ou pas dans la liste des « sacrifié·es ». Une gestion inhumaine et inadmissible, qui conduit les collègues de ces services à être régulièrement les plus mobilisé·es lors des appels à la grève. Ils nous racontent régulièrement leur souffrance de subir cette suppression à petit feu, de voir le plan cadastral se dégrader à force de pression sur les cadences de travail et d’éloignement du traitement de nombreux dossiers dans les plateformes SAPF. Vous n’êtes pas à l’origine de cette méthode sadique, mais n’avez rien modifié à cette lente agonie depuis votre arrivée aux manettes de la DGFiP, avec toutes les conséquences qu’elle a pu avoir sur l’ensemble de la chaîne de travail du secteur foncier.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/cr_audience_spf_19_06_23.pdf)

8 – La dénonciation de votre communication écœurante sur Ulysse, courant mai, sur les « quelques incidents de non-paiement » de pensions consécutifs au changement de logiciel de gestion opéré par la Caisse des dépôts et consignations. L’empathie pour les « un peu plus de 800 usagers concernés » qui n’ont pas reçu leur pension au mois d’avril n’a pas pesé lourd dans la décision de celle ou celui qui a écrit ces quelques lignes pour l’intranet de la DGFiP. Une consolation, ces pensionné·es n’auront pas pu les lire… jusqu’à ce que la CGT décide d’en publier la teneur. Vous pourriez faire retirer cette publication ou, a minima, l’expurger de ses passages les plus méprisants.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/tract_sur_le_non_paiement_des_pensions_de_plus_de_800_pensionne-es_en_avril_2025.pdf)

9 et 10 – Une procédure d’alerte du 12 mai relative à l’hygiène des locaux et les conditions de travail des personnels sous-traitants qui exercent le nettoyage dans nos services, qui fait suite à un courrier au directeur régional le 20 mars, sans suite concrète, et la pression inacceptable mise par le prestataire SAMSIC sur ses salarié·es (essentiellement des femmes), qu’il pressurise en même temps qu’il supprime des emplois ou heures de prestation sur nos sites. La CGT dénonce les conditions dans lesquels sont souscrits les marchés publics, qui permettent aux entreprises sous-traitantes d’exploiter leurs salarié·es et à l’État de continuer à fermer les yeux sur leurs conditions de travail, mais également sur les conditions d’hygiène dégradées dans lesquelles exercent leurs agent·es. À propos de ces personnels précaires, vous pourrez lire une des lettres de l’intersyndicale de différentes administrations au préfet, donneur d’ordre en matière de marché de nettoyage, en demande de réintégration des personnels de nettoyage de l’ancienne cité administrative sur le site où vous vous trouvez aujourd’hui. Le préfet n’a pas daigné s’engager pour leur transfert, et trois de nos collègues se trouvent à l’heure actuelle sans solution de travail et donc, dans une précarité encore plus préoccupante.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/courrier_drfip_31_alerte_nettoyage_locaux_def.pdf)
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/courrier_salariees_du_nettoyage_nouvelle_cite_administrative_def.pdf

11, 12 et 13 - Dans ces trois publications, vous découvrirez comment notre direction suit les préconisations du Cadre d’objectif et de moyens concernant la mission « Amendes » dans notre département. Si nous soutenons la réouverture d’un accueil à la trésorerie de Toulouse Amendes (TTA), nous dénonçons depuis l’origine son implantation à la cité administrative, tant l’accueil est restreint et inhospitalier en matière de surfaces. Par ailleurs, la volonté de restreindre l’accueil physique à trois collègues dont un voltigeur (faute de bras suffisants) conduira probablement à revoir très rapidement la copie, tant l’affluence nous semble sous‑estimée en regard de ce que nous avons pu constater dans les départements du Rhône et des Bouches du Rhône, avec le résultat que l’on sait.
Le futur Centre de contacts Amendes (CCA) va également souffrir de l’exiguïté des locaux, conséquence de la circulaire Borne sur les surfaces administratives, qui enterre la plupart des normes relatives aux surfaces de travail (par exemple, la préconisation de 15 m² par personne dans les centres d’appels). Tout cela conjugué avec la volonté d’aligner le fonctionnement du CCA sur celui des centres de contacts impôts, la volonté de l’encadrement de donner un rythme de travail digne des galères romaines (l’objectif de 50 appels / jour nous a été rapporté par des collègues et notre DRFiP n’a pas voulu limiter la plage horaire quotidienne maximale de téléphonie à 4h15 dans le règlement intérieur, vous pourrez féliciter son allégeance aux préconisations de 5h de la DG). Nous vous invitons, vous et les cadres supérieurs des pôles métiers des directions locales et nationale, à venir expérimenter durant un petit mois le contact téléphonique avec les usagers des amendes, afin d’apprécier pleinement l’exigence émotionnelle qu’impose ce type de mission, notamment lorsqu’elle est suivie d’une bonne dose de mails auxquels il faut répondre le plus rapidement possible.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/tract_amendes_csal_140923_def.pdf)
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/cr_csal_26_11_24_points_amendes_def.pdf)
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/liminaire_csal_22_05_2025_def.pdf)

14 et 15 - La délibération prise à l’unanimité des représentant·es des personnels lors de la formation spécialisée du 13 décembre dernier résume à elle seule le combat de Don Quichotte contre les moulins à vent qu’a constitué l’action des représentant·es des personnels et des acteurs et actrices de prévention face au mépris de la préfecture et de la DRFiP 31, concernant la construction et emménagement à la nouvelle cité administrative de Toulouse. Refus de création d’une formation spécialisée de site, refus de transfert des personnels de la société de nettoyage (dont trois n’ont encore pas été reclassées à ce jour), surface restreinte du restaurant inter-administratif malgré les alertes multiples de la CGT et de l’association de gestion du restaurant, exiguïté de certains bureaux, luminosité extérieure insupportable sans que la pose de stores ait été anticipée, pas de climatisation dans des locaux fortement vitrés qui augurent que le rafraîchissement par eau atteindra assez régulièrement ses limites dans notre ville connue pour ses étés caniculaires, non prise en compte des préconisations écrites depuis quatre ans par les acteurs et actrices de prévention, toilettes avec des cloisons non intégralement fermées, accueil sous-dimensionné par rapport à l’ancienne cité administrative, boxes d’accueils ressemblant à des parloirs de maison d’arrêt… Bref, toutes les conditions qui font qu’un projet neuf ne remplit pas, dès l’origine, des conditions d’accueils agréables pour les salarié·es et les usagers, et que l’on va dépenser, a posteriori, beaucoup plus d’argent que si l’on avait écouté et pris le temps de faire les choses dans les règles de l’art. Ceci est fort regrettable, dans des temps où l’austérité budgétaire (que bien sûr nous dénonçons) est le maître-mot chez les gouvernants de notre pays et par conséquent au sein de notre administration. Nous en avons informé les usagers de la nouvelle cité administrative et la presse dès l’ouverture, afin qu’ils ne se fient pas qu’au discours policé et enthousiaste du préfet sur les conditions qui les attendent dans les années futures.
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/deliberation_fs_du_csal_cite_du_13-12-24_-1.pdf)
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/tract_usagers_nouvelle_cite.pdf)

***

Sans être exhaustifs sur ce qui a nuit aux conditions de travail et d’existence des collègues et que nos représentants des personnels CGT nationaux, que vous croisez régulièrement, ne manquent pas de vous rappeler, voici quelques un des sujets que nous aurions voulu vous exposer lors d’un entretien humainement plus acceptable. Nous ne nous faisons que peu d’illusion sur le temps que vous et vos collègues allez consacrer à la lecture de ces documents, mais nous avons la faiblesse de croire que vous tenterez de traiter ce qui peut l’être.

Pour ce que vous ne voudrez ou ne pourrez traiter, nous savons qu’il nous faudra élever le rapport de force avec l’ensemble de nos collègues, pour infléchir et, pourquoi pas, un jour prochain, balayer les tenants des politiques néolibérales et reconquérir des services publics au services des citoyens et citoyennes et des salarié·es qui ont pour mission de les faire vivre. C’est ce que nous nous efforcerons de continuer à faire, en même temps que nous poursuivrons pied à pied, la défense et l’amélioration, au quotidien, des conditions de vie des travailleurs et travailleuses de notre administration et celles des usagers de la DGFiP.

Les représentant·es des personnels de la CGT Finances publiques 31

Article publié le 27 mai 2025.


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