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Nos propositions pour le projet de loi de Finances 2025
La CGT Finances porte un projet loi de finances 2025 favorisant le progrès social et la bifurcation écologique, avec une réelle planification, une augmentation et une réorientation des recettes budgétaires au service de l’intérêt général.
Article 1 : Accroître la progressivité du système fiscal.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il est fait application de 14 tranches taxées de 0% à 65%.
Article 2 : Suppression de la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) sur les revenus du capital : l’article 200A du Code général des Impôts est abrogé.
Article 3 : Fin du prélèvement à la source : mise en place du recouvrement par la DGFIP de l’impôt sur le revenu effectivement dû après déclaration des revenus.
Article 4 : Établir un impôt sur la fortune à l’assiette élargie et au barème progressif.
Article 5 : L’article 219 du Code Général des Impôts est modifié afin d’établir un impôt sur les sociétés modulé
en fonction des politiques menées par les entreprises en matière d’emplois, de salaires, d’égalité, de discriminations, d’environnement
Article 6 : Supprimer les dispositifs de réduction d’impôts (niches fiscales) inefficaces, injustes et polluantes
Article 7 : Renégocier les conventions fiscales internationales pour appliquer le modèle « ONU » plutôt que le modèle « OCDE » actuel.
Article 8 : Mise en place d’une taxation unitaire des multinationales, en les considérant comme une entité
unique puis en répartissant le bénéfice dans les pays où l’entreprise réalise vraiment son activité.
Article 9 : Création d’une taxe sur les transactions financières.
Article 9 bis : Création d’une taxe sur les rachats d’actions
Article 10 : Mise en place d’une surtaxation des opérations en lien avec les paradis fiscaux (flux financiers, biens, services...) dont la liste est élaborée sur des bases concrètes et objectives
Article 11 : Renforcement et élargissement de la TGAP en conditionnant rigoureusement les réductions ou exonérations à l’adaptation de l’outil industriel.
Article 12 : Recouvrement, gestion et contrôles des contributions indirectes par la DGDDI
Article publié le 10 octobre 2024.