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- Courrier au délégué Occitanie (PDF - 83.1 kio)
Protection sociale commplémentaire : la CGT a transmis un courrier au délégué Occitanie de la directrice générale
La CGT Finances publiques de Haute-Garonne
à
M. le délégué de la directrice générale des finances publiques pour la région Occitanie
Monsieur le délégué,
Pour la deuxième fois, une notation « miraculeuse » par l’employeur public de l’offre de marché attribue la complémentaire santé d’un grand ministère à la « start up » ALAN, créée en 2016, à la place de la mutuelle historique du ministère, la MGEFI aux Finances.
Ce même opérateur non mutualiste s’était déjà vu attribué la complémentaire santé au ministère de la Transition écologique et dans les Services du premier ministre.
La totalité des fédérations syndicales du ministère des Finances a dénoncé ce choix.
Aux Finances comme à l’Écologie, l’offre la moins chère, celle des mutuelles, n’emporte pas le marché, alors que le ministère croit toutes les promesses de l’entreprise lucrative et dévalorise toutes les réalisations des mutuelles en place depuis des décennies. La qualité de service, l’accompagnement social, l’accompagnement des agent·es et la prévention sont toujours bien ou mieux notés pour ALAN, alors que c’est un acteur 100% numérique, qui n’a pas de présence physique dans les ministères, pas de plate-forme téléphonique propre, pas de réseau de soins, et dont la prévention se fait sur le téléphone ou en visio-conférence. C’est irrecevable !
L’adhésion obligatoire était le cadre imposé par le gouvernement à la négociation de l’accord interministériel en complémentaire santé du 26 février 2022, et des accords ministériels qui l’ont suivi. Avec les 135 000 agent·es des Finances, 210 000 fonctionnaires d’État adhéreraient à ALAN en 2026, avec les 65 000 du ministère de l’Écologie et les 10 000 des services du Premier Ministre.
Ce choix de l’État est irresponsable, les grands ministères sont par ailleurs trop gros pour un opérateur comme ALAN, qui n’est ni fiable, ni sûr. Le contrat des Finances représente un chiffre d’affaires de 200 à 250 millions au minimum, alors qu’en 2024 le chiffre d’affaires d’ALAN était de 500 millions, et ses pertes de 54 millions.
ALAN accumule les pertes et les dettes depuis sa création, et se refinance en permanence sur les marchés financiers internationaux et français. Les trois ministères représenteront une part énorme de l’activité d’ALAN, de 300 à 400 millions au minimum de chiffre d’affaires. Tout laisse à penser que l’État a pris la décision de conforter le modèle économique d’ALAN, au détriment des intérêts des agent·es, et au risque de détruire le modèle mutualiste construit par les syndicats. La CGT a déposé un recours juridique en annulation du marché de l’Écologie en 2024, et crée les conditions d’un recours juridique en annulation du marché des Finances en 2025 aussi.
Tout l’équilibre de l’accord interministériel en santé unanime du 26 février 2022 était de permettre aux opérateurs mutualistes historiques de l’État, qui sont meilleurs en accompagnement social des agents, en présence physique dans les services et en réseaux de soins, de remporter les marchés obligatoires, pour autant que ces mutuelles soient compétitives en termes de prix. Cet équilibre permettait le maintien de la solidarité entre actifs et retraités.
En choisissant ALAN par une notation que la CGT juge biaisée et fautive, les ministères et le gouvernement n’appliquent pas l’accord interministériel, ni les accords ministériels qui le déclinent. C’est une déclaration de guerre au syndicalisme, à la sincérité et à la loyauté des nouvelles modalités de la négociation collective dans la fonction publique : quand le gouvernement signe un accord avec les syndicats, il ne peut plus faire uniquement ce qu’il veut, contre la volonté de tous les autres.
C’est aussi une déclaration de guerre contre la mutualité, c’est-à-dire contre les acteurs non lucratifs complémentaires à la sécurité sociale, que sont les mutuelles comme les institutions de prévoyance paritaires. Le gouvernement choisit délibérément de soutenir les entreprises d’assurance lucrative pour s’occuper de la santé complémentaire de ses agent·es.
ALAN vaut paraît-il 4 milliards aujourd’hui, mais comme toute « start up » ne vaudra peut-être plus rien demain matin. Les marchés des Finances et de l’Écologie sont stratégiques pour cette entreprise. Le choix de politique économique pour le marché de la santé que l’État a fait délibérément au détriment des intérêts de ses propres agents est scandaleux.
La décision du ministère des Finances n’étant pas encore définitive d’un point de vue légal, il est encore temps pour ce ministère de revenir sur sa décision.
ALAN ne doit pas être l’opérateur en santé complémentaire obligatoire du ministère des Finances.
Il est urgent de les arrêter et rien n’est écrit d’avance. Il est urgent de reconquérir nos systèmes de sécurité et de protection sociales, dans leurs dimensions obligatoires et complémentaires.
La CGT continuera de revendiquer
• une sécurité et une protection sociales de haut niveau – maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, assurance chômage, retraite ;
• un droit à la retraite à taux plein à 60 ans financé par les salaires et les cotisations sociales et non par la capitalisation, un droit au départ anticipé à 55 ans pour celles et ceux qui exercent des missions et métiers pénibles ;
• un système de protection sociale complémentaire pour l’ensemble des agent.es publics, fonctionnaires, contractuel.les, retraité·es, financé à minima à 50 % par les employeurs publics et mise en œuvre par des opérateurs non lucratifs.
Nous appelons à l’unité syndicale la plus large dans ce combat et l’engagement massif de tous les personnels du ministère.
Outre la journée de grève et de manifestation du 5 juin 2025 qui est une première étape sur le sujet, une pétition en ligne est à la disposition pour permettre à tous et toutes d’exprimer le rejet de ce funeste choix.
Une fois encore, le système Macron livre au secteur privé, aux « copaings » comme ont dit dans le sud, un pan entier du modèle social français. À l’heure où les mêmes rêvent de démanteler la Sécurité sociale, de faire travailler les salarié·es jusqu’à 70 ans avec une retraite par capitalisation, nous ne pouvons laisser tomber notre protection sociale complémentaire mutualiste sans rien faire. Si nous échouons, alors il sera temps de penser à faire respecter l’accord…
« Les seuls combats perdus d’avance sont ceux que l’on ne mène pas ». Nous faisons donc le choix de le mener.
Article publié le 13 juin 2025.
