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Quand la mobilité choisie disparaît au fil de l’eau. Les nouvelles règles de gestion
Depuis plusieurs années les règles de mutations ont connu de profondes évolutions. L’administration a procédé il y a 2 ans à un grand toilettage de celles-ci (priorité pour rapprochement de conjoint réservée aux seuls agents mariés et pacsés, instauration de nombreuses priorités subsidiaires – donc sans effet réel pour les postes au choix – au détriment de la règle de l’ancienneté administrative, multiplication des postes pourvus au choix et délai de séjour porté à 2 voire 3 ans).
Au final, les priorités et situations particulières prenant largement le pas sur les mutations pour convenance personnelle, la règle de l’ancienneté administrative devient un critère subsidiaire.
En 2025 un nouveau cap sera franchi, l’administration a décidé de supprimer totalement le mouvement de mutation des A+ : les affectations seront dorénavant prononcées au choix et l’affectation se fera au fil de l’eau des vacances de postes.
Elle a aussi décidé de pourvoir au choix l’intégralité des postes d’inspecteurs au mouvement local, mais aussi des B programmeurs des DISI (ce qui représente environ la moitié des B en DISI). Cette liste n’est pas exhaustive et nous vous invitons à consulter le compte rendu du GT mobilité pour plus de détails.
Rapidement, c’est l’ensemble des catégories qui pourrait être concerné par ces réformes.
Le discours de l’administration sur le sujet est très décomplexé, car on ne parle plus de « chef de service » mais de « recruteurs » qui doivent pouvoir travailler avec leurs équipes, qu’ils auront choisies. La transformation de la fonction publique se fait aussi à travers l’évolution de ses règles de fonctionnement.
La mutation au choix c’est :
— La disparition des règles de priorité, qui ne servent que de variables d’ajustement en cas de dossiers identiques (autrement dit jamais).
— La fin de la possibilité de changer de métiers. Qui va oser croire qu’un chef de service va préférer un agent devant suivre une formation à un agent qui sera efficient immédiatement ?
— Le règne de l’arbitraire et de la discrimination : les raisons de refus au choix au-delà des compétences peuvent être nombreuses (mais jamais motivées) : trop vieux, trop jeune, femmes voulant des enfants (donc futures absentes), malade, porteur de handicap… La liste est longue. Des choix arbitraires pourront se faire en local en toute impunité puisqu’il n’y aura aucun contrôle ni aucune possibilité de savoir pourquoi vous avez été refusé.
Pour certaines personnes cela va réduire considérablement le champ des possibles en matière de mutations et les enfermer dans une mission.
Ne vous dites surtout pas « je ne suis pas concerné » parce que là nous le sommes toutes et tous à plus ou moins long terme.
Comme ci cela ne suffisait pas la DG met en place les affectations au fil de l’eau pour les A+ et s’abstient de répondre quand on lui demande si ce sera le cas pour les A l’année prochaine. La suppression d’un mouvement de mutation, cela signifie :
— pas de possibilité de demande sur plusieurs directions,
— une disponibilité immédiate pour rejoindre un poste.
Une fois sur poste, impossibilité de postuler sur un autre pendant la période du délai de séjour et tant pis s’il correspondait mieux à vos choix professionnels, ou s’il était plus proche de chez vous.
La suppression du mouvement annuel de mutations des A+ est un recul sans précédent en matière de règles de gestion, démontrant encore une fois l’insupportable déficit de moyens des services RH au détriment, comme toujours, des agents !
Les postes sont effectivement au choix mais au choix de l’administration uniquement, pour les agents il disparaît petit à petit.
Pour la CGT Finances publiques, il est hors de question de mettre en concurrence les agents. L’administration ne doit pas leur faire payer sa politique de suppressions d’emplois et sa volonté de réduction des coûts de formation.
La CGT Finances publiques revendique des règles de mutation basées sur l’ancienneté administrative et sur les priorités permettant à chacun de rejoindre à terme le lieu d’exercice et la mission qu’elle ou il aura choisis. C’est à l’administration de mettre en œuvre les formations qui permettent à chacun d’être efficient dans le métier choisi.
Pour la CGT finances publiques, ces mutations doivent s’accompagner de principes forts :
Améliorer et garantir à chaque agent le droit à mutation sur son initiative et des droits et garanties identiques sur tout le territoire.
Une instruction nationale sur les mutations et premières affectations commune à tous les agents, permettant une application unifiée pour toutes les catégories des règles communes (priorité, rapprochements, etc.), tout en précisant les modalités d’affectation spécifiques à chaque catégorie.
S’opposer fermement à tout type de mobilité forcée et à toute forme d’arbitraire dans l’application des règles.
S’opposer au choix arbitraire des chefs de bureau pour la désignation de l’agent en mobilité forcée suite à suppression d’emploi au sein de l’administration centrale.
Les affectations doivent être prononcées en toute transparence sur le poste correspondant à la catégorie de l’agent et de la manière la plus précise possible au service ou à la spécialité.
Restaurer les CAP de mutation pour faire respecter les règles et critères définis, avec un temps de préparation suffisant au contrôle des règles et à la défense des agents.
S’opposer aux règles de mutations actuelles et gagner sur nos revendications en la matière, c’est refuser de laisser l’administration avoir un peu plus la main mise sur nos choix professionnels et de vie.
GT du 9 octobre 2024 : LDG Mobilité - Compte rendu intégral
Article publié le 23 octobre 2024.