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Consultation sur la négociation indemnitaire en cours à la DGFiP
Une négociation est en cours aux Finances publiques depuis le 25/09/2023. C’est la deuxième à la DGFiP, la première étant intervenue en octobre 2021.
La réforme de la négociation collective a été portée par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles L.221-1 à L.227-4 du code général de la fonction publique, et par le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021. Cette ordonnance est issue de la loi dite de « transformation de la Fonction publique ».
Un cycle de négociation s’est donc ouvert à la DGFiP au dernier semestre 2023. L’un des volets de cette négociation concerne la revalorisation indemnitaire.
Les organisations Solidaires/CGT/FO/CFDT-CFTC ont porté une plateforme de revendications dont les principales revendications sont les suivantes :
• La revalorisation à 200 € mensuels avec application du taux normal de pension civile de l’Indemnité Mensuelle de Technicité (inchangée depuis 2017 !) ;
• La revalorisation de la valeur du point ACF (inchangée depuis 2009 !) ;
• L’attribution de 40 points d’ACF pour l’ensemble des personnels ;
• La revalorisation de la prime de rendement (inchangée depuis 2017 !) ;
• Le refus de tout dispositif de rémunération au mérite y compris pour les cadres intermédiaires ;
• La revalorisation à 50 € mensuels et le déplafonnement de l’allocation journalière forfaitaire de télétravail ;
• La revalorisation substantielle des remboursements de frais ;
• L’adaptation des ACF expertise, sujétions ou encadrement au regard de l’évolution des structures et des missions exercées par les agents de la DGFiP.
L’ensemble de cette plateforme est consultable au lien suivant : https://www.cgtfinancespubliques.fr/content/petition-une-revalorisation-indemnitaire-pour-tous
Après plusieurs séances de négociations, la DG a fait des propositions bien en-deçà des revendications de la plateforme.
Comme lors de la première négociation, c’est en intersyndicale que s’est menée la négociation jusqu’à la fin du mois de février, date à laquelle l’intersyndicale a dû se positionner sur les objectifs et sur la méthode.
S’agissant de la CGT, la commission exécutive nationale (CEN) se prononcera lors de sa réunion qui se tiendra du 12 au 14 mars 2024. Notre dernier congrès a prévu, dans son orientation, une consultation des syndiqué·e·s pour éclairer le vote de la direction nationale. Les membres de la CEN resteront toutefois décisionnaires par leur vote final.
Chacun et chacune est amenée à se positionner en responsabilité sans présager de la signature des autres organisations.
Article publié le 5 mars 2024.