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Déclaration liminaire CGT à la Formation spécialisé (ex-CHSCT) du 6 juin
Déclaration liminaire à la Formation spécialisée du CSAL 31 du 6 juin 2025
M. le président,
Commençons une nouvelle fois cette déclaration liminaire en évoquant la poursuite du génocide en Palestine, qui se double maintenant d’une tentative d’affamer une population déjà dévastée physiquement et psychologiquement. Nous saluons et soutenons à ce propos l’action militante de la CGT Ports et docks qui ont bloqué un conteneur de pièces détachées pour fusils mitrailleurs à destination d’Israël. Le gouvernement Macron / Bayrou s’est dépêché de communiquer que ces pièces d’armement n’étaient pas destinées à l’armée israélienne, argument qui a été immédiatement balayé par plusieurs ONG qui ont expliqué que ces faits sont totalement invérifiables sur le terrain.
L’appel d’offre de protection sociale complémentaire au ministère des Finances a rendu son verdict.
Pour la deuxième fois, une notation « miraculeuse » par l’employeur public attribue la complémentaire santé d’un grand ministère à la « start up » ALAN, créée en 2016, à la place de la mutuelle historique du ministère, la MGEFI.
Ce même opérateur non mutualiste s’était déjà vu attribué la complémentaire santé au ministère de la Transition écologique et dans les Services du premier ministre.
La totalité des fédérations syndicales du ministère des Finances a dénoncé ce choix.
Aux Finances comme à l’Écologie, l’offre la moins chère, celle des mutuelles, n’emporte pas le marché, alors que le ministère croit toutes les promesses de l’entreprise lucrative et dévalorise toutes les réalisations des mutuelles en place depuis des décennies. La qualité de service, l’accompagnement social, l’accompagnement des agent·es et la prévention sont toujours bien ou mieux notés pour ALAN, alors que c’est un acteur 100% numérique, qui n’a pas de présence physique dans les ministères, pas de plate-forme téléphonique propre, pas de réseau de soins, et dont la prévention se fait sur le téléphone ou en visio-conférence. C’est irrecevable !
L’adhésion obligatoire était le cadre imposé par le gouvernement à la négociation de l’accord interministériel en complémentaire santé du 26 février 2022, et des accords ministériels qui l’ont suivi. Avec les 135 000 agent·es des Finances, 210 000 fonctionnaires d’État adhéreraient à ALAN en 2026, avec les 65 000 du ministère de l’Écologie et les 10 000 des services du Premier Ministre.
Ce choix de l’État est irresponsable, les grands ministères sont par ailleurs trop gros pour un opérateur comme ALAN, qui n’est ni fiable, ni sûr. Le contrat des Finances représente un chiffre d’affaires de 200 à 250 millions au minimum, alors qu’en 2024 le chiffre d’affaires d’ALAN était de 500 millions, et ses pertes de 54 millions.
ALAN accumule les pertes et les dettes depuis sa création, et se refinance en permanence sur les marchés financiers internationaux et français. Les trois ministères représenteront une part énorme de l’activité d’ALAN, de 300 à 400 millions au minimum de chiffre d’affaires. Tout laisse à penser que l’État a pris la décision de conforter le modèle économique d’ALAN, au détriment des intérêts des agent·es, et au risque de détruire le modèle mutualiste construit par les syndicats. La CGT a déposé un recours juridique en annulation du marché de l’Écologie en 2024, et crée les conditions d’un recours juridique en annulation du marché des Finances en 2025 aussi.
Tout l’équilibre de l’accord interministériel en santé unanime du 26 février 2022 était de permettre aux opérateurs mutualistes historiques de l’État, qui sont meilleurs en accompagnement social des agents, en présence physique dans les services et en réseaux de soins, de remporter les marchés obligatoires, pour autant que ces mutuelles soient compétitives en termes de prix. Cet équilibre permettait le maintien de la solidarité entre actifs et retraités.
En choisissant ALAN par une notation que la CGT juge biaisée et fautive, les ministères et le gouvernement n’appliquent pas l’accord interministériel, ni les accords ministériels qui le déclinent. C’est une déclaration de guerre au syndicalisme, à la sincérité et à la loyauté des nouvelles modalités de la négociation collective dans la fonction publique : quand le gouvernement signe un accord avec les syndicats, il ne peut plus faire uniquement ce qu’il veut, contre la volonté de tous les autres.
C’est aussi une déclaration de guerre contre la mutualité, c’est-à-dire contre les acteurs non lucratifs complémentaires à la sécurité sociale, que sont les mutuelles comme les institutions de prévoyance paritaires. Le gouvernement choisit délibérément de soutenir les entreprises d’assurance lucrative pour s’occuper de la santé complémentaire de ses agent·es.
ALAN vaut paraît-il 4 milliards aujourd’hui, mais comme toute « start up » ne vaudra peut-être plus rien demain matin. Les marchés des Finances et de l’Écologie sont stratégiques pour cette entreprise. Le choix de politique économique pour le marché de la santé que l’État a fait délibérément au détriment des intérêts de ses propres agents est scandaleux.
La décision du ministère des Finances n’étant pas encore définitive d’un point de vue légal, il est encore temps pour ce ministère de revenir sur sa décision.
ALAN ne doit pas être l’opérateur en santé complémentaire obligatoire du ministère des Finances.
Il est urgent de les arrêter et rien n’est écrit d’avance. Il est urgent de reconquérir nos systèmes de sécurité et de protection sociales, dans leurs dimensions obligatoires et complémentaires.
La CGT continuera de revendiquer :
• une sécurité et une protection sociales de haut niveau – maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, assurance chômage, retraite ;
• un droit à la retraite à taux plein à 60 ans financé par les salaires et les cotisations sociales et non par la capitalisation, un droit au départ anticipé à 55 ans pour celles et ceux qui exercent des missions et métiers pénibles ;
• un système de protection sociale complémentaire pour l’ensemble des agent.es publics, fonctionnaires, contractuel.les, retraité·es, financé à minima à 50 % par les employeurs publics et mise en œuvre par des opérateurs non lucratifs.
Nous appelons à l’unité syndicale la plus large dans ce combat et l’engagement massif de tous les personnels du ministère.
Outre la journée de grève et de manifestation du 5 juin 2025, qui a été une première occasion de marque notre rejet de ce choix, une pétition en ligne est à disposition pour permettre à tous et toutes d’exprimer son refus du scénario initialement retenu : https://chng.it/nSWyVW9pxv.
Une fois encore, le système Macron livre au secteur privé, aux « copaings » comme ont dit dans le sud, un pan entier du modèle social français. À l’heure où les mêmes rêvent de démanteler la Sécurité sociale, de faire travailler les salarié·es jusqu’à 70 ans avec une retraite par capitalisation, nous ne pouvons laisser tomber notre protection sociale complémentaire mutualiste sans rien faire. Si nous échouons, alors il sera temps de penser à faire respecter l’accord…
Au cours de la journée d’hier contre la réforme des retraites, pour la première fois, les députés ont pu s’exprimer par un vote sur la contre-réforme Macron / Borne : le résultat est sans appel : 198 pour et 35 contre l’abrogation de ce texte. C’est donc le moment de faire respecter la démocratie, alors même près de 70 % de la population soutiens l’abrogation (sondage Ipsos d’ avril 2025).
Ce qui est écrit ci-dessus a été communiqué au délégué de la région Occitanie, à l’occasion de notre interpellation hier matin, afin qu’il transmette ces éléments à la directrice générale.
Nous lui avons également exposé trois sujets qui provoquent une colère certaine chez différents collègues :
– le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit que tout agent inscrit à un concours, un examen ou une sélection, peut utiliser son compte épargne temps (CET) et, à défaut, son compte personnel de formation, pour dégager du temps de préparation personnelle, dans une limite de cinq jours au total par an et par session de concours (écrit + oral). Les agents considèrent cette restriction comme discriminatoire et, à tout le moins, celle-ci crée une rupture d’égalité entre collègues. Obliger certain·es à déposer des congés pour préparer leur concours au motif qu’ils auraient épargné quelques jours sur leur CET nous semble également d’une équité douteuse.
– certains collègues nous ont saisi ces quinze derniers jours au sujet de l’autorisation d’absence de ce jour concernant la fête de l’Aïd. Pour la première fois dans le département (à notre connaissance), des encadrants ont demandé à des collègues de produire une attestation sur l’honneur afin de pouvoir prétendre à bénéficier d’une autorisation d’absence. Renseignements pris, ces responsables de service ont dû se référer à une note du bureau « dialogue social et réglementation » de la DGFiP mise à jour en octobre 2024 sur les autorisations d’absences diverses. Or, cette note fait référence à la circulaire Fonction publique du 12 février 2012, qui n’évoque en rien une justification nécessaire pour participer aux cérémonies et ne fait que la traditionnelle référence à la « compatibilité avec le bon fonctionnement du service ». Mais c’est à notre sens la petite musique de la suspicion qui, de politiques décomplexé·es en media complices, imprègne jusqu’à la DGFiP, notre administration, qui n’est pourtant pas avare de publications et de formations contre les discriminations. Nous exigeons donc que la consigne soit immédiatement donnée de cesser ces demandes d’attestation sur l’honneur pour ce type d’autorisation d’absence et que notre directeur régional saisisse la direction générale sur le sujet.
– Enfin, nous sommes revenus sur un sujet qui nous tient à cœur et qui à ce jour, malgré plusieurs interventions en instance, notre échange de décembre 2023 avec M. Fournel, la saisine du défenseur des droits, les interventions de nos élus nationaux en Formation spécialisée de réseau, les actions de l’un de nos militants en situation de handicap qui se prive de concourir depuis plusieurs années pour porter cette revendication, en est toujours au point mort : l’obligation d’une visite médicale très chère (50 à 60 euros) chez un médecin agréé, non remboursée par la Sécurité sociale, ni par l’employeur, pour pouvoir bénéficier d’un temps de concours supplémentaire et des aménagements nécessaires. Malgré les belles paroles de ces différents interlocuteurs, la discrimination se poursuit depuis maintenant cinq années, sans que ça n’émeuve personne. Nous rappelons que notre revendication est que ce soit les médecins du travail qui délivrent ce certificat.
Nous vous informons que nous allons durcir le ton très prochainement si vous n’envisagez pas de pousser l’administration centrale à s’impliquer vraiment sur cette question.
Pour conclure, un extrait du compte rendu de la visite de Mme Verdier, notre directrice générale, à la Cité administrative, publié sur Ulysse :
« Ce site emblématique, conçu en application du plan national de modernisation des cités administratives, regroupe près de 1 600 agents issus d’une douzaine d’administrations dans un environnement moderne, fonctionnel et durable.
La direction régionale des Finances publiques (DRFiP) d’Occitanie et de la Haute-Garonne y a installé les services des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE) de Toulouse-Cité. Les agents y bénéficient d’un cadre de travail plus confortable, plus lumineux et plus ergonomique. L’accueil des usagers a également été repensé pour garantir une meilleure accessibilité et un service de qualité »
Nous pensons que cet extrait ne pourra que faire sourire les membres de la Formation spécialisée réunis autour de cette table, tant cette langue de bois est superbement maniée. Nous aurons l’occasion de rediscuter de tout cela, peut être en souriant un peu moins...
Article publié le 13 juin 2025.