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Déclaration liminaire CDAS de la Haute-Garonne du 25/03/2024
Déclaration liminaire CDAS de la Haute-Garonne du 25/03/2024
Monsieur le président,
Dans le fracas des armes que connaît le monde actuellement, la CGT s’inquiète de l’engrenage guerrier qui se manifeste :
– en Ukraine où la CGT a condamné le crime d’État que constitue l’invasion russe, les propos bellicistes tenus par les présidents russes et français font craindre une escalade guerrière entre pays détenteurs de l’arme nucléaire dont les conséquences pourraient être dramatiques pour l’humanité ;
– à Gaza où sous prétexte de répondre aux crimes inqualifiables commis par le Hamas le 7 octobre dernier, le gouvernement israélien organise un massacre continu de la population palestinienne laquelle n’a d’autre choix que de fuir les bombardements incessants. Les déplacés sont contraints de vivre dans des conditions indignes ne leur permettant pas de satisfaire leurs besoins vitaux. La famine gagne au point que pour éviter une catastrophe humanitaire encore plus grande, les pays les plus puissants organisent une esquisse de ravitaillement bien loin de suffire à nourrir une population pour laquelle la malnutrition apparaît. La CGT condamne toute volonté d’expulser par la violence militaire les Palestiniens des territoires où ils vivent et demande un cessez-le-feu immédiat.
Ici en France, le gouvernement, prenant prétexte de rentrées fiscales de TVA moindres que prévues (on se demande pourquoi les salariés dont le pouvoir d’achat diminue ne consomment pas plus !) a annoncé par décret (sans doute pour mieux respecter le contrôle démocratique du parlement !) 10 milliards d’euros de coupes budgétaires supplémentaires en 2024 et 20 en 2025. Ces coupes constituent une nouvelle attaque contre la Fonction publique (mais pas que...) dont les agents subissent déjà une politique d’austérité ravageuse pour leur pouvoir d’achat et une dégradation continue des conditions de travail.
La hausse des prix a atteint 4,9 % en 2023. Sous l’effet de l’inflation, le pouvoir d’achat des salarié·e.s recule et remplir le réfrigérateur, payer ses factures ou partir en vacances devient de plus en plus difficile.
Pire, un quart des salarié.e·s soit huit millions de personnes vivent aujourd’hui dans la précarité : précarité économique, sociale et énergétique du fait de l’envolée des prix de l’énergie (+10 % en Février pour l’électricité et 70 % depuis 2 ans).
Face à cette situation, le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires et affiche son mépris des agents publics.
Dans la Fonction publique, plutôt que d’augmenter les salaires, il ne nous concède que des primes, pour l’essentiel non cotisées, comme la prime « pouvoir d’achat » et une misérable augmentation de 10 points d’ACF sur 2 ans (soit 41,50 € net) à la DGFiP quand députés et sénateurs augmentent leurs frais de mandat de 300 € et 700 € par mois, les portant à 5 950 € et 6 600 €.
Les légères (et rares !) augmentations du point d’indice (gelé par ailleurs 10 années sur 13 depuis 2010 et encore cette année !) qui détermine les rémunérations des 5,6 millions d’agents publics, fixé aujourd’hui à 4,92 € n’ont servi qu’à « rattraper » le SMIC qui, lui, bénéficie d’une revalorisation automatique liée à l’inflation, contrairement au point d’indice. Depuis plus de 20 ans, notre pouvoir d’achat ne cesse de diminuer. Si le point d’indice avait suivi l’inflation depuis 2000, il ne serait pas à 4,92 €, mais à 6,36€ !
Cinq points d’indice ont été accordés au 1er janvier à tous les agents, ce qui correspond à moins de 25 €. En fait, il s’agissait d’éviter, encore une fois, que le SMIC qui a augmenté de 1,13 % à la même date ne dépasse le bas de la grille. Et comme la valeur du point n’a pas augmentée, la grille continue à « se tasser » notamment celle du premier grade de C où pour les huit premiers échelons, chaque changement d’échelon se traduit par un gain d’un seul point, soit 4,92 € !
En 12 ans de carrière, un·e agent·e gagne 34,46 €. Et en 19 ans, en arrivant au bout du grade à peine plus de 100 € !!!
Et cet effet de tassement se répercute sur les autres grilles. Le deuxième grade de la catégorie C démarre à un seul point d’indice au-dessus du premier, soit 4,92 €, et la catégorie B à six points au-dessus, soit moins de 30 €.
Pour rattraper la perte de pouvoir d’achat que nous avons subie, il est urgent que le point d’indice soit porté à 6 €, et indexé sur l’inflation. Cette mesure de justice profiterait à tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Et cet argent serait réinjecté dans l’économie du pays, tandis que le surplus de cotisations généré réalimenterait les régimes de sécurité sociale et de retraite.
L’argent existe pour financer ces mesures lorsqu’on sait que le premier poste de dépenses de l’État est constitué des 200 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises non conditionnées et que la volonté de lutter efficacement contre la fraude fiscale rapporterait à l’État de 80 à 100 milliards d’euros.
Pour tous ces motifs (mais pas que…), l’ensemble des organisations syndicales ici représentées ont appelé à la grève et à la manifestation mardi dernier.
dans la fonction publique.
À la DGFiP, les agents sont maltraités en matière de rémunération, de conditions de travail, de remise en cause des missions, de moyens de fonctionnement.
Après les effets dévastateurs du NRP, les SIP et leurs effectifs sont dans l’oeil du cyclone puisqu’il est envisagé qu’en deça de 20 agents, tout SIP se transformera en "antenne", et on sait ce que cela signifie en terme d’effectifs, d’encadrement et de missions.
Pour ne rien arranger, le DRFiP refuse toujours que le 10 mai et le 16 août 2024 soient des ponts naturels, décision scandaleuse quand on sait que l’ensemble des départements de la région Île-de-France ont accordé des ponts naturels pour ces deux dates.
La CGT Finances est particulièrement attentive et préoccupée par les négociations sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans notre Ministère.
La protection sociale complémentaire a deux composantes : la santé et la prévoyance.
Aujourd’hui il y a couplage entre les garanties santé et les garanties en matière de prévoyance. C’est ainsi que nous sommes beaucoup parmi les adhérents de la MGEFI à avoir souscrit un contrat PREMUO qui couvre les risques en matière de prévoyance. Ce couplage santé/prévoyance a une base réglementaire. Il est placé par le décret du 19/09/2007 au coeur du dispositif de référencement qui régentait la PSC dans la fonction publique jusqu’à présent.
Actuellement ceux qui ont pris un contrat PREMUO avec la MGEFI peuvent bénéficier d’une rente dépendance de 573 euros mensuels en cas d’hospitalisation (à condition évidemment d’être en situation de dépendance) ou de 266 euros dans les autres cas.
La CGT demande le maintien du couplage santé/prévoyance, garant de la solidarité entre les actifs et les retraités .
Dès l’ouverture de la négociation, les représentants du gouvernement ont pris position pour l’accroissement de la prise en charge par l’État. Pourquoi une telle générosité à laquelle on n’est pas habitué ? Sans doute parce que faire payer par l’État le coût important des rentes invalidité ne peut que faciliter la participation aux appels d’offres des compagnies d’assurance à but lucratifs alors que celles-ci ont tendance à reculer devant le coût que cela représente pour elles.
Nos dirigeants expliquent que la solution n’est pas dans le financement mais dans la responsabilisation de l’assuré·e… en lui laissant un reste à charge toujours plus important !
Les mutuelles à but non lucratif, dont la MGEFi au ministère des Finances sont chargées de compenser les baisses de remboursements de l’assurance maladie années après années.
Par exemple le remboursement des soins dentaires par l’assurance maladie est passé de 70 à 60 % depuis le 1er octobre. Cela représente un transfert de charges de 500 millions de la Sécurité sociale vers les complémentaires en année pleine.
Le total des transferts nouveaux de la Sécurité sociale vers les complémentaires pour 2024 est évalué à 1,4 milliard. Et ce n’est pas fini puisque, depuis 2022, la loi de financement de la Sécurité sociale a acté le fait que, chaque année, des risques représentants des centaines de millions de charges seraient transférés aux complémentaires.
Le risque existe qu’à partir de juin 2025 un prestataire à but lucratif assure un contrat de groupe en remplacement du prestataire à but non lucratif actuel mettant à mal les bases de la solidarité déjà entaillées par les différentes réformes ces dernières décennies.
La CGT Finances, au côté des agent·e·s et des retraité·e·s, demande : :
– que l’État participe au financement de la cotisation des retraités dans une période où l’inflation grève les pensions de retraite et à un moment de la vie où les dépenses de santé sont particulièrement importantes ; ;
– que les retraités puissent adhérer au futur contrat de groupe sans questionnaire de santé avec des cotisations identiques à celles des actifs ;
– de ne pas augmenter la cotisation des enfants et des conjoints pour les mêmes raisons ; ;
– le maintien de l’indemnité de perte de traitement et salaire (IPTS) : chacun·e peut connaître des accidents de la vie, affronter la maladie en demi-traitement relèverait de la double peine ;
– le maintien de l’action sociale aujourd’hui assurée par par les mutuelles d’action sociale et solidaire dit de livre III (MASFIP, Mutuelle des Douanes, Mutuelle de l’Insee) par un financement suffisant et pérenne ;
– que le contrat groupe soit assuré par une complémentaire santé à but non lucratif.
En ce qui concerne cette séance, la CGT dénonce une nouvelle fois la réserve instaurée en 2019 au taux de 5 % qui ampute d’autant les budgets des CAL.
La CGT dénonce également le fait que les bases de calcul du montant du CAL (9,57 € par actif, 36,82 € par enfant et 3,19 € par retraité) soient inchangées depuis des années et n’aient pas été revalorisées pour tenir compte de l’inflation. Le renchérissement des activités liées à cette inflation limite de fait le nombre d’activités (sorties, actions diverses….) pouvant être proposées aux actifs et aux retraités.
La CGT ne cautionne pas la communication trompeuse du secrétariat général qui dans sa note d’orientation 2024 ose parler de revalorisation des crédits du ministère pour l’action sociale du fait que ceux-ci passeraient de 111,4 M € en 2023 à 112,85 M € en 2024 (soit 1,3 % d’augmentation) alors que sur la même période, l’inflation est de 4,9 % ce qui se traduit par une diminution de 3,4 % de la valeur réelle de ces crédits. Les agent·e·s habitué·e·s aux mêmes effets d’annonces concernant leur rémunération apprécieront !
La CGT demande que soit évoqué le sujet du RIA de la nouvelle cité administrative qu’intégreront 1 600 agent·e·s dont 197 des services de la DRFiP31, où le nombre de places assises (256 en mode « desserré », 300 en mode « serré » avec utilisation des espaces privatifs) sera moins important qu’aujourd’hui (440) et nous paraît sous dimensionné, tout comme le nombre de repas prévus chaque jour (800) ne prend pas en compte à sa juste importance la qualité des repas et les prestations d’ensemble de l’Ariat qui conduisent à une fréquentation bien supérieure aux 30 % des agents du site, chiffre avancé par la DRFiP 31 pour estimer la surface suffisante allouée au RIA. L’accès au restaurant durant le pic d’affluence (11h45-12h30) pour les services ayant des contraintes horaires (accueil du public, RDV…) pourrait être compliqué.
La CGT demande que tous les moyens soient mis en oeuvre pour que la capacité du restaurant administratif de la future Cité permette à tous ceux qui le souhaiteront d’y manger sans être découragés par la trop faible capacité d’accueil du restaurant.
Elle souhaite également échanger sur l’espace dévolu à la crèche et son mode de financement.
Enfin, la CGT regrette, encore une fois, que tous les documents préparatoires à ce CDAS n’aient pas été transmis aux représentants du personnel dans les délais prévus par le règlement intérieur puisque certains documents nous ont été adressés le 19 janvier (de surcroît un jour de grève à laquelle appelaient toutes les organisations syndicales représentées ici !) soit six jours avant le début de cette instance alors que le règlement intérieur dans son article 4 indique que « les convocations et les documents sont adressés aux représentants du personnel, titulaires, et suppléants, quinze jours avant la date de la réunion par voie électronique. En cas d’urgence (dont le motif, en la circonstance n’a pas été communiqué !), ce délai est réduit à 8 jours. ».
Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, la CGT revendique une action sociale à la hauteur des besoins de tous (actifs comme retraités). Pour ce faire, le budget de l’action sociale doit être calculé, a minima, sur 3 % de la masse salariale des actifs et sur 3 % des pensions des retraités sans aucune réserve. Pour permettre à tous les agents des Finances :
– de développer le droit aux vacances ;
– de pouvoir se loger dignement ;
– d’accéder à la culture, aux sports, aux loisirs ;
– d’accéder à une restauration de qualité avec des produits locaux de qualité et biologiques ;
– d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant avec une participation accrue de l’employeur ;
– d’augmenter l’aide à la parentalité ;
– de répondre aux demandes de prêts et d’aide des agent·e·s en difficultés.
La CGT sera toujours présente aux côtés des agent·e·s et continuera à faire des propositions pour améliorer l’action sociale !
Article publié le 25 mars 2024.