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Déclaration liminaire Comité Social d’Administration Haute-Garonne 23 mai 2024
Monsieur le président,
À l’initiative de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, et de Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme, 150 citoyen·nes s’alarment de l’utilisation de l’apologie du terrorisme pour bâillonner l’expression des protestations sociales, démocratiques et écologiques.
Au nom du terrorisme, on a, dans la dernière période, stigmatisé et réprimé le mouvement écologiste.
En son nom, des responsables syndicaux ont été inquiétés, poursuivis, condamnés à des peines allant jusqu’à l’emprisonnement.
En son nom, une élue nationale, présidente de son groupe parlementaire, se voit convoquée par la police pour être entendue.
En son nom, on tente d’instrumentaliser la justice pour en faire le lieu de règlement de débats politiques.
En son nom, on interdit des manifestations, on annule des conférences, on tente d’étouffer la liberté de parole de personnalités engagées dans la vie publique du pays, on vise à criminaliser les voix qui, semble-t-il, dérangent, on instaure une véritable police de la pensée.
Et pourtant, la CGT n’a eu de cesse d’appeler à la paix et non d’attiser les haines.
L’examen à l’Assemblée d’une révision constitutionnelle visant à élargir le corps électoral propre au scrutin provincial de Nouvelle-Calédonie a ravivé les tensions entre loyalistes et indépendantistes dans l’archipel.
Alors que dans les accords de Matignon, signés en 1988, la France s’est engagée à être impartiale et équitable, le résultat est bien la preuve que le président Macron a déchiré les accords de Matignon et de Nouméa, ramenant la Kanaky trente-six ans en arrière. Le gouvernement s’est clairement placé du côté des non indépendantistes pour des raisons de géostratégie et d’exploitation minière et capitaliste, sans aucune prise en compte des droits humains et de la nécessité de supprimer les discriminations sur le territoire. L’entêtement du gouvernement a malheureusement coûté la vie à six personnes dont deux gendarmes en mission.
Oui, la Kanaky, reste un des dix-sept territoires dans le monde à décoloniser au sens du comité spécial de la décolonisation de l’ONU.
La CGT demande que des négociations débutent, au plus tôt, pour sortir de cette voie sans issue dans laquelle s’est engagé le gouvernement français actuel. La CGT rappelle son engagement constant contre la colonisation. La CGT soutient les revendications de l’Union syndicale des travailleurs Kanaks et des exploités (USTKE).
La CGT Finances publiques exprime également, toute sa solidarité envers les agents et les camarades CGT de l’administration pénitentiaire suite au drame survenu le mardi 15 mai 2024, où deux agents publics ont été assassinés et trois blessés dans l’exercice de leurs missions et de leurs fonctions.
Le 29 avril 2024, la CGT Pénitentiaire adressait une mise en demeure à Monsieur Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, dénonçant la détérioration de la santé psychique et physique des agents. Face au terrible drame qui vient de se dérouler, ils doivent d’autant plus bénéficier, en urgence, de tous les soutiens, moyens et aides nécessaires.
Concernant la Fonction publique, à l’heure où le ministre Stanislas Guérini utilise l’espace médiatique pour multiplier ses annonces, l’intersyndicale Fonction publique rappelle qu’il ne pourrait y avoir d’évolution dans la Fonction publique sans un véritable processus de négociation tenant compte des positions de chacun dans le dialogue.
L’exemple du projet de loi Fonction publique, dont nos organisations ne sont pas demandeuses, est le reflet d’un projet qui n’est que dogmatique et ne répond à aucune des préoccupations exprimées par les agents publics, projet exposé dans la presse et non auprès des représentants des personnels élu·es. L’intersyndicale CGT, Force ouvrière, FSU et Solidaires a décidé de ne pas se rendre à la réunion de présentation de la loi prévue ce mardi 21 mai et mettra tout en œuvre pour que ce projet soit définitivement enterré.
Pour la CGT, la suppression des catégories de fonctionnaires, la facilitation des licenciements et l’élargissement des rémunérations au mérite sont autant de ligne rouge à ne pas franchir et des attaques, sans précédent, contre le statut de la Fonction publique déjà bien mis à mal depuis la loi transformation de la Fonction publique de 2019.
Ajouter à ces annonces, la semaine en quatre jours qui a été lancé comme un leurre pour vouloir nous faire oublier le reste, dans la confusion et la précipitation la plus totale à la DGFiP est une provocation supplémentaire. Mme Verdier n’a pas eu l’aval de tous ces directeurs sur le sujet, à part vous, M. Perrin, qui ne voyez pas tous les effets néfastes à ce projet : cadence infernale, mal-être au travail, nouvelles organisations pour le service public etc.
Nous réitérons : pour nous la semaine en 4 jours, c’est les 32 h avec les moyens humains pour y parvenir ! Ce qu’on nous propose à la place, c’est la fin de la journée de travail de 8 heures, droit gagné et instauré en France en 1919.
Plus récemment, le dernier mouvement de mutation nationale a suscité une grande inquiétude.
Au 01/09/2024, la DGFiP devra faire sans 2 299 emplois de cadre C, 3 341 emplois de cadre B et 845 emplois de cadre A. C’est bien beau d’annoncer un soi-disant arrêt des suppressions d’emplois en janvier pour, au final, se retrouver avec plus de 8 % de vacances d’emplois, emplois qui, rapellons-le, sont budgétisés.
La DRFiP 31 prend largement sa part à cette pénurie avec : -29 C, -52 B et -5A alors que, nous le savons ici, des agents en attente de rapprochement se sont vus refuser le département en catégorie A.
L’administration, n’a pas recruté à la hauteur de la pénurie en emplois à la DGFiP. Elle aurait dû prévoir des recrutements en fonction des besoins des services.
Et ceux qui souffrent, dans les services, de cette situation catastrophique des effectifs ce sont toujours les mêmes, les agent.es, comme d’habitude.
La CGT Finances publiques demande que les collègues soient affectés dès lors que le département demandé est déficitaire (ce qui est encore le cas cette année pour tous les départements) afin de contenter plus d’agents en situation difficile et leur permettre de gérer leur vie familiale au mieux.
La CGT Finances publiques revendique le rétablissement des CAP de mutations de plein exercice, instances paritaires de contrôle et de défense individuelle dans un cadre collectif. Elle réclame la transparence pour les agents dans la confection des mouvements de mutations et de premières affectations, des règles d’affectations fines dès le mouvement national (résidence mission/structure) et la fourniture aux représentants des personnels des documents ayant servi à confectionner les mouvements.
Au lieu de cela, la DGFiP a unilatéralement mis en place de nouvelles règles de mutation.
Cette année, deux niveaux de priorité ont cohabité très difficilement pour les agents : les priorités légales et les critères supplémentaires.
La CGT Finances publiques n’a cessé de revendiquer que soient considérés comme prioritaire les rapprochements de conjoints (mariés, pacsés sans conditions de délais et concubins) élargis aux parents isolés avec enfants à charge, ainsi qu’aux parents souhaitant se rapprocher de la résidence de leurs enfants dont ils ont la responsabilité parentale.
La CGT Finances publiques rappelle également qu’elle est pour un mouvement unique des titulaires avec les stagiaires, avec des demandes classées à l’ancienneté administrative.
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Concernant l’ordre du jour de notre réunion :
Avant d’entrer dans le vif du sujet sur le budget de la DRFiP, un seul commentaire : le budget de la DRFiP 31 est-il un budget quinquennal ? Car nous n’avions pas eu ce point à l’ordre du jour depuis 2018...
S’agissant du transfert des services CAS et TTA à la Cité administrative, même si nous avons compris qu’il s’agissait d’un point d’étape concernant le déménagement, à ce stade, l’improvisation est le maître-mot. Nous y reviendrons au cours du débat mais d’ores et déjà, annoncer que le flux spontané sera de 80 à 150 redevables par jour démontre une évaluation statistique assez peu précise et surtout peu riche d’enseignements. Un peu plus loin dans le document présenté, nous avons le paragraphe, de plus en plus classique, sur la « dimension sécuritaire » « visant à la protection des agents ». Une fois encore, quand les moyens humains ne sont pas suffisants en matière de service public, la solution est… de renforcer la sécurité privée. Les atermoiements de la DRFiP sont palpables à la lecture du document et nous nous demandons dès maintenant si l’installation de ces services sur ce site est de nature à améliorer le quotidien des agents et du service public lui-même, tant le dimensionnement réduit des locaux, circulaire Borne oblige, va être structurant sur l’organisation des accueils physique et téléphonique.
Sur la réduction des horaires d’accueil des SGC lorsque les points de proximité tenus par les SIP ont lieu aux mêmes horaires : à vous lire, il semblerait que ce cumul de services publics entraîne une levée de boucliers de la part des usagers, une incompréhension qui leur fait douter du bien fondé du « service public à la française ». Heureusement, vous et vos directeurs zélés enfourchez vos chevaux ailés (eux aussi, mais sans le z) et allez tenter de mettre fin, avec l’assentiment des personnels (la démocratie participative, à l’instar d’Omar Charif, c’est votre dada !), à cet inacceptable doublon de service public qui plonge l’usager bucolique dans des abîmes de perplexité : oui, le doute l’habite et vous allez, sans nul doute, résoudre la situation, avec l’appui des représentants des personnels. Vivement tout à l’heure !
Enfin, attardons nous un peu sur le point d’étape que vous nous présentez concernant l’antenne SIE d’Agen.
Les administrations de service public sont passées maîtresses dans l’art de scier la branche sur laquelle elles reposent.
Après la SNCF, qui desservait le territoire comme aucune autre compagnie ferroviaire au monde, et, toujours à l’heure, après EDF et GDF qui proposaient à tous de l’énergie peu chère et disponible, après La Poste qui acheminait sans retard nos lettres et colis, c’est au tour de la DGFiP de voir ses missions, parfois centenaires, souffrir de tous les ratés, de toutes les tares et bien souvent menacée d’inefficacité.
Ainsi, mois après mois, nous assistons au bouleversement des missions de gestion des collectivités, du foncier, des fiscalités, au nom du sacro-saint changement, et, quel qu’en soit le coût, nos missions en sont bouleversées jusqu’à l’absurde.
Ainsi les services des impôts des entreprises de Haute-Garonne, après avoir perdu leurs activités d’accueil de 1er niveau, au bénéfice d’une plateforme dans les Pyrénées- Atlantiques (ce qui retarde et parfois parasite le contact entre les professionnels et les agents chargés de leur dossier), voient une partie de leurs activités migrer vers le Lot-et-Garonne. Et au moins 52 emplois perdus au passage depuis le 1er janvier 2021 !
Après l’accueil dans le Béarn, les professionnels de la Haute-Garonne voient leurs formalités d’entreprises et leurs relances de bilan et de TVA quitter le giron de leur SIE de proximité pour le pays agenais. Franchement, cela ressemble de plus en plus à une campagne de promotion du tourisme dans notre beau Sud-Ouest. À quand la CFE en pays de Cocagne ou la liquidation de l’IS en pays Cathare ? Nous attirons votre attention sur le fait que ce ne sont pas des propositions, mais une manière quelque peu ironique de souligner que le fameux interlocuteur fiscal unique de ces dernières années n’est plus qu’un lointain souvenir.
Comme souvent, comme toujours serait plus juste, les documents sont partiaux et ne traitent pas de la réalité du sujet qui nous occupe. Bercy, du haut de sa grandeur, a imaginé une découpe des missions dévolues aux SIE et tout se passe bien. Les locaux sont supers, les agents suffisamment nombreux et bien formés, ils bénéficient même de tuilages, au cas où. Les liaisons sont au top avec des agents des SIE, contents d’être soulagés de besognes que n’importe quel sorti d’école pourra torcher en deux coups de cuillère à pot, et tout cela sans que le professionnel n’ait à en souffrir !
Un bien beau document, écrit par un Oui-Oui qui fait carrière loin du réseau, quelque part entre le pays du NRP et celui de la démétropolisation.
La réalité, hélas, nous rattrape lorsque au lieu de se fier à ce gentil roman de la bibliothèque rose, la CGT, une fois de plus, se mêle d’interroger les gens qui travaillent, j’ai nommé : les agents du réseau.
Encore une fois, une réforme dogmatique qui débouche sur des pertes de temps, de compétence et d’efficacité. Pour le professionnel, l’interlocuteur fiscal unique n’est plus qu’un mirage, il n’a plus qu’à naviguer au gré des réformes à courte vue, de plates-formes en services impuissants suppléés par divers serveurs numériques.
Quant aux agents des SIE le sens de leur travail leur échappe totalement, ils vivent au jour le jour.
Pour terminer, nous vous laissons méditer le proverbe chinois suivant : « Celui qui sait qu’il ne sait pas, éduque-le. Celui qui sait qu’il sait, écoute-le. Celui qui ne sait pas qu’il sait, éveille-le. Celui qui ne sait pas qu’il ne sait pas, fuis-le. ».
Article publié le 23 mai 2024.