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Déclaration liminaire CSAL reconvoqué le 6 décembre 2024 Amendes et Centre de contact

Liminaire CSAL
de la Haute-Garonne reconvoqué le 6 décembre 2024
Monsieur le président,
Le gouvernement Barnier vient d’être censuré par le Parlement. Il paie les orientations politiques
contenues dans son budget 2025, une attaque austéritaire sans précédent contre les jeunes,
salari·és et retrait.ées et les services publics. Sentant le vent du boulet, les membres de son
gouvernement et ses allié·es ont multiplié les déclarations alarmistes, y compris mensongères,
jugez plutôt : Elisabeth Borne (la première ministre aux dix-huit 49.3 en 18 mois, un record) a
déclaré sur LCI le 24 novembre : « Si le budget sur la Sécurité sociale était censuré, ça veut
dire qu’au 1er janvier, votre carte Vitale ne marche plus. Ça veut dire que les retraites ne
sont plus versées ». Quel mensonge ! La Sécurité sociale n’a justement pas besoin de la loi de
financement (appelée LFSS) pour payer les prestations. C’est même l’inverse !
Les droits sont fixés par le code de la Sécurité sociale (articles L 161 et suivants). Votre carte vitale
vous identifie comme bénéficiaire selon vos droits. Tout le contraire de la loi de financement, qui ne
s’occupe que de ce que vous coûtez pour vous payer le moins possible. Prenons un exemple :
l’article L 161-25 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu’au 1er janvier, la pension du régime
général est revalorisée sur la base de l’évolution des prix à la consommation.
Et que prévoyait le PLFSS 2025 ? Que les pensions seraient revalorisées de 0,8 %, soit moins que
le chiffre officiel (1,8 %) de l’inflation en 2024 ! Le journal Les Échos (3 décembre) admet d’ailleurs
que, en raison du rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, « les retraites seront
intégralement revalorisées au 1ᵉʳ janvier […]. Une bonne nouvelle pour les retraités […] ».
Le code de la Sécurité sociale prévoit que l’assuré qui a besoin de soins est remboursé à 70 %. Le
PLFSS 2025 conditionne ce remboursement, qui est un droit, à la transmission à l’assurance
maladie, par le médecin, des raisons qui lui font administrer ce traitement. Bref, à l’opposé de la
déclaration d’Élisabeth Borne, la suppression de la loi de financement du gouvernement Barnier,
c’est le retour aux droits.
Et ce gouvernement qui a tenté de faire peur, dont les mensonges éhontés sont autant de
marques de mépris, est le même qui a rejeté les amendements du volet recettes du budget de
l’État qui auraient permis de récupérer 55 milliards de recettes fiscale ! Il faut dire que cela
supposait de rétablir un ISF rénové, de supprimer la flat-tax, de revoir la fiscalité sur les
dividendes, de réétudier les niches fiscales et exonérations de cotisations inefficaces… Mais non,
ce gouvernement préfèrait s’en prendre à la Sécu, aux fonctionnaires, aux hôpitaux, aux écoles,
aux services publics en général… que de s’en prendre aux dividendes et aux super profits. C’est
donc bien ce gouvernement et sa politique qui étaient l’incarnation du chaos et de la destruction et
les organisations ont eu raison de maintenir la journée de grève du 5 décembre, car gouvernement
Barnier ou autre, les revendications des agent·es des trois versants de la Fonction publique
restent légitimes et à ce jour insatisfaites. Cette journée constitue une première alerte au futur
premier ministre. 18,62 % de grévistes étaient recensés dans la Fonction publique d’État. Les taux
de participation dépassent les 20 % à la direction générale des Finances publiques et dans
l’Éducation nationale, où près d’un enseignant sur quatre a fait grève.
Hier, plus de 200 000 manifestant·es, dans plus de 160 cortèges et lieux de rassemblements, se
sont mobilisé·es contre l’austérité budgétaire initiée au titre des lois de finances. Elles et ils ont
exigé la construction de projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale élaborés sur d’autres bases pour permettre aux citoyen·es et aux usager·es de bénéficier, sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-Mer, de services publics de pleine compétence et de proximité.
Les chiffres de grévistes ont très sûrement été impactés par la chute du gouvernement la veille au soir mais la colère est réelle dans l’ensemble de la Fonction publique, et elle monte également chez les agents de la DGFiP. La règle du 30ème indivisible pèse sans conteste sur le niveau de la mobilisation, mais nos élites à Bercy et Toulouse ne peuvent continuer à l’ignorer, que ce soit en matière de rémunération, de couverture maladie, de moyen informatique et en emplois . Et ce ne sont pas les quelques emplois de catégorie A qui étaient prévus en Haute-Garonne dans feu le PLF 2025 qui auraient changé quoi que ce soit…
Avec les personnels, la CGT continuera à revendiquer de toutes ses forces :
• L’abandon définitif du projet de loi Guérini, de toute forme de rémunération au mérite, la défense
et l’amélioration du statut général des fonctionnaires, de leurs statuts particuliers, des droits des
contractuell·es ;
• L’abrogation de la réforme des retraites, la revalorisation immédiate du point d’indice de 10 %,
son indexation sur l’inflation, l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les
hommes, la refonte des grilles indiciaires garantissant des carrières linéaires intégrant la
revalorisation des filières à prédominance féminine, le versement de la GIPA ;
• L’abandon des jours de carence, le maintien à 100 % de l’indemnisation des arrêts maladie,
l’investissement massif dans une réelle politique de santé au travail, intégrant aussi la question
du handicap.
• La défense et le renforcement du statut général des fonctionnaires.
Pour revenir sur l’ordre du jour du CSAL reconvoqué ce jour, nous tenons à rappeler que le
4 décembre au matin, les représentant·es des personnels en formation spécialisée étaient
convié·es à aller constater de visu ce qu’on leur avait présenté à ce jour sur des plans plus ou
moins normés et plus ou moins lisibles.
Les abords des bâtiments sont en cours d’aménagement mais plutôt prometteurs en matière de
cadre de vie extérieur. La sortie du métro Jolimont n’est pas à proximité de l’entrée principale de la
Cité mais le trajet s’effectue assez rapidement, du moment que l’on est valide. Pour les personnes
à mobilité réduite (PMR), le trajet au sortir du métro est beaucoup plus compliqué, compte tenu de
sa durée, d’une rue à traverser et du trajet à parcourir dans l’enceinte de la Cité. Une autre entrée
avec accès PMR est disponible à l’opposé de l’entrée principale de la Cité, en provenance du
métro Roseraie, que nous n’avons pas testée.
L’impression générale de cette visite est plutôt favorable s’agissant du site en lui-même. Il est très
lumineux, peut-être trop selon l’exposition de certains bureaux (il faudra veiller à l’installation
d’occultants ad hoc). La problématique de l’absence de climatisation surgira aussi probablement
lors des très chaudes journées d’été, compte tenu des immenses vitres présentes dans la très
grande majorité des bureaux (les acteurs de prévention ont averti).
Nous avons parcouru les services de la DRFiP, le SIP, le SIE, la TTA et le CAS, ainsi que l’accueil
et le restaurant administratif.
En visitant les bureaux vides, on ne se rend pas immédiatement compte de la densité en
personnel. Un des bureaux devant accueillir quatre personnes était aménagé à dessein, et là, la
notion de densification prend toute sa mesure ! L’espace de recul derrière les bureaux est
minimal et deux conversations téléphoniques en même temps dans un volume aussi réduit
nous inquiète à l’avance.
Dans les locaux du futur centre de contacts Amendes, les bureaux ne sont pas disposés mais,
d’ores et déjà, on constate qu’aucun aménagement acoustique n’existe.
La densité des bureaux étant promise à être plus importante que dans les salles de l’actuel CAS, une attention très particulière doit être accordée aux salles qui accueilleront l’activité téléphonique.
Globalement, nous avons recensé un (trop ?) grand nombre de salles de réunions et des locaux syndicaux rachitiques (20 à 25 m² par organisation syndicale pour toutes les administrations de la
Cité). La reconnaissance du « dialogue social » n’est visiblement pas compatible avec la politique
immobilière de l’État macroniste ! La CGT vous rappelle tout de même que vous vous étiez
engagé à chercher une solution DRFiP pour que nous puissions implanter notre local syndical à la
nouvelle Cité.
Nous en avons longuement débattu en formation spécialisée et en CSAL fin novembre, l’accueil
nous avait paru être le maillon faible de cette nouvelle Cité administrative concernant notre
administration, mais le constat de visu a, hélas, confirmé nos inquiétudes.
Le guichet sécurisé spécifique « amendes » est disposé immédiatement en rentrant dans le hall
principal, sur la gauche. Il sera équipé d’une vitre sécurisée. En rentrant dans ce local, nous avons
constaté que sa surface est conséquente et qu’il aurait été possible d’y faire aménager une
seconde ouverture et d’en faire un second poste d’accueil sécurisé lui aussi. Nous ne pouvons
entendre l’argument que ceci n’est pas possible car il faut « préserver l’esthétique de la
symétrie du hall d’accueil » !!! Nous sommes dans un service public, pas au musée
d’Orsay !!! La solution de remplacement semble être pour le moment d’affecter un des boxes
d’accueil de l’espace DGFiP à la TTA, ce qui est, en termes d’organisation, une hérésie totale, tant
sur le plan de la sécurité que pour l’organisation globale de l’accueil « Finances publiques ». Les
boxes d’accueil sont en nombre notoirement insuffisant pour l’accueil du SIP et du SIE, notamment
en période de campagne IR.
Nous avons un an avant le démarrage de l’accueil amendes. Il nous paraît complètement
possible d’emménager une seconde ouverture dans le local d’accueil actuel, solution qui a le
mérite de ne pas supprimer un box aux autres services d’accueil et qui, de surcroît, permettrait, en
disposant de deux terminaux de paiement, de singulariser le circuit d’encaissement de la TTA,
réduisant ainsi le nombre de P109 (transferts comptables chronophages) en clôture d’accueil.
Que dire de la banque d’accueil, sinon qu’elle est moins ergonomique et moins grande que celle
de l’actuelle Cité ! On a beau nous répéter qu’elle est « chartée », le compte n’y est pas pour
autant. La banque en elle-même est beaucoup trop large, pas assez longue puisqu’elle ne pourra
accueillir qu’un·e seul·e collègue pour l’accueil et l’agent·e chargé·e de la caisse. De surcroît, elle
est trop basse. C’est donc un nouveau recul par rapport à l’existant.
Concernant les boxes d’accueil secondaires, ils sont très exigus et sombres. Le budget pour leur
mise en sécurité, l’installation de portes en verres sur l’extérieur et d’oculus entre les boxes vient
d’être débloqué par Bercy. Cela améliorera l’existant, mais une fois de plus, cela aurait dû être fait
dès le départ, l’argent aurait été utile ailleurs !
Le hall d’accueil est prévu pour recevoir 30 usagers de la DGFiP simultanément. Rien n’a été
prévu pour asseoir et protéger de la pluie ou du soleil les dizaines d’usagers qui vont être sommés
de patienter à l’extérieur. Qui parle de « vitrine du service public » ?
L’accès PMR aux services sociaux (médecins, infirmière, assistant·es de service social...) est
également un parcours du combattant et des mesures immédiates doivent être prises. La
délégation CGT a également proposé aux médecins que des badges d’accès à la Cité soient
conservés par les gestionnaires de sites pour les visites médicales des agent·es de la DRFiP.
Enfin, nous avons appris que l’ARIAT avait demandé huit places de parking pour ses salarié·es et
que seulement quatre leur ont été accordées. Ces collègues ont des horaires atypiques et leur
situation mérite d’être réexaminée.
Une fois encore, on ne sait qui a eu cette idée folle d’inclure un accueil « amendes » à ces locaux
de la nouvelle Cité administrative. Si c’est le cadre « de haut niveau » qui vient de transmettre un mail d’au revoir à 700 collègues à l’occasion de son départ en retraite, en faisant une propagande macroniste éhontée (qu’on ne vienne pas parler aux organisations syndicales de déontologie !),
nous ne sommes que moyennement surpris…
Mais il y a tout de même un préfet et vous-même qui avez validé cette proposition, donc,
maintenant, il faut que vous assumiez ce choix, en mettant en oeuvre tout ce qui est
possible pour assurer un accueil de qualité pour les usagers, en toute sécurité et dans de
bonnes conditions de travail pour les collègues de la DRFiP et des autres administrations,
« quoi qu’il en coûte » !
En prenant connaissance des documents actualisés pour cette reconvocation, nous avons failli
tomber de notre chaise en lisant l’ajout suivant que vous avez fait au document concernant la
plage horaire téléphonique quotidienne. Je cite : « Précision : la réflexion sur l’organisation du
travail sera poursuivie, en collaboration avec le CCA d’Épinal, en prenant en compte les
acquis du CAS de Toulouse ».
M. Perrin a clairement accepté notre proposition de limiter à 4h15 la plage d’accueil téléphonique
au CCA futur, sous l’argument de la difficulté particulière inhérente à la mission amende en matière
d’accueil, qu’il soit physique ou téléphonique. Cette mesure n’apparaît pas dans la réécriture du
document et nous vous demandons de l’y inclure aujourd’hui. Il n’est point besoin de faire signer
des pseudo-conventions de dialogue social et de bafouer les engagements pris en instance, par le
président a fortiori. Ses termes ont été on ne peut plus clairs : « On se rangera aux 4h15 ». Il a
confirmé à la fin du débat, quand la CGT est revenue sur cette proposition de limiter à 4h15 : « Ce
ne sont pas des paroles en l’air ». Nous ne vous laisserons pas piétiner ainsi un engagement en
faveur des agents.

Article publié le 6 décembre 2024.


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