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Situation des SIP en Haute-Garonne : un document remis par la CGT au CSAL du 18 octobre 2024
Situation des services des impôts des particuliers en Haute-Garonne
Relevé de discussion avec les collègues du service
recouvrement du SIP de Colomiers
Cette discussion informelle avec les agents a eu lieu à Colomiers, mais elle aurait pu intervenir sur l’ensemble des SIP du département, voire du territoire national, tant les problématiques relevées sont communes. Ce document a été remis au DRFiP le 18 octobre lors de la reconvocation du CSAL sur la nouvelle répartition des périmètres des SIP dans l’agglomération toulousaine.
Quand on parle de travail, il faut parler du travail réel et non uniquement du travail prescrit.
La DGFiP a réduit les moyens matériels et humains dédiés aux SIP pour différents motifs :
• La télédéclaration (un moyen de privatiser la mission de saisie… par l’usager et qui donne lieu à un certain nombre de dérives, telles les fausses déclarations correctives…).
• Le passage au prélèvement à la source (une privatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu). En matière de recouvrement des sommes prélevées, quelle est la perte en masse ? Puisque ce reversement peut s’assimiler à celui de la TVA, les taux de recouvrement sont-ils comparables ?
• La création des centres prélèvement services (CPS), puis leur disparition pour les fusionner avec les centres de contacts : des emplois ont été ponctionnés dans les SIP pour créer ces services, puis la mission est revenue, pour partie, dans les SIP (plus de courrier transmis vers les CDC, donc ce sont les SIP qui font la saisie des adhésions, modifications… et sans les macro-commandes dont disposaient les CPS, ce qui est très chronophage ; par ailleurs, certains collègues des CDC rejettent parfois des demandes d’opérations de mensualisation au prétexte que ce n’est pas de leur ressort. L’intervention de la DRFiP auprès du bureau ad hoc et de la SRP).
• Débordement téléphonique : vous avez été saisi par voie de pétition sur ce sujet et… vous n’avez rien répondu. Lors de la première convocation de ce CSAL, vous aviez clairement acquiescé au fait de faire remonter la difficulté rencontrée par les collègues qui répondent à des usagers de la France entière sans avoir les habilitations et ne font, dans de nombreux cas, que donner le numéro du SIP local à l’usager, sauf questions générales.
• Encaissement des chèques : les centres d’encaissements avaient été créées pour effectuer la plus grande partie de cette mission. Ces centres d’encaissement ont été fermés et un seul subsiste. Des emplois ont aussi été supprimés dans les SIP à ce titre. Le talon de paiement n’existe plus. À Colomiers, la semaine précédente, 115 chèques ont été comptabilisés. Mardi dernier, 195 chèques ont été passés et à la date de mercredi, 92 chèques étaient encore en attente d’encaissement. Tous ces chèques encaissés ne le sont pas de manière mécanisée, le post-marquage est manuel. Une fois encore, la fracture numérique est tout simplement éludée par l’État, cette fois-ci, au détriment des agents.
D’autres facteurs sont de nature à générer du mécontentement, de la souffrance et du mal-être au travail chez les collègues :
• L’accueil est devenu assez infernal dans les SIP. Les horaires restreints à quatre demi-journées par semaine mettent une pression insupportable sur les collègues chargés de cette mission. L’accueil « amendes » vient aggraver la situation dans le département, notamment à la caisse. La multiplication des emplois précaires pose également un certain nombre de questions, notamment en matière d’appréhension de la « culture DGFiP ». Le gestionnaire de file d’attente est mal géré et crée des tensions entre les usagers. La mission CDIF n’est pas gérée par le (gestionnaire de file d’attente (GFA). Des usagers se retrouvent à attendre à la caisse alors qu’ils n’ont pas de paiement à effectuer. Le dysfonctionnement du site de paiement en ligne les 14 et 15 octobre (échéance TF) a créé de grosses difficultés à l’accueil (proposition de règlement en carte bancaire, distribution de RIB en dernier recours). Cela a également généré un nombre important de messages via e-contacts.
• La présence de travailleurs précaires dans les services posent plusieurs problèmes : temps de formation pour une période allant de un mois à trois ans. Faible fréquentation des services depuis la mise en place du télétravail, donc le suivi de ces collègues est difficile à suivre, certains jours. Ceci est chronophage et ces formations sont à refaire très régulièrement. Les collègues aimeraient connaître les lettres de mission de ces personnels. La question de la prime de suivi des apprentis a également été posée.
• Le télétravail a compliqué la cohésion du service et créé des inégalités entre celles et ceux qui peuvent en faire et celles et ceux qui ne peuvent pas. Certains se trouvent à faire des missions récurrentes de manutention (ouverture du courrier, caisse, traitement du courrier, suivi des travailleurs précaires…)
• Les agent·es sont écœuré·es des notes relatives aux non-valeurs. Elles et ils sont bien conscient·es qu’ils sont en train de scier la branche sur laquelle elles et ils sont assis·es et, en période de discussions sur les recettes budgétaires manquantes, laisser filer ainsi des sommes conséquentes a du mal à passer. Une pression supplémentaire est mise par la DRFiP à accélérer ces admissions en non valeur dans l’optique de la réorganisation territoriale des SIP sur la Haute-Garonne (cf. documentation du CSAL).
• La gestion des accueils de proximité crée un planning supplémentaire à gérer et toute absence de l’un des volontaires retombe en cascade sur l’organisation du service. De plus, le SIP de Colomiers gère deux accueils de proximité très chargés (Blagnac et Grenade), les quatre cumulés drainent plus de 5 200 contribuables par an (à titre de comparaison, le SIP de Rangueil gère 4 ADP qui reçoivent au total moins de 900 usagers).
Les représentant·es CGT des personnels s’opposent à la dégradation des services rendus à l’usager, à la dégradation des conditions de travail et aux dysfonctionnements du service public organisés par des technocrates inconséquents et irresponsables.
Article publié le 21 octobre 2024.