Déclaration liminaire et Ordre du jour CSAL 8 octobre 2024

Monsieur le président,

Avant de débuter ce CSAL nous nous devons de revenir sur la situation politique que vit le pays, car elle n’est pas sans conséquences sur notre administration et le quotidien des agents qui la font vivre.

Tout d’abord, la CGT rappelle son soutien indéfectible aux peuples palestinien et libanais qui vivent sous les missiles du gouvernement israélien, dont la volonté hégémonique ne semble plus avoir de limites, toujours avec le soutien de l’État américain et, notons-le, avec une première légère inflexion du président français. Ceci nous conforte dans la nécessité de continuer à nous rassembler pour réclamer un cessez-le feu dans ce conflit, comme dans tous les autres.

En France, alors que les dernières élections législatives ont vu un « front républicain » empêcher l’extrême-droite de parvenir à Matignon, c’est l’extrême droite qui s’installe place Beauvau et c’est le rassemblement national qui co-désigne le Premier ministre.
Le fait que le Premier ministre choisi par Emmanuel Macron et Marine Le Pen soit issu du groupe parlementaire le plus faiblement représenté à l’Assemblée nationale et ayant recueilli 5 % des voix aux élections en dit long sur l’état de délabrement de la Vᵉ république, dont la constitution permet au Président monarque d’agir en ignorant le vote de millions de Français et les conditions de ce vote.

On assiste depuis quelques jours à une profusion de déclarations du ministre de l’Intérieur qui s’en prend à l’État de droit, voudrait que des dispositions inconstitutionnelles aient pu s’appliquer. On parle ici de la loi immigration, censurée par le conseil constitutionnel, de son approbation de la préférence nationale et de son adoration de l’ordre, déclamé sur tous les tons. Il y a une sorte d’odeur d’État français dans tout ce que l’on entend depuis quelques jours.

Nous sommes, aujourd’hui, dans un pays où un président de la Commission des Finances et un rapporteur du budget se voient interdits de communications officielles et doivent se déplacer en personne pour disposer des lettres de plafonds budgétaires qui annoncent une purge austéritaire comme on a rarement connu.

Et comment qualifier ce gouvernement qui, à peine constitué, bat des records d’impopularité ? Illégitime est le terme le plus approprié. Cette situation extrêmement dangereuse pour le pays, nous la vivons car l’incendiaire qui se prenait pour Jupiter est décidé à perpétuer sa politique en faveur du capital. Il a ainsi déclaré, cet été, entre deux épreuves olympiques, que SA réforme des retraites, celle qui a volé deux ans de vie au monde du travail, était la mère de toutes les réformes.

Le discours de politique générale du Premier ministre a beau être qualifié de pondéré par des médias serviles, le gouvernement nous prépare bien une cure d’austérité, une purge en réalité. Le premier document budgétaire qui à la « patte » de M. Barnier est un document de treize pages transmis à la Commission des finances de l’Assemblée, détaillant les plafonds de dépenses que l’exécutif compte appliquer aux missions du budget de l’État pour 2025. Il prévoit pour le moment une réduction d’une quinzaine de milliards pour 2025. Ce document n’est qu’une base de travail pour le nouveau gouvernement, qui proposera sans aucun doute d’accroître les coupes durant les discussions budgétaires, qui auront lieu lors des prochaines semaines. Pour le comprendre, il suffit de se référer à la note de la direction générale du Trésor du 17 juillet, qui a fait grand bruit quand elle a été portée à la connaissance des parlementaires début septembre. Il y est écrit qu’il faudrait réduire de 30 milliards d’euros le déficit public pour qu’il s’établisse à 5,2 % du PIB en 2025, un niveau que la direction générale du Trésor pense pouvoir faire accepter à la Commission européenne.

Ce document donne le ton : la Défense serait la mieux lotie, avec une progression de 3,3 milliards d’euros à 50,5 milliards. Cela représente une hausse de 7 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024.
Les crédits de la mission "Sécurités" (police et gendarmerie) augmenteraient pour leur part de 3 % à 17,2 milliards. En revanche, l’aide publique au développement perdrait
5,4 milliards (- 19 %), le Travail et l’emploi 2,3 milliards d’euros (- 7 %), l’Agriculture
4,7 milliards (- 6 %) et la fonction publique - 27 % (à 800 millions). Les budgets des missions Recherche et enseignement supérieur, et Sport, jeunesse et vie associative apparaissent également en baisse.

L’économie et la gestion des Finances publiques, qui nous concernent au premier chef, perdraient 600 millions d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale qui sera examinée après le budget de l’État s’annonce criminelle au regard des besoins actuels de l’hôpital public en situation d’effondrement. La fédération hospitalière de France a ainsi chiffré à 6,6 milliards les ressources supplémentaires nécessaires au fonctionnement normal de nos hôpitaux publics.

Sans parler de la décision du gouvernement de ne pas revaloriser les retraites de base au 1er janvier 2025, comme le code de la Sécurité sociale l’y oblige. Il reporte cette revalorisation au 1er juillet 2025, sans aucune garantie qu’elle aura lieu tant les pressions se multiplient pour geler complètement les pensions de base en 2025. Rappelons que la revalorisation de début d’année 2024 porte sur l’année 2023. La CGT s’insurge contre cette mesure qui va, une nouvelle fois aggraver le pouvoir d’achat des retraités qui n’auront aucune revalorisation pendant 18 mois. Rappelons en effet que depuis janvier 2017, les pensions n’ont augmenté que de 13,6 % pour une inflation de 19,5 %. De plus, les retraités ont perdu l’équivalent de plus de 3 mois de pension et jusqu’à 4,5 mois pour celles et ceux qui ont subi l’augmentation de la CSG de 2018.
Cette mesure est d’autant plus inacceptable que dans le même temps le gouvernement, dans le cadre de la préparation du PLFSS 2025, envisage plusieurs mesures visant à remettre en cause l’accès aux soins, en particulier des plus fragiles et des plus âgé·es : remise en cause de la prise en charge des ALD, augmentation des franchises, augmentation du « ticket modérateur », augmentation des cotisations des complémentaires santé, particulièrement élevées pour les retraité·es.
Ces menaces sont d’autant plus inacceptables que ce même gouvernement tergiverse pour augmenter l’imposition des profits des grandes entreprises comme celle des plus grosses fortunes. Il se refuse toujours à revenir sur les exonérations de cotisations sociales patronales qui coûtent chaque année plus de 70 milliards aux budgets publics. Ces exonérations, loin de servir l’emploi, grèvent largement le budget de la Sécu et profitent pour l’essentiel aux actionnaires. Ainsi, la part des 500 plus grosses fortunes est passée de 28 % du PIB en 2018 à 42 % en 2023.
Au regard de l’état de nos services publics, de la politique salariale promise aux agents de l’État et des politiques de recrutement (hors statut de plus en plus fréquemment), les plus grandes inquiétudes sont de mise pour l’avenir.

Jugez plutôt : le premier ministre Attal n’a pas oublié, pendant son mandat de huit mois à la tête du gouvernement, de préparer quelques jolies peaux de bananes supplémentaires pour les agents de la Fonction publique dans leur ensemble. Il a ainsi commandé, via une lettre de mission à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des Finances (IGF) un pavé de 293 pages qui arrive à point nommé à quelques semaines de l’examen du projet de loi de finances 2025. Parmi les pistes d’économies sur ces « feignasses de fonctionnaires », un deuxième, voire un troisième jour de carence, une dégressivité du remboursement des jours de maladie au-delà d’une certaine durée de l’arrêt, une « remise à plat » des autorisations d’absence (les gardes d’enfants sont clairement dans le viseur, mais aussi les fêtes religieuses).

Pour ce qui est de notre administration, la DGFiP, la politique de dislocation se poursuit en dépit des articles d’auto-congratulation qui se succèdent sur Ulysse.
Le NRP est achevé ? Les restructurations et réorganisations continuent. La démétropolisation s’achève également avec des coupes sombres dans de nombreux services en Île-de-France. Le SIP de demain est à l’ordre du jour. Le recouvrement contentieux des SIE sera transféré aux PRS comme celui des SIP à terme. Les SAPF exercent désormais des missions qu’ils n’étaient pas censés exercer. Les SDIF subissent une réforme bâclée et le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, les géomètres sont
appelés à déserter le terrain.

Une note récente de l’association ATTAC donne une petite illustration de l’état de nos services et de l’exercice de nos missions en se penchant notamment sur la gestion des remboursements de crédit de TVA, la note dit notamment :
« En 2023, le niveau des recettes publiques a diminué et est inférieur aux prévisions, celui des remboursements et des dégrèvements a sensiblement augmenté et est supérieur aux estimations.
Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État s’élève à 135,9 milliards d’euros, en hausse de près de 9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 (soit 127,1 milliards d’euros) et ont plus que doublé depuis 2001 (ils s’établissaient alors à 61 milliards d’euros). C’est tout bonnement le plus haut niveau jamais atteint, hors Covid. Plusieurs raisons expliquent cette tendance à la hausse. Si l’on pense notamment à la législation ou à l’évolution du tissu économique, il faut y ajouter la faiblesse des contrôles due, principalement, au manque de moyens de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
L’analyse des demandes de remboursement de crédit de TVA et du crédit d’impôt recherche (CIR) l’illustre hélas à merveille. En PLF 2024, les restitutions de TVA sont donc estimées à 79,3 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 15,4 % par rapport à la LFI 2023 (soit 10,56 milliards d’euros) après une hausse de 8,3 % entre 2022 et 2023 et de 10,2 % entre 2021 et 2022. Sur une période plus longue, entre 2014 et 2024, la hausse des remboursements de TVA s’élève à 66,6 % (soit 31,7 milliards d’euros). Ce niveau élevé des remboursements nécessite une vigilance accrue sur les risques de montages frauduleux. Rappelons qu’en 2022, l’INSEE estimait la fraude à la TVA entre 20 et 26 milliards d’euros.
Or, le montant des crédits de TVA rejetés interpelle pas sa faiblesse : 134 millions en 2021 et 137 millions en 2022, soit 0,23 % du montant total des remboursements de crédit de TVA de 2021 (57,6 milliards d’euros en 2021) et 0,2 % du montant total des remboursements de crédit de TVA pour 2022. Autrement dit, le contrôle de ces demandes est faible.
Deux raisons principales expliquent cette situation : la réduction des effectifs de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’objectif assigné au programme « 200 − Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » en matière de rapidité de traitement des demandes de remboursement. »

Et au niveau des emplois, on est en droit d’attendre un niveau de suppression important en 2025 à la DGFiP au regard des coupes budgétaires qui s’annoncent alors que l’on assiste à une montée en puissance de l’embauche de contractuels et d’emplois précaires en tout genre.

Les stagiaires, alternants, services civiques exercent peu à peu les missions des agents de catégorie B et C, sans formation suffisante et au mépris de toute politique de confidentialité, notamment en matière d’accès aux applicatifs.

Et sur la question de la rémunération au mérite les affaires continuent elles aussi…

L’ordre du jour du CSA de réseau du 30 septembre comportait un point sur le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).

Pour rappel, il s’agit d’un régime indemnitaire qui remplacera l’ensemble des primes, basé :

1/ sur les fonctions occupées, les contraintes du poste, son expérience professionnelle (fraction de la prime appelée indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise, IFSE).
L’IFSE sera fonction de groupes de fonctions hiérarchisés par fonction, compétence, expérience acquise et zone géographique de travail. Ainsi, pour un inspecteur ayant un traitement mensuel de 3 000 €, la part variable sera de 800 €.
Pour un contrôleur ayant un traitement mensuel de 1 950 €, la part variable sera de 600 €.
Enfin, pour un agent ayant un traitement mensuel de 1 450 €, la part variable sera de 300 €.
2/ sur l’appréciation de la valeur professionnelle (complément indemnitaire annuel), dont on connaît la nature discriminante, injuste et aléatoire.

Quelques jours après la nomination du nouveau gouvernement, hasard ou coïncidence, cette mesure portée par l’ex-ministre Guérini sort du tiroir. Cette mesure concernera, pour le moment, les chefs de service comptables (CSC) et cheffes de services administratifs (CSA) mais, comme dans toutes les administrations où elle a été déployée, elle est déclinée, quelques mois plus tard sur le reste de la pyramide hiérarchique. La CGT Finances publiques continue à revendiquer l’abandon pur et simple du RIFSEEP pour toute la Fonction publique et exige l’exclusion de la DGFiP de ce dispositif, telle que le cadre réglementaire l’autorise. Nous refusons toute forme de modulation des régimes indemnitaires et de la rémunération liée au mérite, à l’évaluation professionnelle ou à l’intéressement collectif. Nous revendiquons, entre autres, l’intégration des régimes indemnitaires ayant le caractère de complément salarial dans le traitement brut, la prise en compte pour la retraite des autres primes non intégrables, par un complément de pension, ainsi que l’octroi de points d’indice pour compenser la perte de pouvoir d’achat et, au niveau Fonction publique, une revalorisation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice.

Toutes ces questions ne sont pas étrangères au CSAL qui nous occupe aujourd’hui et nous aurons l’occasion d’y revenir tout comme nous y sommes revenus lors de la formation spécialisée qui s’est tenue la semaine dernière qui a traité notamment des conditions de travail des agents dont on sait qu’elles ont été directement impactées par les destructions d’emplois massives à la DGFiP (38 000 suppressions d’emplois en 22 ans) et les restructurations incessantes.

Par ailleurs, nombre de questions que nous avons posées par courriel n’ont fait l’objet d’aucune réponse de la direction. Citons pêle-mêle : la communication des refus de formation, la possibilité d’entrer sur tous les sites du département a minima un quart d’heure avant l’heure du premier pointage possible, la possibilité de consultation des registres hygiène et sécurité, la pétition des collègues de trois SIP concernant le débordement téléphonique des centres de contact, la date du CSAL sur la sphère foncière demandée (et acceptée en séance en avril 2024).
Nous avons reposé ces questions en FS et, sur aucune d’entre elles, nous n’avons eu de réponses satisfaisantes.
Sur les refus de formation, on nous a répondu que le logiciel Sémafor ne pouvait extraire ces informations.
Sur les modifications d’horaires d’accès des centres des Finances publiques, le « non » a été catégorique, sans aucune motivation de la part du président de l’instance (« c’est comme ça »). Point ne le gène que tous les agents ne soient pas traités équitablement en la matière. Point ne le gène, non plus, que, le soir, on puisse partir plus d’une heure après l’heure du dernier pointage. Mais il est vrai qu’il nous a lui-même affirmé que « [s]a journée commence à 17 heures ».
Au sujet de la demande de CSAL sur la sphère foncière, le responsable de la fiscalité aurait dit à ses pairs qu’elle aurait lieu début 2025 (c’était bien la peine de réduire la durée d’organisation d’un CSAL à la demande des OS de deux mois à un mois dans la convention de « dialogue social » ! ).
S’agissant de la possibilité de consultation de tous les registres « hygiène et sécurité », le président de la FS a semblé tomber des nues… Donc, pas d’engagement pour le moment…
Quant à la réponse aux pétitions sur les SIP, M. le président, c’est à vous de la donner et c’est déjà bien tard !

Par ailleurs, la semaine dernière, nous vous avons interrogé sur le courriel inapproprié que la RH a envoyé pour encourager le télétravail un jour d’appel à la grève interprofessionnelle. Les deux responsables aux « ressources humaines », en formation spécialisée, n’y voit pas de problème. Nous considérons cette méthode comme une attaque à peine voilée contre la grève, puisque cette incitation à télétravailler un jour non prévu n’était en rien justifiée. Les difficultés de transport évoquée lors de la FS sont un pur mensonge, les perturbations ont été quasi inexistantes le 1er octobre et les media l’avaient annoncé ainsi. Nous vous demandons de vous exprimer sur le sujet et de bannir ces méthodes grossières à l’avenir.

Concernant l’ordre du jour de ce CSAL :

• Nous nous opposerons sans surprise à votre répartition purement comptable des postes dans les SIP, qui, si elle permet de sauver le poste de Saint-Alban (ce dont nous nous félicitons), ne tient aucun compte de la composition sociologique des zones réparties : une calculatrice, comme pour l’application de la circulaire Borne en matière immobilière, ne suffit pas pour évaluer la charge de travail au sein des SIP.
• Nous nous opposerons, avec encore moins de surprise, sur la proposition de la semaine « en quatre jours », que la zélée Amélie Verdier maintient même après le départ du premier ministre Attal, au mépris du faible engouement qu’il suscite et surtout des préconisations des acteurs de prévention dans le domaine. Vous pourrez essayer de tordre les faits dans tous les sens sur ce sujet, vous constaterez « qu’ils sont têtus » et que vous allez contre le sens de l’histoire dans ce domaine.
• Concernant la nouvelle répartition des périmètres des conseillers aux décideurs locaux, ce point n’est pas au vote, ce qui signifie bien que la DRFiP … se moque bien de notre avis et de celui des CDL !
• S’agissant des Fonds structurels européens, « à l’occasion de la programmation 2021-2027, l’Union européenne a décidé, dans un souci de simplification, de supprimer la mission de certification. Les opérations comptables seront quant à elles transférées aux autorités de gestion. ». Ite missa est, et hop, trois postes de moins, c’est M. Barnier qui va être content !

Cette instance devrait nous occuper moins de temps que la formation spécialisée. Cela va, pour l’avenir, M. le président, vous laisser davantage de temps pour vous préparer sérieusement à présider la Formation spécialisée, comme indiqué dans la circulaire DGFiP sur le fonctionnement des instances, en cours de signature. Vous avez oublié d’inclure cela dans la convention de « dialogue social » locale. Mais nous sommes certains que ceci ne vous a pas échappé…

Article publié le 8 octobre 2024.