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- Déclaration liminaire CSAL 26 novembre 2024 (PDF - 199.3 kio)
Déclaration liminaire et Ordre du jour du CSAL 31 26 novembre 2024
Monsieur le président,
Hier, 25 novembre, était la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. L’actualité démontre malheureusement une réalité parfois ignorée, peu exprimée. Les victimes, comme les agresseurs, sont Madame et Monsieur tout le monde, de toutes les catégories sociales, de tout âge, sur tout le territoire. Les violences sont plus médiatisées aujourd’hui, la parole se libère, mais celles au travail restent largement invisibilisées. Et Pourtant, que ce soit dans la fonction publique, en entreprise ou chez des particuliers, le travail est un lieu où s’exercent massivement des rapports de subordination. Ils se trouvent exacerbés du fait que l’emploi conditionne l’accès à l’autonomie financière et à l’émancipation des femmes. En France, en 2024, ces violences au travail sont massives : 10 viols ou tentatives de viol par jour ont lieu au travail ; 30 % des femmes sont victimes de harcèlement ou d’agressions sexuelles au travail ; 9 % ont eu un rapport sexuel forcé ou non désiré sur le lieu professionnel ; 80 % des femmes salariées sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des comportements sexistes ; 70 % des victimes de harcèlement sexuel au travail n’en ont pas parlé à leur supérieur ou à leur employeur ; 30 % n’en parlent à personne ; seules 5 % déposent plainte ; quand elles en ont parlé à leur employeur, 40 % des victimes estiment que le règlement leur a été défavorable. Et croire que la DGFiP serait un oasis dans le monde du travail relèverait de la naïveté ! La CGT Finances publiques agit et intervient contre les violences faites aux femmes car elles sont au cœur des processus de domination. Quand elles ont lieu au travail, elles ont une incidence sur le travail, mais aussi sur toute la vie des femmes, car elles remettent fondamentalement en cause leur liberté, le droit au travail, le droit des femmes à faire carrière. Elles atteignent aussi leur dignité. Les violences sexistes et sexuelles ont des conséquences désastreuses sur la santé physique et mentale des victimes, de leur famille. La CGT se bat pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes, qui ne peut s’envisager que dans un environnement épuré de toute violence sexiste et sexuelle. La lutte contre ces violences se mène au quotidien, dans les services.
Le vote du budget 2025 s’achèvera dans les prochains jour par un nouveau 49-3, marque de fabrique de la « démocratie » présidentialiste de la 5ème République. Un budget de rigueur comme jamais, qui va une fois encore frapper durement la population dans son plus grand nombre. La procédure du 49-3 éliminera les recettes supplémentaires que les parlementaires du Nouveau front populaire ont instillé dans le texte et le gouvernement poursuivra la quête macroniste du ruissellement, malgré les résultats maintenant constatés en matière d’appauvrissement du pays et en termes de faillites d’entreprises.
Mais, il n’est, de nos jours, de bonne politique sans bonne communication et quoi de mieux que quelques boucs émissaires pour détourner l’attention et obtenir l’assentiment de l’extrême droite, qui tient « entre ses votes », la survie du gouvernement Macron / Barnier. Et pour ce faire, la nomination des ministres Retailleau à l’Intérieur et Kasbarian à la Fonction publique est fort judicieuse, pour, d’une part, poursuivre la haine contre les étrangers et français d’origine étrangère et d’autre part contre les fonctionnaires, la bonne vieille cible populiste qui rassemble une large frange de la population (sauf quand elle est confronté au manque de soignants, à la difficulté d’obtenir un renseignement, aux longues files d’attente pour accomplir une démarche attente, mais ça, c’est une autre histoire).
Dans sa recherche perpétuelle d’économies, le gouvernement Barnier (comme son prédécesseur) a décidé d’ouvrir la chasse aux arrêts de travail. Ou plutôt, à « l’absentéisme » dans les entreprises et les administrations, pour reprendre le vocabulaire ministériel.
Les dépenses versées par l’État au titre des indemnités journalières que perçoivent les individus absents pour raison de santé représentaient 15,8 milliards d’euros en 2023. Soit, une augmentation de 5,4 milliards d’euros par rapport à 2015.
C’est bien trop pour le gouvernement, qui refuse de voir les causes structurelles derrière la recrudescence d’arrêts maladie et du coût que cela entraîne pour les finances publiques. La liste est pourtant longue : le vieillissement de la population, la dégradation des conditions de travail et l’allongement de la durée du travail provoquent des arrêts. Mais l’augmentation du Smic qui sert de base au calcul des indemnités journalières et l’intégration des indépendants ainsi que des libéraux au régime général contribuent également à alourdir la facture.
Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (la DARES) vient d’ailleurs tout juste de mettre en lumière l’un de ces facteurs. Elle pointe le lien entre l’exposition accrue aux risques physiques et psychosociaux (RPS), et les absences pour maladie. Entre 2013 et 2016, le nombre de jours d’arrêt maladie d’une personne exposée à toujours plus de RPS a, par exemple, triplé.
(https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/leffet-des-conditions-de-travail-sur-la-sante-et-le-recours-aux-soins )
Mais pour l’exécutif, la hausse des arrêts maladie s’explique nécessairement par des abus.
Alors pour stopper cette « dérive », déplorée par Guillaume Kasbarian, le ministre de la Fonction publique, plusieurs options sont mises sur la table dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), discuté cette semaine au parlement. Et pas question de faire des jaloux, les propositions de l’exécutif concernent aussi bien les agents de la Fonction publique que les salariés du privé.
La première mesure que défend le gouvernement consiste à porter le délai de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires à trois jours, contre un seul actuellement. Comme nous l’évoquions déjà, cet allongement s’appuie sur une comparaison public-privé qui ne prend pas en considération les spécificités des fonctionnaires qui comptent plus de femmes et de seniors dans leurs effectifs et qui sont davantage exposés aux métiers pénibles. À caractéristiques égales, cet écart entre le taux d’absentéisme du privé et celui du public disparaît quasi totalement.
Manque de chance pour le gouvernement, le récent rapport sur la Fonction publique montre que le nombre d’absences pour raison de santé en 2023 du côté des agents est... en baisse (12 jours en moyenne en 2023, contre 14,5 en 2022). Vous retrouverez le lien vers ce rapport sur notre site : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/rapport-annuel/ra_2024.pdf.
Mais côté Fonction publique, le gouvernement ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Guillaume Kasbarian a, en effet, également, annoncé vouloir baisser la rémunération versée aux agents en cas d’arrêt de travail : « Aujourd’hui, dans le public, c’est pris en charge à 100 %. Ça passera à 90 % ».
Comme pour le délai de carence qui est fixé à trois jours dans le secteur privé, le ministre justifie son propos en comparant les règles du public avec celles du privé, et plaide pour un alignement entre les deux secteurs. Mais il omet quelques détails : près de 70 % des salariés du privé bénéficient d’un accord de branche ou d’entreprise qui maintient leur salaire à 100 % en cas d’arrêt maladie, et ce, dès le premier jour d’arrêt maladie.
Or ces deux mesures constitueraient une perte de pouvoir d’achat considérable pour les agents publics. Entre l’augmentation du nombre de jours de carence et l’abaissement à 90 % du taux de remplacement, un arrêt maladie de 5 jours, pour un état grippal par exemple, entraînerait une perte de 215 euros (pour un agent de catégorie C) et de 320 euros (pour un agent de catégorie A).
Les deux changements pénaliseraient par ailleurs beaucoup de femmes, puisqu’elles représentent 63 % des effectifs de la fonction publique, ainsi que les seniors, 36 % des agents étant âgés de plus de 50 ans. Sans compter que cela participerait à la baisse d’attractivité de la Fonction publique, déjà largement ternie ces dernières années (et pourtant mise en avant par le COM à la DGFiP).
Mais le gouvernement espère économiser 1,2 milliard d’euros (289 millions d’euros pour les jours de carence et 900 millions pour la baisse de la prise en charge).
Que les salariés du privé se « rassurent », le gouvernement Barnier ne les oublie pas. Dans sa chasse aux arrêts maladie, l’exécutif a annoncé vouloir baisser le plafond des indemnités journalières. Il devrait passer de 1,8 Smic (3 180 euros bruts mensuels) à 1,4 Smic (2 473 euros bruts mensuels) en 2025.
Pour rappel, aujourd’hui, la Sécu prend en charge 50 % de la rémunération d’un individu arrêté pour raisons de santé, dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel. Son employeur prend le relais pour assurer le maintien du salaire à hauteur d’au moins 90 %. Souvent, la prise en charge est plus importante encore, car des accords internes ou des conventions collectives le prévoient.
Mais réduire le plafond des IJ versées par la Sécu pénalisera celles et ceux qui ne bénéficient pas de cette prévoyance. Cette mesure aggravera de manière inévitable les inégalités. Les personnes à l’état de santé plus fragile et celles ayant des conditions de travail plus difficiles seront les plus touchées. De plus, c’est sur les salarié·es des TPE-PME que cette réforme aurait les effets les plus importants puisque les salarié·es de particuliers employeurs, comme les aides à domiciles et les assistantes maternelles, certains intérimaires, les intermittents ou les privés d’emploi ne sont que très rarement couverts par des accords les protégeant de ces modifications. C’est que toutes ces mesures sont une manière de refuser de poser la question des conditions de travail et de s’attaquer aux vraies causes des arrêts maladie. On reporte sur les individus ce qui relève de la responsabilité des dirigeants.
Autre action putassière de ce gouvernement contre les fonctionnaires, la suppression de la GIPA, dispositif que la CGT ne revendiquait pas en tant que tel, mais qui compensait, malgré tout, les pertes de rémunération par rapport à l’inflation, notamment pour les victimes de la non revalorisation des grilles indiciaires qui restent bloqué·es en fin de carrière de nombreuses années à l’échelon terminal. Cerise sur le gâteau, cette suppression a été brutale, sans sommation, à un mois du versement de cette indemnité. Un mépris total pour la situation financière des collègues concerné·es ! Selon le ministre, la suppression de la GIPA est donc « une mesure visant à harmoniser les dispositifs de rémunération et à mieux cibler les aides pour les fonctionnaires les plus vulnérables. Plutôt que de maintenir un mécanisme perçu comme inéquitable, l’État souhaite orienter ses efforts vers des mesures de revalorisation salariale plus efficaces et justes pour l’ensemble des agents publics, telles que l’augmentation des primes de performance et la revalorisation des grilles salariales des catégories C et B ». Comme disait le regretté Jean-Claude Dusse : « Te casse pas, j’ai compris » !
Enfin, la confirmation du gel du point d’indice pour 2024 et 2025 parachève le tableau, démontrant si besoin était la volonté de l’État de considérer comme des sous-citoyens les 5,5 millions d’agent·es chargé·es de rendre le service public à la population de ce pays.
Après la rémunération et ses accessoires, intéressons-nous à la DGFiP et ses méandres territoriaux.
L’application GMBI avait défrayé la chronique en 2023, une « version béta » ayant été livrée en toute hâte, tant il est important de donner des gages aux capitalistes que l’administration évolue, est en mouvement, « en marche » ! Encore une fois, la conduite de l’informatique dans le seul but de réduire les coûts et les effectifs, vient dégrader le service public et aggraver les conditions de travail des agents. Nous ne nous étalerons pas, à nouveau, sur le fiasco que cela a été, ni sur les souffrances créés dans les services qui en ont eu la charge. Souffrances telles que la DGFiP s’est sentie obligée d’ouvrir son portefeuille rempli d’oursins pour octroyer (de manière inéquitable, mais c’est une marque de fabrique, n’est-ce-pas M. le président / directeur ?!) une prime de 500 euros, qui ressemblait un peu à l’octroi de « dommages et intérêts ». Et la DG nous avait assuré que le plus dur était passé, les plâtres étaient bien essuyés. Et voici que la semaine dernière : belote et rebelote‑ ! Patatras ! Quelles dizaines de milliers (« peu de cas » selon Amélie Verdier, ancienne chargée d’accueil au SIP … de Wonderland !) de TLV et de THLV ont été envoyées à tort aux contribuables. La presse nationale et régionale s’est fait l’écho de cela (une raison supplémentaire pour certain medias d’accompagner le ministre Kasbarian dans le « fonctionnaire-bashing ». En Haute-Garonne, la réactivité a été immédiatement… inexistante. Au niveau de la DG, il semblerait qu’un message soit déjà parti par e-contact sur l’espace personnel des usagers à partir d’une liste… dont il se murmure qu’elle serait un peu trop massive. Le problème est que dans cette communication, on annonce à tou·te·s les nominé·es qu’ils/elles n’ont pas à s’alarmer, Amélie va passer les dégrèvements dans la foulée. No stress ! Alors nous vous posons la question, M. le président / directeur, combien parmi les nominé·es ont été prévenus d’un dégrèvement de la taxe reçue et ne seront pas dégrevé·es, et recevront la lettre de relance avec une majoration de 10 %, et s’en prendront derechef aux collègues, alimentant un peu plus le sentiment anti-fonctionnaire et soumettant nos collègues des SIP à un pression dont elles et ils se seraient volontiers dispensé·es ? Comble du sabotage, il semblerait aussi que cette émission erronée ait pour explication un pompage du fichier Iliad effectué il y a deux mois, fichier Iliad qui n’est plus mis à jour depuis des lustres, ce qui expliquerait ces émissions d’impositions farfelues issues de donnée fiscales… un peu anciennes ! Là aussi, nous attendons des explications circonstanciées.
Vous n’avez pas la responsabilité première de cette nouvelle catastrophe industrielle de notre informatique (souvenez‑vous cependant du droit d’alerte que nous avons déposé sur le sujet, et rappelez-le à Amélie, si elle a le temps de s’y pencher, entre deux dégrèvements…) mais vous en avez une, que vous pouvez mettre en œuvre dès aujourd’hui : donnez la consigne immédiate de l’arrêt du soutien des SIP aux plateformes téléphoniques nationales, qui dans le cas précis, est encore moins utile que lorsque nous avons évoqué le sujet avec vous il y a un mois, et, vous en conviendrez, les personnels des SIP vont avoir d’autres chats à fouetter que d’accomplir une mission fictive, simplement utile à l’affichage statistique de la DG ! Enfin, nous ne doutons pas que vous allez dans la foulée nous exposer le plan de soutien des SIP échafaudé par la direction, avec peut-être le soutien, cette fois-ci en réciprocité, des centres de contacts ?
Une autre chose dont nous souhaiterions vous informer en matière informatique est le travail supplémentaire généré, dans les SIP encore, par la remontée dans l’espace personnel de certains usagers d’une lettre de rappel qu’ils ont reçu (à juste titre) numériquement entre novembre 2023 et février 2024, concernant une imposition 2023 non réglée. À réception de cette relance, une immense majorité de ces contribuables se sont acquittés de la somme, en demandant ou pas la remise de la majoration. Et voici que par on ne sait quel « miracle » numérique, cette lettre de relance est remontée en bonne place sur leur espace fiscal et apparaît désormais dans les sommes restant dues. L’ayant constatée, la plupart des usagers appellent ou écrivent pour signifier que la somme a été réglée, ce qui occasionne des échanges épistolaires inutiles. Mais, également, un certain nombre règle de nouveau cette somme, occasionnant pour les collègues chargé·es de la comptabilité, un nombre conséquent (et inutile lui aussi) de remboursements à traiter. Sur ce sujet aussi, vous ne manquerez pas de nous expliciter le dysfonctionnement constaté.
Des exemples comme cela, nous pourrions, en creusant, pas très profondément, en trouver dans la plupart des services, tant l’informatique a été laissée à l’abandon pendant des années, tant en matière d’emplois que de budget. L’externalisation à outrance génère aussi cela, car celle ou celui qui ignore la culture et l’ensemble des contraintes d’une entreprise ou d’une administration ne pourra jamais prétendre analyser et adapter finement la conception d’un logiciel.
Les mesures prises avec une vision uniquement dogmatique sont souvent simplistes et reviennent comme un boomerang à la figure des dirigeants qui les imposent. Citons ici l’opération « zéro cash », qui sous couvert de sécurité des sites et de lutte contre le blanchiment a externalisé les encaissement en numéraire chez les buralistes volontaires. Nous n’avons pas eu le temps matériel de reprendre toute la littérature DGFiP nationale et locale qui avait vanté cette mesure innovante mais la note de service du 15 novembre sur le sujet n’a pas manqué de nous faire sourire, mais pas longtemps, tant elle révèle l’amateurisme des encadrants et politiques chargés de l’organisation de l’administration dans notre pays. Voici que la directrice générale vient d’adresser au réseau déconcentré une note demandant un contrôle accru de l’activité des buralistes au motif que l’encaissement en numéraire coûterait de plus en plus cher. Comme c’est curieux, des commerçants détourneraient un peu les règles pour grappiller quelques revenus supplémentaires de l’activité d’encaissement que leur a confié la DGFiP, sous couvert de la Française des Jeux. Étonnant, non ? En même temps qu’elle passe des dégrèvements, Amélie Verdier découvre l’Amérique, continent créé par le dircab Fournel, son prédécesseur aux manettes de la DG, car entre deux transactions fiscales pour faciliter l’arrivée de Neymar au Qatar St-Germain, il trouvait aussi le temps de chouchouter l’électorat de la droite en lui procurant quelques subsides. Eh oui, même dans une administration régalienne comme la nôtre, il se trouve encore des gens qui s’étonnent de la volonté de certain·es de jouer avec la réglementation pour gagner un peu plus...
Puisque nous en sommes au chapitre du manque de contrôles, comment ne pas revenir sur le un nouveau rapport spécial que la commission des finances vient de publier sur l’évasion fiscale. Ce rapport spécial, annexé au projet de loi de finances 2025, le troisième du genre, sonne l’alerte. Il appelle à faire de la lutte contre l’évasion fiscale un enjeu politique prioritaire.
Un rapport qui insiste sur l’ampleur du phénomène : 80 à 100 milliards d’euros par an. Le rapport souligne à juste titre que l’évasion fiscale regroupe tout à la fois l’optimisation fiscale dite agressive et la fraude fiscale, entendue ici au sens pur du terme, sans pour autant compter les irrégularités provenant de simples erreurs.
Le rapport dénonce leur baisse tendancielle et rappelle que les récentes mesures (prises notamment dans le cadre du « plan Attal » qui tarde à se mettre en place et n’a toujours pas produit les effets escomptés par le pouvoir) n’ont hélas pas corrigé le tir. La baisse des moyens humains se traduit par une baisse du nombre de contrôles et par une baisse des résultats du contrôle fiscal.
Et cela, alors que le nombre de contribuables et d’entreprises augmentait. Il résulte de ce « croisement des courbes » une baisse importante de ce que l’on nomme la « couverture du tissu fiscal », soit la proportion de contribuables et d’entreprises contrôlés.
Le rapport dénonce plus largement l’ampleur des suppressions d’emplois intervenus depuis 20 ans au sein de l’administration des finances (DGFiP et DGCP ou DGI avant 2009 ) (plus de 40 000 dont 3 000 à 4 000 par an depuis le milieu des années 2000) et remarque que l’« intelligence artificielle » (IA), à l’origine de plus de la moitié des contrôles fiscaux mais de 13,6 % des résultats financiers, ne saurait être présentée comme une alternative crédible, même si elle mérite d’être déployée et améliorée. Le rapport appelle donc, a minima, à stabiliser les effectifs de l’administration fiscale.
Un rappel important à nos yeux : en proportion de ses effectifs, aucune autre administration de la fonction publique d’État n’a connu une telle diminution, alors même que cette dernière est pourtant au service de toutes les autres, en permettant de récupérer des recettes indispensables au financement des services publics.
Une phrase de l’introduction ce rapport résume ses préconisations concernant la DGFiP (toute ressemblance avec des revendications déjà entendues dans cette instance ne serait pas fortuite) :
Nous faisons notre cette recommandation et vous demandons d’annexer au procès verbal les cinq pages issues du rapport que nous avons joint en annexe, à l’attention d’Amélie, pour rappel, au cas où !
Enfin, outre les fonctionnaires qui sont malmené·es par leurs ministres de tutelle, d’autres salarié·es plus proches de nous sont malmené·es par vos « collaborateurs », comme vous aimez à les qualifier, M. le président / directeur. Il s’agit des salarié·es de l’association ARIAT, qui est chargée de la gestion et du fonctionnement du restaurant inter-administratif de la Cité administrative. Nous sommes certain·es que vous avez lu avec attention notre déclaration liminaire lors de la récente réunion du CSAL en formation spécialisée et nous attendons vos premières réactions sur ce sujet. Nous solliciterons de votre part une audience sur cette question (et d’autres), tant ce qui s’est produit nous semble grave et révélateur de la confiance excessive que certain·es prennent en ces temps politiques décomplexés.
Forts des éléments évoqués ci-dessus, nous appelons l’ensemble des collègues à se saisir massivement de la journée du 5 décembre, par la grève et dans les rassemblements et manifestations, pour crier haut et fort notre colère contre l’avalanche de mesures inacceptables qui s’abattent sur les services publics et leurs personnels.
Exigeons ensemble la revalorisation immédiate du point d’indice et une véritable politique salariale à la hauteur des besoins de tous les agents publics !
Exigeons ensemble, comme souligné dans le rapport de l’Assemblée nationale, que la France arrête de saccager les services d’enquête et de contrôle et se dote d’une administration fiscale solide à nouveau, en lui octroyant les moyens techniques, humains et financiers d’exercer ses missions.
(Annexe : introduction et pages 26, 27 et 28 du rapport de la CF de l’Assemblée Nationale)
L’ordre du jour est le suivant :
1 - Point d’information relatif aux missions foncières et cadastrales
2 - Création du centre de contact de Toulouse
3 - Ouverture d’un accueil physique Amendes à la nouvelle Cité administrative
4 - Cadre d’Objectifs et de Moyens - point d’étape
5 - Bilan 2023 du télétravail
6 - Questions diverses
Les points 2 et 3 feront l’objet d’un vote.
Les documents relatifs à l’ordre du jour vous seront transmis dès que possible.
Les acteurs de prévention sont conviés à cette réunion du comité social d’administration.
Article publié le 26 novembre 2024.