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« Convention de dialogue social » entre les OS et la DRFiP 31 : la Perrinisation du dialogue social en Haute-Garonne.
À ce jour, la CGT Finances publiques 31 n’apposera pas sa signature sur la convention de dialogue social local proposé par la DRFiP 31. Ce « contrat social » sans aucune valeur juridique, sans avancée pour les personnels dans son contenu est un moyen peu coûteux pour la DRFiP 31 de se donner bonne conscience dans sa relation avec les représentant·es des personnels, qu’elle bafoue allègrement au quotidien depuis plusieurs années.
La CGT Finances publiques et ses élu·es et mandaté·es ne peuvent s’associer à cette communication à peu de frais que veut faire le directeur régional auprès de la direction générale de l’ensemble du réseau et des agent·es Finances publiques affecté·es en Haute-Garonne. La DGFiP reste une administration centrale et toute tentative de « barroniser » la réglementation fragilise l’ensemble de l’édifice, déjà bien malmenée par des années de réformes visant à la déconcentration et à la décentralisation des administrations d’État.
Notre ligne d’actions auprès des collègues demeurera la satisfaction de leurs revendications, en utilisant le rapport de force, incontournable et indispensable moyen de conquêtes de nouveaux droits. Ce n’est pas d’une convention en carton-pâte, louchant vers une « charte du travail » locale tendant à associer les sections syndicales et la direction locale, que viendront les avancées sociales pour les agents de la DRFiP 31.
Pour mémoire, le 6 septembre 2024, le DRFiP a réuni les organisations syndicales représentatives du département pour examiner la deuxième version de la « convention de dialogue social » qu’il a décidé de faire signer le plus vite possible (même s’il s’en défend) aux représentants des personnels.
La délégation CGT est intervenue en exprimant ses réserves sur un certain nombre de carences juridiques que lui semblait comporter le texte. Nous avons également mentionné le danger que représentait ce type de démarche locale dans une administration centrale à réseau déconcentré. Cela n’a fait tiquer personne autour de la table.
Enfin, nous avons dénoncé le fait que cette convention était, hormis pour la partie strictement relative aux réunions informelles RH en Haute-Garonne, faite de « copiés-collés » de la circulaire sur l’organisation des CSA en cours de discussion au niveau de la DG. Là encore, silence assourdissant…
Outre ces réserves, la convention comporte des éléments suffisamment tendancieux pour que la CGT choisisse de ne pas y apposer sa signature. Un passage a particulièrement attiré notre attention :
« Les parties signataires de la convention s’engagent à entretenir un dialogue social constructif fondé sur l’échange et la concertation. Elles s’engagent à respecter les règles de confidentialité des débats et des informations communiquées dans le cadre de l’application de la présente convention. »
Qu’est-ce qu’un « dialogue social constructif fondé sur l’échange et la concertation » ? Est-ce celui que le directeur a pratiqué dans le département un beau jour de fin mars 2019, lorsqu’il a réuni les secrétaires des organisations syndicales pour les informer de son souhait de les assigner, ainsi que 40 collègues, devant le tribunal administratif, alors même que les piquets de grève étaient levés depuis deux jours ? Alors même que ces responsables syndicaux ont expliqué pendant plus d’une heure l’incohérence et l’inutilité de cette mesure, il a maintenu son honteuse assignation ! Est-ce cela, le dialogue social fondé sur l’échange et la concertation ?
Est-ce que le « dialogue social », c’est de refaire voter en formation spécialisée, en l’absence de la CGT et, de fait, du secrétaire de la Formation spécialisée, le 11 juillet, une dépense que les OS unanimes avaient rejetée lors d’un vote à distance un mois auparavant. Et lorsque les élus CGT (dont le secrétaire de l’instance) écrivent au président de l’instance pour avoir des explications et demande de reconsidérer ce vote, c’est silence radio…
Est-ce du « dialogue social » quand le directeur refuse d’accorder les ponts naturels de 2024, malgré les arguments déployés par l’ensemble des organisations syndicales, bien que la direction générale avait laissé toute latitude aux directeurs locaux ?
Est-ce du « dialogue social » quand l’un des directeurs, énervé par une pétition des personnels, déclare : « Au moins, maintenant, j’ai les noms ! » et que le président du CSAL ne le désavoue pas devant l’ensemble des représentants des agents ?
Est-ce du « dialogue social » lorsque nous demandons à la direction, lors des réunions préparatoires aux mutations locales, de nous communiquer l’ensemble des demandes des agents afin de pouvoir défendre chacun de manière juste et transparente et qu’un refus nous est opposé de l’inscrire dans la convention ?
La clause de confidentialité concernant les informations qui seront discutées dans les réunions informelles nous pose également problème dans notre rôle de représentant·es des personnels. Quand nous intervenons dans une réunion, nous portons la voix des personnels et notre rôle est de leur rendre compte. La confidentialité ne peut être un frein à l’activité syndicale et une direction qui prétend organiser des réunions qui s’inscrivent dans la « mission syndicale de défense des intérêts collectifs et individuels des agents » (sic) ne peut pas à tout bout de champ entraver cette « mission ».
Enfin, nous avons demandé au DRFiP de surseoir à la signature de ce texte jusqu’à la publication de la note circulaire sur le fonctionnement de nos instances (CSA et Formation spécialisée) afin que la convention ne soit pas redondante ou en contradiction avec ce texte : pas de réponse, hormis « on ne va pas repousser indéfiniment la signature de cette convention », en démentant toutefois le fait qu’il mettait une pression sur les OS pour signer rapidement. Quand nous lui avons demandé quel est l’intérêt pour la DRFiP de s’engager (seule en France, à notre connaissance) dans cette signature, il est resté très évasif (« pour valider les bonnes pratiques en vigueur dans le département »). Nous respectons la position des organisations syndicales qui pourraient estimer que la signature de cette convention peut être un point d’appui pour des départements dans lesquels le « dialogue social » est en moins bon état qu’en Haute-Garonne, mais nous n’y croyons pas un seul instant.
La convention remaniée nous a été remise le 12 septembre 2024 et quelques remarques très à la marge ont été intégrées par la direction. Une mesure est apparue sans avoir été demandée par aucun représentant des personnels, ni discutée dans la réunion : « Elle est établie pour une durée d’un an, et se renouvelle par tacite reconduction ».
Elle définit à elle seule la fragilité de ce texte, que n’importe quel directeur
ou directrice pourra mettre au panier dès son arrivée dans le A la recherche du dialogue social département, ou conserver pour « faire joli » puisqu’elle n’a aucun caractère d’obligation.
Le meilleur des dialogues, c’est le rapport de forces construit par les personnels dans leurs mobilisations, leurs manifestations et les jours de grève qu’ils et elles imposeront à la direction. Tous et toutes en grève et en manifestations le 1er octobre !
Article publié le 17 septembre 2024.