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Déclaration liminaire CGT à la Formation spécialisée du 13 décembre spéciale "nouvelle Cité"
Liminaire Formation spécialisée de la Haute-Garonne du 13 12 2024
M. le président,
Compte tenu du peu de temps qui nous est octroyé pour nous pencher sur le sujet de l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail concernant l’installation de nos services dans la future Cité, nous ne développerons pas notre appréciation de la situation politique ouverte par la censure du gouvernement Barnier. Nous ferons seulement remarquer que nous nous opposerons frontalement à celles et ceux qui tenteraient de remettre en cause le contenu du mandat du NFP que la CGT avait soutenu lors des législatives de l’été
dernier, dans la mesure où il portait un certain nombre de nos revendications, en premier
lieu desquelles l’abrogation de la loi retraite imposé autoritairement par le gouvernement
Macron / Borne.
Nous voici à dix semaines de l’installation de deux de nos services dans l’enceinte de la nouvelle Cité administrative de Toulouse.
Nous sommes également à neuf mois de l’installation de deux autres services qui gèrent la mission Amendes : le Centre de contacts Amendes (CCA), en charge de l’accueil à distance de 32 départements, et la trésorerie de Toulouse Amendes, dont le périmètre est l’ancienne région Midi-Pyrénées.
Enfin, un an nous sépare de l’ouverture d’un accueil du public à la trésorerie de Toulouse Amendes.
Ces repères temporels ont pour objectif de vous rappeler les craintes des représentants des personnels pour la santé des agent·es qui vont exercer dans ces nouveaux locaux, présentés depuis trois années maintenant comme le paradis sur terre par le préfet, à grand renfort de publications en papier glacé, de diaporama et de vidéos, plus « magnifiques » les unes que les autres (dont la dernière date d’hier).
Ces réserves sur la santé des personnels vous ont également été exposées de manière écrite et orale, à plusieurs reprises, par les acteurs de prévention, médecins et ISST. Mais, à ce jour, la DRFiP 31 s’est montrée étanche aux préconisations de l’instance chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des personnels. Elle a juste, tout récemment, daigné demander un budget supplémentaire de travaux à Bercy
pour, in extremis, assurer dans les box d’accueil du site et le bureau du cadre chargé de l’accueil du site, le minimum du minimum en matière de sécurité et de conditions de travail.
À ce jour, le préfet n’a pas, lui non plus, crû bon d’écouter les demandes des représentants des personnels CGT en matière de volume du restaurant administratif, en matière de création d’une formation spécialisée de site, en matière de rafraîchissement des locaux, de surfaces, d’accueil.
Les plans des locaux que nous avons en notre possession concernant le service des impôts des entreprises (SIE) et le service des impôts des particuliers (SIP) confirment les inquiétudes que nous pouvions avoir concernant l’application de la circulaire Borne en matière d’immobilier de l’État. La parution de cette circulaire a été postérieure à la décision de lancement du projet, mais le préfet avait déclaré que sa philosophie présiderait à l’aménagement du site : il ne nous a pas menti ! Le SIP est clairement le modèle en matière d’économie de mètres carrés, puisqu’il comporte des bureaux prévoyant de réunir jusqu’à sept personnes, dans une surface où jusqu’il y a quelques années, on en aurait pas mis plus de quatre (feu la fameuse norme DGFiP de 10 m² par agent ·e, hors circulations et rangements). Pas une seule possibilité de création de bureau pour isoler un·e collègue, alors que la situation l’exigeait (et pourrait l’exiger dans le futur dans le cadre d’un aménagement de poste préconisé par le médecin). On subodore que dans le futur, toute personne qui présentera un motif de se voir préconiser un poste isolé pour raisons de santé sera invitée à changer de site ou expédiée manu militari au service du télétravail obligatoire : la double peine. L’administration qui communique sur le handicap
(Duo Day,...) à longueur d’intranet révèle son vrai visage dans la réalité du quotidien. Petite parenthèse, il en est de même en matière d’accès payant des agents·es en situation de handicap au tiers temps supplémentaire en matière de concours, pour lequel nous intervenons depuis trois ans maintenant, sans autre de réponse que : " On a transmis". C’est pitoyable !
L’archivage nous pose également question, puisqu’il vient largement obérer les surfaces de certains locaux, notamment au SIP. N’y avait-il pas d’autres solutions que d’empiler les collègues pour venir construire des verrues immobilières au sein de pièces au volume intéressant, qui auraient pu être aménagées de manière bien plus optimale (avec possibilité de bureaux individuels ou à deux par exemple, en cas de préconisations
médicales).
Les collègues du SIP Cité s’inquiètent aussi du déménagement d’un certain nombre de matériels de consommation courante, qu’ils rangent dans les archives actuelles de la Cité, et pour lesquels les informations ne viennent toujours pas quant à leur entreposage à la nouvelle Cité. Compte tenu de l’entassement des collègues, nous demandons également que des mesures d’amélioration de l’acoustique des bureaux soient prises.
Nous ne visualisons pas sur les plans de pièces spécifiques pour le débordement téléphonique national (au passage, que le DRFiP n’a toujours pas suspendu, compte tenu de la catastrophe industrielle sur les TLV et THLV, pas plus qu’il n’a communiqué aux agent·es des SIP sur le sujet).
Le plus gros écueil de l’installation de nos services dans cette nouvelle Cité administrative est indubitablement l’accueil.
Comment comprendre que notre direction ait pu valider une configuration telle celle qui
nous est présentée aujourd’hui ?
Comment comprendre que dans un bâtiment neuf nos services vont se trouver confrontés à de tels obstacles, simplement pour rendre un service public de qualité pour les usagers et des conditions de travail optimales pour les collègues chargés de l’accueil ?
Comment comprendre que les conditions d’accueil pour le SIP et le SIE sont moindres que celles que nous connaissions à l’ancienne Cité ? (banque d’accueil plus petite, avec en plus la caisse incluse dans la banque d’accueil, nombre de postes d’accueil largement inférieur, configuration de l’accueil général qui limite la présence à 30 usagers DGFiP, absence de sas, absence de solution pour l’attente des usagers hors bâtiment…). Et nous
n’en sommes là qu’à évoquer la situation avant l’ouverture de l’accueil physique.
Quelques mois après sa mise en service, nos camarades de la CGT Finances publiques du Tarn et Garonne continuent à nous dire tout le mal qu’ils pensent des situations de travail imposées par leur nouvelle Cité administrative, elle aussi rénovée dans le cadre du plan de relance macroniste.
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le sujet de la petite enfance. Une de ses recommandations face aux manques de structures de garde est de garder ses enfants à la maison, moyennant un remodelage du congé de maternité et du congé parental. Et oui, garder ses enfants à la maison coûte moins cher que de créer des structures pour les recevoir. À l’identique, sous couvert d’inclusion, l’éducation nationale accueille dans ses classes des élèves touché·es par certaines pathologies, sans les AESH en nombre suffisant, parce que des structures adaptées ont été fermées ou pas construites, sous des
prétextes budgétaires. Ces deux exemples parmi tant d’autres pour expliquer que la démarche est la même pour cette nouvelle Cité administrative : l’État par l’entremise du préfet et du DRFiP, cherche à placer les personnels et les usagers dans des situations telles qu’ils fuiront, par le télétravail ou la mutation pour les collègues, en ne se déplaçant plus pour les usagers. Et, petit à petit, les services seront jugés inopérants et non
rentables, et seront voués à la fermeture ou la réduction à la portion congrue.
Mais toute cette démarche ne se passera pas forcément comme vous le souhaitez, car la colère monte de toutes parts, dans les services et dans la population. Le débarquement du premier ministre Barnier n’est pas le simple fruit de députés qui ont appuyé sur un bouton mais de la pression populaire qui fait que le Rassemblement national n’a pu continuer à couvrir un gouvernement déjà sur le fil du rasoir. Les agent·es des services qui sont voué·es à exercer leurs missions à la nouvelle Cité n’entendent pas se laisser piétiner davantage, eux qui sont déjà, comme tous leurs collègues fonctionnaires, soumis à la disette salariale et la vindicte populaire, orchestrée par les ministres de la Fonction publique à la baguette ces dernières décennies. Nous avons mandat pour défendre leurs conditions de travail et leur sécurité et nous assumerons ce mandat. Au-delà des éléments que chacune des délégations des représentant·es des personnels pourra apporter, nous
mettrons au vote une délibération préparée en intersyndicale qui établit des propositions concrètes pour atténuer tant que faire se peut les conséquences néfastes que produira ce projet de nouvelle Cité pour les agents·es de la DRFiP 31 et les usagers de nos services présents à la nouvelle Cité.
Article publié le 14 décembre 2024.