vous êtes ici : accueil > Instances > Formation spécialisée (ex CHS-CT)

Vos outils
  • Diminuer la taille du texte
  • Agmenter la taille du texte
  • Envoyer le lien à un ami
  • Imprimer le texte
Document à télécharger

Déclaration liminaire CGT à la formation spécialisée du CSAL du 9 octobre 2026

"Déclaration liminaire CGT à la formation spécialisée du CSAL du 9 octobre 2026"

Monsieur le président,

Malgré la colère qui s’est largement exprimée, le 29 septembre par la mobilisation de la
Fonction publique et des services publics, et qui s’exprime chaque jour dans les lycées, le
gouvernement s’entête à vouloir imposer sa cure d’austérité ! Il a fait connaître son projet
de loi de finances (PLF) et celui concernant la Sécurité sociale (PLFSS) : un nouveau
budget qui répond aux intérêts des ultra riches et des grandes entreprises, au détriment
de tous les salarié·es, des retraité·es, des plus précaires avec l’annonce d’une économie
de 54 milliards d’euros. Le 29, nous, nous étions des centaines de milliers d’agent·es
publics à nous mobiliser pour exiger les moyens nécessaires à l’exercice de nos missions
de service public, nos rémunérations, nos conditions de travail. Ce 6 octobre, les
lycéen·es aussi ont manifesté. Depuis plusieurs jours, elles et ils se mobilisent pour
obtenir de meilleures conditions d’études, des créations de postes d’enseignant·es, la
diminution des effectifs par classe, l’abrogation de Parcoursup, des bourses pour toutes et
tous…Il est inacceptable que le gouvernement leur offre comme seule réponse l’envoi des
forces de l’ordre et la répression, pour quelques poubelles brûlées. Nous aimerions voir
une réaction médiatique et politique semblable pour les 80 à 100 milliards de fraude
fiscale annuelle !!!

Touchés par la baisse des budgets, l’augmentation des frais d’inscription, la restriction des
APL, les étudiant·es se joignent aux lycéen·nes et amplifient leur mobilisation. Cette
mobilisation est aussi la nôtre et c’est pour cela que la CGT Finances publiques a appelé
les collègues à rejoindre les manifestations du 6 octobre. Un certain nombre de nos
collègues étaient présents ce mardi, en grève ou en congé, en soutien des revendications
des lycéens. Une mobilisation qui fera date et dont le monde du travail ferait bien de
s’inspirer dans les semaines à venir.

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre d’une politique qui sacrifie l’avenir de la
jeunesse et ses droits à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à la recherche, la
formation, la culture… La seule perspective qu’il leur offre, c’est celle de se préparer à la
guerre, en Europe ou ailleurs. La CGT apporte son soutien plein et entier aux lycéen·nes,
et condamne la répression policière et les interdictions de manifestations, que le
gouvernement doit faire cesser immédiatement. Elle réaffirme que, comme pour le monde
du travail, les lycéen·nes disposent du droit d’expression, de réunion, de manifestation et
qu’il relève des pouvoirs publics de le garantir.

Sur le projet de loi de finance (PLF) :

Le gel du point d’indice est confirmé pour les agent·es des trois versants de la Fonction
publique : c’est donc une nouvelle baisse des salaires des agent·es.
Plus de 1 000 agent·es en moins : un solde qui masque une grande disparité entre les
secteurs. Exemple : 1 200 postes perdus à l’Ademe et France Travail, 1 400 postes
supplémentaires pour le ministère de l’Intérieur. Au total, ce budget n’annonce pas le
recrutement massif d’effectifs supplémentaires dans tous les secteurs qui en manquent :
hôpitaux, écoles, lycées...

Des services publics toujours sacrifiés :

Le nombre de fonctionnaires de l’État et de ses opérateurs baissera au total de 1 076 en
2027, selon le projet de loi de Finances (PLF) pour 2027. Même si, les créations
s’établissent à 6 816 emplois à temps plein (ETP), principalement au ministère de
l’Éducation nationale (+3 257 ETP), au ministère des Armées et des Anciens combattants
(+2 090 ETP), au ministère de l’Intérieur (+1 381 ETP) et au ministère de la Justice
(+1 301 ETP). Comme depuis 25 ans, les hausses d’emplois dans ces ministères auront
donc pour conséquence de nouvelles suppressions d’emplois dans les ministères
économiques et financiers. Lors d’une présentation du PLF 2027 aux organisations
syndicales, la secrétaire générale du ministère l’a confirmé : 277 suppressions d’emplois
déclinées, dont 176 à la DGFiP. Seules les Douanes, verront la création de 200 postes
dans le cadre du plan Douane 2030, que les collègues ont obtenu par leur lutte acharnée.
Mais les ministères verront aussi leurs moyens réduits : hors défense (+ 6,4 milliards),
leurs crédits sont gelés en valeur par rapport à 2026. Pour Bercy, l’effort sera concentré
sur l’Aide publique au développement et les régimes de transports terrestres : l’aide
publique au développement déjà à l’os, est rabotée de 400 millions.
Pourtant, nos missions (fiscales, financières, douanières, statistiques, domaniales,
contrôle des prix) sont des tâches essentielles et permettent de faire face aux enjeux
économiques, financiers et fiscaux. Elles sont indispensables au bon fonctionnement de la
société, au bien être, à la sécurité des citoyennes et citoyens et aux financements des
besoins, en premier lieu les services publics.

La lutte contre les fraudes (fiscales, économiques, commerciales), le contrôle des prix
nécessitent des moyens humains, matériels et organisationnels à la hauteur. Les réformes
et restructurations incessantes doivent prendre fin : que nos dirigeants nous foutent la paix
et nous laissent travailler !

Pour les retraité·es : une perte de l’abattement de 10% des impôts à partir de 3 000 € de
retraite (au lieu de 4 400).

Le maintien du budget logement, mais sans prise en compte des besoins réels malgré les
annonces de construction de 2 millions de logements d’ici 2030. Pour financer la transition
écologique, le gouvernement aggrave le détournement de 10 milliards du livret A,
initialement dédiés au logement socia
l.
Le gel des APL, soit un manque de 10 € en moyenne par mois pour des familles en
difficulté, dans la foulée de la suppression pure et simple déjà actée pour les étudiant·es
étranger·es (depuis juillet 2026).

Concernant les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par les budgets successifs, le
PLF prévoit de solliciter une contribution à "l’effort de redressement des finances
publiques", chiffrée à 7 milliards d’euros, tandis que les dotations de l’État ne seront pas
revalorisées du montant de l’inflation.

Concernant la transition écologique, malgré l’été que nous venons de vivre, l’État continue
son stop and go, et les reculs : un fonds vert stabilisé mais toujours deux fois plus faible
que les ambitions annoncées, une nouvelle coupe de 30 % dans le budget de l’ADEME,
principal opérateur de la transition écologique en France.

Le budget du ministère du Travail est le plus atteint avec, par exemple, une économie de
350 millions sur le compte personnel de formation (CPF).

Et pourtant de l’argent, il y en a ! 211 milliards d’euros sont octroyés chaque année aux
entreprises sans contrepartie, ni évaluation, ni contrôle. La fraude fiscale est estimée à
plus de 80 milliards d’euros par an en France. Enfin, ce sont plus de 400 milliards d’euros
qui ont d’ores et déjà mobilisés pour militariser toujours plus la société française. Trop,
c’est trop !

Sur le projet de loi du financement de la Sécurité sociale (PLFSS) :

Une partie des mesures entre déjà en vigueur, sans débat, par décrets : la baisse des
indemnités journalières pour accidents du travail et maladie professionnelle dès le
1er novembre, et la baisse de l’aide à la perte d’autonomie (APA).

Le gouvernement annonce :
• Le gel des retraites à partir de 1 260€ par mois, inscrit dans le PLFSS, pourra être
complété par des paliers de sous-indexation par décret, entre 1 260 et 2 034 € de
pensions (complémentaires incluses). Exemple : un·e retraité·e à 2 100 € perdrait
de 42€ à 54 €/mois, soit 504 à 655 €/an, selon le niveau de l’inflation.
• Une menace sur les arrêts maladie, avec une baisse de 2 milliards des indemnités,
se traduisant par un nouveau transfert aux complémentaires, entraînant une
augmentation des adhésions aux "mutuelles" pour les actifs, les retraités, et créant
un risque accru de renoncement aux soins parmi les précaires. L’Ondam, objectif
national de dépenses d’assurance maladie, est fixé à 2%, et à 3% pour l’Ondam
hospitalier, soit 5 milliards d’euros d’économie sur les dépenses de santé, quand les
besoins explosent.
• Le gel des prestations familiales et une réforme de l’allocation de rentrée scolaire à
la baisse, visant à économiser respectivement 500 millions et 600 millions d’euros.
• Un délai d’un an de présence en France pour accéder à certaines prestations
sociales pour les étranger·es en situation régulière, une mesure plus que
scandaleuse qui rappelle le programme du RN.
Seul point positif de ce PLFSS : un abaissement du niveau des exonérations de
cotisations patronales qui rapporterait 3,7 milliards. Il en resterait 75 milliards à récupérer
dans les poches du patronat.
Clairement, ce PLFSS s’en prend à la majorité des travailleurs et des travailleuses, aux
retraité·es, dont les plus fragiles. Sans surprise, ce budget concentre ses efforts à taper
sur les retraité·es, les assuré·es sociaux, les agent·es publics, les services publics en
épargnant les ultra-riches et les dividendes colossaux des très grandes entreprises.
La CGT appelle à continuer de se mobiliser face à ce budget catastrophique pour le pays
et les salarié·es.

Ce constat d’austérité maximale étant posé, nous aborderons les points à l’ordre du jour
sans grandes illusions, tant les marges de manœuvre seront limitées en 2027.
La cité administrative est le point d’orgue de cette formation spécialisée. Nous avons mis
sur la table les revendications des personnels au travers d’une procédure d’alerte, d’une
délibération et de deux échanges par courrier avec la DRFiP 31. Pourtant, de nombreuses
zones d’ombre perdurent sur ce dossier. La question des fenêtres, pour laquelle aucune
réponse satisfaisante ne nous a été communiquée quant à l’impossibilité de les ouvrir « à
la française ». Les questions d’ambiance thermique sont en cours d’analyse par Agile et le
SIEP BIMMO. Et nous reviendrons sur notre revendication demandant à ce que les
collègues bénéficient de la température de 26 degrés maximum entre 7h15 et 18h45 et
bien entendu, le même principe pour le chauffage en hiver. Enfin, nous contestons les
chiffres imposés par la préfecture en matière de maximum de température et leur
préférons les préconisations de l’INRS pour le travail de bureau (organisme rattaché à la
Sécurité sociale) : entre 21 et 23 degrés l’hiver et de 23 à 26 degrés l’été.
Enfin, nous rappelons les termes de notre délibération sur la nécessité de couper la
source de chaleur à l’extérieur au moyen de volets roulants et de réfléchir d’ores et déjà à
des solutions de climatisation et de végétalisation des bâtiments pour les années futures.
S’agissant des salles de pause, une nouvelle assemblée générale des personnels le
5 octobre a confirmé la demande de maintien des deux « tisaneries » à disposition de la
DGFiP. À l’examen des effectifs des quatre services présents sur le site, ce sont 162
collègues qui utilisent ces deux salles de pause. Nous rappelons que la direction avait
répondu à notre argument de l’exiguïté du restaurant administratif par le principe que 30 %
des effectifs déjeunaient en restauration collective. Plaqué à la situation de la Cité, cela
signifie que la DRFiP doit donner la possibilité à 133 collègues de déjeuner sur place. Ceci
n’est évidemment pas envisageable sur le seul grand amphithéâtre et cela doit même être
compliqué avec les deux. Les problématiques du manque de place et de bruit excessif au
restaurant inter-administratif ne sont pas non plus résolues.

Un autre sujet majeur à la cité administrative est la situation de la trésorerie de Toulouse
amendes. Les collègues présent·es à l’assemblée générale nous ont exprimé leur désarroi
et leur profonde amertume concernant la manière dont la mission « amendes », annoncée
comme prioritaire par la DG, est traitée à Toulouse. La TTA a rouvert son accueil au public
mi-février 2026, dans des conditions que nous, et l’ensemble des organisations
syndicales, avons dénoncées depuis l’origine. La DRFiP nous avait assuré que « ça allait
bien se passer » et aujourd’hui, on ne peut que constater que si « ce n’est pas un échec,
ça n’a pas marché ». L’accueil dans le hall général est une hérésie : manque de
confidentialité, bruit, signalétique défaillante, bon fonctionnement de l’orientation lié à la
perspicacité des vigiles dont ce n’est pas la mission initiale... Un à trois cadre A et A+ sont
sollicités chaque jour (selon la fréquentation), en sus d’un·e service civique (rémunérée
630 euros) pour faire de la voltige afin de fluidifier la file d’accueil. L’effectif déjà insuffisant
du service est plombé par un absentéisme médical croissant, dont le lien avec les
difficultés du service est assez aisé à établir. Cerise sur le gâteau, un bruit de couloir
récent évoque une période de réflexion en cours sur une possible fermeture de l’accueil.
Démentirez-vous cela, ou pas ?

Quoi qu’il en soit, une réunion urgente est à programmer pour trouver une solution rapide
à la détresse de nos collègues, qu’ils vous ont exprimé dans une lettre ouverte. Nous
sommes, encore une fois, désolé·es d’avoir eu raison, mais, à combien de reprises nous
avons vous dit, dans cette instance ou au CSAL, que l’échec était probable ? Résultat des
courses, 8 000 e-contacts en souffrance, un accueil fermé au public très régulièrement
entre 10h00 et 11h30 face à la masse des usagers présents et des collègues en
épuisement professionnel à force de « vider l’océan à la petite cuillère ». Vous devez
montrer très rapidement que leurs conditions de travail, leur bien-être et leurs santés vous
importe.
Nous reviendrons en détail sur la situation faite aux collègues des CDIF que l’on regroupe dans un service départemental à Colomiers, qui va poser des problèmes de conditions de travail (mécanisation) et de surfaces (les efforts sur la norme Borne à ce sujet ne sont visiblement pas toujours équitablement répartis).
Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur la contre-reforme des PCE et l’inquiétude des agents est certaine : services sous-dimensionnés par rapport aux missions, manque d’intérêt concernant les missions remaniées, perte d’informations et de technicité prévisibles, risque de dilution de la mission au sein du SIE et inquiétude nette vis-à-vis de la mission expertise. Bref, encore une usine à multiplication de risques
psycho-sociaux, via la perte de sens du travail, la mécanisation des tâches et la crainte de
l’avenir notamment.

Article publié le 16 octobre 2026.


Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.