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Délibération des représentant·es des personnels à la formation spécialisée du Comité social d’administration de Haute-Garonne du 17 juillet 2026
Délibération des représentant·es des personnels à la formation spécialisée
du Comité social d’administration de Haute-Garonne du 17 juillet 2026
Les représentants de la formation spécialisée du comité social d’administration de Haute- Garonne de la DRFiP réunis en formation spécialisée le vendredi 17 juillet 2026 consécutivement au désaccord constaté au sujet de la procédure d’alerte déposée le vendredi 10 juillet 2026 relatif aux températures excessives constatées à la Cité
administrative de Toulouse ont voté la délibération suivante :
1/ Le constat
A ce jour, quatre de nos collègues ont été victimes, à des degrés divers, de malaises
consécutifs à l’ambiance thermique qui règne dans les bureaux occupés par la DRFiP 31 à
la Cité administrative. Ces agents sont issus des services SIE et SIP. Les acteurs de
prévention de la DRFiP 31 ont dans cette même instance prévenus des limites du système
de rafraîchissement imposé par la préfecture sans être écoutés. Les représentant.es des
personnels ont voté une délibération 13 décembre 2024 qui exposait une partie des
écueils rencontré à la nouvelle Cité Les personnels paient aujourd’hui au prix de leur santé
et de la dégradation de leurs conditions de travail le mépris affiché par la préfecture et la
DRFiP 31 aux préconisations des médecins et de l’inspecteur santé et sécurité au travail.
– un représentant de la formation spécialisée s’est rendu hier jeudi après midi dans les
locaux de ces deux services pour relever des températures ainsi que les témoignages des
agents concernant leurs conditions de travail.
Les éléments suivants ont été recueillis :
• Le dispositif de rafraîchissement est insuffisant et dysfonctionne, malgré les dires le
jour même d’un technicien de l’entreprise sous-traitante qui est intervenu pour
vérifier le fonctionnement des bouches de sortie d’air des bureaux du service SIE.
Ce 16 juillet après midi, la température extérieure annoncée par Météo France à
Toulouse était de 33 degrés, soit très inférieure à celles constatées dans les derniers
jours, qui ont parfois dépassé les 40 degrés. Nous avons mesuré en différents
endroits les températures dans les bureaux avec les thermomètres disponibles et il a
été relevé les températures suivantes (cf photographies des thermomètres) : 25,8 ;
28 ; 29 degrés ; 29,5 degrés.
Une mesure à également été effectuée dans la pièce la plus agréable en matière de
température : le « grand amphithéâtre » . Elle s’élevait à 24 degrés. Questionné par
le représentant des personnels sur cette différence de quatre degrés constatée de
part et d’autre d’un couloir, le technicien de maintenance a répondu : "Cette pièce a
un volume beaucoup plus important que les bureaux et le dispositif de
rafraîchissement y a donc une puissance de sortie plus importante". À la question : "
Est-ce que votre réponse sous-entend qu’il serait possible techniquement
d’augmenter la puissance de sortie du système dans les bureaux de l’autre côté du
couloir ?", il a répondu : "Je ne peux pas vous dire". Notre sentiment a été que c’était
une consigne.
• Il a été constaté dans le bureau de la comptabilité du SIE que les deux bouches de
sortie du système d’aération ne délivraient pas le même rafraîchissement dans la
pièce. Les collègues ont expliqué que la société de maintenance était passée à de
multiples reprises mais affirmait que les deux fonctionnaient de manière identique.
La température relevée dans cette pièce du côté où la bouche de sortie semble
dysfonctionnelle est de 29,5 degrés (cf photo). Les collègues de ce service sont, à
juste titre, excédés de la situation de travail qui leur est infligée.
• A la comptabilité de la trésorerie de Toulouse amendes et dans les chemins de fuite
des boxes d’accueil, dans la salle réunion de la DRFiP, il règne des températures
excessives (et la liste n’est pas exhaustive)
• Les bureaux dans lesquels les volets roulants extérieurs de couleur rouge existent
sont ceux dans lesquels les températures les moins hautes sont relevées (par
exemple, 25,8 degrés dans le bureau du recouvrement du SIP, cf photo)
• Le réglage de la lumière et de la régulation de la température par un boîtier
électronique situé à l’entrée de chaque bureau est totalement dysfonctionnel. Par
exemple, dans le bureau du recouvrement du SIP, les agent·es ont expliqué qu’il leur
fallait actionner le boîtier toutes les 13 minutes pour rallumer la lumière et
réenclencher le rafraîchissement (ou le chauffage en hiver). Par ailleurs, il a été
dénoncé le fait que le déclenchement du rafraîchissement ne s’enclenche pas
automatiquement à 6h le matin ou lors de la pause méridienne, occasionnant des
températures de 28 à 30 degrés lors de l’arrivée des collègues dans le service.
• Le positionnement des capteurs qui régissent le fonctionnement des boîtiers ainsi
que des doutes sur leur fonctionnement réel ont été soulevés. Le fait que ces
capteurs soient éloignés des fenêtres, principale source de chaleur, interroge les
agent·es sur la qualité de la régulation et son résultat effectif dans la pièce.
• Les collègues qui exercent la mission d’accueil ont dénoncé la chaleur qui règne
dans le hall d’accueil et plus particulièrement dans les boxes d’accueil secondaires.
• Le fait qu’on ne puisse utiliser à sa guise les fenêtres (limiteurs d’ouverture et partie
droite des fenêtres à doubles vantaux qui ne doit pas être ouverte) irrite fortement
les collègues. L’accusation du secrétaire général de la préfecture en réunion avec
les représentants des personnels de "mauvaise utilisation de la fenêtre" en
explication de la chute de la fenêtre sans la cour, reprise par la DRFiP 31, les a
particulièrement excédés.
• La température constatée par les agents qui officient dans la salle de tri du courrier
de l’ensemble de la DRFiP à été particulièrement signalée (nous n’avons pas eu le
temps de nous y rendre)
• Les vieux ventilateurs-colonnes fournis par la direction suite à la procédure d’alerte
sont peu efficaces, dysfonctionnent, voire ne fonctionnent pas.
2/ Les préconisations
À l’aune de ces constats, les représentant. es de la formation spécialisée demandent la
mise en œuvre des dispositions suivantes :
– la mise à disposition du dossier technique de rafraîchissement des locaux et une réunion
avec la préfecture et la société Agile, afin de déterminer quelles sont les marges de
manœuvre pour obtenir dans les bureaux une température équivalente à celle constatée
dans le "grand amphithéâtre", soit 24 degrés.
– la communication du dossier technique relatif aux fenêtres, ainsi qu’au cahier des
charges techniques mentionnant les conditions d’utilisation des fenêtres.
Concernant ces deux points, si la communication et le débat sur ces éléments n’est pas
rendu possible par la préfecture et la DRFiP 31, la formation spécialisée votera le recours
à deux expertises externes, conformément à l’article du décret précité.
– dans l’urgence, la fourniture de ventilateurs de qualité permettant, dans l’attente d’une
solution de rafraîchissement pérenne, le travail dans des conditions moins dégradées.
– urgemment également, la mise en place d’horaires aménagés 7h – 13h ou 7h15 – 12h15
sans rattrapage horaire, comme cela était le cas pendant une période à l’ancienne Cité
administrative
– sans attendre, la reprogrammation des boitiers électroniques de gestion de la lumière et
de la température afin que dès 6h du matin, le rafraichissement s’enclenche et qu’il n’y ait
pas d’interruption jusqu’à 19h le soir. De plus, la lumière doit être maintenue en
fonctionnement afin que les collègues n’aient pas à se lever tous les quarts d’heure pour
la rallumer.
– une expertise technique de l’accueil afin d’étudier la manière d’améliorer les conditions
de travail des personnels, en matière d’espace et de température.
– étudier la possibilité d’installation de bouches de rafraichissement supplémentaires dans
les bureaux et à l’accueil
– programmer une visite de la formation spécialisée à la Cité administrative en compagnie
de représentants d’Agile et de la préfecture
– installer des volets roulants sur toutes les fenêtres qui n’en sont pas équipées, après une
étude technique du matériel.
– l’étude d’un système qui diminue l’impact du soleil sur les vitres (film…)
– lancer une étude prospective sur la climatisation du site de la Cité pour préparer l’avenir.
Article publié le 17 juillet 2026.