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Fiches de signalement SIGNAL FIP Comment la DGFiP développe à son seul profit un outil qui aurait pu être efficace et détricote les pouvoirs d’intervention des représentants des personnels.

Compte rendu du Groupe de Travail national sur les fiches de signalements et l’application SIGNAL FIP du 3 septembre 2024.
Les fiches de signalements externes d’agressions ou autres violences ont désormais vocation à être saisies par le biais de l’application SignalFip, élaborée par la DGFiP.

La brique portant sur les signalements d’agressions externes (issues des relations avec les usagers et autres tiers extérieurs à la DGFiP) avait déjà fait l’objet d’une présentation aux représentants des personnels fin 2023 et est déployée depuis février 2024 dans tous les services.

La partie concernant les signalements internes (entre collègues ou entre agents et leur hiérarchie) doit être déployée d’ici fin 2024 (sans phase de test préalable, jugée inutile à ce stade au vu du déploiement réussi de la
1ère partie).

Cette 2ème phase a été présentée aux représentants nationaux de la FS de Réseau et le moins qu’on puisse dire est que notre colère est grande tant une occasion est (encore) ratée d’améliorer les conditions de travail
des agents de la DGFiP.

Le module présenté nous a semblé clair, complet, facile d’utilisation ; il est facilement accessible par l’espace RH de chaque agent. Il prévoit, comme pour les signalements externes, les éléments d’informations nécessaires (lieu, date, heure, protagonistes, témoins, service, faits) et retrace le traitement apporté (qui, quand, comment) au fil de l’eau des interventions effectuées (par le supérieur hiérarchique, l’assistant de prévention, les RH, etc). Pour la CGT il est essentiel que les directions locales communiquent largement sur cette modification de l’accès à la rédaction des fiches de signalement.

SignalFiP permet l’édition de tableaux à partir des critères choisis (par exemple le service).

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En conclusion, l’administration était bien marrie de ne quasiment rien connaître des fiches de signalement déposées dans le réseau et a développé l’outil SignalFiP à son propre avantage, alors même qu’il aurait pu servir à améliorer l’ensemble du dispositif…

En effet, avoir accès à l’ensemble des fiches, ne pas pouvoir en supprimer, être obligé de toutes les traiter, bénéficier de transmissions automatiques des alertes en fonction de son propre rôle (assistant de prévention, hiérarchie, représentant des personnels, etc) aurait pu apporter un vrai plus.

Pour l’instant, dans le cadre de l’entrave systématique conduite par la macronie envers les représentants des personnels, le rôle de ces derniers est absolument nié, et même encore toujours plus réduit, alors même que notre hiérarchie ne parle que de dialogue social et affiche s’inquiéter des conditions de travail qu’elle sait extrêmement dégradées à la DGFiP. C’est au contraire en permettant à tous les acteurs de prévention de travailler ensemble qu’on pourra développer une vraie politique d’amélioration des conditions de travail et préserver la santé physique et mentale des agents de la DGFIP.


FOCUS SUR LA QUESTION DE L ANONYMISATION DES FICHES DE SIGNALEMENT

La communication complète non anonymisée de la fiche de signalement aux représentants du personnel en FS
est le principal écueil, car, contrairement à la hiérarchie, qui est par défaut informée, les représentants des personnels, eux, sont exclus d’informations pourtant essentielles de la fiche de signalement, telles que le nom de l’agent et les faits constatés (l’agent devra cocher une case s’il souhaite que ces informations leur soient transmises) !
Alors même qu’actuellement, avec la version papier, les représentants en FS ont accès au descriptif des faits et souvent à l’identité des victimes et des personnes incriminées… Il y a donc un a priori applicatif négatif à la communication systématique de la fiche non anonymisée aux représentants du personnel. c’est donc encore un recul des droits des représentants des personnels en FS !

En l’absence des informations figurant sur la fiche de signalement, les représentant à la FS sont privés de cette prérogative sur les tous les cas les plus graves donnant lieu à déclaration ultérieure d’accident ou de maladie professionnelle, notamment en matière de RPS.
De même l’absence de communication au fil de l’eau des accidents du travail prive les agents de l’assistance des représentants du personnel
en FS sur la prise en charge de leur dossier et participe à la sous-déclaration et la non prise en compte d’accidents du travail à la DGFIP.

Cette grave entrave à la liberté et à l’action syndicale est orchestrée politiquement par le secrétariat général du Ministère, courroie de transmission des décisions des ministres démissionnaires (d’une manière générale, l’administration ne cesse de rogner nos possibilités d’action).

Les représentants en FS locale et de réseau auront accès au fil de l’eau aux infos « statistiques ». Localement ils auront accès aux fiches complètes (si les agents l’ont souhaité ainsi, cf ci-dessus) ; nationalement ils n’auront accès qu’aux tableaux récapitulatifs et non à chaque fiche dans le détail. L’administration prévoyait que seul le ou la secrétaire de la FS soit informé par l’administration, pour des raisons de gestion du fichier des représentants en FS et des habilitations à accorder en conséquence, ce que nous avons refusé et que l’administration a accepté, même si, dans un 1er temps et jusqu’à confection du fichier national des représentants en FS, le ou la secrétaire de la FS sera peut-être seul destinataire des infos, à charge pour lui de les éditer en pdf et de les envoyer aux autres membres de la FS. Le travail en mode agile montre une fois de plus ses limites…

Article publié le 10 septembre 2024.


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