|
vous êtes ici : accueil > Instances > Formation spécialisée (ex CHS-CT)
- Compte-rendu Formation spécialisée CSAL 29 avril 2024 (PDF - 263.8 kio)
Formation spécialisée du CSAL (ex-CHSCT) Compte-rendu de la réunion du 29 avril 2024
Semaine 4 jours Incidence sur la santé des agents de l’augmentation de la durée du travail quotidien induite par l’expérimentation de la « semaine en quatre jours » proposée par la DGFiP Tiers-lieu de Muret : plan d’action Relevé de décisions enquête SPF Toulouse Registres santé et sécurité au travail Bilan périodique des fiches de signalement Budget Questions diverses
Vous trouverez la déclaration liminaire de la CGT sur notre site via le lien ci-dessous :
Réponses de l’administration
L’administration a remercié la CGT pour les chiffres sur les accidents du travail et les morts. Le président de l’instance n’avait pas communication des chiffres des suicides et tentatives de suicide à la DGFiP. Concernant le chauffage, la direction a plaidé le « manque de chance » d’un coup de froid intervenu quelques jours après la coupure des chaudières centrales. Elle se réfugie derrière le fait que l’intervention des entreprises est programmée à l’avance mais nous avons expliqué que Météo France faisait des prévisions à quinze jours qui donnaient tout de même une tendance. La constante, c’est que les agent·e·s souffrent tout de même d’un retour du froid quasiment chaque année. Au motif d’économies, on coupe donc le chauffage collectif et on autorise, par la force des choses, le déploiement anarchique de chauffage d’appoint au risque de surtensions sur le réseau électrique : bénéfice de l’opération ? Risque électrique et économies énergétiques qui restent à prouver.
1 - Approbation des procès verbaux des réunions CSA-FS du 26 janvier 2024 et du 22 mars 2024
Vote à l’unanimité des deux PV.
2 - Incidence sur la santé des agents de l’augmentation de la durée du travail quotidien induite par l’expérimentation de la « semaine en quatre jours » proposée par la DGFiP
À toutes fins utiles, vous trouverez via le lien ci-dessous le tract de la section CGT sur le sujet :
https://31.cgtfinancespubliques.fr/IMG/pdf/la_semaine_en_quatre_jours_pour_nous_c_est_32_heures_def.pdf
Répondant à notre déclaration sur l’inexistence de « dialogue social » dans le déploiement hâtif de cette expérimentation, le président de l’instance a répondu qu’il y avait eu dialogue puisqu’une réunion de deux heures a eu lieu la semaine dernière sur le sujet. La CGT lui a répondu qu’une réunion, aussi longue fut-elle, n’a de sens que si des réponses sont apportées aux représentants des personnels, ce qui n’a pas été le cas. Le directeur a fait remonter à la délégation que tous les services étaient susceptibles de commencer une expérimentation mi-septembre, au motif que dans chaque service, il y avait au moins un agent qui était volontaire. Nous avons expliqué que d’une part, tous les services n’avaient pas été consultés, certains ont été consultés après le délai de réponse communiqué par la DRFiP (l’équipe de renfort, par exemple, qui n’a été consultée qu’après intervention de la CGT) et d’autre part, consulter les collègues sans répondre à leurs légitimes questionnements sur les conséquences de l’expérimentation revenait à se moquer d’eux. La nouvelle directrice générale s’est précipitée pour faire plaisir aux ministres en sortant une note de service qui n’est « ni faite, ni à faire ». Le DRFiP de Haute-Garonne, toujours prompt à plaire à sa hiérarchie, fait sa propre interprétation de la note, qui parle bien de « services expérimentateurs » quand M. Perrin réduit l’expérimentation à l’individu. Et oui, Mme Verdier, voyez combien je suis bon, en Haute-Garonne, on expérimente pas dans un, pas dans cinq, mais DANS TOUS LES SERVICES !!! La CGT a fait remarquer qu’en termes de désorganisation et de casse du collectif, après le Covid, le télétravail, il ne manquait aux services que la semaine en quatre jours ! À la question posée de savoir quel intérêt avait la DGFiP à mettre en place la semaine en quatre jours, nous n’avons pas eu de réponse. Nous avons ensuite demandé à la médecin de prévention présente son avis sur les conséquences éventuelles de l’expérimentation sur la santé des collègues. La réponse a été cinglante. Elle a souligné la précipitation avec laquelle l’administration s’emparait du sujet : « il y a quinze jours, nous n’étions pas au courant » […]. Nous sommes dans la prévention, pas pour donner un avis dans l’urgence. On n’a pas eu la note, tout cela va impacter l’organisation, c’est déjà le bazar avec le télétravail, la durée de la journée qui va s’allonger avec une concentration de la charge de travail, l’augmentation du travail isolé, la remise en cause de l’équilibre vie privé vie professionnelle. Pour pouvoir répondre, au moins avoir la note de service […] On va, à nouveau, faire de la prévention tertiaire, ce que l’on fait depuis 10 ans dans le département. »
La direction locale se réfugie sur le fait qu’elle a été transparente en diffusant la note de service.
Comment notre hiérarchie peut-elle se satisfaire d’avoir diffusé une note au sujet de laquelle elle n’a pas été en mesure de répondre à une seule des questions posées par l’encadrement et les collègues ?
En 1886, les syndicalistes américains organisaient des actions collectives pour gagner la journée
de 8 heures. Des manifestations puissantes avaient été réprimées dans le sang et le 1er mai est devenu une journée internationale de luttes des travailleurs. L’expérimentation en cours à la DGFiP est une insulte aux travailleurs qui ont payé de leur vie cette légitime revendication. Le sens de l’histoire est à une diminution du temps de travail. Le travail va se raréfier avec les progrès de la technique (robotisation et intelligence artificielle) et une nécessaire réflexion sur le partage du travail et de la production de richesses aura inévitablement lieu. La proposition du ministre de la Fonction publique est donc inacceptable et, quels que soient les aménagements que proposera la direction générale, nous sommes formellement opposés à cette expérimentation, qui représente un recul social sans précédent. La délégation CGT a également rappelé dans le débat sa revendication d’intégration du temps de trajet dans le temps de travail. En effet, en s’appuyant sur le sujet de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, on va creuser les inégalités entre collègues en fonction de leur vie privée.
La direction a expliqué que les agent·e·s seront interrogé·e·s de nouveau courant juin, quand des précisions auront été apportées aux nombreuses questions posées par cette note sans queue ni tête. Bref, le débat reprendra quand il y aura des choses à débattre. Dans tous les cas, pour la CGT, la revendication reste 32 heures en quatre ou cinq jours, un point c’est tout !
3 - Tiers-lieu de Muret : plan d’action
Alors que nous questionnons la direction depuis des semaines sur la fréquentation de ce tiers-lieu, sans réponse jusque-là, nous apprenons que des ateliers se sont tenus au mois d’octobre 2023 avec pour objectif de promouvoir la fréquentation de cet espace. Bonjour le dialogue social !!!
La fréquentation reste modérée, avec une progression « lente mais affirmée », avec essentiellement des collègues nomades qui fréquentent ce tiers-lieu pour des motifs d’impression et d’envoi de courrier, dixit la direction. Ce qui pose davantage de problème à la CGT, c’est que ce tiers lieu fasse l’objet d’une promotion démesurée, dans un contexte où un problème de place au bâtiment B conduit l’administration à créer un espace de travail en demi sous-sol, avec toutes les réserves que nous avons mises en avant. On densifie d’un côté et on a un bâtiment quasiment vide à proximité, cherchez l’erreur !!!
Sur ce tiers-lieu, la direction s’aperçoit qu’il n’y a pas de bureau pour personne à mobilité réduite dans le bâtiment et envisage de créer un bureau isolé au rez-de-chaussée, directement à proximité de l’espace de convivialité. Pour nous, ce n’est pas du tout satisfaisant et on isolerait à nouveau la ou le collègue concerné… Par contre, aucun souci pour installer un wifi à usage interministériel et inviter demain dans nos locaux des intervenants extérieurs. La question de la sécurité a également été abordée et la question du suivi des réservations, avec demande ne pas rajouter de charge de travail charge pour le gardien concierge du site.
Nous demandons un traitement égalitaire des espaces de travail, non aux belles vitrines surtout quand c’est au détriment des conditions de travail de la grande majorité des collègues. Pour la CGT, la priorité est d’élaborer des plans d’actions pour l’ensemble des services : emplois, équipements, ambiances lumineuse et phonique, fiabilité des applications, renforcement des collectifs de travail sont autant de points essentiels en matière de prévention, essence même de l’instance CSA en Formation spécialisée.
4 – Relevé de décisions enquête SPF Toulouse
La réunion de la commission d’enquête chargée de l’examen du droit d’alerte relatif à la situation du SPF de Toulouse a eu lieu le 5 avril 2019
La visite de la commission d’enquête dans le service, programmée le 16 mai 2024, aura lieu en présence de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), M. Renda.
La CGT a rappelé que l’ISST avait proposé la conduite d’entretiens individuels et/ou collectifs, sur la base du volontariat des collègues. La direction a répondu qu’il appartenait à la commission de s’emparer de cette proposition.
S’il est à noter que le changement de responsable a modifié le ressenti en matière de « management », la CGT a rappelé à la DRFiP 31 que les collègues des SPF subissaient un véritable plan de reclassement consécutif au plan « social » de la DG dans les régions « démétropolisées », et que des moyens devaient être mis à la disposition de ces agent·e·s. La DRFiP a répondu qu’une visio nationale était prévue fin mai début juin et qu’elle permettrait d’apporter un certain nombre de réponse aux collègues sur leurs légitimes inquiétudes.
Des « tensions » nous ont été signalées dans le fonctionnement du SDE. L’administration a sobrement déclaré « être un peu au courant »… Nous espérons que sa réaction sera plus efficace qu’elle a pu l’être au SPF. Nous ne nous contenterons pas de réponses du genre « Il a un « management typique de l’Est » que nous avons pu avoir de notre directeur régional au moment de l’examen de la procédure d’alerte.
5 - Registres santé et sécurité au travail
L’examen des registres santé et sécurité au travail était au menu de cette réunion. Nous profitons pour rappeler à l’ensemble des agent·e·s l’utilité de ce registre dans la résolution des situations. Il est accessible sur le poste de travail de chacun sur Ulysse 31 rubrique « Les conditions de vie au travail »
La CGT est intervenue sur les questions récurrentes de qualité du ménage (dont nous continuons à demander la réinternalisation), de chauffage (à Rangueil notamment, où la société prestataire nous mène en bateau depuis des années. À ce titre, la DRFiP est en lien avec les services généraux de la préfecture pour l’établissement d’une possible procédure contentieuse).
La CGT est revenue également sur les dysfonctionnements récurrents des applications informatiques génératrices d’une dégradation quotidienne des conditions de travail dans la plupart des services et leur impact en matière de risques psycho-sociaux du fait de leur caractère répétitif et de l’impact sur les relations avec les usagers.
Enfin, seule la CGT a dénoncé de nouveau l’impossibilité de pouvoir ouvrir les fenêtres de la place Occitane, ainsi qu’à la future Cité administrative, ce qui est également source de dégradation du bien être au travail des personnels et ne s’appuie de surcroît sur aucune réglementation. La direction a maintenu sa position, s’appuyant une nouvelle fois sur des questions de sécurité qui ne concernent visiblement aujourd’hui que la place occitane.
6 - Bilan périodique des fiches de signalement
La question de l’anonymisation des fiches de signalement n’est toujours pas tranchée par la centrale et nous invitons une fois encore l’ensemble des collègues à nous communiquer un double de leur fiche de signalement et de ne pas se rendre seul·e·s à une audience à la direction pour discuter des suites d’une telle procédure. S’agissant de situations individuelles, nous ne ferons pas de compte rendu détaillé de nos interventions sur certaines fiches mais les représentants CGT sont à votre disposition pour toute question sur le sujet.
NOTA BENE : le signalement doit désormais se faire via SIGNALFIP, application accessible dans le Portail applicatif – Mon Espace RH – Mes autres applications vie de l’Agent.
Attention : si la fiche de signalement concerne une situation conflictuelle avec votre responsable de service, vous devez continuer à utiliser la fiche de signalement dans son ancienne version, car SIGNALFIP transite obligatoirement par la voie hiérarchique (disponible au même endroit que le registre hygiène évoqué au point 5).
8 - Budget
La CGT a voté les propositions présentées, hormis l’achat de vélos électriques (pour manque d’éléments).
7 - Lutte contre les discriminations : présentation des actions (questionnaire 8 mars 2024 et fresque de l’Égalité) et devis associé
Une étudiante stagiaire de l’IEP Toulouse était chargée de la présentation de ce point. Un questionnaire a été envoyé aux agents du département, avec un taux de participation de 11 %. La CGT a regretté le manque de concertation sur ce type d’initiative. Nous avons demandé si les retours sur les représentations théâtrales sur ce sujet en 2023 avaient été évaluées, comment l’impact en avait été mesuré ? Silence radio… Pour la CGT, le recours systématique à des intervenants extérieurs ne doit pas être un moyen pour la direction de se dédouaner de ses responsabilités. Nous avons également regretté que la discrimination de genre soit un peu la seule qui émerge de ce questionnaire, alors qu’à notre sens, les discriminations liées aux origines des agent·e·s conduisent à stigmatiser davantage de collègues dans la société en général et notre administration n’échappe pas à ce phénomène. Nous y reviendrons prochainement…
9 - Questions diverses
– Communication des refus de formation : la DRFiP a rappelé que SEMAFORE n’était pas requêtable. Notre analyse est que cet argument ne doit pas être opposable au droit des agent·e·s à se former
– Travaux sur le site de Saint-Gaudens : la CGT a réitéré sa demande du plan complet du bâtiment et demandé si des représentant·e·s de la FS seraient conviés à la réunion de travaux du 7 mai. Étonnement feint pour la première demande et réponse négative pour la seconde.
– Campagne IR : la délégation CGT est revenue sur la problématique de la voltige en extérieur au Mirail : « le directeur a rappelé les consignes à la responsable du SiP en question ».
– RIAT de la Cité, dates d’emménagement des services DRFiP et DGFiP à la nouvelle Cité pour l’organisation du restaurant : des services ont déjà, sans concertation, annoncé des dates de déménagement : la Justice au 7 février 2025, la DREAL le 23 mars. Le restaurant déménagera dès que 50 % des effectifs auront intégré le site Lemaresquier. Un GT sur la sécurité du site aura lieu prochainement. Le déménagement de la DRFiP devrait intervenir entre le 1er février et le 31 mars. Concernant l’archivage, les travaux sont bien avancés. D’ailleurs, cette réflexion sur l’archivage va être étendue à d’autres sites (Mirail, Rangueil, Balma, Cité). Le SDE et le SPF ont des archives dans les locaux du PNAC à Balma qu’il va falloir caser ailleurs. Le service des archives départementales participent aux réunions avec la préfecture. Pour le restaurant entre le 1er février et le 31 mars. La CGT a rappelé la nécessité d’accompagner aussi les agent·e·s PCRP de la Cité qui prendront leur poste au Mirail.
Prochaine réunion le 11 juin 2024
Vos représentant·e·s CGT CSAL en Formation spécialisée
Stéphane Boy, Nathalie Crozet, Julien Maurel, Emmanuelle Planque, Jean-Marc Servel
Article publié le 17 mai 2024.