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Nouvelle Cité administrative Lemaresquier à Toulouse Délibération à la Formation spécialisée du CSAL 31 du 13 décembre 2024
Les représentant·es du personnel Solidaires, CGT, FO et CFDT/CFTC à la Formation spécialisée du CSAL 31, après avoir examiné les documents, plans et après avoir visité les locaux de la nouvelle Cité administrative de Toulouse sur le site Lemaresquier, constatent que de nombreux manquements sont de nature à menacer la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels de la DRFiP 31 qui vont y travailler et des usagers qui seront amenés à s’y rendre.
Le site a été présenté par le préfet à grand renfort de communication, comme une vitrine des services publics et force et de constater qu’une fois le vernis gratté, ce sont la déception et la colère qui dominent chez les élu.es des personnels et les personnels qui vont être amenés à y exercer leurs métiers.
Trois mois restant devant nous avant l’installation des agent·es et l’ouverture du site au public pour la
DRFiP, des améliorations peuvent et doivent être réalisées pour corriger et améliorer les manquements et les reculs que nous avons relevés par rapport à l’existant.
➢ en premier lieu, nous dénonçons le fait qu’une formation spécialisée de site n’ait pas été créée par le préfet, comme le demandaient certaines organisations syndicales. Avant même l’ouverture de cette Cité dans des locaux neufs qui devrait être le symbole d’une remise à plat des anciennes pratiques, nous constatons que ce n’est toujours pas le cas du « dialogue social » dans ce département. Les administrations et le préfet pourront donc continuer à se renvoyer la balle comme à l’ancienne Cité administrative dès qu’un dysfonctionnement général interviendra...
➢ comme l’ont souligné les acteurs de prévention l’an dernier et nous-même tout au long du projet, l’exiguïté des locaux est inadmissible et va fortement dégrader les conditions de travail des personnels par rapport à ce qu’ils connaissent actuellement. La politique immobilière de l’État sous la férule de la circulaire Borne sera donc génératrice de risques psycho-sociaux et de dégradation de la santé des agents. Quasiment aucun bureau individuel n’existe, hormis pour les encadrants. Il est indispensable de prévoir quelques espaces de ce type, afin de permettre des aménagements de postes qui peuvent être préconisés par la médecine du travail. Nous dénonçons le fait que l’administration se positionne d’emblée en situation de refuser ces potentiels aménagements de postes et exclut de fait les personnels fragiles et/ou en situation de handicap, et ce malgré la communication intense faite par la DGFiP en matière de handicap et d’inclusion.
Si rien n’est fait en la matière, l’État, le préfet et le DRFiP de Haute-Garonne seront donc responsables des conséquences que ces restrictions de surfaces pourront avoir sur la santé des personnels, documentées par les médecins du travail.
➢ la luminosité des bureaux est trop importante lorsque le soleil éclaire directement certaines façades. Les moyens d’occultations sont variés d’un bureau à l’autre et pour la plupart inopérants en situation de forte luminosité. Nous vous demandons un recensement rapide de ce qui existe et la pose d’occultants adaptés à l’ambiance visuelle optimale en matière de travail de bureau, après avis des médecins du travail et de l’ISST.
➢ les services de la DRFiP ne comportent pas de salles de convivialité. C’est encore un recul par rapport à l’existant et ce qui a pu être initié et salué dans d’autres sites (place Occitane par exemple).
Nous n’avons aucune visibilité sur l’utilisation des espaces de convivialité communs. Les personnels ont financé collectivement dans les services des fours micro-ondes et des réfrigérateurs, vous devez les déménager et leur trouver des espaces de destination dans les locaux de la nouvelle Cité.
➢ nous déplorons qu’en matière de restauration administrative, la capacité de la salle (256 rationnaires) soit bien moindre qu’à l’ancienne Cité, où des files d’attente ne sont déjà pas rares avec 400 agents de moins. Une fois encore un recul est constaté pour les personnels.
➢ nous n’avons aucune visibilité sur la gestion du courrier (commune, propre à chaque service…). Vous devez informer sans délai les personnels des conditions de la gestion de cette mission.
➢ la gestion des visites médicales n’est pas aboutie : nous vous demandons d’acter pour les personnels la disponibilité de badges d’accès pour pouvoir se rendre sans passer par le flux d’accueil des usagers à une convocation à la visite médicale, ou un rendez vous avec les assistant·es de service social. Le cheminement des personnes en situation de handicap (notamment pour les personnes en fauteuil) est également à réexaminer, notamment concernant la sortie de l’ascenseur et une porte non motorisée.
➢ les locaux qui accueilleront le Centre de contact Amendes ne sont pas traités acoustiquement.
Nous vous demandons d’ores et déjà d’engager une étude acoustique et d’organisation des espaces de travail prenant en compte les préconisations de l’INRS (ou autres organismes compétents en ce domaine) en matière de centres d’appel.
➢ nous demandons l’installation de prises réseau et la fourniture de matériel informatique et de reprographie dans les locaux syndicaux.
➢ l’organisation de l’accueil général et DRFiP est l’échec le plus patent de la création de cette nouvelle Cité administrative, ce qui est un comble pour un bâtiment dédié au service public. La DGFiP est l’administration qui accueillera, et de loin, le plus grand nombre d’usagers. L’intégration de la trésorerie de Toulouse Amendes avec réouverture d’un accueil physique au public (dont les représentant·es des personnels se félicitent) modifiera complètement le contexte de l’accueil à compter du 1er janvier 2026. Les prévisions de flux d’accueil pour cette mission exprimée par l’administration sont de 100 à 150 usagers / jours, ce qui nous semble sous-estimé.
Mais d’ores et déjà, l’accueil SIP / SIE est un recul par rapport à l’existant (banque d’accueil plus petite, avec en plus la caisse incluse dans la banque d’accueil, nombre de postes d’accueil largement inférieur, configuration de l’accueil général qui limite la présence à 30 usagers DGFiP, absence de sas( d’entrée et de sortie), absence de solutions de confort pour l’attente des usagers hors bâtiment (pas d’amélioration sur ce point).
Les boxes sont au nombre de sept et en période de campagne IR ou de recouvrement, cela peut être très insuffisant. Ils sont par ailleurs très sombres et exigus, dégradant les conditions de travail des collègues qui vont y travailler au moins 3h30 par jour, même après les travaux qui sont programmés dans certains pour améliorer l’existant, notamment en matière de sécurité.
Il semble prévu un seul box pour le SIE, ce qui en période d’échéance de la CFE ne suffira pas. De surcroît, un box semble vouloir être attribué pour l’accueil de la TTA, ce qui ôtera à terme un espace d’accueil aux deux autres services.
La banque d’accueil est trop courte et trop large. Au lieu d’accueillir deux agent·es comme à l’ancienne Cité, elle n’en accueillera qu’un (plus le poste de caisse) et l’autre collègue occupera donc un box fermé. Les vitres extérieures du local de la banque d’accueil devront être opacifiées car un peut visionner les écrans d’ordinateur depuis l’extérieur.
L’unique box d’accueil principal Amendes situé à gauche dans le hall d’accueil général, mêmeajouté à un box fermé issu de l’accueil SIP/SIE, ne suffira pas à absorber même seulement 100 usagers. La restriction des surfaces par la politique immobilière de l’État conduit à une impasse.
En conséquence, les représentant·es des personnels demande que d’ici à l’ouverture au public de la TTA, :
➢ la création d’un véritable accueil Amendes séparée et sécurisé, dans l’enceinte de la nouvelle Cité administrative
➢ ou a minima que des modifications de la configuration de l’accueil soient étudiées, notamment en créant deux espaces d’accueil supplémentaires dans le hall général (le poste d’accueil amendes le permet, au vu de sa surface et la question est à étudier au niveau du guichet d’accueil général de la Cité, sur la droite du hall).
➢ La création d’une caisse spécifique Amendes afin que les paiements relatifs à cette mission soient
comptabilisés directement à la TTA.
Article publié le 17 décembre 2024.