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Procédure d’alerte relative aux températures excessives dans les locaux de la DRFiP 31 implantés à la Cité administrative de Toulouse
Procédure d’alerte relative aux températures excessives dans les locaux de la DRFiP 31
implantés à la Cité administrative de Toulouse
Toulouse, le 10 juillet 2026
Conformément aux articles L4131-1 à L4131-4 (principes des droits d’alerte et de retrait ) et aux
articles L4132-1 à L4132-5 (conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait) du code du travail
transposés aux articles 5-5 à 5-9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié 2020 relatifs à l’hygiène
et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (extrait :
L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont
il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa
santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se
retirer d’une telle situation…).
Conformément à l’article 67 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (extrait : tout
représentant·e du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou
indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des
agents lors de l’exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement le chef de service ou son
représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation
spécialisée - art 61-)...
Les élu·es et représentant·e·s de la CGT Finances publiques de Haute-Garonne à la formation
spécialisée SSCT du CSAL de la DRFiP ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et
imminent liée aux températures excessives auxquelles sont soumis les personnels affectés sur le
site de Toulouse Cité, notamment les bureaux qui ont leurs fenêtres sur la cour intérieure de la Cité
non équipées à ce jour de volets extérieurs et de stores intérieurs.
En effet, au cours de la journée de mercredi (8 juillet 2026), deux collègues du site ont été victimes
de malaise sur leur lieu de travail. L’une a été raccompagnée chez elle en fin de journée et la
seconde a été hospitalisée aux urgences, où elle a été perfusée et a fait l’objet d’examens
médicaux une partie de la nuit. Le registre Santé Sécurité au Travail numérique départemental du
service a été annoté le 6 juillet, mentionnant une température de 33 degrés à 11h26 dans un
bureau.
Depuis le début des épisodes caniculaires de 2026, même s’ils n’annotent pas le registre Santé
Sécurité au Travail, de nombreux collègues nous signalent des températures intérieures
supérieures à 30 degrés, que ce soit dans leur bureau ou à l’accueil. Des usagers ont à plusieurs
reprises signalé la chaleur excessive à l’accueil, notamment au sein des boxes de réception. Ceci
a été clairement exposé par les collègues du SIP au responsable du Pôle ressource et support,
lorsqu’il les a rencontrés le 30 juin 2026, au sujet de la menace de suppression de la salle de
pause.
Lors des différentes formations spécialisées du CSAL qui ont précédé l’installation de nos services
à la Cité administrative, les acteurs de prévention (médecins et ISST) ont, à maintes reprises,
signalé les limites du dispositif de rafraîchissement d’air, notamment lorsque les températures
extérieures excédaient 35 degrés (les procès-verbaux sont consultables). L’ISST avait également
souligné que l’installation de stores intérieurs, si elle constitue une amélioration en termes de
luminosité excessive, est sans incidence sur les températures dans les bureaux.
Ces derniers jours, à la DGFiP, cinq décès sont survenus dans le contexte de canicule. Derrière
ces chiffres, il y a des collègues, des familles, des vies brisées, des collectifs de travail
profondément marqués par ces drames. La canicule n’est pas un simple aléa climatique : elle
expose les agents à des risques majeurs pour leur santé, accentue la fatigue, dégrade les
conditions de travail et augmente les situations de danger, en particulier lorsque les organisations
ne sont pas adaptées.
Dans les sept prochains jours, Météo France prévoit des températures à Toulouse entre 36 et 39
degrés avec des températures nocturnes de 23 à 24 degrés.
Nous vous demandons de prendre les mesures immédiates pour mettre un terme au danger grave
et imminent que fait subir l’absence de climatisation aux collègues des services précités. Nous
vous rappelons que le télétravail exceptionnel n’est qu’un outil de prévention parmi d’autres, et
qu’il est donc indispensable que vous prévoyiez, dans le cadre d’un plan local de prévention des
fortes chaleurs :
• le réglage immédiat du système de refroidissement dans l’ensemble des bureaux de la Cité
administrative pour diminuer de manière urgente la température, et notamment dans ceux
qui sont les plus exposés au soleil.
• l’installation immédiate d’équipements de climatisation mobile dans les services concernés
si la première mesure n’est pas de nature à réduire suffisamment la température ;
• la levée temporaire des plages fixes en période de canicule, afin de permettre aux agents
qui pointent de moduler leurs horaires en fonction des périodes de chaleur, sans
récupération des heures ;
• l’attribution d’autorisations spéciales d’absence et la fermeture des établissements non
climatisés lorsque la température intérieure dépasse les 30 °C.
La santé des personnels doit être une priorité, sous la responsabilité pénale de l’employeur et la
transition écologique ne peut pas constituer un prétexte à l’inaction.
Pour les élu·es et représentant·es CGT à la Formation spécialisée du CSAL 31
Estelle Mollo-Gene
Article publié le 17 juillet 2026.