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Déclaration liminaire du CDAS du 12 mars 2026

Monsieur le président,

Le monde semble se diriger vers un cataclysme.
La Russie qui a envahi l’Ukraine il y a plus de quatre ans et n’a pas réussi à l’annexer refuse toute
possibilité de mettre fin à la guerre qu’elle a déclenchée au mépris du droit international et dont le
bilan est une catastrophe humaine avec des centaines de milliers de morts des deux côtés et des
jeunesses brisées.

Les Étas-Unis dirigés par Trump se conduisent en État-voyou dans le monde entier, envahissant le
Vénézuéla, pays souverain pour enlever son président et s’approprier son pétrole, annonçant
vouloir s’emparer prochainement du Groenland, s’autorisant à empêcher la population cubaine de
vivre dans la dignité humaine, bombardant des navires ici ou là et avec le concours d’Israël des
pays traités en ennemis comme l’Iran ou le régime dictatorial a réprimé dans le sang la révolte
d’une population affamée et opprimée.

À Gaza, l’armée israélienne continue de bombarder la population palestinienne et de tuer des civils
apeurés et déplacés pendant qu’en Cisjordanie les colons israéliens tuent des palestiniens,
s’emparent de leurs habitations et de leurs terres, les contraignant au déplacement pour renforcer
la colonisation.

La CGT redit son opposition à tout déclenchement de guerre et réaffirme que seule la négociation
peut permettre la résolution des conflits, en aucun cas les affrontements armés.
Dans le même temps, la fortune des milliardaires a augmenté trois fois plus vite en 2025 que
pendant les cinq années précédentes et cette augmentation correspond à la richesse de la moitié
la plus pauvre de l’humanité. La barre des 3 000 milliardaires a été franchie pour la première fois
en 2025. Leur fortune a augmenté de 81 % depuis 2020 pour atteindre en 2025 son plus haut
niveau historique : 18 300 milliards de dollars cumulés.

Selon un dernier rapport d’Oxfam, en 2025, les 53 milliardaires français étaient désormais plus
riches que plus de 32 millions de personnes, soit près de la moitié de la population, tandis que le
taux de pauvreté atteint un niveau record : 15,4 % de la population. En 24 minutes, en moyenne,
un milliardaire gagne l’équivalent du revenu annuel moyen d’un Français, soit 42 438 euros.
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron en 2017, la fortune des milliardaires français a doublé. Ce
gain de plus de 220 milliards d’euros, concentré sur 32 personnes, équivaut au financement de
plus de 10 000 postes d’enseignants pendant près de 400 ans.

Éric Lombard, ancien ministre de l’Économie et des Finances a reconnu que « parmi les
personnes les plus fortunées dans notre pays, des milliers ont un revenu fiscal de référence de
zéro, elles ne paient aucun impôt sur le revenu ». Les dénégations mensongères devant
l’Assemblée nationale de la ministre des comptes publics d’alors, Amélie de Montchalin (bientôt
bénéficiaire d’une nomination de faveur à la présidence de la Cour des comptes par Emmanuel
Macron, sans commentaires !), n’ont pas résisté longtemps à la vérité des faits : 13 335 grandes
fortunes résidant en France et disposant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 millions d’euros
n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024 !!!

Malgré cela, le gouvernement refuse la mise à contribution des plus riches par un véritable impôt
sur la fortune, en remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et d’une taxe significative
sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
Dans une note de juillet dernier, l’OFCE avait démontré que les cadeaux fiscaux octroyés aux plus
riches expliquent l’augmentation du déficit depuis 2017 dû à un manque de recettes et non à des
dépenses excessives.

Il refuse de se donner les moyens de lutter contre la fraude (majoritairement située du côté
patronal ou des plus fortuné·es) et l’évasion fiscale (90 milliards annuels) par le recrutement
d’agent·es à la DGFiP et à la DGDDI.

Pourtant, les rapports de la Cour des comptes et de la DGFiP indiquent qu’un·e agent·e de
contrôle fiscal apporte en moyenne entre 1 et 2 millions d’euros par an (droits rappelés + pénalités
effectivement mises en recouvrement) de recettes à l’État et un·e agent·e des brigades
spécialisées (fraude complexe, grandes entreprises, patrimoine) souvent plus de 2 millions.
Sans parler de la DGDDI qui contribue tout autant à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La
Fraude à la TVAI a été estimée à 89 milliards d’euros en 2022 par la Cour des comptes
européenne.

Dans le même temps, 211 milliards d’euros annuels d’aides publiques sont attribuées aux
entreprises, sans ciblage, ni suivi, ni contrôle, ni contrepartie sociale ou environnementale.
Les marges de manœuvres existeraient donc pour renforcer nos services publics.
Malgré cela, le gouvernement continue de ne pas remplacer un·e fonctionnaire sur deux partant à
la retraite, supprimant 4 000 postes d’enseignant·es quand le taux d’encadrement moyen des
élèves en France est catastrophique, supprimant également des postes au ministère du Travail
alors même que la France connaît un record d’accidents du travail, de maladies professionnelles
et de décès liés au travail, et qu’il faudrait augmenter les moyens de prévention et de contrôle pour
endiguer ce phénomène à France Travail alors que le nombre de privés d’emplois augmente, et
dans les hôpitaux qui ont perdu près de 45 000 lits en dix ans…

La Fonction publique souffre d’un profond déficit d’attractivité avec de plus en plus de postes non
pourvus en raison de la faiblesse des rémunérations et de conditions de travail dégradées.
Depuis des années, la CGT alerte sur la perte de pouvoir d’achat des agent·es de la Fonction
publique. Dorénavant, l’État, engage ses agent·es et ses contrôleurs au SMIC !
La comparaison de l’évolution du SMIC et de celle du point d’indice depuis l’an 2000 est édifiante.
Alors que le SMIC est indexé sur l’inflation, la valeur du point d’indice (qui détermine le traitement
de base des agents publics) a été gelée de 2010 à 2016 puis de 2017 à 2022 et à nouveau depuis
2023.

Le SMIC mensuel a ainsi augmenté de 71,7 % entre 2000 et 2025, passant de 1 049 € à
1 801,80 € brut pendant que la valeur du point d’indice augmentait de 16,9 %, de 4,21 € à 4,92 €
soit quatre fois moins que le salaire minimum !

Cela s’est traduit par un tassement des grilles, les 8 premiers échelons de la catégorie C et les 3
premiers de la catégorie B correspondants à l’indice majoré 366 immédiatement supérieurs au
SMIC et une perte conséquente de pouvoir d’achat sur la période.
Ainsi, le traitement d’un·e agent·e de catégorie C après 19 ans d’ancienneté dans cette categorie
est d’11 points d’indice de plus qu’un·e agent·e du 1er échelon soit 54,12 euros bruts ! Et nos
directeurs osent parler d’« attractivité » !

Pour inverser la tendance, la CGT revendique :
 La revalorisation des salaires et traitement des agentes et agents publics, contractuel·les et
fonctionnaires, dont le pouvoir d’achat a diminué de près de 25 % en dix ans par une
augmentation immédiate et significative du point d’indice d’a minima 10 % et un plan de rattrapage
des pertes de pouvoir d’achat cumulées.

 Le rétablissement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat supprimée depuis 2024. En 2023,
dernière année de son versement, 188 000 agent·es avaient perçu·es 683 euros en moyenne ce
qui représentait 2,1 % du traitement annuel des bénéficiaires.
 L’abrogation de tout jour de carence et le rétablissement à 100 % de la rémunération versée
lorsque les agent·es publics sont en congé de maladie ordinaire.
La CGT revendique l’octroi de l’indemnité de résidence pour l’ensemble des fonctionnaires d’État
de l’agglomération de Toulouse dont font partie les agent·es des Finances qui vivent l’injustice
d’être exclus du dispositif depuis de nombreuses années.
Les organisations CGT de la Fonction publique de la ville de Toulouse (dont les syndicats CGT des

Finances) demandent que les agent·es de l’agglomération toulousaine puissent bénéficier de cette
indemnité de résidence dans le cadre des modalités de zonage territorial définies à l’article 3 du
décret du 30 octobre 1962, modifié par une circulaire de la fonction publique en mars 2001.
En effet, la métropole de Toulouse, malgré sa forte densité de population et un coût immobilier
important, est toujours dans la zone 3, ce qui exclut, de fait, les fonctionnaires toulousain·es de ce
dispositif indemnitaire et ne correspond plus du tout à la réalité actuelle.
Dans nos administrations Financières, la situation est catastrophique.
À la DGFiP, 550 postes d’agent·es sont supprimés cette année, s’ajoutant aux 34 500 qui l’ont été
depuis 2008 en violation du contrat d’objectif et de moyen 2023-2027, dans une direction déjà
amputée d’un tiers de ses effectifs en 15 ans, ce qui a fortement dégradé les conditions de travail
des agent·es et la qualité du service public.

La DGFiP figure parmi les administrations d’État où le mal-être est le plus élevé selon les
différentes enquêtes, en raison d’une charge de travail et d’un stress anormalement fort : une
vingtaine de suicides en quelques mois est malheureusement à déplorer, conséquence des
suppressions d’emplois et de conditions de travail qui ne cessent de se dégrader.
Et que dire de la panne de l’application Helios qui a empêché, totalement ou partiellement (suivant
le serveur dont elles et ils dépendaient), pendant plus d’une semaine les agent·es de la filière
gestion publique d’effectuer leurs missions courantes ? Et du piratage de Ficoba ? Dans ces deux
situations, la communication de la DGFiP n’a, pour le moins, pas été à la hauteur des
désagréments.

À la DGDDI, l’avenir est aussi plus qu’incertain. Nous ne pouvons que dénoncer le décalage entre
les annonces médiatiques du président de la République et les moyens alloués à la Douane à la
suite du PLF 2026, dans la continuité d’une logique austéritaire.
Promettre un plan massif avec un solde d’emplois nul dans l’état où se trouvent les brigades et
bureaux, totalement exsangues, est suicidaire.

Il est essentiel de remettre au centre des débats, l’humain, les effectifs et les missions !
Le manque de moyens, il en est question avec la grande réforme du dédouanement français qui
disposait pourtant d’un délai de presque dix ans pour mettre ses applications de dédouanement au
standard européen comme les autres pays européens. Mais pour cela il aurait fallu mettre les
moyens. Aujourd’hui, le résultat, c’est que la plupart de nos téléservices non testés et livrés à
moitié, buggent. Si les agent·es parviennent à limiter les dégâts, c’est grâce à l’humain qui code
les services en urgence et les services assistance utilisateur (SAU) doivent faire face à la colère
généralisée. Malheureusement, nous connaissons déjà le scénario à l’avance car ce sont ces
mêmes services informatiques qui vont très certainement subir les foudres du projet Douane 2030
avec pour conséquences des suppressions de postes de développeurs, de l’assistance qui n’a pas
été en mesure de renseigner suffisamment les usagers faute de moyens, sans parler des bureaux
qui n’auront pas pu s’adapter complètement pour ces mêmes raisons. Pourtant ces services de
première ligne pallient dans l’urgence les déficiences liées à la conduite du changement.
La CGT est inquiète car, in fine, il s’agit de la fuite des opérateurs vers d’autres pays européens et
d’autres plateformes européennes plus à même de répondre à leurs attentes, ce qui aurait des
conséquences économiques et sociales très graves.

La direction générale des Douanes entretient la dégradation des services pour justifier les
fermetures dans une logique de rentabilité inacceptable et incompatible avec la notion même de
service public.

Dans le même logique, en plein chantier de recodification, le projet d’arrêté listant les bureaux et
brigades (article R.131-1du code national des Douanes) a révélé une situation pour le moins
surprenante : la DG a reconnu qu’elle ne connaissait pas tous ses services depuis 1994 (sans
commentaires !). Dans cet arrêté ne figuraient pas plusieurs bureaux (services de la viticulture, de
la garantie …). Sans liste officielle et carte des services à l’instant T, la DG peut supprimer un
bureau ou une brigade sans débat ni contrôle.

La CGT dénonce la diminution scandaleuse de 20 millions d’euros du budget de l’Action sociale
interministérielle ce qui représente une amputation des 3/4 de son budget. Le budget des SRIAS
se trouve ainsi amputé de 76 % de ses ressources et celui des RIA de 75 %. Cela aura des
conséquences catastrophiques concernant la restauration avec des tarifs qui ne pourront
qu’augmenter, des mets de moindre qualité (comment respecter la loi EGalim dans ces
conditions ?) et des assiettes moins remplies sans parler des effets néfastes sur la santé des
agent·es y déjeunant mais aussi concernant le logement avec une réduction conséquente des
offres de logements de la part des préfectures qui rendra plus difficile l’accès au logement des
agent·es en recherche.

Cette décision montre bien la volonté du gouvernement de liquider l’action sociale des agent·es de
l’État.

La CGT n’accepte pas et n’acceptera pas que l’action sociale soit sacrifiée et appelle les agent·es
à se mobiliser pour la défendre !

La CGT Finances dénonce une nouvelle fois la diminution du budget de l’action sociale de notre
ministère qui n’est pas la hauteur des besoins de ses agent·es et retraité·es .
Le secrétariat général, dans un pur exercice de communication se félicite d’avoir un budget
d’action sociale « pérennisé » alors que les sommes allouées à l’action sociale ne cessent de
diminuer depuis 10 ans. Pour la CGT Finances, le budget devrait augmenter chaque année pour
suivre l’inflation, a minima, ce qui est loin d’être le cas.

Il est notamment demandé aux président·es des CDAS de ne plus ou presque pas signer de
conventions avec des psychologues, au regard du marché national passé avec Qualisocial et les
remboursements de séances par la Sécurité sociale mais également que « les actions locales
soient en cohérence avec celles des SRIAS » et « de favoriser une bonne articulation des
prestations proposées notamment par ASFL et ASFV avec les prestations interministérielles. » La
CGT Finances a voté CONTRE ces mesures.

Concernant l’ASFV (Action sociale Finances vacances), le secrétariat général dans sa
communication affirme qu’« ASFV s’emploie à maintenir un haut niveau de qualité de ses
prestations ». Or, dès cette année, il n’y aura plus de colonies à l’étranger pour les vacances de
printemps, les séjours de 18 jours auront quasiment disparu comme les pré-acheminements des
colons âgés de plus de 14 ans, les enfants d’agent·es des DOM TOM n’auront plus droit qu’à un
seul aller-retour pour des colonies dans l’hexagone.

Des collègues ont découvert que les séjours prévus pour 18 jours ne dureraient que 12 jours.
Pour la CGT Finances, nous sommes loin, très loin, du haut niveau !
Concernant la restauration collective, la CGT dénonce la décision unilatérale du secrétariat
général d’augmenter de 0,55 € (soit 9 % d’augmentation) le montant du plafond d’harmonisation
tarifaire, porté à 6,70 € (6,15 € en 2025) dans notre département.
La CGT Finances s’est opposée, par le vote, à cette augmentation, mesure anti-sociale, lors du
CNAS du 18 décembre 2025.

La CGT Finances trouve inadmissible que les agent·es (particulièrement celles et ceux aux plus
faibles indices), dont le traitement n’augmente pas à cause du gel de la valeur du point d’indice
depuis des années, subissent cette hausse du reste à charge après les augmentations des prix de
l’électricité, du gaz, de l’alimentation et de l’essence… qui rend leur vie toujours plus difficile !
Elle s’inquiète des conséquences de cette décision sur la fréquentation des restaurants financiers,
conventionnés ou RIA par les agent·es qui pourraient choisir de ne plus, ou moins, s’y rendre faute
de budget, ce qui menacerait leur pérennité.

En réalité, cette décision trouve son origine dans la volonté du SG de ne pas verser à l’ASFR
(Action sociale Finances restauration) la totalité des subventions prévues : il manque une partie
des subventions (au minimum 1 500 000 €) qui figuraient dans le budget prévisionnel, malgré
l’augmentation du nombre de repas servis.
La CGT rappelle son opposition à la tarification au plat et son attachement au plateau complet
(entrée + plat + dessert) à tarif fixe, fonction de l’indice du rationnaire d’autant que nombre ·es
bénéficient d’une nourriture de qualité à un tarif raisonnable, ce qui est loin d’être le cas, les tarifs
augmentant sans cesse à cause de la baisse des subventions et du désengagement de l’État vis-
à-vis de ses fonctionnaires.

La loi EGalim a été invoquée pour justifier l’augmentation des tarifs en raison des surcoûts qu’elle
occasionnerait concernant les denrées alimentaires (50 % de ce qui est proposé aux rationnaires
est conforme à cette loi) alors que le problème vient de la non-reconduction des subventions qui
avaient été versées pour aider à la mise en place de cette loi.

Une fois de plus, l’Etat ne joue pas son rôle en faisant voter des lois qui renchérissent le coût des
repas et en reportant, in fine, leur coût sur les agent·es, faute de financement.
La CGT Finances dénonce l’irresponsabilité de l’État qui laisse les agent·es assumer les
conséquences financières de ses décisions faute de moyens budgétaires.
Elle rappelle l’obligation légale de l’employeur de fournir à ses agent·es un repas qui leur permette
d’effectuer l’activité demandée au sein des services du ministère. Elle demande des moyens
(subventions) qui permettent d’assumer pleinement cette mission à caractère social pour que le
reste à charge des agent·es n’augmente pas.

La CGT défendra toujours une restauration collective accessible pour toutes et tous, actives, actifs
et retraité·es et revendique :

• un montant de reste à charge aux agent·es qui tende vers celui des agent·es du ministère de
l’Intérieur, soit 2,73 € en 2025 ;
• un plateau dit « social » (un plat et deux périphériques) ;
• que des critères sociaux et environnementaux soient intégrés dans le choix des prestataires de
service retenus ;
• que la restauration proposée aux agent·es soit issue majoritairement de l’agriculture biologique et
que l’approvisionnement des restaurants fasse appel aux producteurs locaux ;
• une revalorisation du titre restaurant à son maximum légal (soit 14,52 € en 2025) ainsi qu’une
participation de l’employeur à hauteur de 60 % (soit 8,71 € en 2025) dans les sites où il n’existe
pas de possibilité de restauration collective.

La CGT Finances encourage les agent·es à signer sa pétition sur la restauration pour exiger
l’abandon de l’augmentation des tarifs de la restauration collective et l’arrêt des fermetures de ses
structures.

En ce qui concerne le logement, les agent·es du ministère rencontrent des difficultés croissantes
pour se loger, en particulier dans les métropoles où le nombre de logements disponibles et à loyer
accessible est insuffisant pour couvrir les besoins.

Cette réalité touche tous les personnels, qu’ils soient nouvellement affectés, en mobilité ou
installés déjà depuis plusieurs années.
Dans ce contexte, les logements réservés représentent l’un des très rares leviers concrets
d’attractivité du ministère. Quand les loyers explosent, quand les temps d’accès aux transports
s’allongent, quand les conditions de vie se dégradent, un logement social représente une bouffée
d’oxygène par les agent·es qui l’obtiennent.

La CGT Finances déplore une nouvelle fois que la subvention ministérielle diminue chaque année
jusqu’à atteindre un niveau qui ne permet plus de répondre aux besoins des agent·es. Les
contraintes budgétaires imposées, les fluctuations et l’absence de perspective sur plusieurs
années entravent la stratégie de réservation et fragilisent l’offre pour les agent·es alors même que
la demande en logements explose. Pour la CGT, les moyens doivent être garantis et renforcés, en
aucun cas réduits.

La CGT demande donc la revalorisation réelle et pérenne de la subvention ainsi qu’un
engagement politique clair pour préserver et développer le parc réservé par le ministère et une
meilleure prise en compte des besoins réels des agents.

La CGT Finances 31 demande que la situation du logement dans le département soit abordée lors
de cette séance.
S’agissant de la PSC, la CGT Finances s’était prononcée pour qu’un seul opérateur mutualiste
couvre la santé et la prévoyance.
L’opérateur santé Alan choisi par le ministère mais sans l’assentiment de la CGT a annoncé
concernant l’accompagnement social de solidarité famille que l’abondement prévu, permettant de
réduire le montant de la cotisation d’équilibre pour les enfants était insuffisant, que le nombre
d’enfants affiliés pouvant en bénéficier était sous estimé et qu’in fine le budget actuel ne permettait
pas de couvrir plus de sept mois de remise sans être déficitaire.

Nos doutes sur la sincérité des propositions d’Alan lors de l’appel d’offres étaient
malheureusement fondés puisqu’aujourd’hui le constat est que l’accord conclu avec l’opérateur
n’est pas viable et ne permet pas d’assurer la solidarité familiale initialement prévue.
Les hypothèses retenues dans l’accord étaient basées sur 27 000 enfants affiliés alors qu’il y en
avait 55 000 rien qu’à la MGEFI et que le SG en a dénombré 69 578. Sans commentaires !
Concernant l’opérateur en prévoyance GMF-Viventer, la CGT comme les autres OS a oeuvré pour
que les agent·es en arrêt pour cause de maladie, d’accident du travail ou de trajet puissent choisir
une option en prévoyance et ils ont pu souscrire à l’option 1.

Si les mutuelles sont des organismes à but non lucratif visant à fournir une couverture santé à
leurs adhérents, il n’en est pas de même pour les groupes assurantiels. Là où une mutuelle
réinvestit pour améliorer les services ou réduire le montant des cotisations, un groupe assurantiel
augmente chaque année le montant de la cotisation pour accroître son profit et satisfaire ses
actionnaires.

Résultat : GMF-Viventer estimant le coût de cette option à 500 000€ facture cette possibilité
d’option proposée aux collègues en arrêt, ce qui signifie qu’une revalorisation annuelle est déjà
prévue le 1er janvier 2027.
La CGT Finances conteste ce chiffre de 500 000€ d’autant que GMF-Viventer n’a pas indiqué ses
données de calcul et qu’il est apparu que nombre de ses données transmises étaient erronées.
S’agissant de l’accompagnement social, la CGT Finances dénonce le fait qu’Alan ait refusé la
participation des représentant·es des personnels aux commissions d’attribution et décide seul des
aides d’accompagnement social dont bénéficieront les agent·es en cas de demande de secours (la
prise en charge de soins et matériel médical, le financement des restes à charge élevés en cas de
grande détresse sociale ou financière, de handicap ou lorsque le caractère vital est établi par un
professionnel de santé) et le traitement des demandes d’aides par un algorithme !!!
Pour la CGT Finances, cet accord est mis à mal. Les collègues se retrouvent prisonniers de
l’obligation d’adhérer à un contrat de groupe, en santé et en prévoyance, alors même que les
opérateurs choisis, Alan et GMF-Viventer ne sont pas en capacité de tenir leurs engagements et
que, de ce fait, l’accord qui était bâti pour leur assurer un minimum de garanties et de protection
sera certes maintenu mais avec des cotisations augmentées !

S’agissant des retraité·es, la CGT Finances dénonce le courrier adressé par Bercy en fin d’année
aux retraité·es qui ne parle que d’Alan sans indiquer qu’il leur est possible de conserver leur
contrat actuel ou de démarcher d’autres opérateurs et l’organisation opaque de « webinaires »
dédiés aux retraité·es pour les convaincre du bien-fondé d’adhérer à Alan en 2026 alors que
jusqu’ici seul un millier d’entre elles et eux ont fait ce choix. Par cette démarche, le ministère se
transforme en démarcheur d’Alan (alors que les retraité·es ne sont pas obligé·es par le contrat
collectif) ce qui est inadmissible et contrevient à son obligation de neutralité.
Pour la CGT Finances, ces manques de sincérité, doivent amener l’ensemble des représentants
des personnels à s’associer à la volonté de la CGT Finances de dénoncer cet accord.
La fédération des Finances CGT propose aux autres fédérations de dénoncer l’accord signé en
2024 comme le précise le code de la fonction publique et, à défaut, portera le retrait de la
signature. Pour la CGT, cette dénonciation permettra de remobiliser l’ensemble des personnels
actifs, retraités et non-titulaires pour gagner de nouveaux droits en santé et en prévoyance pour
toutes et tous. Et d’imposer un opérateur partageant les valeurs mutualistes de solidarité opposées
aux appétits financiers et à la soif effrénée de profits.
En ce qui concerne cette séance, la CGT dénonce une nouvelle fois la réserve instaurée en 2019
au taux de 5 % qui ampute d’autant les budgets des CAL et également le fait que les bases de
calcul du montant du CAL (9,57 € par actif, 36,82 € par enfant et 3,19 € par retraité) soient
inchangées depuis des années et n’aient pas été revalorisées pour tenir compte de l’inflation.
Si elles avaient été revalorisées conformément à l’inflation cumulée depuis janvier 2018 (19,8 %),
elles seraient de 11,46 € par actif, 44,11 € par enfant et 3,82 € par retraité·es. Sans
commentaires !
Le coût des prestations augmente réduisant le nombre d’activités (sorties, actions diverses…)
pouvant être proposées aux actifs et aux retraité·es à la portion congrue.

La CGT souhaite que le sujet de la restauration locale soit abordé lors de cette séance.
Les agent·es du restaurant inter-administratif (RIA) de la nouvelle Cité administrative se sont
aperçu·es, dès le 2 janvier, que le tarif du repas avait augmenté de 1,45 € et s’élevait à 5,45 €
contre 4 € le 31 décembre 2025, soit une augmentation de 36 % qui représente un coût
supplémentaire pour les agent·es de 26 € par mois pour 18 repas dans le mois par agent·e (chiffre
du ministère) !!! Cette augmentation, cumul de celle du plafond d’harmonisation tarifaire de 0,55 €
(déjà évoquée) et de celle de 0,90 € décidée par le conseil d’administration de l’ARIAT (toutes les
deux effectuées sans communication aux agent·es concernées) est inadmissible !!!

La CGT vous demande, en qualité de président de l’instance et de représentant de la DRFiP 31 au
conseil d’administration de l’ARIAT d’indiquer quelle a été la position de la DRFiP 31 lorsque cette
proposition d’augmentation a été soumise au vote. L’a-t-elle cautionnée de manière active en la
votant ou passive en s’abstenant ou s’y est-elle opposée ? Êtiez-vous présent lors de ce conseil
d’administration et, si ce n’était pas le cas, quel mandat aviez-vous confié au représentant de la
DRFiP 31 concernant le vote ? Les représentant·es du personnel et les agent·es concerné·es ont
le droit de savoir.

Des collègues nous ont informés, la semaine dernière, que, suite aux interventions de la CGT
Finances publiques 31 et à votre interpellation lors du CSAL FS du 17/02/2026, la subvention
indiquée sur le ticket de caisse depuis le 2 mars était de 2,31 € contre 1,41 € auparavant, en
augmentation de 0,90 €, ce qui diminue le reste à charge des agent·es d’autant.
La CGT se félicite que les agent·es n’aient plus à payer (au sens propre) l’augmentation injuste et
injustifiée du prix des repas à l’ARIAT et vous demande, en qualité de président de l’instance,
d’entreprendre toutes les démarches pour que l’augmentation de la subvention de 0,90 € prenne
effet au 02/01/2026, ce qui annulera tous les effets de l’augmentation du prix des repas pour les
agent·es.

La CGT informera les agent·es de votre réponse à cette demande et des suites qui y seront
apportées ou non.
La CGT a été interpellée par des agent·es du site de Colomiers qui ont constaté·es un prix des
repas du restaurant conventionné bien supérieur au plafond d’harmonisation tarifaire pour un
repas comprenant un plat principal et 2 périphériques (1 entrée et 1 dessert). Ces agent·es nous
ont transmis·es, en début d’année, la liste des menus (entrées, plats et desserts) et leur tarification
(au plat) sur 5 jours ouvrables consécutifs.
Il apparaît que le prix moyen d’un repas garni d’un plat principal et de 2 périphériques (1 entrée et
1 dessert) est de 8,21 € (1,59 € pour les entrées, 5,68 € pour le plat avec garniture et 0,94 € pour
les desserts) donc supérieur d’1,51 € au plafond d’harmonisation tarifaire (6,70 €) ce qui
représente un surcoût mensuel de 27 € pour des agent·es déjeunant 18 fois par mois au
restaurant municipal.

Les agent·es de ce site demandent à bénéficier d’une subvention complémentaire d’1,51 € qui
permettrait que le reste à charge des agent·es (hors PIM) n’excède pas le plafond. La CGT
soutient cette demande qu’il vous incombe de satisfaire.
La CGT renouvelle sa demande, en dépit des refus systématiques passés du président, que les
agent·es dont le temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de restauration collective est
conséquent soient crédité d’un quart d’heure les jours où elles·ils s’y rendent.
Cette demande concerne aussi les agent·es de la DR des Douanes pénalisés par la décision du
conseil départemental de refuser toute convention pour son restaurant.

Pour la CGT, le meilleur moyen d’assurer la pérennité des restaurants Financiers et
inter-administratifs est d’augmenter les traitements des agent·es et les effectifs, ce qui leur
assurera de nouveaux convives.

Concernant les activités, la CGT tient à rappeler qu’elle s’opposera toujours à ce qu’il soit exigé
des agent·es qui vivent dans les conditions matérielles les plus difficiles et proportionnellement
plus affecté·es par l’augmentation des coûts de l’énergie (électricité, gaz...) et de la vie en général,
une participation plus importante pour pouvoir accéder à ces activités. Cela concerne tout
particulièrement les agent·es de la 1ère tranche fiscale. Nous rappelons qu’appartient à cette
tranche une famille de quatre personnes dont les ressources sont inférieures à 2 000 € par mois
composée d’un couple et de deux enfants.

La CGT s’étonne de la date choisie pour la tenue de cette instance qui se tient seulement deux
jours après un CNAS au cours duquel ont été communiqués le budget de l’action sociale et les
crédits d’action locales (CAL) ce qui laissait peu de temps pour l’analyse de ces informations. Une
programmation plus tardive aurait permis aux représentant·es du personnel de préparer cette
séance dans des conditions plus appropriées.

Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, la CGT revendique une action sociale à la hauteur
des besoins de tous (actifs mais également retraités). Pour ce faire, le budget de l’action sociale
doit être calculé, a minima, sur 3 % de la masse salariale des actifs et sur 3 % des pensions des
retraités sans aucune réserve. Pour permettre à tous les agents des Finances :
 de développer le droit aux vacances ;
 de pouvoir se loger dignement ;
 d’accéder à la culture, aux sports, aux loisirs ;
 d’accéder à une restauration de qualité avec des produits locaux de qualité et bio ;
 d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant avec une participation accrue de l’employeur ;
 d’augmenter l’aide à la parentalité ;
 de répondre aux demandes de prêts et d’aide des agents en difficultés.

La CGT sera toujours présente aux côtés des agent·es et continuera à faire des propositions pour
améliorer l’action sociale

Article publié le 20 mars 2026.


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