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Indus de rémunération réclamés nationalement aux agent.es : la CGT vient d’écrire au DRFiP 31
Monsieur le directeur,
Vous ne devez pas ignorer que l’ensemble des CSRH du territoire sont en train de mettre en œuvre une campagne de récupération d’indus de rémunération (ACF GMR, allocation complémentaire de fonction visant à garantir le niveau de revenu lors d’une baisse d’indemnité rencontrée au cours de la carrière). Ces indus concernent en grande partie des équipiers de renforts (du fait de la modification indemnitaire survenue dans leur gestion), mais également d’autres catégories de personnels qui se sont vu attribuer cette allocation au cours de leur carrière. Des informations dont nous disposons d’autres départements, il apparait que des collègues seraient redevables jusqu’à 11 000 euros, au titre des deux années de trop-perçu que l’administration est légalement en droit de réclamer.
La CGT Finances publiques a d’ores et déjà saisi son cabinet d’avocat pour déterminer l’opportunité d’engager d’une action juridique concernant ce dossier. Mais sachez qu’il existe d’ores et déjà une jurisprudence qui n’est est pas favorable à l’administration :
« En maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite. » jurisprudence du Conseil d’État (CE n°151877 du 02/04/1997 ; CE n°314907 du 16/12/2009) qui a jugé que la perception prolongée de sommes indûment versées est « principalement imputable à la carence de l’administration ».
Localement, nous sommes effarés que les représentant.es des personnels ne soient pas informés de la mise en place d’une telle mesure envers des collègues, qui, dans le cadre de stagnation constant depuis plusieurs années du reste à vivre pour les agent.es, pourrait mettre certain.es collègues en grandes difficultés, si l’action de l’administration est mise en place (dès le mois d’avril nous dit-on) sans discernement (application de la quotité saisissable).
Nous réclamons pour nos collègues toute la bienveillance qui est appliquée aux contribuables dans le cadre des vérifications fiscales ("droit à l’erreur, transactions...) et vous demandons d’agir auprès de l’administration centrale pour que cette action en répétition de l’indu soit immédiatement stoppée, et que des discussions s’ouvrent sans tarder avec les représentant.es des personnels.
Salutations syndicales,
Pour la CGT Finances publiques 31,
Julie Fauvel
Article publié le 4 mars 2026.