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- Communiqué de presse de la CGT FiP 31 sur la campagne IR 2024 (PDF - 107.5 kio)
Article paru dans La Dépêche le 1er avril 2024 En réponse au Directeur Régional des Finances Publiques Communiqué de presse de la CGT FiP 31 sur la campagne IR 2024
Communiqué de PRESSE
Toulouse, le 2 avril 2024
La CGT Finances publiques de Haute-Garonne tient à réagir à l’interview qu’a fait le directeur
des Finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne au
quotidien La Dépêche, à l’occasion du démarrage de la campagne de déclaration des revenus
2023.
Si nous ne pouvons que partager ses propos sur le civisme fiscal et l’égalité devant l’impôt, il
convient toutefois d’aller plus avant dans l’analyse de la situation des services qui vont être
chargés de travailler sur cette seule question de la déclaration des revenus 2023.
Notre directeur a annoncé à 15,2 milliards le résultat de la fraude fiscale pour 2023. Il n’a fait
que reprendre la communication du premier ministre Attal le 20 mars dernier, sans préciser que
ce montant ne représente que les sommes redressées. Ce qui signifie que ce n’est pas
l’intégralité de cette somme qui va rejoindre le budget de l’État. Comme chacun sait, une part
des contribuables organise son insolvabilité, une autre partie est réellement insolvable et la
troisième s’acquitte des sommes mises à sa charge. Par ailleurs, ces 15,2 milliards sont loin de
représenter l’intégralité de la fraude fiscale, qui est évaluée, selon les sources, de 75 à 100
milliards d’euros annuels. Le gouvernement a annoncé il y a plusieurs mois une évaluation de
celle-ci, qui tarde à venir.
Ce que ne dit pas non plus notre directeur régional, c’est que les moyens pour exécuter les
contrôles qu’il détaille dans son interview ont été largement diminués ces dernières années.
Sur la Haute-Garonne, ce sont 401 emplois (20 % de l’effectif) qui ont été supprimés entre
2012 et 2024 (près de 21 500 sur le territoire national). Sous couvert du tout numérique, de la
privatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par les employeurs et organismes
payeurs (pensions, chômage…) et de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, la sphère fiscale chargée des opérations de centralisation et de traitement des
revenus puis du contrôle et de l’émission des avis d’imposition a payé un lourd tribut en matière
de suppressions de postes. Les contrôles que notre directeur évoque sont donc faits de
manière de plus en plus rapide et sans personnel suffisant. Il serait donc illusoire de prétendre
qu’ils sont exhaustifs. Nous pouvons donc affirmer qu’il n’y a pas d’égalité des citoyens face au
contrôle, au regard des effectifs présents sur les différents sites, de même qu’il n’y a pas
d’égalité des citoyens face au recouvrement de l’impôt, puisque les procédures les plus faciles
à diligenter sont les saisies de créances que sont les salaires, les pensions de retraites et les
allocations chômage. Les sommes dues par les redevables dont la situation professionnelle ou
personnelle ne relève pas de ce type de revenus sont donc, compte tenu du manque de
moyens humains que l’État donne à ses services, moins aisées à appréhender, donc moins
recouvrées. Là encore, on peut affirmer qu’il n’y a pas égalité devant l’impôt.
Quand nous lisons sur l’intranet de la DGFiP, le 28 mars, le compte rendu d’une réunion
nationale sur le recouvrement forcé qui explique que : « Le recouvrement est une priorité forte
du Gouvernement. C’est un axe majeur d’amélioration du niveau des finances publiques, de
lutte contre la fraude, et de maintien de l’égalité devant l’impôt. » et que nous mettons cette
phrase en perspective des milliers de suppressions d’emplois à la DGFiP, les bras nous en
tombent...
La CGT Finances publiques continuera donc, pour que les deux piliers de la démocratie que
sont le consentement à l’impôt et le civisme fiscal progressent, à revendiquer des moyens
humains. L’intelligence artificielle et le « data-mining » ne sont que des outils d’aides à la lutte
contre la fraude fiscale. Sans moyens humains en aval pour exploiter les fichiers qui en
résultent, cela ne restera que de la communication médiatique, sans résultats tangibles pour
les recettes de l’État. Plusieurs milliers de créations d’emplois sont envisageables dans ce
secteur public, sans que cela ne coûte aucun euro supplémentaire à l’État (donc au
contribuable), au vu des recettes attendues pour le budget national. C’est une simple question
de volonté politique. À l’heure où l’État a décidé de faire peser une chape de plomb austéritaire
sur la population, et si comme le clame le premier ministre à ce propos : « chaque euro
compte », qu’il le démontre en permettant à l’administration des Finances publiques d’exercer
pleinement toutes ses missions de contrôle et de recouvrement de tous les impôts (sans parler
ici des indispensables réformes qu’il faudrait mener pour rendre la fiscalité plus juste, donc au
bénéfice du plus grand nombre). Le choix du gouvernement est de baisser les dépenses, sans
chercher augmenter les recettes. Ce n’est pas la seule manière de diminuer une « dette » et la
CGT Finances publiques continuera à proposer ses solutions pour davantage de justice fiscale
et sociale
Contacts Presse :
Jean-Marc SERVEL
Stéphane BOY
Article publié le 2 avril 2024.