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- Mars 2024 Protection sociale complémentaire : on est loin du compte ! (PDF - 142.4 kio)
Protection sociale complémentaire : on est loin du compte !
La mise en place de la Sécurité sociale dans une France ruinée par la guerre nous a prouvé que les travailleurs et travailleuses de ce pays pouvaient parfaitement s’organiser pour s’occuper de leur santé.
Le pouvoir libéral, dès De Gaulle, n’a eu de cesse de revenir sur la gestion paritaire et de fragiliser le budget de la Sécurité sociale en exonérant les employeurs de dizaines de milliards d’euros de cotisations patronales chaque année et cela à un moment où les entreprises du CAC40 enchaînent les bénéfices records.
Nos élites libérales nous expliquent doctement que la solution n’est pas dans le financement mais dans la responsabilisation de l’assuré·e… en lui laissant un reste à charge toujours plus important !!!
Les mutuelles à but non lucratif (dit de livre 2), dont la MGEFi au ministère des Finances, pallient, au mieux, les insuffisances de l’assurance maladie années après années.
Le gouvernement Macron, par volonté dogmatique de créer un marché de la couverture santé complémentaire au sein de la Fonction publique, a décidé qu’à partir de juin 2025 un prestataire à but lucratif (de livre 1) ou de livre 2 assurerait un contrat de groupe en remplacement de la mutuelle référencée jusqu’à présent.
Ce contrat de groupe a un caractère obligatoire pour tous les agent·e·s du ministère. Le contenu est discuté par les représentant·e·s de l’État et les représentant·e·s des personnels depuis deux ans avec pour modèle ce qui est pratiqué dans le secteur privé. Cela comprend une participation de l’employeur à l’adhésion au contrat obligatoire.
Les représentant·e·s du ministère ont imposé une clause de discrétion aux négociateurs, ce qui explique la communication « limitée » autour de la négociation.
Alors que le choix du prestataire se fera dans les prochaines semaines, nous prenons la liberté de vous informer de quelques éléments qui sont nés des pourparlers entre partenaires. Ainsi le panier de soins ne serait pas, a minima, comme voulu à l’origine par l’employeur mais une offre proche du « Vita Santé » de notre mutuelle historique. De même, la prévoyance (invalidité, capital décès, dépendance) qui ne devait pas faire partie du contrat serait réintégrée. Fort heureusement, il en est de même pour les retraités qui n’étaient d’abord pas compris dans le périmètre.
Nous espérons tous profiter de la retraite et cela sera d’autant plus possible avec une bonne couverture santé ! Les retraités pourraient adhérer au futur contrat de groupe sans questionnaire de santé mais avec une cotisation bien supérieure aux actifs (1,75 fois de la cotisation des actifs).
Sans présager du résultat des négociations toujours en cours, la CGT Finances publiques 31, au côté de tous les agent·e·s actifs et actives ou retraité·e·s, réclame :
– que le gouvernement participe au financement de la cotisation des retraités à un moment où l’inflation grève les pensions de retraite et à un moment de la vie où les dépenses de santé sont particulièrement importantes ;
– de ne pas augmenter la cotisation des enfants et des conjoints pour les mêmes raisons ;
– le maintien de l’indemnité de perte de traitement et salaire (IPTS) : les accidents de la vie peuvent toucher tout le monde, affronter la maladie à demi traitement ressemble à une double peine ;
– le maintien de l’action sociale, aujourd’hui assurée par la MASFiP par un financement
suffisant ;
– que le contrat groupe soit assuré par une complémentaire santé à but non lucratif.
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Lors de la dernière réunion de négociation ministérielle, la CGT Finances a réitéré sa demande maintes fois formulée de prendre en compte les revendications des agent·e·s actifs et retraité·e·s concernés par la négociation en cours.
Des lignes bougent pour les familles et les retraité·e·s à faibles revenus, mais le ministère doit aller plus loin en contenant l’offre optionnelle à des remboursements ne mettant pas en péril notre régime de Sécurité sociale et en ne favorisant pas le recours à des professionnels de santé pratiquants des dépassements d’honoraires. Il faut aussi contenir l’augmentation des cotisations pour les agent·e·s retraité·e·s en plafonnant l’âge à 70 ans comme au ministère de l’Éducation nationale.
Depuis le début des négociations, la CGT demande qu’il y ait un couplage Santé/Prévoyance, or la secrétaire générale du ministère a annoncé en séance qu’il y aurait deux accords avec des préambules qui font chacun référence à l’autre.
Sur la communication qui va être obligatoire, les représentants CGT ont insisté sur les agent·e·s pensionné·e·s qui n’ont plus Alizé et qui doivent impérativement être informé·e·s.
Un simulateur est annoncé afin de pouvoir calculer sa future cotisation, il sera mis en place par l’opérateur choisi.
La prochaine réunion de négociations aura lieu le 18 mars 2024.
SIGNEZ LA PÉTITION !
Article publié le 15 mars 2024.