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Déclaration liminaire CGT au CSAL du 22 mai 2025
Liminaire CSAL de la Haute-Garonne du 22 mai 2025
Monsieur le président,
La CGT Finances publiques continue inlassablement à se prononcer en faveur de la paix par l’arrêt des conflits, avec des cessez-le feu immédiats, la fin des violations du droit international, tout particulièrement en Palestine où un génocide est, plus que jamais, en cours, avec l’assentiment de l’immense majorité des nations de la planète. À propos de ce génocide, une anecdote révélatrice entendue ce matin sur les media : des diplomates en visite à Jénine en Cisjordanie occupée ont subi des tirs de l’armée israéliennes. Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a annoncé, sur X, convoquer l’ambassadeur d’Israël "pour s’expliquer", qualifiant d’"inacceptables" les tirs "essuyés par les diplomates, dont un Français. En revanche, pour le génocide de 60 000 morts, la famine organisée, les associations humanitaires empêchées, pas de convocation d’ambassadeur, ni de mesures diplomatiques coercitives. À vomir !
Face aux crises multiples et croissantes du capitalisme, nous assistons à la montée des réponses autoritaires et antidémocratiques. En France, un gouvernement illégitime nous entraîne dans une économie de guerre, avec 413 milliards de loi de programmation militaire, qui impliquera la poursuite de la destruction de notre modèle social. Au niveau de l’Union européenne, Donald Trump demande 5 % du PIB consacré aux dépenses d’armement, celle-ci s’exécute immédiatement en préparant un budget ad’hoc de 850 milliards.
Nos services publics, et tout particulièrement ceux des Finances publiques, sont sans cesse fragilisés par des coupes budgétaires, dont les 40 milliards d’économies supplémentaires exigés par le gouvernement, qui ont pour conséquence le maintien du gel du point d’indice, la réduction continuelle d’effectifs et de structures nécessaires à nos missions et aboutissent à un recul de l’intérêt général tandis que sont maintenus les cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches. Nous n’acceptons pas cette nouvelle saignée.
Nos conditions de travail se dégradent significativement, avec une situation telle que l’a connue « France Télécom ». Cette année 2025 compte déjà une dizaine de suicides et de tentatives de suicides d’agents de la DGFiP. La souffrance au travail est bien réelle !
Dans ce contexte d’abandon des populations et des services publics, la CGT Finances publiques continue de revendiquer :
• l’arrêt des suppressions d’emploi et des recrutements statutaires immédiats à hauteur des besoins,
• un maillage territorial de proximité de pleine compétence,
• une revalorisation immédiate de 10 % des rémunérations et des pensions, la compensation de la perte de pouvoir d’achat et le retour de la GIPA,
• la rémunération complète, sans jour de carence, des congés de maladie ordinaire,
• l’abandon des affectations au choix et au fil de l’eau.
Les restructurations incessantes et une nouvelle revue des missions menacent tous les services et tous les métiers de la DGFiP. Comme le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics qui exclut la protection fonctionnelle, tous les agents sont concernés et ce n’est pas la circulaire Bayrou parue le 17 avril 2025 qui est de nature à rassurer les personnels : « Le secrétariat général du Gouvernement veillera à faciliter le dialogue avec l’administration concernée afin de permettre à l’agent de disposer d’un accompagnement adéquat », plutôt « l’accompagnement adéquat » que des droits pour les agents, là encore, la bonne vieille méthode Macron !
Malgré ce contexte international et national anxiogène, il faut poursuivre pied à pied la défense des revendications, à quelque niveau que ce soit.
Le point 1 de l’ordre du jour, le seul soumis au vote, concerne le règlement intérieur du futur centre de contact amendes (CCA) , qui verra le jour en Haute-Garonne au 1er septembre 2025. Nous ne sommes pas au clair sur le vote que nous aurons à émettre, tant la rédaction de l’ordre du jour et les deux documents communiqués sont peu précis.
Quoi qu’il en soit, le document intitulé « Point n° 1 » précise les objectifs de ce service, qui s’inscrivent dans les orientations du cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 et qui prévoient, hommage assumé à Macron, de « réarmer » la mission de recouvrement forcé des amendes. Ce vocabulaire guerrier avait été employé par le président de la République en matière de natalité, espérons que les résultats de la mission amendes ne suivront pas la même trajectoire. Mais comme tout est une histoire de moyens, nous pouvons être dubitatifs…
Les documents nous confirment que le CCA conservera la mission nationale d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), que 15 emplois seront créés au 1er septembre prochain (mais, selon notre directeur, cela pourrait être pour une bonne partie des contractuel·les, (cf notre publication du 19 mai : https://31.cgtfinancespubliques.fr/actualites/article/tresorerie-de-toulouse-amendes-et-creation-du-centre-de-contact-amendes-de). La conservation de la mission de gestion des retours d’avis reste au sein du CCA. Si cela maintient des emplois au sein du département, ce choix est pour le moins surprenant, dans la mesure où Toulouse sera alors une exception nationale sur ce sujet.
Le reste des missions sera équivalent à celles dont avait la charge le centre amendes services (CAS).
En matière d’organisation du travail, les agent·es du CCA ont choisi par vote majoritaire un horaire d’accessibilité au public de 8h à 16h30 du lundi au vendredi, module déjà en place au CAS.
En matière de module horaire du service, les agent·es auront à se prononcer en juin prochain pour choisir de débuter la journée de travail à 7h ou 7h15 (7h30 ayant été exclu par un premier vote) et ce vote sera entériné au CSAL du 23 juin.
Ce document relatif au point 1 est accompagné d’un document intitulé « RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX HORAIRES VARIABLES ». Mais ce document ne se contente pas de simplement récapituler la réglementation en matière de temps de travail. La DRFiP a pris soin de glisser au sein de l’article 4 la formalisation des temps de pause et, surtout, la phrase suivante : « Il est rappelé que la durée des vacations téléphoniques est en principe de 5h par jour ». La CGT s’oppose formellement à la détermination d’une plage de cinq heures de réponse au téléphone en matière d’amendes. L’exigence émotionnelle est déjà très importante en termes de téléphonie et la spécificité de la mission accroîtra encore la difficulté d’enchaîner les appels, qui ne seront d’évidence pas toujours sereins. M. le président, vous vous êtes prononcé lors d’une instance précédente comme étant attentif à notre proposition d’une plage maximale quotidienne de 4h15 et nous vous demandons de valider dans ce règlement intérieur cette mesure, de nature à protéger la santé des collègues qui seront amené·es à accomplir la mission au sein du CCA. Cette mesure gagnerait, bien entendu, à être étendue à l’ensemble des centres de contacts.
Concernant les temps de pause, nous considérons qu’il est opportun de préciser que ces périodes sont « considérées comme du temps de travail ». Nous profitons de cette remarque pour vous dire qu’il serait judicieux de communiquer « urbi et orbi » sur les temps de pause, par exemple au SIP de Saint-Alban où il est demandé aux collègues qui font le décroché téléphonique de partir en pause… avec leur téléphone.
Ce document précise aussi en matière de continuité du service que le planning est défini par le chef de service et qu’une solution à deux équipes a été retenue. Nous souhaitons savoir si d’autres possibilités ont été étudiées, dans le but d’améliorer les conditions de travail des personnels, notamment en leur permettant de bénéficier au mieux des horaires variables.
Dernière chose concernant ce point, nous demandons à ce que la mention : « une présence dans les services inférieure à 50 % » soit retirée de l’article 6 du R.I.
En point 2, on apprend que « La constitution d’une mission maîtrise d’activités (MMA) est un choix d’organisation croissante au sein des directions territoriales de la DGFiP. Cette organisation consiste à rapprocher deux services de direction : la mission départementale risque et audit (MDRACQC) et la division contrôle de gestion et stratégie [...] Le principal objectif de cette organisation est l’amélioration constante de l’efficience de la direction » . Fermez le ban !
Le (seul ?) aspect positif des modalités de cette fusion, dont on ne nous soumet ni les tenants, ni les aboutissants (nombre d’emplois « cible », objectifs concrets...) est que « des groupes de travail seront organisés afin d’associer étroitement les agents à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation. Ces groupes de travail traiteront des modalités du rapprochement fonctionnel des deux divisions ; des spécificités de la mission d’audit, du positionnement des auditeurs, etc. ». Espérons que les agents seront compris et écouté sur les propositions d’organisation du travail qu’elles et ils feront...
En point 3, que dire du diaporama de compte-rendu départemental issu de l’observatoire interne ? Eh bien, pas grand-chose, tant les multiples relances ont confiné à du harcèlement des agent·es qui n’avaient pas daigné répondre. Au final, 900 collègues de la Haute-Garonne ont répondu à cette enquête. Certains en ont profité pour « vider leur sac » en complétant largement les modules de libre expression. À la lecture du diaporama, il est clair que cette libre expression est passée aux oubliettes. Pour le reste, de grandes phrases tiennent lieu d’analyse des statistiques produites, allant de « En amélioration dans le département : pour la charge de travail, l’équilibre vie privée/vie professionnelle, les conditions matérielles » à « La confiance atteint un niveau particulièrement élevé ». Cela aura t-il une incidence positive sur le nombre de suicides à la DGFiP en 2025 ? Sur le nombre d’emplois supprimés en 2026 ? Hélas, non, comme de coutume, on fait dire aux chiffres ce que l’on souhaite leur faire dire et si cet observatoire permettait un tant soit peu de faire évoluer les choses en faveur des personnels, nul doute qu’il aurait été supprimé depuis bien longtemps !
La formation professionnelle fait l’objet du point 4. Comme la majorité de nos services, la formation professionnelle ne fait pas exception quant au déficit de personnel pour assurer la mission. Et même si « le nombre de formateurs est en augmentation […] des difficultés de recrutements demeurent depuis plusieurs années. »
Les critiques liées aux formations en distanciel font relativiser les taux de satisfaction ressemblant aux taux mis en avant par n’importe quelle dictature. L’absence d’interaction avec un formateur, une programmation parfois trop précoce de la formation, l’impossibilité de manier l’application faisant l’objet de la formation ou l’absence de temps dédié ou la possibilité de s’isoler sont autant de critiques rédhibitoires faisant douter de la pertinence d’organiser autant de e-formation.
Les e-formation ne sont faites, en moyenne, que lorsqu’elles sont obligatoires (et encore pas forcément), pour la bonne raison que les agent·es n’ont pas le temps de les dérouler.
Du propre aveu de la formation professionnelle, l’« absentéisme demeure élevé et, de manière récurrente, ce sont les modules de e-formation qui concentrent la plus grande part des absents ». Cet absentéisme, 89,83 % en 2024, témoigne de la surcharge mentale que doivent affronter les agent·es ne trouvant pas le temps ou oubliant souvent de faire la suite des modules de formation mis à leur disposition.
L’administration doit mettre les moyens à hauteur des enjeux concernant la formation continue. Le catalogue des formations proposées doit être en adéquation avec les besoins des services et agent⋅es. Tous les agent⋅es doivent pouvoir se former sans entrave ni empêchement pour nécessité de service ou surcharge de travail.
Concernant les concours, l’absentéisme important sur les concours s’explique, peut-être, par le fait que la mutation est susceptible d’intervenir dans tout l’hexagone et par la pauvreté de la grille indiciaire qui n’encourage pas les vocations. Il va falloir en vendre, des baguettes de pain au nom de la DGFiP, il va falloir en voir passer des rames de métro, sans oublier les conventions de partenariat avec nos universités, pour redorer le blason de notre administration aux yeux des citoyens en recherche d’emploi. Juste pour une mise au point avec notre direction, recevoir des étudiants venant découvrir la DGFiP sur quelques semaines, cela ne nous dérangerait pas si nos effectifs le permettaient. Ces jeunes gens méritent que l’on s’intéresse à eux et qu’on leur donne le goût du service public. Mais avec la dégradation de l’emploi, nous n’avons hélas pas le temps.
Une fois encore, l’État doit payer correctement ses agent·es, leur garantir un statut et leur donner les moyens d’exercer leurs missions de service public. C’est la meilleure des publicités.
Enfin, la direction pointe l’augmentation du nombre des aménagements de concours permettant aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap de concourir. Mais nous vous rappelons, encore, que pour cela, il faut spécifiquement aller consulter un médecin agréé, sans que ce soit remboursé par la sécurité sociale. Une fois encore, pourquoi ne pas utiliser notre médecine de prévention qui est informée de la situation médicale de chacun et notamment des agents sanitairement les plus fragiles pour éviter ce surcoût ?
Autre sujet, nous avons appris par les collègues de la division comptabilité des RNF la création d’un service de gestion financière Justice recettes. Des agents de la justice devraient arriver au 1er septembre. Cela soulève des inquiétudes sur l’organisation des missions, compte tenu des nombreux départs (mutations, retraite et concours) dans le service. Nous souhaitons des précisions rapides pour les personnels sur cette question.
Enfin, nous ne pouvons conclure sans aborder le contenu de la réunion d’hier consacrée au vol qui a eu lieu au CFP du Mirail le 8 mai. Le vol précédent du 11 avril 2025 n’a pas été pris au sérieux (simple visionnage des caméras de surveillance sans possibilité d’identifier le ou les auteurs), aucune communication de la part de la direction n’a été faite à l’ensemble des agents du site (information, sensibilisation, règles….), l’annotation du registre sécurité santé travail du 14 avril 2025 est restée à ce jour sans réponse.
À de multiples reprises, nous avons alerté sur les dysfonctionnements des portes d’accès et des portillons, il y a un manque de réactivité et de prise au sérieux des interventions des représentant·es des personnels.
Nous avons également relevé un faute lourde de la part de l’entreprise Scutum, qui n’a visiblement pas vérifié sérieusement la fiabilité de l’ensemble des dispositifs dont elle avait la responsabilité, une fois les travaux terminés.
Le vendredi 9 mai 2025, en application du principe de précaution, aucun personnel n’aurait dû entrer dans le bâtiment suite à la suspicion d’intrusion même si elle n’a pas été validée. En cas d’intrusion, l’auteur aurait pu y laisser toute forme de dispositif pouvant mettre en danger les personnes. Cela aurait également permis de figer les différentes scènes de vols et le relevé d’empreintes.
Article publié le 22 mai 2025.