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Ordre du jour et déclaration liminaire de la Formation spécialisée (ex CHSCT) du CSAL 31 03 octobre 2024

Ordre du jour du Comité social d’administration (CSA) en formation spécialisée (FS) de la DRFiP 31 du 03/10/2024
1 - Adoption du PV de la CSA-FS du 11 juillet 2024
2 - Travail en mode mixte : avancement du plan d’actions
3 - Rapport annuel de la médecine de prévention 2023
4 - Bilan périodique des fiches de signalement
5 - Immobilier : Balma, Nouvelle Cité, Accueil de Proximité, Rangueil
6 - Budget
7 - Questions diverses

Monsieur le président,
Deux mois après d’innombrables tergiversations politiques, l’extrême-droite n’est pas à Matignon mais la droite extrême occupe la place Beauvau.

Le premier ministre proposé par Emmanuel Macron est issu du groupe le plus faiblement représenté à l’Assemblée nationale, ce qui en dit long sur les compromis (compromissions ?) qui ont présidé à sa nomination. Très vite, nous avons observé le premier ministre Barnier s’excuser auprès de Marine Le Pen pour une phrase du ministre de l’Économie que le Rassemblement national a peu apprécié. Nous n’avons pas l’extrême-droite au gouvernement, mais elle n’est pas loin, et ce ne sont pas les grands patrons qui l’empêcheront d’y accéder, au vu des garanties politiques que le RN leur a apporté durant la campagne des législatives. Le ministre de l’Intérieur n’a pas été en reste dans les gages donnés à l’extrême droite. Les annonces martiales de Bruno Retailleau, qui a promis « un seul mot d’ordre, rétablir l’ordre » et a déjà répété sa volonté de « prendre tous les moyens » pour « faire baisser l’immigration en France », ont été accueillies chaleureusement au sein du RN. « S’il arrive à faire passer des mesures que le RN a toujours soutenues, tant mieux pour la France », s’est réjoui Jean-Philippe Tanguy sur LCI. Dernière petite phrase du grand démocrate Retailleau dans le JDD le week-end dernier : « L’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré ». Certains avaient des doutes ? Ceci permet d’en effacer une partie…
Le premier ministre a également déclaré : " Il y aura des décisions graves et difficiles. Mais même si des Français n’y adhérent pas, je souhaite qu’ils les respectent" (Le Figaro, 23 septembre). Ultra-minoritaire, évalué par les sondages de 55 % d’opinions défavorables avant même sa prise de fonctions, il est fort probable que la solution du passage en force permis par les institutions anti-démocratiques de la Vᵉ République et par la répression soit la seule possible. Cette situation donne toute légitimité aux revendications de défense et aussi d’exigences d’amélioration des conditions de vie des travailleurs et travailleuses de notre pays. C’est en ce sens que nous avons appelé l’ensemble des salarié·es à se mobiliser de manière interprofessionnelle par la grève et la manifestation ce mardi 1er octobre.
Michel Barnier, sur la réforme des retraites, s’est dit prêt à "prendre le temps de l’améliorer", tout en déclarant ne pas vouloir "tout remettre en cause", la qualifiant "d’’impérieuse nécessité ". Cette conquête phare (et, avec elle, la Sécurité sociale dans son ensemble) du mouvement ouvrier, dont 80 % de la population dénonçait la dégradation par la dernière contre réforme Macron, reste un axe revendicatif intangible, et nous serons inlassablement arc-boutés à sa défense et son amélioration. Ne doutons pas que, même si quelques mesures cosmétiques sont proposées dans quelques semaines pour donner l’impression de prendre en considération les travailleurs, la politique globale d’asphyxie de la Sécurité sociale va se poursuivre, notamment par le maintien de la politique d’exonération de cotisations sociales patronales (80 milliards par an). Même si l’État compense une grande partie de ces exonérations, les fonds versés viennent aggraver d’autant la dette publique et le gouvernement amplifie par la suite sa politique d’austérité à l’encontre de la population.
La dette publique est le sujet que fait clignoter le gouvernement Macron / Attal depuis les annonces d’aggravation du déficit public du début de l’été. Et toute la droite de crier haro sur le ministre de l’économie sortant, Bruno Lemaire, qui pourtant n’a pas démérité pour attribuer une grande partie de l’argent public à ceux qui ont grandement contribué à placer Macron au poste de président de la République : les milieux financiers et les grandes entreprises.
Le premier document budgétaire qui à la « patte » de M. Barnier est un document de treize pages transmis à la Commission des finances de l’Assemblée, détaillant les plafonds de dépenses que l’exécutif compte appliquer aux missions du budget de l’État pour 2025. Il prévoit pour le moment une réduction d’une quinzaine de milliards pour 2025. Ce document n’est qu’une base de travail pour le nouveau gouvernement, qui proposera sans aucun doute d’accroître les coupes durant les discussions budgétaires, qui auront lieu lors des prochaines semaines. Pour le comprendre, il suffit de se référer à la note de la direction générale du Trésor du 17 juillet, qui a fait grand bruit quand elle a été portée à la connaissance des parlementaires début septembre. Il y est écrit qu’il faudrait réduire de 30 milliards d’euros le déficit public pour qu’il s’établisse à 5,2 % du PIB en 2025, un niveau que la direction générale du Trésor pense pouvoir faire accepter à la Commission européenne. L’actualité budgétaire évoluant au jour le jour, les premières précisions du premier ministre pour le projet de loi de finances 2025 exprimée hier indiquent une volonté de finalement réaliser 60 milliards d’euros d’économies, dont 40 milliards de réductions de dépenses et 20 milliards d’augmentation des recettes. Pour une grande majorité de la population et pour la Fonction publique en particulier, la pilule s’annonce très amère.
Sur le plan international, nous dénonçons une fois encore l’attitude la France et de la communauté internationale concernant les conflits en cours. L’escalade guerrière se poursuit, sans qu’aucune solution diplomatique ne soit réellement recherchée. Sous la houlette des États‑Unis, l’Ukraine est fournie en armements de plus en plus puissants. Au Moyen‑Orient, l’épuration ethnique de la Palestine se poursuit et l’État d’Israël a entrepris depuis une semaine une opération militaire de grande envergure contre le Liban, sans déclencher davantage que de l’inquiétude de la communauté internationale. Pourtant, l’embrasement de ces deux conflits pourrait à tout moment se produire, tant le niveau d’armement et le "jusqu’au boutisme" de certains des protagonistes est terrifiant
Au regard de l’état de nos services publics, de la politique salariale promise aux agents de l’État et des politiques de recrutement (hors statut de plus en plus fréquemment), les plus grandes inquiétudes sont de mise pour l’avenir.
Jugez plutôt : le premier ministre Attal n’a pas oublié, pendant son mandat de huit mois à la tête du gouvernement, de préparer quelques jolies peaux de bananes supplémentaires pour les agents de la Fonction publique dans leur ensemble. Il a ainsi commandé, via une lettre de mission à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des Finances (IGF) une revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la Fonction publique, un pavé de 293 pages qui est arrivé à point nommé à quelques semaines de l’examen du projet de loi de finances 2025. Parmi les pistes d’économies sur ces « feignasses de fonctionnaires », un deuxième, voire un troisième jour de carence, une dégressivité du remboursement des jours de maladie au-delà d’une certaine durée de l’arrêt, une « remise à plat » des autorisations d’absence (les gardes d’enfants sont clairement dans le viseur, mais aussi les fêtes religieuses, les délais de route. La CGT publliera très rapidement des éléments sur ce rapport qui est une nouvelle pierre à l’édifice anti-fonctionnaires des gouvernements qui se succèdent...
Pour ce qui est de notre administration, la DGFiP, la politique de dislocation se poursuit avant même que des décisions soient prises par le nouveau gouvernement. La « plateformisation » des missions progresse au pas de charge, la démétropolisation s’achève également avec des coupes sombres dans de nombreux services en Île-de-France. L’embauche de contractuels et d’emplois précaires en tout genre va également bon train. Les stagiaires, alternants, services civiques exercent peu à peu les missions des agents de catégorie B et C, sans formation suffisante et au mépris de toute politique de confidentialité, notamment en matière d’accès aux applicatifs. Le télétravail s’applique de manière de plus de plus anarchique et, nous le verrons dans notre instance, sans réel encadrement des procédures de travail, tant l’encadrement s’est lui aussi largement engagé dans cette nouvelle manière de travailler. Le télétravail s’est même érigé pour la DRFiP 31 en moyen contre le droit de grève puisque la DRH s’autorise maintenant à permettre aux agents de faire du télétravail en mode « exceptionnel » ce jour-là, au motif fallacieux de faciliter la vie des agents par rapport aux difficultés de déplacement potentielles . La CGT FiP 31 a demandé à la DRFiP de cesser ces attaques déguisées contre la grève par un message que vous pourrez retrouver sur notre site. Au matin de la grève, nous n’avions bien évidemment pas l’once d’une réponse à notre message, pas même un accusé de réception…
(https://31.cgtfinancespubliques.fr/actualites/article/greve-du-1er-octobre-2024-la-cgt-ecrit-au-directeur-regional).
Et pendant ce temps, les affaires continuent...
L’ordre du jour du CSA de réseau du 30 septembre comportait un point sur le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Pour rappel, il s’agit d’un régime indemnitaire qui remplacera l’ensemble des primes, basé :
1/ sur les fonctions occupées, les contraintes du poste, son expérience professionnelle (fraction de la prime appelée indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise, IFSE)
L’IFSE sera fonction de groupes de fonctions hiérarchisés par fonction, compétence, expérience acquise et zone géographique de travail.
Ainsi, pour un inspecteur ayant un traitement mensuel de 3 000 €, la part variable sera de 800 €.
Pour un contrôleur ayant un traitement mensuel de 1 950 €, la part variable sera de 600 €.
Enfin, pour un agent ayant un traitement mensuel de 1 450 €, la part variable sera de 300 €.
2/ sur l’appréciation de la valeur professionnelle (complément indemnitaire annuel), la fameuse "note de binette", dont on connait le caractère inéquitable et aléatoire.

Quelques jours après la nomination du nouveau gouvernement, hasard ou coïncidence, cette mesure portée par l’ex-ministre Guérini sort du tiroir. Cette mesure concernera, pour le moment, les chefs de service comptables (CSC) et chefs de services administratifs (CSA) mais, comme dans toutes les directions où elle a été déployée, elle est déclinée, quelques mois, plus tard sur le reste de la pyramide hiérarchique. Les arrêtés relatifs à chacune des corps de la DGFiP ont été publiés le 29 décembre 2016.

La CGT Finances publiques continue à revendiquer l’abandon pur et simple du RIFSEEP pour toute la Fonction publique et exige l’exclusion de la DGFiP de ce dispositif, telle que le cadre réglementaire l’autorise. Nous refusons toute forme de modulation des régimes indemnitaires et de la rémunération liée au mérite, à l’évaluation professionnelle ou à l’intéressement collectif. Nous revendiquons, entre autres, l’intégration des régimes indemnitaires ayant le caractère de complément salarial dans le traitement brut, la prise en compte pour la retraite des autres primes non intégrables, par un complément de pension, ainsi que l’octroi de points d’indice pour compenser la perte de pouvoir d’achat et, au niveau Fonction publique, une revalorisation conséquente de la valeur du point d’indice.
Nous souhaitons également revenir sur le « dialogue social » dans notre direction, car, malgré la proposition récente d’une convention sur le sujet, le compte n’y est toujours pas…
Concernant le budget, nous avons fait part de nos réserves lors du dernier groupe de travail DUERP sur la représentation lors de la FS du 11 juillet 2024 d’une dépense qui, d’une part, n’était pas à l’ordre du jour et, d’autre part, avait été rejeté à la majorité par les OS par messagerie (mode de décision que nous avions validé ensemble en instance). Une fois de plus, la BIL est venu faire ses courses avec le budget de la FS, au mépris total du dialogue social et profitant démocratiquement du boycott de la délégation CGT. Ça doit être cela qu’on appelle avoir le « dialogue social » chevillé au corps. Comble de l’ironie de la situation, cette dépense a été votée en déficit budgétaire, ce qui pose la question du manque de suivi budgétaire effectué par la DRFiP. Nous avions demandé via le secrétaire de l’instance que ce point soit mis à l’ordre du jour, ce qui ne nous a pas été accordé. Dont acte. Nous y reviendrons au moment de la discussion budgétaire.
Par ailleurs, nombre de questions que nous avons posées par courriel n’ont pas fait l’objet de réponse de la direction (citons pêle-mêle la communication des refus de formation, la possibilité d’entrer sur tous les sites du département a minima un quart d’heure avant l’heure du premier pointage possible, la possibilité de consultation des registres hygiène et sécurité, la pétition des collègues de trois SIP concernant le débordement téléphonique des centres de contact, la date du CSAL sur la sphère foncière demandée (et acceptée en séance) en avril 2024...).
Au cours de l’été, nous avons examiné les DUERP des services de la DRFiP 31. Nous saluons le volontarisme qui a eu cours cette année pour impliquer la quasi-totalité des responsables de service. Pour autant, nous regrettons l’absence dans ces réunions des acteurs de prévention et le fait que la BIL n’ait pas effectué, en amont, l’élagage du document des menus travaux à réaliser sur les sites. C’est aussi une demande de la CGT depuis le début de ce mandat mais, las, là-dessus non plus, nous ne voyons rien venir…

Enfin, nous tenons à attirer l’attention de la direction sur une des mesures du projet de circulaire sur les CSA, qui prévoit que la FS locale soit présidée par le président du CSA dont elle relève et qu’en cas d’empêchement, « le président peut être temporairement remplacé par un représentant de l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Dans ce cas, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. La notion d’empêchement est d’interprétation souple. En revanche, le décret n°2020-1427 ne prévoit pas un principe de substitution permanente du président par un autre représentant de l’administration ». Aussi, nous souhaiterions savoir à compter de quelle date la DRFiP envisage la mise en œuvre de cette disposition, qui, sauf surprise, s’appliquera lors de publication de ladite circulaire, ce qui ne devrait plus tarder maintenant..

Dans l’instance qui nous occupe aujourd’hui, nous allons aborder la situation de l’immobilier à la DRFiP. Des plans bruts, sans explications, que les agents que nous avons contactés n’ont jamais vu…

Sur les fiches de signalement, une remarque générale. Après avoir analysé celles fournies en 2024, il ressort qu’un certain nombre d’entre elles relatent des incidents qui se produisent lorsque des usagers viennent à l’accueil dans un service qui n’est pas compétent pour leur répondre. Une préfiguration du SIP de demain ? En tout état de cause, lorsque l’on consulte les avis de Google sur les SIP de Toulouse, les témoignages sont souvent édifiants et malheureusement… très réalistes. Et l’anonymisation est toujours imposée aux représentants des personnels, au mépris de la compréhension de certaines situations.

Que dire sur le « travail en mode mixte », sinon qu’il a mis l’individualisme au centre de la vie des services et que la notion de collectif a pris du plomb dans l’aile. À notre sens, si on ne le régule pas rapidement pas rapidement, le RIFSEEP évoqué plus haut se chargera d’affaiblir davantage ce collectif, en mettant en concurrence les agents, plus seulement sur l’avancement de carrière, mais sur la rémunération annuelle. La semaine « en quatre jours » au menu du prochain CSA local, va également poursuivre la mise à mal de ce collectif de travail, mais aussi, la santé des personnels (cf. l’avis des médecins du travail). La délégation CGT continuera de faire des propositions concrètes sur le télétravail et plus globalement sur l’organisation du travail.

Enfin, nous aurons un grand nombre de questions diverses, tant le dialogue dit « social » est proche du néant dans ce département, avant comme après la signature de la convention sur cette thématique. Nous essaierons donc d’avoir oralement les réponses à nos interrogations par écrit qui restent lettre morte depuis des semaines, voire des mois.

Article publié le 3 octobre 2024.


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